En réponse à une question écrite posée antérieurement, la question n° 5-8708 concernant les infractions à la législation sur le tabac qui ont été commises dans les trains et bâtiments de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), vous avez indiqué que 358 fumeurs s'étaient vu délivrer un constat d'irrégularité (C170) par un accompagnateur de train parce qu'ils avaient enfreint ladite législation.

J'ai été toutefois fort surpris de constater que les contrevenants n'avaient pas payé toutes ces amendes. L'objectif ne peut pourtant pas être que les fumeurs enfreignent la loi en toute impunité. C'est en outre un mauvais signal à l'adresse des personnes qui, elles, paient leurs amendes.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Pouvez-vous me dire quelle est la procédure actuellement suivie en matière de recouvrement des C170 ? À quel stade le recouvrement est-il assuré par la SNCB, quand est-il confié à un huissier de justice ? Des actions judiciaires sont-elles entreprises à l'encontre des mauvais payeurs ?

2) Estimez-vous nécessaire d'adapter la procédure actuelle de recouvrement des C170 en vue d'une meilleure perception des amendes ? Quelles démarches entreprendrez-vous à cet effet ? Pourquoi/pourquoi pas ?

3) Comment envisagez-vous d'améliorer la perception des amendes ? Jugez-vous prioritaire l'amélioration de la perception immédiate ? Est-il possible de simplifier la perception immédiate ou de la rendre plus rapide, par exemple en utilisant un appareil bancontact pour pouvoir percevoir plus rapidement les amendes sur place ?

En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) communique les éléments suivants:

1. Le voyageur dispose de 14 jours calendrier - la date du constat C170 comprise - pour se mettre en règle. En cas de non-paiement, une lettre de rappel est établie stipulant que le voyageur doit payer endéans les 14 jours calendrier. En cas de non-paiement de la lettre de rappel, le dossier est transmis à l'huissier de justice.

2. Non. Le voyageur ne peut qu'être encouragé à payer immédiatement son amende de 12,50 euros. Lorsqu’un constat d'irrégularité C170 est établi, l'amende passe à 60,00 euros. En cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, l'amende passe à 200,00 euros. Par la suite, le dossier est transmis à l'huissier de justice qui va mener à terme la procédure tant civile que judiciaire.

3. Il n'est actuellement pas possible sur le plan technique d'appliquer le système de bancontact sur l'ordinateur IBIS de l'accompagnateur de train. Cette facilité est par contre prévue pour son successeur (mi-2014). Les possibilités en vue de s'acquitter de l'amende seront encore étendues. Outre le paiement au guichet ou sur le compte de la SNCB, la possibilité d'effectuer un paiement via le site web de la SNCB est prévue à partir de septembre 2013.