En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau et assurer la transparence. Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 4-4176 et plus précisément, au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008 concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'aux questions écrites n° 5-1279 et 5-5186 à la suite desquelles les chiffres de 2010 ont été communiqués. Le ministre m'a aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan. Je me réfère également à la réponse du ministre à ma question n° 5-8952 du 3 mai 2013.

Pour compléter ces données, je souhaiterais obtenir un aperçu global, semblable à celui que j'ai reçu antérieurement sous forme de tableau et j'aimerais poser les questions suivantes :

1) Je souhaiterais obtenir un aperçu, pour chaque société de gestion :

a) d'une part, pour les années 2010 à 2012, des droits perçus, des droits répartis, de la différence entre les deux, du rapport entre les deux et ce, pour chacune de ces trois années et

b) d'autre part, pour les mêmes années, des dettes figurant au passif du bilan pour chaque société de gestion, et ce à la lumière de la nouvelle législation.

2) Le ministre peut-il expliquer ces chiffres ? Comment compte-t-il résorber l'arriéré qui assurément existe toujours ?