SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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24 juillet 2013 24 juli 2013
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Question écrite n° 5-9744 Schriftelijke vraag nr. 5-9744

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken
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Détroit - Faillite - Conséquences pour Dexia Detroit - Faillissement - Gevolgen voor Dexia 
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banque
crise monétaire
États-Unis
faillite
titre de crédit
établissement de crédit
bank
monetaire crisis
Verenigde Staten
faillissement
kredietbrief
kredietinstelling
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24/7/2013 Verzending vraag
15/4/2014 Antwoord
24/7/2013 Verzending vraag
15/4/2014 Antwoord
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Question n° 5-9744 du 24 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9744 d.d. 24 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La ville américaine de Detroit a demandé la faillite. C'est la plus grande ville des États-Unis qui ait jamais fait une telle demande.

Cela a apparemment aussi des conséquences pour notre pays. Dexia a en effet investi avant la crise dans des titres de créance émis par la ville de Detroit. La banque résiduaire soutenue par l'autorité risque à présent s'en mordre les doigts.

Selon le ministre des Finances, la perte de Dexia sera inférieure aux 100 millions évoqués par les médias. Il a en revanche contredit qu'en tant que ministre des Finances, il devait être informé de l'actualité relative à Dexia. Un actionnaire déterminé ne peut recevoir aucune information privilégiée de son entreprise. Tous les actionnaires doivent être traités de manière égale à cet égard.

Il est très peu vraisemblable que Dexia revoie (un grande partie de) cet argent. On doit attendre de voir si l'État du Michigan est prêt à ouvrir sa bourse.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quelles sont pour Dexia les implications directes et indirectes de la faillite de Detroit ? Une augmentation du capital de Dexia est-elle nécessaire ? Quelles sont les implications directes et indirectes pour le Trésor public belge ?

2) Le ministre se retranche derrière l'argument qu'en tant qu'actionnaire (comme tout autre actionnaire), il ne peut recevoir aucune information privilégiée. Comprend-il mon avis selon lequel la Belgique n'est pas un actionnaire comme un autre étant donné que son actionnariat a conditionné la survie du système financier belge, et que d'autres problèmes de cette banque devront sans doute encore être résolus en augmentant une nouvelle fois l'actionnariat de l'État belge ? Comprend-il dès lors que je m'attende à ce qu'il reste informé de tout ce qui concerne Dexia ?N'a-t-il aucun contact avec les administrateurs publics désignés au sein de Dexia ?

3) Selon Geert Noels, de nombreuses autres villes des États-Unis feront faillite, avec de graves conséquences pour Dexia (et d'autres banques belges). Dexia a-t-elle une idée de ses investissements dans des titres de créance émis par des villes qui risquent de plonger ? De quelles villes s'agit-il, et quels sont les montants ? Dexia s'est-elle d'une quelconque manière assurée contre ces risques ? Existe-t-il un projet en la matière ?

 

De Amerikaanse stad Detroit heeft het faillissement aangevraagd. Het is daarmee de grootste stad in de Verenigde Staten die dat ooit heeft gedaan.

Dit heeft blijkbaar ook gevolgen voor ons land. Dexia investeerde voor de crisis immers in schuldpapier uitgegeven door de stad Detroit. Dit kan de door de overheid gestutte restbank nu zuur opbreken.

Volgens de geachte minister van Financiën zal het verlies van Dexia lager uitvallen dan 100 miljoen die circuleren in de media. Hij sprak daarbij tegen dat hij als minister van Financiën op de hoogte moet zijn van nieuws rond Dexia. Een bepaalde aandeelhouder mag geen bevoorrechte informatie ontvangen van zijn onderneming. Alle aandeelhouders moeten daarbij gelijk worden behandeld.

Het is niet erg waarschijnlijk dat Dexia (veel van) dat geld zal terug zien. Het valt af te wachten of de staat Michigan bereid is om financieel bij te springen.

Hierover de volgende vragen.

1) Welke concrete directe en indirect implicaties heeft het faillissement van Detroit voor Dexia? Noodzaakt dit een kapitaalverhoging van Dexia? Welk concrete directe en indirecte implicaties heeft dit voor de Belgische staatskas?

2) De geachte minister verschuilt zich achter de redenering dat hij als aandeelhouder (zoals een ander) geen bevoorrechte informatie mag ontvangen. Begrijpt hij mijn opvatting dat België niet zomaar een aandeelhouder is als een ander, aangezien haar aandeelhouderschap genoodzaakt was met het oog op het overleven van het Belgisch financieel systeem en dat verdere problemen van die bank wellicht ook gecompenseerd moeten worden met een nog groter aandeelschap door de Belgische staat? Begrijpt hij bijgevolg dat ik verwacht dat hij goed op de hoogte blijft van het reilen en zeilen bij Dexia? Heeft hij dan geen contact met de overheidsbestuurders aangesteld bij Dexia?

3) Volgens Geert Noels zullen er nog vele andere steden in de Verenigde Staten failliet gaan, met grote gevolgen voor Dexia (en andere Belgische banken). Heeft Dexia een zicht op haar beleggingen in de schuldpapieren van steden die dreigen over kop te gaan? Over welke steden en welke bedragen gaat het hier? Heeft Dexia zich enigszins ingedekt tegen deze risico's? Bestaat er hieromtrent een plan?

 
Réponse reçue le 15 avril 2014 : Antwoord ontvangen op 15 april 2014 :

1) Le risque de crédit est une composante de risque inhérente aux activités bancaires. Les banques universelles doivent dès lors tenir compte d’une perte moyenne de 0,3 à 0,5 % par an sur un portefeuille de crédit. En raison de la nature spécifique de son portefeuille, en particulier l’exposition au secteur public, Dexia a connu jusqu’ici une perte moyenne de seulement 0,1 %, soit environ 200 millions d’euros par an. Le revers de la médaille de ce niveau de risque plus bas que la moyenne du secteur, réside dans une marge d’intérêt plus faible pour la banque.

Comme indiqué dans le communiqué de presse de Dexia du 22 juillet 2013, l’exposition totale du Groupe aux mesures de restructuration de la dette de Detroit s’élevait à 305 millions USD, dont 75 millions USD ont été couverts par un ré-assureur performant. Le montant restant a été assuré par un assureur-crédit aujourd’hui soumis à une procédure de réorganisation judiciaire. Au moment où ces contrats de réassurance ont été conclus, les deux ré-assureurs avaient un rating AAA.

Cette exposition du Groupe a été provisionnée progressivement. La provision comptable totale s’élevait à 146 millions USD, ce qui représente 48 % de l’exposition totale au 30 juin 2013. Les provisions constituées sur la ville de Detroit ont été prises en considération lors du calcul de l’ensemble du coût du risque du plan de démantèlement ordonné, validé fin 2012 par la Commission européenne. La demande de mise sous protection de la ville de Detroit, sur la base du Chapitre 9 du Bankruptcy Code, ne donne donc pas lieu actuellement à un écart par rapport à ce plan.

Comme exposé dans le cadre de l’Assemblée Générale et Extraordinaire des Actionnaires du 8 mai 2013, le ratio CAD (CAD = Capital Adequacy Directive), était resté, sur la base des hypothèses reprises dans le business plan sous-jacent au plan de démantèlement ordonné, toujours largement au-dessus du minimum réglementaire de 8 %, pendant toute la durée du plan. A la fin du mois de juin 2013, le ratio CAD s’élevait à 21.7 %, ce qui était supérieur à son niveau juste après l’augmentation de capital au 31 décembre 2012, et ce à la suite d’une diminution des actifs pondérés en fonction du risque sur le premier semestre de 2013.

Une révision des hypothèses sous-jacentes au plan de démantèlement a été exécutée fin juin 2013 et n’a pas donné lieu à des différences significatives par rapport au plan original pour toute la durée fixée jusqu’en 2022. Au moment de la révision, on a constaté que certains éléments évoluaient de manière moins favorable (ainsi une correction a été effectuée dans le plan pour prendre en compte une crise plus persistante), mais que d’autres éléments étaient par contre plus positifs que prévu (meilleures conditions de financement pour le Groupe). Quant au risque de crédit, il n’y avait pas de différences par rapport aux pertes attendues dans le cadre du plan et la réalisation du plan de démantèlement n’était donc pas menacée.

Dexia s’est engagée à continuer à donner des informations en toute transparence au sujet de corrections apportées éventuellement au plan de démantèlement, mais a également dit clairement qu’aussi longtemps qu’il n’y aura pas de différences significatives par rapport au plan original, il n’y aura pas d’implications pour les finances publiques belges.

2) Pour la réponse à cette question, qui porte sur le rôle de l'État belge en tant qu'actionnaire, je renvoie l'honorable membre à la réponse détaillée que j’ai fournie à sa précédente question parlementaire n° 5-8921 du 3 mai 2013.

3) Dexia a une exposition historique au secteur public local aux États-Unis. L’exposition totale a diminué de 58 % depuis la fin 2010 et a atteint un montant de 10,8 milliards euros au 30 juin 2013. Chacun de ces crédits ou chacune de ces obligations est suivi(e) individuellement. Une partie de l’exposition de Dexia au secteur local aux États-Unis est couverte par des ré-assureurs. La qualité de ces ré-assureurs est suivie attentivement et l’exposition est, si nécessaire, vendue et/ou provisionnée au niveau comptable, conformément au principe de précaution.

Aux États-Unis, les États fédéraux sont soumis à des règles budgétaires qui protègent les créanciers, mais qui sont répercutées sur les administrations locales. Depuis le début de la crise économique, certaines administrations locales se sont dès lors également retrouvées dans une situation financière problématique. Même s’il ne s’agit que de quelques cas, ils sont en général marqués par la situation critique dans laquelle se trouve l’administration locale concernée. Il s’agissait principalement en 2013 du Jefferson County, auquel Dexia n’est pas exposée, et de la ville de Detroit où les difficultés financières se sont accumulées au cours des années, ce qui a contraint la ville à demander sa mise sous protection, le 18 juillet 2013, sur la base du Chapitre 9 du Bankruptcy Code. Une partie importante de la dette (parfois la moitié) est représentée par des obligations de pension sous-capitalisées. La situation de la ville de Detroit est depuis le troisième trimestre de 2009 soigneusement suivie par les Comités « Special Mention » et « Watchlist » de Dexia. Ce suivi a donné lieu à la constitution d’une provision comptable à partir de la deuxième moitié de 2012, en raison du risque d’exposition à Detroit, après quoi une provision comptable additionnelle a été comptabilisée au cours de la première moitié de 2013 pour prendre en compte la qualité des garanties liées à l’exposition.

1) Het kredietrisico is een aan bancaire activiteiten inherent risicocomponent. Universele banken dienen dan ook rekening te houden met een gemiddeld verlies van 0,3 tot 0,5 % per jaar op een kredietportefeuille. Omwille van de specifieke aard van haar portefeuille, in het bijzonder de blootstelling aan de publieke sector, kende Dexia tot nog toe een gemiddeld verlies van slechts 0,1 %, of ongeveer 200 miljoen euro per jaar. De keerzijde van deze medaille, namelijk het lagere risiconiveau ten opzichte van het sectorieel gemiddelde, is dat dit resulteert in een kleinere intrestmarge voor de bank.

Zoals vermeld in het persbericht van Dexia op 22 juli 2013, bedroeg de totale blootstelling van de Groep aan de schuldherstructureringsmaatregelen van Detroit 305 miljoen USD. Daarvan werd 75 miljoen USD gedekt door een herverzekeraar van hoge kwaliteit. Het resterende bedrag werd verzekerd door een kredietverzekeraar die momenteel onderhavig is aan een gerechtelijke reorganisatieprocedure. Op het ogenblik dat deze herverzekeringscontracten werden afgesloten, hadden beide herverzekeraars een AAA rating.

Voor deze blootstelling van de Groep werd geleidelijk aan een provisie aangelegd. De totale boekhoudkundige provisie bedroeg 146 miljoen USD, wat neerkomt op 48 % van de totale blootstelling op 30 juni 2013. De genomen provisies op de stad Detroit werden in aanmerking genomen bij de berekening van de totale risicokost van het geordende ontmantelingsplan, zoals dit einde 2012 gevalideerd werd door de Europese Commissie. De aanvraag tot bescherming van de stad Detroit op grond van Chapter 9 van de Bankruptcy Code geeft geen aanleiding tot een afwijking van dit plan.

Zoals uiteengezet in het kader van de Buitengewone en Algemene Aandeelhoudersvergadering op 8 mei 2013, bleef, op basis van de hypotheses genomen in het businessplan onderliggend aan het geordende ontmantelingsplan, de CAD-ratio (CAD = Capital Adequacy Directive) gedurende de volledige looptijd van het plan steeds ruim boven het reglementaire minimum van 8 %. Per einde juni 2013 bedroeg de CAD-ratio 21.7 %, hetgeen hoger was dan zijn niveau net na de kapitaalsverhoging op 31 december 2012, dit ten gevolge van een daling van de gewogen risico-activa over het eerste semester van 2013.

Einde juni 2013 werd een herziening doorgevoerd van de onderliggende hypotheses van het ontmantelingsplan, hetgeen geen aanleiding heeft gegeven tot enige significante afwijking ten opzichte van het oorspronkelijke plan voor de volledige vooropgestelde looptijd tot 2022. Op het moment van de herziening bleken bepaalde elementen minder gunstig te evolueren (zo werd in het plan een bijstelling doorgevoerd om een langer aanslepende crisis in rekening te nemen), maar andere elementen waren dan weer wel positiever dan verwacht (betere financieringsomstandigheden voor de Groep). Wat het kredietrisico betreft, waren er geen afwijkingen ten opzichte van de onder het plan verwachte verliezen en werd de realisatie van het ontmantelingsplan dus niet bedreigd.

Dexia heeft zich ertoe geëngageerd om in alle transparantie te blijven communiceren over eventuele bijstellingen van het ontmantelingsplan, maar heeft tevens duidelijk gesteld dat zolang er geen significante afwijkingen zijn ten opzichte van het oorspronkelijke plan, er geen implicaties zijn voor de Belgische overheidsfinanciën.

2) Voor het antwoord op deze vraag die handelt over de rol van de Belgische Staat als aandeelhouder verwijs ik het geachte lid naar het uitvoerig antwoord dat ik gegeven heb op zijn eerdere parlementaire vraag nr. 5-8921 van 3 mei 2013.

3) Dexia heeft een historische blootstelling aan de lokale openbare sector in de Verenigde Staten. De totale blootstelling daalde sinds eind 2010 met 58 % om op 30 juni 2013 10,8 miljard euro te bedragen. Elk van deze kredieten of bonds wordt individueel opgevolgd. Een deel van de blootstelling van Dexia aan de lokale openbare sector in de Verenigde Staten wordt gedekt door herverzekeraars. De kwaliteit van deze herverzekeraars wordt nauwlettend opgevolgd en de blootstelling wordt, indien nodig, verkocht en/of boekhoudkundig geprovisioneerd, in lijn met het voorzorgsbeginsel.

In de Verenigde Staten zijn de Federale Staten onderworpen aan budgettaire regels die de schuldeisers beschermen, maar die verhaald worden op de lokale besturen. Sinds het begin van de economische crisis kwamen sommige lokale besturen dan ook in een problematische financiële situatie terecht. Ook al betreft het slechts enkele gevallen, ze worden meestal gekenmerkt door de ernstige toestand waarin het betrokken lokale bestuur zich bevindt. Het betrof in 2013 voornamelijk Jefferson County, waaraan Dexia geen blootstelling heeft en de stad Detroit, waar de financiële moeilijkheden zich over de jaren heen hebben opgebouwd om op 18 juli 2013 te leiden tot het verzoek van de stad tot bescherming op grond van Chapter 9 van de Bankruptcy Code. Een belangrijk deel van de schuld (soms de helft) wordt vertegenwoordigd door ondergekapitaliseerde pensioenverplichtingen. De situatie van de stad Detroit wordt sinds het derde trimester van 2009 zorgvuldig opgevolgd door het Special Mention en het Watchlist Comité van Dexia. Deze opvolging heeft ertoe geleid dat vanaf de tweede helft van 2012 een boekhoudkundige voorziening werd aangelegd omwille van het risico op de blootstelling aan Detroit, nadien werd een additionele boekhoudkundige voorziening geboekt in de eerste helft van 2013 om de kwaliteit van de aan de blootstelling verbonden waarborgen in rekening te nemen.