SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
19 juillet 2013 19 juli 2013
________________
Question écrite n° 5-9619 Schriftelijke vraag nr. 5-9619

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
l'obligation légale pour les auteurs d'un viol de collaborer aux tests nécessaires een wettelijke verplichting voor daders van verkrachting om mee te werken aan de nodige tests 
________________
sida
maladie sexuellement transmissible
violence sexuelle
enquête judiciaire
aids
seksueel overdraagbare aandoening
seksueel geweld
gerechtelijk onderzoek
________ ________
19/7/2013 Verzending vraag
20/8/2013 Antwoord
19/7/2013 Verzending vraag
20/8/2013 Antwoord
________ ________
Requalification de : demande d'explications 5-3636 Requalification de : demande d'explications 5-3636
________ ________
Question n° 5-9619 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9619 d.d. 19 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le Centre de référence sida de Gand, plus précisément son groupe de pilotage sur les violences, a récemment adressé de sévères critiques aux autorités fédérales. Les médecins dudit centre fustigent, dans une lettre ouverte à la ministre, la manière dont la justice traite les victimes de viol. Un des problèmes est l'identification de l'auteur. La lettre ouverte demande à la Justice de contraindre les suspects, qui actuellement sont souvent laissés en liberté faute de preuves, à se soumettre, le cas échéant, à des tests médicaux. Ceux-ci serviraient non seulement à infirmer ou à confirmer leur culpabilité, mais aussi à déceler une éventuelle contamination du sida. En effet, un diagnostic précoce, dans les trois jours qui suivent une possible contamination, peut permettre de prévenir une infection au VIH ou une autre infection sexuellement transmissible.

Comment la ministre évalue-t-elle l'appel du groupe de pilotage sur les violences du Centre de référence sida de Gand, visant à obliger les suspects de viol – qui, souvent, n'ont pas été appréhendés – à se soumettre à divers tests pouvant exclure ou, au contraire, établir d'une part leur culpabilité, et d'autre part la possibilité d'une contamination au VIH ou à une autre infection sexuellement transmissible, ce qui permet alors d'entamer un traitement adéquat ? Sur le plan légal, la ministre estime-t-elle une telle disposition possible et/ou souhaitable ? De quels arguments doit-elle et veut-elle tenir compte ? Y a-il des projets ou des suggestions en ce sens ?

 

Het Gentse Aidsreferentiecentrum, meer bepaald de stuurgroep Geweld, uitte recent harde kritiek aan de federale overheid. In een open brief aan de minister hekelen de artsen van dit centrum de wijze waarop justitie de slachtoffers van verkrachtingen behandelt. Daarbij speelt o.a. een probleem met het identificeren van de dader. In hun aanklacht vragen zij aan Justitie om ook mogelijke daders, die nu vaak omwille het gebrek aan bewijzen niet worden aangehouden, meer te kunnen verplichten tot o.a. medische tests. Deze zouden niet alleen kunnen dienen voor een uitsluiting of bevestiging van het daderschap, maar ook een mogelijke infectie met aids kunnen vaststellen. Zo'n vroegtijdige vaststelling, binnen de drie dagen na een mogelijke besmetting, kan de besmetting met HIV of een andere seksueel overdraagbare aandoening immers voorkomen.

Hoe evalueert de minister de oproep van de stuurgroep Geweld van het Gentse Aidsreferentiecentrum om mogelijke daders van een verkrachting – die vaak niet worden aangehouden – te verplichten tot bepaalde tests die een eventueel daderschap maar zeker ook de mogelijkheid van een besmetting met het HIV of een andere seksueel overdraagbare ziekte kunnen uitsluiten of bevestigen, waardoor een adequate behandeling daarvan mogelijk wordt? Vindt de minister vanuit wettelijke oogpunt een regelgeving in deze zin mogelijk en/of wenselijk? Welke argumenten dient en wil zij in deze context te respecteren? Bestaan er hieromtrent plannen, voorstellen?

 
Réponse reçue le 20 aôut 2013 : Antwoord ontvangen op 20 augustus 2013 :

Les derniers chiffres du Collège des procureurs généraux montrent en effet une augmentation du nombre d'affaires de viol enregistrées dans les parquets. Cela s'explique toutefois en grande partie par le fait qu'il y a eu davantage de plaintes et de constitutions de partie civile dans ces affaires, une évolution que je ne peux que saluer car cela donne de l'espoir quant à la volonté des victimes de ce type d'infractions de les signaler. Traditionnellement, le "dark number" pour ce type d'infractions est en effet très élevé, ce que montrent également les résultats du dernier Moniteur de sécurité. Il est vrai que le taux de classement sans suite des années 2009 à 2011 est de 44 %, mais je voudrais également indiquer qu'il s'agit d'une moyenne et que pour l'année 2011 il est de 31 %. En d’autres termes, le ministère public prend cette problématique au sérieux et fait chaque jour de son mieux pour améliorer les résultats en termes d'élucidation et de poursuites dans les affaires de viol. Je souhaiterais tout d'abord souligner ici que ces magistrats fournissent quotidiennement un travail remarquable dans ces affaires extrêmement compliquées. Poursuivre et condamner les auteurs de viol n'est pas une sinécure et un certain nombre d'éléments compliquent très sérieusement les choses. En effet, les victimes attendent souvent trop longtemps avant d'introduire une plainte, parce qu'elles ont honte et nourrissent un sentiment de culpabilité. Du temps précieux est ainsi perdu, tout comme les preuves indispensables. De plus, la charge de la preuve pour les viols est déjà en soi très difficile : il faut prouver non seulement le viol même, mais également l'absence de consentement. Si les preuves font défaut, les principes de l'État de droit restent d'application et la présomption d'innocence subsiste. Toutefois, je voudrais également insister sur le fait qu'il est tout à fait normal et même crucial que la justice attache une grande importance à ces principes. Dans ce cadre, l'évaluation de l'obligation de procéder à un test VIH appelle des précisions : la demande de l'aidsreferentiecentrum de Gand doit être confrontée à quelques principes juridiques fondamentaux. C'est également ma mission : l'amélioration du statut de la victime ne peut se faire au détriment des droits de la défense et de la vie privée. 

La Justice doit d'ailleurs faire elle aussi d'importants efforts dans sa politique en faveur des victimes en général. Je souhaitais également le souligner. Plusieurs lois récentes améliorent le statut de la victime sur le plan de la procédure pénale et de l'exécution de la peine. Le Collège des procureurs généraux s'attelle en outre à rédiger les circulaires nécessaires en la matière. Je voudrais à cet égard renvoyer à la COL 16/2012 relative à l'accueil des victimes ainsi qu'à la COL 17/2012 concernant le dernier hommage. Entre-temps, le réseau d’expertise en matière de politique en faveur des victimes étudie la manière de rendre moins stéréotypées les motivations en matière de classement sans suite, ce afin de mieux informer les victimes.  

Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le Collège des procureurs généraux a chargé le parquet général de Liège d'évaluer la COL 10/2005 concernant le SAS. Dans ce but, mes services, en l'occurrence le SPC et L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC), ont été désignés pour apporter un soutien. En outre, il a été créé sous l'égide du Collège un groupe de travail constitué d'acteurs pertinents qui peuvent encadrer cette évaluation. Ce groupe de travail s'est encore réuni récemment, le 17 juin. Il s'agit d'une évaluation à grande échelle : tous les parquets, toutes les zones de police, toutes les PJF, 27 juges d’instruction, le monde médical et les laboratoires ont été consultés par écrit sur l'utilisation du SAS. Actuellement, un certain nombre d'éléments sont en outre approfondis par le biais d'entretiens. Nous espérons à la fin de l'année pouvoir présenter les résultats et procéder éventuellement à un certain nombre d'ajustements en ce qui concerne l'utilisation et l'analyse du SAS. En effet, prélever convenablement le SAS est très important pour la collecte de preuves et pour l'accueil correct d'une victime. Cette évaluation aborde certains des problèmes que vous citez, comme une réflexion sur le fait de rendre ou non obligatoires des tests VIH, des améliorations dans l'analyse des kits SAS prélevés, la collaboration entre les autorités judiciaires et le monde médical et scientifique, le fait d'éviter une victimisation secondaire chez les victimes, etc. Je ne voudrais toutefois pas encore préjuger des résultats de cette évaluation et je souhaiterais donner au parquet général de Liège et à mes services l'opportunité de traiter ce sujet de manière approfondie.

Uit de laatste cijfers van het College van procureurs-generaal blijkt inderdaad dat het aantal verkrachtingszaken bij de parketten toegenomen is. Dit is echter voor een groot stuk te wijten aan het feit dat er meer klachten en burgerlijke partijstellingen in deze zaken gekomen zijn, een evolutie die ik alleen maar kan toejuichen aangezien dit hoopvol stemt betreffende de aangiftebereidheid van de slachtoffers van dit soort misdrijven. Traditioneel gezien ligt het dark number bij dit soort misdrijven immers vrij hoog, wat ook aangetoond wordt door de resultaten van de laatste Veiligheidsmonitor. Het is waar dat het seponeringscijfer van de jaren 2009 tot en met 2011 op 44 % ligt, maar ik wil hierbij ook meegeven dat dit een gemiddelde is en dat voor het jaar 2011 dit op 31 % ligt. Met andere woorden, het openbaar ministerie neemt deze problematiek serieus en doet iedere dag opnieuw haar uiterste best om de opheldering en vervolging van verkrachtingen te verbeteren. Ik wens hier ten zeerste te benadrukken dat deze magistraten dagelijks voortreffelijk werk leveren in deze aartsmoeilijke zaken. De vervolging en veroordeling van daders van verkrachtingen is geen sinecure en wordt door een aantal zaken ten sterkste bemoeilijkt. Slachtoffers wachten immers vaak te lang met het indienen van een klacht uit schaamte- en schuldgevoelens. Hierdoor gaat kostbare tijd verloren en gaan ook de broodnodige bewijzen verloren. Daarenboven is de bewijslast bij verkrachtingen op zich al heel moeilijk: niet alleen de verkrachting zelf maar ook het gebrek aan instemming moet bewezen worden. Indien er een gebrek aan bewijs is, blijven de principes van de rechtstaat gelden en blijft het vermoeden van onschuld overeind. Ik wil toch even beklemtonen dat het niet meer dan normaal en zelfs cruciaal is dat justitie deze principes hoog in het vaandel blijft dragen. In dit kader moet ook de afweging van het verplicht maken van HIV-tetst gesitueerd worden: de vraag van het Gentse aidsreferentiecentrum moet getoetst worden aan enkele fundamentele rechtsprincipes. Ook dit is mijn taak: de verbetering van de positie van het slachtoffer mag niet ten koste gaan van de rechten van verdediging en privacy. 

Justitie doet trouwens ook veel inspanningen inzake haar slachtofferbeleid in het algemeen. Ik wil dit toch ook even benadrukken. Door verscheidene recente wetten wordt de positie van het slachtoffer in het strafproces en in de strafuitvoering verbeterd. Daarenboven maakt het College van procureurs-generaal werk van de nodige omzendbrieven ter zake. Ik verwijs hierbij graag naar de COL 16/2012 inzake het slachtofferonthaal in parketten en rechtbanken en de COL 17/2012 inzake het waardig afscheid nemen. Ondertussen bestudeert men binnen het expertisenetwerk slachtofferbeleid op welke manier men motiveringen inzake seponeringen minder stereotiep kan maken, met het oog op een betere informering van slachtoffers.  

Zoals ik al meerdere malen heb gezegd: het College van procureurs-generaal heeft aan het parket-generaal van Luik de opdracht gegeven de COL 10/2005 inzake de SAS te evalueren. Daartoe werden mijn diensten, de DSB en het NICC, aangeduid om hierin ondersteuning te bieden. Daarenboven werd in de schoot van het College een werkgroep opgericht die bestaat uit relevante actoren die deze evaluatie kunnen begeleiden. Deze werkgroep kwam nog maar onlangs samen, namelijk op 17 juni. Het is een grootschalige evaluatie: alle parketten, alle politiezones, alle FGP’s, 27 onderzoeksrechters, de medische wereld en de labo’s werden schriftelijk bevraagd omtrent het gebruik van de SAS. Daarenboven worden een aantal zaken nu verder uitgediept aan de hand van interviews. Op het einde van dit jaar hopen we resultaten te kunnen voorleggen en een aantal zaken eventueel bij te sturen wat het gebruik en de analyse van de SAS betreft. De correcte afname van de SAS is immers van groot belang voor het vergaren van bewijzen, alsook voor de correcte opvang van een slachtoffer. In deze evaluatie komen een aantal van de door u aangehaalde knelpunten aan bod, zoals een reflectie over het al dan niet verplicht maken van HIV-tests, verbeteringen in de analyse van de afgenomen SAS-kits, de samenwerking tussen de gerechtelijke overheden en de medische en wetenschappelijke wereld, het vermijden van secundaire victimisering bij slachtoffers enz. Ik wil echter nog niet vooruitlopen op de resultaten van deze evaluatie en het parket-generaal van Luik en mijn diensten de kans geven dit ten gronde af te werken. 

Ik wil er daarenboven op wijzen dat ik samen met mijn collega’s seksueel geweld zeer serieus neem. Daartoe wordt het als prioriteit in de Nationaal Veiligheidsplan 2012-2015 opgenomen. Voor wat de minderjarige slachtoffers betreft, verwijs ik graag naar het Protocol Welzijn-Justitie , waaruit het structureel overleg van het Vlaams Forum Kindermishandeling (VFK) is ontstaan. Alle vormen van kindermishandeling, waaronder ook het seksueel geweld, komen daar aan bod. Daarenboven zal het volgende Nationaal actieplan inzake geweld op vrouwen een apart luik seksueel geweld bevatten. De voorbereidingen hiervoor, waaraan justitie als partner uiteraard deelneemt, zijn in volle gang. Deze problematiek zal ook daar aan bod komen.