SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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5 juillet 2013 5 juli 2013
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Question écrite n° 5-9480 Schriftelijke vraag nr. 5-9480

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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La perte de la nationalité belge en cas de double nationalité Het verliezen van de Belgische nationaliteit bij dubbele nationaliteit 
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double nationalité
nationalité
Colombie
dubbele nationaliteit
nationaliteit
Colombia
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5/7/2013Verzending vraag
26/7/2013Antwoord
5/7/2013Verzending vraag
26/7/2013Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3429
Aussi posée à : question écrite 5-9478
Aussi posée à : question écrite 5-9479
Requalification de : demande d'explications 5-3429
Aussi posée à : question écrite 5-9478
Aussi posée à : question écrite 5-9479
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Question n° 5-9480 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9480 d.d. 5 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis le 9 juin 2007 s'applique à tous les Belges la nouvelle loi sur la double nationalité. Celle-ci prévoit qu'en cas de naturalisation, on conserve la nationalité belge, sauf si on y renonce expressément. Auparavant, la double nationalité était plus ou moins tolérée mais cela n'empêchait pas certaines personnes de se retrouver dans des situations particulièrement absurdes et kafkaïennes.

Les médias ont ainsi récemment fait état d'un cas dans lequel une Belge ayant un parent colombien est allée travailler pendant quelques années en Colombie et a ainsi, totalement contre sa volonté, perdu sa nationalité belge.

En tant que fille de Colombienne, elle a automatiquement reçu la nationalité colombienne en s'inscrivant au consulat. Cela s'est produit avant qu'elle n'entame un échange universitaire en Colombie. Dans un pays étranger, on est parfois obligé d'acquérir la nationalité de ce dernier afin de pouvoir bénéficier de conditions décentes de séjour, de conditions de travail, des prestations sociales, etc. Plusieurs sources, dont un ministre des Affaires étrangères de l'époque, lui ont alors indiqué que ce genre de situation était toléré par la Belgique.

En 2012, elle a pourtant reçu une lettre de l'ambassade de Belgique lui signalant que la nationalité belge lui était retirée avec effet rétroactif depuis 2003. Selon la lettre, son petit garçon n'avait même jamais été belge. Tous deux disposent pourtant d'un passeport, d'une carte d'identité et d'une carte SIS belges. Au terme d'une longue procédure, elle a finalement introduit une demande pour récupérer la nationalité belge. Elle lui fut en fin de compte refusée parce les liens avec la Belgique ne pouvaient être suffisamment démontrés. Pour être précis, nous parlons ici d'une personne qui est née et à grandi à Termonde et qui a en outre travaillé un temps pour l'ambassade de Belgique à Bogota. Cette histoire paraît en effet plus que kafkaïenne.

Le ministre connaît-il ce cas bien précis ? Comment explique-t-il cette situation particulièrement absurde ? Est-il encore possible aujourd'hui de perdre de manière rétroactive la nationalité belge si la nationalité (étrangère) a été acquise avant l'entrée en vigueur de la loi de 2007 sur la double nationalité ? Dans la négative, comment le ministre explique-t-il la situation précitée ? Dans l'affirmative, pourquoi les autorités belges s'occupent-elles de pareils cas alors que l'intention manifeste du législateur est d'autoriser la double nationalité?

Auparavant existait une sorte de politique de tolérance de la double nationalité, bien que, dans certains cas, on retire quand même la nationalité belge de manière apparemment arbitraire. Comment le ministre explique-t-il que certaines personnes possédant la double nationalité soient laissées en paix et que la nationalité soit retirée à d'autres ? Sur la base de quels critères cela se passe-t-il ? Cela dépend-il de la collaboration avec certains pays ? Cet échange de données se déroule-t-il de manière proactive ? En d'autres termes, recherche-t-on les personnes possédant la double nationalité afin de leur retirer la nationalité belge ?

Peut-on disposer d'un passeport, d'une carte d'identité et d'une carte SIS belges sans jamais avoir été belge ? Si ce n'est pas le cas, comment le ministre explique-t-il la situation précitée, justifiée par le fait que les liens avec la Belgique seraient insuffisants ?

Dans combien de cas a-t-on, chaque année au cours de la période 2003-2013, retiré la nationalité belge à cause de la double nationalité ? Dans combien de cas un recours a-t-il été introduit contre cette décision et avec quelles suites ?

 

Sinds 9 juni 2007 geldt voor alle Belgen de nieuwe wet op de dubbele nationaliteit. Die stelt dat men bij een naturalisatie de Belgische nationaliteit behoudt, tenzij men uitdrukkelijk de Belgische nationaliteit opgeeft. Voordien werd de dubbele nationaliteit min of meer gedoogd, maar dit belette niet dat sommige personen in zeer absurde en kafkaiaanse situaties belandden.

Zo berichtten de media onlangs over een geval waarbij een Belgische met een Colombiaanse ouder enkele jaren in Colombia ging werken en daardoor, en helemaal buiten haar keuze om, haar Belgische nationaliteit verloor.

Als dochter van een Colombiaanse kreeg ze automatisch de Colombiaanse nationaliteit bij inschrijving op het Consulaat. Dit gebeurde alvorens ze een universitaire uitwisseling in Colombia zou starten. In het buitenland wordt men soms verplicht om de nationaliteit van dat land te verwerven om van redelijke verblijfsvoorwaarden, arbeidsvoorwaarden, sociale voorzieningen... te kunnen genieten. Ze kreeg toen uit verschillende bronnen, waaronder een toenmalige minister van Buitenlandse Zaken, te horen dat dit soort situaties door België gedoogd werd.

In 2012 kreeg ze echter een brief van de Belgische Ambassade met de melding dat haar Belgische nationaliteit retroactief sinds 2003 wordt ingetrokken. Haar zoontje was volgens de brief zelfs nooit Belg geweest. Nochtans beschikken beiden over een Belgisch paspoort, identiteitskaart en sis-kaart. Na een lange procedureslag diende ze uiteindelijk een aanvraag in om de Belgische nationaliteit te herverkrijgen. Die werd uiteindelijk geweigerd omdat de banden met België onvoldoende konden worden aangetoond. Ter verduidelijking, we praten hier over iemand die geboren en getogen is in Dendermonde en die bovendien ook nog eens voor de Belgische Ambassade te Bogota heeft gewerkt. Dit verhaal klinkt inderdaad meer dan kafkaiaans.

Kent de minister dit specifieke geval? Hoe verklaart de minister deze wel zeer absurde situatie? Is het mogelijk om nu nog retroactief de nationaliteit te verliezen indien de (vreemde) nationaliteitsverwerving voor de inwerkingtreding van de wet van 2007 op de dubbele nationaliteit heeft plaatsgevonden? Zo neen, hoe verklaart de minister de bovenvermelde situatie? Zo ja, waarom houdt de Belgische overheid zich hiermee bezig, zeker indien het de duidelijke intentie is van de wetgever om de dubbele nationaliteit toe te laten?

Voordien bestond er een soort van gedoogbeleid rond de dubbele nationaliteit. Hoewel men die bij sommige op schijnbaar willekeurige wijze toch afneemt. Hoe verklaart de minister dat sommige personen met dubbele nationaliteit ongemoeid worden gelaten en dat bij andere de nationaliteit wordt afgenomen? Op basis van welke criteria gebeurt dit? Hangt dit af van de samenwerking met bepaalde landen? Gebeurt deze gegevensuitwisseling proactief? Gaat men met andere woorden op zoek naar de mensen met een dubbele nationaliteit om hen de Belgische nationaliteit te ontnemen?

Kan men een Belgisch paspoort, identiteitskaart en SIS-kaart bezitten zonder ooit Belg te zijn geweest? Zo niet, hoe verklaart de minister bovenvermelde situatie, met de argumentatie dat er onvoldoende links met België zouden zijn?

In hoeveel gevallen heeft men gedurende de periode 2003-2013 jaarlijks de Belgische nationaliteit afgenomen omwille van de dubbele nationaliteit? In hoeveel gevallen werd hiertegen beroep aangetekend en met welke gevolgen?

 
Réponse reçue le 26 juillet 2013 : Antwoord ontvangen op 26 juli 2013 :

J'ai connaissance de ce dossier et il existe une concertation entre l'avocat de l'intéressée, ma cellule stratégique et les Service public fédéral (SPF) Justice et Affaires étrangères.

Aux questions spécifiques, je peux répondre ce qui suit.

Comme il a été dit, il s'agit d'une législation dont les effets se font sentir jusqu'à aujourd'hui et qui actuellement peut donc encore être appliquée. Il ne s'agit toutefois pas d'un « retrait » de la nationalité belge en tant que tel mais bien de la constatation d'une perte à un certain moment durant une période allant jusqu'au 9 juin 2007, ce conformément à l'interdiction de la double nationalité. Afin que la perte puisse devenir effective, deux conditions devaient être remplies : la personne ayant obtenu la nationalité étrangère devait avoir posé pour ce faire un acte volontaire et devait être majeure au moment des faits.

Les cas dans lesquels un Belge a obtenu volontairement une nationalité étrangère durant la période où l'interdiction de la double nationalité était d'application dans notre pays ont par conséquent entraîné automatiquement la perte de la nationalité belge, que les autorités belges l'aient ou on constaté officiellement.

A ma connaissance, aucune autorité belge ne cherche systématiquement des cas dans lesquels il pourrait y avoir perte de la nationalité belge. Hormis dans le cadre de la Convention de Paris, dont seuls quelques pays européens sont parties, les autorités belges ne sont pas non plus informées systématiquement lorsqu'un Belge a acquis volontairement la nationalité d'un pays étranger. Ce n'est par conséquent qu'à l'occasion d'un événement particulier que l'on constate qu'un Belge a perdu sa nationalité. Il s'agit notamment des événements suivants : lorsqu'une demande de prolongation d'un passeport ou de carte d’identité belge est formulée auprès d'un poste diplomatique belge, lorsqu'un Belge séjournant à l'étranger souhaite à nouveau s'établir dans notre pays et demande les documents nécessaires à cet effet, lorsqu'une personne se présente dans une commune belge afin de s'y faire inscrire sur le registre de la population.

En pareils cas, il est possible qu'une personne soit en possession d'un document d’identité belge encore valable un certain temps alors qu'en fait elle n'est plus Belge. Si la commune ou le poste diplomatique belge compétent constate la perte de la nationalité belge, elle/il en fait part à l'intéressé, en lui demandant de remettre tous ses documents d'identité belges.

En soi, un passeport belge ne prouve pas ou ne présume pas de la possession de la nationalité belge. La carte d’identité belge est délivrée en tant que preuve de l'identité mais ne prouve pas la possession de la nationalité belge.

Mon département ne dispose pas de données statistiques concernant les Belges qui, après avoir volontairement obtenu une nationalité étrangère, ont perdu la nationalité belge. Le Registre national est de la compétence de ma collègue la ministre de l’Intérieur. Les modifications de la rubrique nationalité pour un ex-Belge se fondent dans le Registre national sur toutes les dispositions de l'article 22 du Code de la nationalité belge, à savoir la perte en cas d'acquisition volontaire, la renonciation, la perte collective pour les enfants mineurs et les enfants issus d'une adoption et la perte en l'absence de déclaration conservatoire de la nationalité.

Ik ben op de hoogte van dit dossier en er is overleg tussen de advocaat van betrokkene, mijn beleidscel en de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie en de FOD Buitenlandse Zaken.

Op de specifieke vragen kan ik het volgende antwoorden.

Zoals gezegd, gaat het hier om een wetgeving waarvan de gevolgen tot vandaag doorwerken en die dus ook vandaag nog kan toegepast worden. Het gaat echter niet om het “afnemen” van de Belgische nationaliteit als zodanig maar wel om de vaststelling dat een verlies op een bepaald tijdstip in een periode gaande tot 9 juni 2007 is ingetreden ingevolge het verbod op de dubbele nationaliteit. Opdat het verlies effectief kon ingetreden zijn, moest aan twee voorwaarden voldaan zijn: de persoon die de vreemde nationaliteit heeft verkregen, diende daartoe een vrijwillige handeling te hebben gesteld en hij moest op dat ogenblik meerderjarig zijn.

De gevallen waarin een Belg vrijwillig een vreemde nationaliteit heeft verkregen in de periode dat in ons land het verbod op de dubbele nationaliteit gold, hebben bijgevolg automatisch geleid tot het verlies van de Belgische nationaliteit, ongeacht het feit of de Belgisch overheid dit al dan niet officieel heeft vastgesteld.

Voor zover mij bekend is, gaat geen enkele Belgische overheid systematisch op zoek naar gevallen waarin verlies van de Belgische nationaliteit zou kunnen ingetreden zijn. Behoudens in het kader van de Conventie van Parijs, waarvan slechts enkele Europese landen lid zijn, wordt de Belgische overheid ook niet systematisch erover ingelicht wanneer een Belg de nationaliteit vrijwillig de nationaliteit van een vreemd land heeft verworven. Het is bijgevolg slechts naar aanleiding van een bepaalde gebeurtenis dat men tot de vaststelling komt dat een Belg vroeger zijn nationaliteit heeft verloren. Het gaat onder meer om volgende gebeurtenissen: wanneer bij een Belgische diplomatieke post een vraag wordt gesteld om verlenging van een Belgische identiteitskaart of paspoort, wanneer een in het buitenland verblijvende Belg zich opnieuw in ons land wenst te vestigen en daarvoor de nodige documenten vraagt, wanneer een persoon zich bij een Belgische gemeente aanmeldt voor inschrijving in het bevolkingsregister.

Het is mogelijk dat in die gevallen een persoon in het bezit is van een Belgisch identiteitsdocument dat nog voor een bepaalde tijd geldig is terwijl de betrokkene in feite geen Belg meer is. Indien de bevoegde Belgische gemeente of diplomatieke post tot de vaststelling van het verlies van de Belgische nationaliteit komt, deelt de gemeente of diplomatieke post dit mee aan de betrokkene, met verzoek om alle Belgische identiteitsdocumenten in te leveren.

Een Belgische paspoort is op zich geen bewijs of vermoeden van het bezit van de Belgische nationaliteit. De Belgische identiteitskaart wordt uitgereikt als bewijs van de identiteit maar levert geen bewijs van het bezit van de Belgische nationaliteit.

Mijn departement beschikt niet over statistische gegevens betreffende de Belgen die als gevolg van een vrijwillige verkrijging van een vreemde nationaliteit de Belgische nationaliteit hebben verloren. Het Rijksregister valt onder de bevoegdheid van mijn collega van Binnenlandse Zaken. De wijzigingen van de nationaliteitsrubriek voor een gewezen Belg zijn in het Rijksregister gebaseerd op alle verliesbepalingen van artikel 22 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, met name het verlies bij vrijwillige verkrijging, de afstandsverklaring, het collectief verlies voor de minderjarige kinderen en de adoptiekinderen en het verlies ingevolge het gebrek aan behoudsverklaring.