SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
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5 juillet 2013 | 5 juli 2013 | ||||||||
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Question écrite n° 5-9477 | Schriftelijke vraag nr. 5-9477 | ||||||||
de Marie Arena (PS) |
van Marie Arena (PS) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
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Les audits sociaux et environnementaux des fournisseurs | De sociale en de milieu-audits van leveranciers | ||||||||
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chaîne d'approvisionnement magasin à grande surface audit fournisseur norme environnementale norme sociale condition de travail sécurité du travail |
toeleveringsketen grootwarenhuis audit leverancier milieunorm sociale norm arbeidsvoorwaarden arbeidsveiligheid |
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Requalification de : demande d'explications 5-3756 | Requalification de : demande d'explications 5-3756 | ||||||||
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Question n° 5-9477 du 5 juillet 2013 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-9477 d.d. 5 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
En 2012, un grand groupe de supermarchés belge a effectué une série d'audits sociaux et environnementaux auprès de leurs fournisseurs de produits non alimentaires, en examinant par exemple le niveau des salaires, la durée du travail et les conditions de travail des salariés. À la suite de cet audit, certains ont rompu leurs collaborations avec des fournisseurs peu respectueux de normes sociales et environnementales. Monsieur le ministre mes questions sont les suivantes : 1/ Avez-vous connaissance d'une installation de cette pratique d'audit dans la grande distribution? 2/ Pensez-vous qu'il est possible de l'encourager au niveau Belge afin d'inciter fortement les entreprises à suivre ces exemples, et même à les étendre à un maximum de secteurs d'activités, en y incluant le respect des normes élémentaires d'hygiène et de sécurité du travail, à la lumière des événements récents tragiques survenus au Bangladesh? 3/ Ne serait-il pas intéressant de promouvoir cette pratique au niveau Européen et ne pensez-vous pas que de telles investigations devraient même devenir obligatoires ou faire l'objet d'investigations dans le cadre de la politique commerciale européenne? 4/ Enfin pensez-vous que la publication des noms des sociétés qui respectent strictement des codes sociaux et environnementaux serait un moyen d'encourager les sociétés à y recourir, mais aussi d'informer les consommateurs sur les conditions de fabrication des produits qu'ils achètent? |
In 2012 heeft een grote Belgische groep van supermarkten een reeks sociale en milieu-audits uitgevoerd bij hun leveranciers van niet-voedingswaren. Ze onderzochten bijvoorbeeld het loonniveau, de arbeidsduur en de arbeidsvoorwaarden van de loontrekkenden. Ten gevolge van die audit hebben sommigen hun samenwerking met de leveranciers die de sociale en milieu-normen slecht naleefden opgezegd. Ik heb de volgende vragen: 1) Is de minister op de hoogte van de toepassing van die praktijk van audits in de groothandel? 2) Acht de minister het mogelijk dergelijke audits aan te moedigen op Belgisch niveau teneinde de ondernemingen er sterk toe aan te zetten die voorbeelden te volgen en de audits zelfs uit te breiden tot zo veel mogelijk sectoren, en er het respect voor de elementaire normen van hygiëne en arbeidsveiligheid in op te nemen, in het licht van de recente tragische gebeurtenissen in Bangladesh? 3) Zou het niet interessant zijn die praktijk op Europees niveau te bevorderen? Denkt de minister niet dat dergelijke onderzoeken zelfs verplicht zouden moeten worden of moeten worden onderzocht in het kader van het Europese handelsbeleid? 4) Denkt de minister dat de publicatie van de namen van de maatschappijen die de sociale- en milieuwetten strikt naleven een middel zou zijn om bedrijven aan te moedigen de wetten toe te passen, maar ook om de consumenten te informeren over de productieomstandigheden van de producten die ze kopen? |
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Réponse reçue le 9 septembre 2013 : | Antwoord ontvangen op 9 september 2013 : | ||||||||
En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit : 1) Une telle démarche s’inscrivit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises ; elle fait suite à un engagement volontaire des organisations à intégrer leurs impacts environnementaux et sociaux dans leurs stratégies économiques. Chaque entreprise, de n’importe quelle taille ou secteur, est libre d’effectuer ou de faire effectuer tout type d’audit qu’elle juge nécessaire ou utile. Les critères de sélection et méthodes d’audit peuvent donc être variables et relèvent de la responsabilité ultime des entreprises concernées. 2) La catastrophe du Rana Plaza, qui a fait plus de 1 100 morts au Bangladesh en avril dernier, a révélé au monde l’étendue de l’exploitation humaine qui existe encore aujourd’hui. En réponse à celle-ci, un accord « Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh » a été signé par les principales marques occidentales d'habillement pour renforcer la sécurité des usines textiles au Bangladesh. Cet accord institue, notamment, un inspecteur en chef indépendant des entreprises et des syndicats, chargé d'un programme d'inspection de la sécurité incendie « crédible et efficace ». Il prévoit également un ou plusieurs experts qualifiés devant mener un examen « complet et rigoureux » des normes et règlements actuels dans le bâtiment pour les entreprises de prêt-à-porter au Bangladesh. Des firmes belges ont également signé cet accord et ceci pourrait être le début d’un mouvement plus large. Différentes organisations et fédérations se montrent favorables à une telle évolution. Très récemment, j’ai donné instruction au Point de contact national belge pour les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) de sensibiliser nos entreprises par l’intermédiaire des différentes fédérations. Le combat pour réduire les inégalités sociales et économiques dans le monde est une lutte permanente qui exige l’engagement de tous les acteurs. Je soutiens donc les différentes initiatives tant privées que publiques, issues d’administration ou d’organismes privés d’objectifs économiques ou sociétaux, qui visent à prendre en compte l’intégralité des impacts de leurs activités et à intégrer les objectifs de développement durable dans leurs stratégies et dans leurs actions quotidiennes. Par leurs politiques en matière de marchés publics, les Autorités fédérales soutiennent également la prise en compte par un plus grand nombre de critères sociaux et environnementaux. Suivant leur plan d’action 2009-2011, une actualisation du guide des achats durables a été mise en ligne. Il est intéressant de remarquer que, malgré leurs caractères volontaires, les critères retenus sont également utilisés par d’autres acteurs du marché. Une proposition de révision de la circulaire « marchés publics », réalisée conjointement par le SPF Personnel et Organisation, le SPP Développement durable et la chancellerie du Premier Ministre est actuellement à l’étude en intercabinets. Au niveau international, la Belgique soutient systématiquement l’inscription du respect effectif des engagements de développement durable, dans les négociations pour l’établissement des accords commerciaux notamment. Elle insiste plus particulièrement sur la question primordiale du travail décent (decent work), tel que défini par l’Organisation International du Travail. Enfin, je souhaiterais également signaler que le 15 mars dernier, le COORmulti a décidé de confier à la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD) l’élaboration du plan d’action spécifique « Droits de l’Homme et Entreprises ». Les premiers résultats sont attendus pour la fin de l’année. 3) Vu la complexité des démarches d’audit (établissement des critères, contrôle, etc.) une harmonisation et une collaboration au niveau le plus agrégé ne peut être que bénéfique. L’Union européenne, ne fusse que par le pouvoir d’achat de sa population, constitue un levier potentiellement très influent au point de vue de l’intégration des politiques sociales et environnementales en dehors de ses frontières tant au point de vue réglementaire, par les accords bilatéraux, que volontaire, par les audits précités. À mi-chemin entre ces deux démarches, le 8 juillet dernier, le Commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, pour l’Union européenne, et les Autorités bangladeshies ont signés une déclaration (légalement non contraignante) conjointe appelé « compact »[1]. Par l’adoption de celle-ci, l’UE et l’OIT s’engage à assister le gouvernement du Bangladesh dans l’adoption et la mise en œuvre d’une série de mesures visant à améliorer le respect du droit du travail et la sécurité des bâtiments et sur les lieux du travail. Elles encouragent également la conduite responsable des industries. Au point de vue belge, lors des négociations en marge de l’établissement d’accords bilatéraux, il est régulièrement rappelé que le respect effectif des engagements internationaux (Rio+20, ILO « decent job », etc.) doit être une condition indispensable au suivi des accords, moyennant quoi une concurrence déloyale pourrait être dénoncée. De manière générale, les accords visent à une plus grande harmonisation des règles sociales et environnementales indispensables pour répondre aux engagements internationaux de développement durable et pour respecter une concurrence saine pour nos entreprises. Ces accords sont un moyen pour parvenir à une meilleure justice mondiale. Le développement du GSP+ (Generalised Scheme of Preferences-accord garantissant la ratification et l’application, par les pays bénéficiaires d’avantages douaniers, des conventions internationales sur les droits humains, du travail, sur l’environnement et la bonne gouvernance) est également un levier potentiellement important pour obliger les partenaires commerciaux de l’Union européenne à s’engager dans la voie du respect des règles minimales. Ce type d’accord ne concerne toutefois qu’un nombre limité de pays. Le Bangladesh, par exemple, n’en fait pas partie. Cette compétence relève du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères avec l’aide du SFP Économie pour ce qui concerne le volet économique. En ce qui concerne les initiatives privées, il est important de rappeler que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) constitue une démarche volontaire des acteurs économiques. Dans un monde globalisé, le suivi de la politique de RSE est complexe. Le Point de contact national belge pour les Principes directeurs de l'OCDE (PCN), dont la présidence et le secrétariat sont assurés par le SPF Economie, veille à la mise en œuvre des Principes Directeurs de l’OCDE par les entreprises multinationales et par les autres entreprises. Cet instrument est le seul à être soutenu par 44 gouvernements. Les premiers Principes Directeurs de l’OCDE ont été mis en place en 1976, et le PCN belge est actif depuis 1980. L’actualisation récente des Principes Directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales a mis en exergue les droits de l’homme et la responsabilité sociétale de la chaîne d’approvisionnement. Sur ce même sujet, la Commission européenne vient de publier une proposition de directive COM 2013/207 « Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes ». Cette proposition vise à ce que certaines grandes sociétés incluent, dans leur rapport de gestion, une déclaration comprenant des informations substantielles relatives, au minimum, aux questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Dans ces domaines, cette déclaration intégrera une description des politiques de l’entreprise, des résultats obtenus et des aspects liés aux risques. 4) L’établissement de critères élevés de développement durable, de méthodes de contrôles efficaces et d’un cadre de « reporting » harmonisé reconnu internationalement par les instances officielles, est un objectif à atteindre pour une plus grande protection sociale et environnementale dans le monde et donc des rapports commerciaux plus justes. Je prends acte de votre suggestion concernant publication et j’examinerai avec mon administration ce qui est possible. [1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151601.pdf |
Als antwoord op zijn vraag kan ik het geachte lid het volgende meedelen : 1) Een dergelijke aanpak past binnen een beleid van maatschappelijk verantwoord ondernemen en berust op een vrijwillig engagement van de organisaties om de milieueffecten en sociale effecten van hun bedrijvigheid te integreren in hun economische strategie. Elke onderneming, ongeacht de grootte of de sector, staat het vrij om elk soort audit uit te voeren die zij nodig of nuttig acht. De selectiecriteria en auditmethodes kunnen dan ook onderling verschillen en zijn uiteindelijk de verantwoordelijkheid van de betrokken ondernemingen. 2) De ramp van Rana Plaza in Bangladesh, waarbij in april meer dan 1 100 doden vielen, heeft aan de hele wereld duidelijk gemaakt hoe ver de menselijke uitbuiting ook vandaag nog kan gaan. Als reactie hierop werd door de belangrijkste Westerse kledingmerken een “Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh” ondertekend om de veiligheid van de textielfabrieken in Bangladesh te vergroten. Op grond van dit akkoord tussen bedrijven en vakbonden zal er onder meer een Chief Inspector worden aangesteld die voor een programma van geloofwaardige en doeltreffende brandveiligheidscontroles zal instaan. Er zullen ook een of meer deskundigen aangesteld worden die een volledig en nauwgezet onderzoek moeten voeren naar de bestaande normen en wettelijke voorschriften in de gebouwen van confectiebedrijven in Bangladesh. Er zijn ook Belgische firma’s die het akkoord ondertekend hebben, wat de aanzet naar een bredere beweging zou kunnen vormen. Verschillende organisaties en federaties hebben zich voorstander van een dergelijke evolutie getoond. Zeer recent nog heb ik opdracht gegeven aan het Belgisch Nationaal Contactpunt voor de Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO)-Richtlijnen om onze bedrijven via de verschillende federaties te sensibiliseren. De strijd tegen sociale en economische ongelijkheid in de wereld vormt een permanente uitdaging die de inzet van iedereen vereist. Ik steun dan ook de verschillende initiatieven van zowel private als openbare economische of maatschappelijke organisaties die met alle effecten van hun bedrijvigheid rekening willen houden en die duurzame ontwikkeling in hun beleid en in hun dagelijkse activiteiten willen integreren. De federale overheden bevorderden eveneens duurzame ontwikkeling door in hun aanbestedingsbeleid meer sociale criteria en milieucriteria op te nemen. Op basis van hun actieplan 2009-2011 werd een bijgewerkte versie van de gids voor duurzame aankopen on line geplaatst. Het is interessant om vast te stellen dat de gekozen criteria, hoewel ze op vrijwillige basis berusten, ook door andere partijen worden overgenomen. Momenteel wordt op de interkabinetten een voorstel bestudeerd om de omzendbrief “overheidsopdrachten” te herzien, die een gezamenlijke realisatie is van de Federale Overheidsdienst (FOD) P&O, de Programmatorische Overheidsdienst (POD) DO en de Kanselarij van de eerste minister. Op internationaal vlak ijvert België systematisch voor een daadwerkelijke naleving van de afspraken over duurzame ontwikkeling, met name bij de onderhandelingen over nieuwe handelsakkoorden. Meer bepaald hecht ons land veel belang aan het belangrijke thema “waardig werk” (Engels decent work) zoals omschreven door de Internationale Arbeidsorganisatie. Tot slot wil ik er nog op wijzen dat de COORmulti op 15 maart beslist heeft om aan de Interdepartementale Commissie voor Duurzame Ontwikkeling (ICDO) de uitwerking toe te vertrouwen van het specifieke actieplan « Mensenrechten en bedrijven ». De eerste resultaten worden verwacht tegen het eind van het jaar. 3) Aangezien de auditprocedures vrij complex zijn (criteria bepalen, controles uitvoeren, enz.), kan harmonisatie en samenwerking op het hoogste niveau alleen maar voordeel brengen. Alleen al door de koopkracht van zijn bevolking zou de Europese Unie in staat zijn om buiten zijn grenzen grote druk uit te oefenen voor de integratie van sociale aspecten en milieucriteria, zowel op reglementaire basis via bilaterale akkoorden als op vrijwillige basis door middel van de boven genoemde audits. Een soort van middenweg werd gekozen door Europees commissaris voor handel Karel De Gucht en de Bengaalse autoriteiten toen deze op 8 juli 2013 een gezamenlijke (wettelijk niet bindende) verklaring ondertekenden met de naam « compact »[2]. Door middel van dit akkoord verbinden de Europese Unie (EU) en de ILO zich ertoe de regering van Bangladesh te begeleiden bij de goedkeuring en uitvoering van een reeks maatregelen om de naleving van de arbeidswetgeving en de veiligheid van gebouwen en op de werkplek te verbeteren. De overeenkomst moedigt ook een verantwoordelijk gedrag van de industrie aan. België herinnert er tijdens de onderhandelingen in de aanloop naar nieuwe bilaterale akkoorden geregeld aan dat de daadwerkelijke naleving van internationale afspraken (Rio+20, ILO « decent job », enz.) voorop moet staan bij de latere toepassing van de akkoorden, zoniet kan er oneerlijke concurrentie ingeroepen worden. De akkoorden beogen in het algemeen een grotere harmonisatie van de maatschappelijke regels en milieuvoorschriften die noodzakelijk zijn om te kunnen voldoen aan de internationale afspraken op het vlak van duurzame ontwikkeling en om een gezonde concurrentie voor onze bedrijven mogelijk te maken. De akkoorden vormen een middel om wereldwijd tot grotere gerechtigheid te komen. Daarnaast zou ook het GSP+ (Generalised Scheme of Preferences – akkoord dat ervoor moet zorgen dat landen die douanevoordelen genieten de internationale conventies over mensenrechten, arbeid, milieu en goed bestuur ratificeren en toepassen) een belangrijk middel kunnen vormen om de handelspartners van de Europese Unie te verplichten tot het naleven van minimale regels. Echter is dit soort overeenkomst slechts op een beperkt aantal landen van toepassing. Bangladesh bijvoorbeeld maakt er geen deel van uit. Deze bevoegdheid valt onder de FOD Buitenlandse Zaken, met de hulp van de FOD Economie voor het economisch gedeelte. Op het vlak van privé-initiatieven dient men erop te wijzen dat maatschappelijk verantwoord ondernemen (MVO) een vrijwillig initiatief van bedrijven is. In een geglobaliseerde wereld is het niet eenvoudig om het MVO-beleid goed te volgen. Het Belgisch Nationaal Contactpunt voor de Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO)-Richtlijnen (NCP), waarvan het voorzitterschap en het secretariaat door de FOD Economie verzorgd worden, ziet toe op de toepassing van de OESO-Richtlijnen zowel door de multinationale ondernemingen als ook door de andere ondernemingen. Dit instrument is het enige dat door 44 regeringen gesteund wordt. De eerste OESO-Richtlijnen werden in 1976 van toepassing, het Belgische NCP is sinds 1980 actief. De recente actualisering van de OESO-Richtlijnen voor multinationale ondernemingen zette de mensenrechten en de maatschappelijke verantwoordelijkheid van de bevoorradingsketen in de verf. Over hetzelfde thema publiceerde de Europese Commissie voor kort een voorstel voor een richtlijn COM 2013/207 met betrekking tot « de bekendmaking van niet-financiële informatie en informatie inzake diversiteit door bepaalde grote ondernemingen en groepen ». De bedoeling van dit voorstel is dat bepaalde grote bedrijven bij hun jaarverslag een verklaring voegen die informatie bevat over onder meer milieuzorg, sociale aspecten, personeelsbeleid, naleving van de mensenrechten en corruptiebestrijding. De verklaring dient met betrekking tot de genoemde gebieden een beschrijving te bevatten van de genomen maatregelen, de behaalde resultaten en de risico-aspecten. 4) Het opstellen van strenge criteria voor duurzame ontwikkeling, van doeltreffende controleprocedures en van een internationaal door de officiële instanties erkende geharmoniseerde regeling van « reporting » is een doel waarnaar gestreefd moet worden om wereldwijd tot een betere sociale bescherming en milieubescherming en dus tot rechtvaardigere handelsbetrekkingen te komen. Ik neem akte van uw suggestie inzake publicatie en bekijk met mijn administratie wat daaromtrent mogelijk is. |