Le 20 novembre 2012, les médias ont fait état des premiers détails de la note fédérale tant attendue sur la cyberdéfense. Les quotidiens De Tijd et De Standaard ont ainsi mentionné l'existence de projets de fondation d'un « centre pour la cybersécurité », lequel devrait assurer la coordination fédérale. Ce centre aurait également pour mission d'inciter les citoyens et les entreprises à être plus attentifs à la sécurité sur internet. Il compterait une vingtaine d'experts, suivrait tous les incidents informatiques survenus dans notre pays et serait responsable de la politique fédérale en matière de cyberattaques.

Vint ensuite l'annonce d'une décision prise le 21 décembre par le Conseil des ministres, à savoir l'élaboration d'une cyberstratégie concrétisant une politique fédérale de sécurité pour les réseaux et les systèmes informatiques en Belgique, politique qui garantit la protection de la vie privée. « La cyberstratégie belge a pour objectif d’identifier la cybermenace, d’améliorer la sécurité et de pouvoir réagir aux incidents. Ce projet est né du travail de la plateforme de concertation pour la sécurité de l’information BelNIS (Belgian Network Information Security). Le conseil des ministres a chargé le premier ministre de la mise en œuvre de cette stratégie. »

La stratégie repose sur trois objectifs visant à garantir la cybersécurité de la société moderne :

1. L'ambition d'un cyberespace sûr et fiable, respectant les droits et valeurs fondamentaux de la société moderne ;

2. L'ambition d'une sécurisation et d'une protection optimales des infrastructures et des systèmes publics critiques contre la cybermenace ;

3. L'élaboration d'une propre capacité « Cyber Security », garante d'une politique de sécurité indépendante et d'une réaction appropriée aux incidents de sécurité.

J'aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Qui est actuellement compétent pour la coordination du projet et comment s'effectue la délégation des tâches ?

a) Quel est le rôle dévolu au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité en ce qui concerne la coordination du rôle des services de renseignement dans le projet de cyberdéfense ?

b) Dans le cadre de la cyberdéfense, comment se déroule la coopération avec le cabinet du premier ministre, les SPF Intérieur, Économie, Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict), Défense, Politique scientifique et Affaires étrangères ? Cette coopération a-t-elle déjà été formalisée de sorte que la CERT et le SPF Justice soient en mesure d'agir à temps en cas d'incidents ?

c) Le SGRS et la VSSE sont-ils liés par des accords en ce qui concerne leur contribution à la sécurité de nos systèmes informatiques ?

d) Quelle sera la position du nouveau centre pour la cybersécurité par rapport aux plateformes de concertation actuelles de BelNIS et de l'ISMF (Internet Security and Management Forum) ?

2) Le département de la ministre est-il partisan d'un plus grand champ de manœuvre qui le mettrait en mesure, au-delà de simples réactions défensives, de neutraliser les cyberattaques ?

a) Selon la ministre, cette démarche pourrait-elle aussi être proactive ? Le cas échéant, quand et sous quelle autorité ?

b) L'an dernier, à quelles occasions les autorités fédérales ont-elles été impliquées dans des exercices de cybersécurité, et ce aussi bien sur le plan national qu'international ?

3) Le Comité R s'est inquiété à plusieurs reprises de la gestion du personnel des services de renseignement et des obstacles financiers au recrutement de personnel qualifié.

a) Le département de la ministre est-il également confronté à ce problème ?

b) Au sein de son département, combien de personnes s'occupent-elles de cybersécurité ? A-t-on, dans ce but, recruté du personnel supplémentaire en 2012 ?

4) Où en est notre pays dans la mise en pratique des recommandations du plan d'action de l'Union européenne contre les cyberattaques ?

a) Existe-t-il déjà un plan national d'urgence contre les incidents informatiques ?

b) Des exercices nationaux de cybersécurité ont-ils déjà été organisés ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

c) Dans quelle mesure a-t-on coopéré avec d'autres États membres de l'UE ?

d) A-t-on déjà pris part à des exercices paneuropéens ?

5) Comment la ministre conçoit-elle l'évolution de la coopération au sein du Benelux en matière de cyberdéfense ? De ce point de vue, privilégie-t-elle le Benelux par rapport à l'Europe et à l'OTAN ?

6) Existe-t-il, en guise de plan B, ce que l'on appelle un Disaster Recovery Plan, pour le cas où les systèmes critiques de notre pays seraient victimes d'une cyberattaque ?

a) Cette problématique a-t-elle déjà été traitée au sein de BelNIS et quelle est la situation à ce propos ?

b) Ce plan d'urgence a-t-il déjà été testé ? Quand le sera-t-il ?

7) Combien de fois le département de la ministre a-t-il été victime de la cybercriminalité en 2012 ?

a) Parmi ces cyberattaques y avait-il également des intrusions avancées ? Quelle est la proportion de cyberintrusions qui avaient pour but explicite l'acquisition d'informations sensibles du secteur public ?

b) Combien d'incidents font-ils actuellement l'objet d'une enquête ?

c) Quel est le nombre d'enquêtes clôturées ?

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de M. le secrétaire d'État à la Fonction publique et à la modernisation des Services publics.