Fin 2011, la Chambre et le Sénat ont adopté le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

Ce projet de loi crée les instruments légaux nécessaires pour incriminer l'abus, pour quelque raison que ce soit, de la situation de faiblesse des personnes, et ce par analogie avec ce qui existait déjà concernant l'abus de mineurs d'âge. Le projet de loi concerne concrètement les personnes qui sont en situation de faiblesse en raison de l'âge, d'une maladie, de l'état de grossesse ou d'une déficience physique ou mentale.

En ce qui concerne l'abus de la situation de faiblesse des personnes en raison de l'âge, il existe différentes formes de maltraitance et de malmenance qui, dans la plupart des cas, exposent à des poursuites pénales : maltraitance physique, abus financiers et matériels, négligence, etc.

J'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de personnes soupçonnées de maltraitance de personnes âgées telle que décrite dans la loi précitée ont-elles été traduites devant le tribunal depuis 2012 ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées, depuis 2012, pour des actes de maltraitance de personnes âgées tels que décrits dans la loi précitée ?

a) Quelle peine a-t-elle été chaque fois prononcée ?

b) Quelle était chaque fois la relation entre la victime et l'auteur des faits ?

c) Où la maltraitance avait-elle eu lieu : établissement de soins, habitation de la victime,… ?

J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par arrondissement judiciaire.