| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 11 juin 2013 | 11 juni 2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-9324 | Schriftelijke vraag nr. 5-9324 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Lies Jans (N-VA) |
van Lies Jans (N-VA) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Tarifs sociaux - Institut belge des services postaux et des télécommunications - Secteur des télécommunications | Strijd tegen armoede - Automatisering van rechten - Sociale tarieven - Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie - Telecommunicatiesector | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| pauvreté faible revenu Institut belge des services postaux et des télécommunications prix réduit handicapé tarif des communications base de données catégorie sociale défavorisée |
armoede laag inkomen Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie gereduceerde prijs gehandicapte communicatietarief gegevensbank sociaal achtergestelde groep |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-9324 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-9324 d.d. 11 juni 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent également dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral. Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement , une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement, et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes. Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent. Concernant l'octroi automatique des droits par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), on lit que dans le cadre de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il n'est pas question de passer à un octroi automatique du droit au tarif social. Il doit toujours y avoir une demande préalable de l'intéressé. Il existe par contre un projet visant à mieux harmoniser les banques de données qui doivent être consultées en vue de l'octroi d'un tarif social. Une étude de faisabilité a été réalisée et devrait être approuvée en 2013. Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes : 1) Où en est-on en ce qui concerne le projet « Octroi automatique des tarifs sociaux » ? 2) Quels sont les résultats de l'étude de faisabilité ? 3) Combien de bénéficiaires ont-ils sollicité un tarif social en 2012 et durant les trois années antérieures ? 4) Combien ont-ils reçu une réponse positive ? 5) Le ministre a-t-il une idée du nombre d'ayants droit total, en ce compris, ceux qui n'ont pas sollicité ce tarif social ? Je souhaiterais également obtenir les chiffres pour les trois dernières années. |
In de strijd tegen de armoede is een automatische toekenning van rechten een na te streven doel om te garanderen dat eenieder zijn rechten kan laten gelden. Zo bepaalt het federale regeerakkoord dat overal waar mogelijk de automatische toekenning van sociale rechten versneld zal worden ingevoerd. Ook het Federaal Actieplan voor Administratieve Vereenvoudiging 2012-2015 bevat maatregelen om bepaalde rechten automatisch toe te kennen. Hetzelfde geldt voor het Federaal Plan Armoedebestrijding dat de federale regering heeft goedgekeurd op 14 september 2012. In het kader daarvan heeft het Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting op vraag van zijn begeleidingscommissie een nota uitgewerkt rond de automatische toekenning van de rechten. Het heeft onderzocht welke rechten al automatisch worden toegekend, en vooral voor welke rechten een ambtshalve onderzoek vanwege de bevoegde instanties mogelijk is naar de voorwaarden waaraan moet worden voldaan om het recht te openen. Zoals beschreven in de nota is het doel van de automatisering een grotere effectiviteit van rechten, door een vermindering van de non-take-up van rechten, een fenomeen dat wijder verspreid is dan algemeen gedacht en dat in het bijzonder de meest kwetsbare mensen treft. In termen van armoede vermindert de non-take-up de impact van het sociale beleid en het zorgt voor een verarming van de personen die de rechten niet vragen waarop ze een beroep zouden kunnen doen. Wat de automatisering van de rechten toegekend door het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie (BIPT) betreft lezen we dat er in het kader van de bestaande wet betreffende de elektronische communicatie van 13 juni 2005 geen sprake van is om over te gaan tot een automatische opening van het recht op het sociaal tarief. Er moet steeds een voorafgaande vraag zijn van de betrokkene. Wel loopt een project om de databanken, die moeten worden geraadpleegd om een sociaal tarief toe te kennen, beter op elkaar af te stemmen. Er is een haalbaarheidsstudie uitgevoerd en in 2013 zou die studie moeten worden goedgekeurd. Naar aanleiding hiervan had ik graag de volgende vragen gesteld: 1) Wat is de stand van zaken met betrekking tot het project "Automatisering van de toekenning van de sociale tarieven"? 2) Wat zijn de resultaten van de haalbaarheidsstudie? 3) Hoeveel gerechtigden hebben in 2012 en de drie voorgaande jaren een sociaal tarief aangevraagd? 4) Hoeveel ervan heeft een positief antwoord gekregen? 5) Heeft de minister een idee van hoeveel gerechtigden er in totaal zijn, de non-take-up meegerekend? Graag kreeg ik ook cijfers voor de voorgaande drie jaren. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 25 juillet 2013 : | Antwoord ontvangen op 25 juli 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit. 1. et 2. L’étude de faisabilité au sein de la Banque Carrefour pour la Sécurité Sociale (BCSS) est actuellement en cours de finalisation. Le retard dans la réalisation de cette étude de faisabilité doit être principalement attribué à la complexité du texte de l’article 22 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (LCE), rendant l’octroi du droit difficilement automatisable. Tout d’abord, le texte utilise une terminologie fort ambigüe. Il fait en effet usage de concepts utilisés dans d’autres secteurs, mais ne reprend pas exactement les définitions les plus couramment utilisées dans ces secteurs. Par exemple, l’âge de la majorité d’une personne handicapée (18 ans) dans la LCE n’est pas le même que selon la DGPH (21 ans) ; de même, les pourcentages de handicap indiqués dans la LCE ne sont plus utilisés par la DGPH qui utilise des points. Ces légères différences au niveau de la terminologie rendent impossible l’utilisation d’autres programmes de vérification de droits pourtant quasi semblables. Ensuite, la complexité et la multitude des critères d’octroi cumulatifs rend l’automatisation ardue, car elle nécessite la consultation de nombreuses bases de données. Ces interrogations successives influencent fortement la performance du programme en terme de temps de réponse. Il s’agit dès lors d’optimiser la succession des interrogations de manière à minimiser les temps de réponse. Mais en amont de ceci se situe un autre type de problème, à savoir la disponibilité actuelle de certaines des bases de données. Certaines sources authentiques sont consultables actuellement:
Par contre, d’autres sources authentiques ne sont pas consultables actuellement. Parmi celles-ci, le projet nécessite au minimum de trouver une alternative pour pouvoir vérifier la condition de handicap aux sources suivantes :
Enfin, certains critères, représentant moins de 5 % des dossiers, ne pourront jamais être vérifiés automatiquement et feront toujours l’objet d’une vérification manuelle, du fait de l’inexistence de bases de données consultables. Cela concerne les sources authentiques suivantes :
L’étude de faisabilité devrait toutefois se terminer durant l’été. 3 et 4. Les données demandées se trouvent dans le tableau suivant :
5. Une estimation du nombre de bénéficiaires potentiels a été réalisée en 2009, dans le cadre de la préparation de la loi transposant la directive 2009/136/CE. On avait alors estimé à 687 641 le nombre de dossiers potentiels, comme présenté dans le tableau ci-dessous. L’estimation du nombre de dossiers potentiels ci-dessous correspond à l’addition des catégories suivantes, disponibles à la BCSS :
Aucune donnée ne permet d’estimer le nombre de bénéficiaires potentiels qui seraient atteints d’une perte auditive ou qui auraient subi une laryngectomie ou encore qui répondraient au critère d’âge ou handicap et revenu sans pour autant être BIM.
|
Ik heb de eer in antwoord op de door het geacht lid gestelde vraag het volgende mee te delen. 1. en 2. De haalbaarheidsstudie bij de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (KSZ) zit nu in de laatste fase.De vertraging in de uitvoering van deze haalbaarheidsstudie is voornamelijk te wijten aan de complexiteit van de tekst van artikel 22 van de bijlage bij de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie (WEC), die de verlening van het recht moeilijk te automatiseren maakt. Allereerst wordt in de tekst een heel vage terminologie gebruikt. Daarin worden immers begrippen gebruikt die in andere sectoren worden gebruikt, maar zonder precies de definities over te nemen die het courantst worden gebruikt in die sectoren. Bijvoorbeeld: de meerderjarigheid van een persoon met een handicap (18 jaar) in de WEC is niet dezelfde als volgens de DGPH (21 jaar); zo ook worden de percentages van handicap die in de WEC vermeld zijn, niet meer gebruikt door de DGPH, die punten gebruikt. Deze lichte verschillen in terminologie maken het onmogelijk om andere programma's voor de verificatie van rechten te gebruiken, hoewel die bijna identiek zijn. Bovendien wordt de automatisering bemoeilijkt door de complexiteit en het grote aantal cumulatieve criteria voor verlening, omdat daarbij talrijke databanken geraadpleegd moeten worden. Deze opeenvolgende opvragingen hebben een sterke invloed op het prestatievermogen van het programma qua responstijd. Het komt er dus op aan de opeenvolging van opvragingen te optimaliseren zodat de responstijd zo kort mogelijk wordt. Op een hoger niveau zit echter nog een ander probleem, namelijk de huidige beschikbaarheid van bepaalde databanken. Een aantal authentieke bronnen kunnen nu geraadpleegd worden:
Andere authentieke bronnen zijn echter momenteel niet raadpleegbaar. Het project vereist ten minste dat er voor enkele daarvan een alternatief wordt gevonden om de voorwaarde inzake handicap te kunnen nagaan bij de volgende bronnen:
Ten slotte zullen bepaalde criteria, die minder dan 5 % van de dossiers vertegenwoordigen, nooit automatisch geverifieerd kunnen worden en nog steeds manueel nagekeken moeten worden omdat er geen raadpleegbare databanken bestaan. Het gaat daarbij om de volgende authentieke bronnen:
De haalbaarheidsstudie zou toch tijdens de zomer afgerond moeten zijn. 3 en 4. De gevraagde gegevens staan in de onderstaande tabel:
5. Er is in 2009 een schatting gemaakt van het aantal potentiële begunstigden in het kader van de voorbereiding van de wet tot omzetting van Richtlijn 2009/136/EG. Toen is het aantal potentiële dossiers geraamd op 687 641, zoals te zien is in de onderstaande tabel. De raming van het aantal potentiële dossiers hieronder stemt overeen met de optelling van de volgende categorieën, beschikbaar bij de KSZ:
Er zijn geen gegevens om het aantal potentiële begunstigden te kunnen ramen die getroffen zouden zijn door een gehoorverlies of die een laryngectomie zouden hebben ondergaan of die zouden voldoen aan het criterium inzake handicap en inkomen, zonder evenwel een RVV te zijn.
|