SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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10 juin 2013 10 juni 2013
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Question écrite n° 5-9282 Schriftelijke vraag nr. 5-9282

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Administrateurs provisoires - Avocats - Désignation - État des lieux Voorlopige bewindvoerders - Advocaten - Aanstellingen - Stand van zaken 
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avocat
capacité juridique
statistique officielle
advocaat
rechtsbevoegdheid
officiële statistiek
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10/6/2013 Verzending vraag
13/12/2013 Herkwalificatie
17/12/2013 Antwoord
10/6/2013 Verzending vraag
13/12/2013 Herkwalificatie
17/12/2013 Antwoord
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Requalifiée en :

Requalifiée en :
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Question n° 5-9282 du 10 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9282 d.d. 10 juni 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Lorsque des personnes se voient – éventuellement temporairement – privées du contrôle de leurs opérations, par exemple en raison d'une maladie, un administrateur provisoire peut être désigné. La personne elle-même ou une personne directement concernée peut adresser cette demande au juge de paix. Celui-ci choisira de préférence une personne de l'entourage proche, par exemple, un membre de la famille. Il semble cependant que de moins en moins de personnes acceptent cette mission car elles éprouvent des craintes et un malaise par rapport à la responsabilité à assumer et éventuellement aux critiques de la part d'autres membres de la famille. Si le juge de paix ne trouve pas de candidat dans l'entourage direct, il désignera souvent un avocat.

Indépendamment du choix de l'administrateur provisoire, il (elle) sera tenu(e) de gérer en « bon père de famille » les biens et les affaires qui lui auront été confiés. En échange de ces services, l'administrateur provisoire peut percevoir, en guise d'indemnisation de ses interventions et de ses efforts, 3% maximum des revenus de la personne dont il administre les biens. Chaque année et au terme de sa mission, l'administrateur provisoire soumet un rapport financier pour approbation au juge de paix.

D'où les questions suivantes :

1) Dans combien de cas par an, pour la période 2006-2012, un avocat a-t-il été désigné en tant qu'administrateur provisoire ? Comment le ministre évalue-t-il et interprète-t-il l'évolution de ces chiffres ?

2) Dans combien de cas par an pour la période 2006-2012, le juge de paix concerné a-t-il constaté des problèmes tels que des fraudes, des négligences, etc. dans le rapport des avocats désignés en tant qu'administrateurs provisoires ?

3) Quel est la part d'avocats désignés en tant qu'administrateurs provisoires dans le nombre total d'administrateurs provisoires et comment a-t-elle a-t-il évolué au cours de la période 2006-2012 ?

4) De quelle manière, selon quels critères, etc., calcule-t-on l'indemnisation maximale de 3% des revenus de la personne dont on administre les biens ?

5) Si la personne ne dispose pas de revenus, comment l'administrateur provisoire est-il dès lors indemnisé ? Dans pareille circonstance, y a-t-il une différence entre un avocat-administrateur provisoire et quelqu'un d'autre ?

6) Un administrateur provisoire qui ne peut prélever les 3% en raison de l'absence de revenus peut-il décider de vendre des propriétés pour récupérer ce montant ?

7) Qui s'occupe de cette question au sein du Service public fédéral (SPF) Justice ? Des études existent-elles sur ce sujet et la Justice prévoit-elle des mesures politiques spécifiques dans ce cadre ?

 

Voor mensen die - eventueel tijdelijk - de controle over hun verrichtingen verliezen, bijvoorbeeld door ziekte, kan een voorlopig bewindvoerder worden aangesteld. Via een procedure kan de persoon zelf of een direct betrokkene dit bij de vrederechter aanvragen. De vrederechter zal bij voorkeur iemand kiezen uit de nabije omgeving, bijvoorbeeld uit het gezin of familie. Maar het lijkt alsof steeds minder mensen met die verantwoordelijkheid willen worden geconfronteerd, vooral uit angst en onwennigheid tegenover de aansprakelijkheid en eventueel ook wegens de mogelijke kritiek vanwege andere familieleden. Als de vrederechter geen kandidaat vindt in de directe omgeving, zal hij daarvoor vaak een advocaat aanstellen.

Ongeacht de keuze van de voorlopige bewindvoerder, hij of zij wordt verplicht om de goederen en zaken van de persoon die hem/haar werd toevertrouwd te verzorgen als "een goede huisvader". In ruil voor die diensten kan de voorlopige bewindvoerder maximum 3 % van de inkomsten van de hem toevertrouwde persoon innen als vergoeding voor zijn bemoeienissen en inspanningen. Elk jaar en na het beëindigen van zijn opdracht, legt de voorlopige bewindvoerder een financieel verslag ter goedkeuring aan de vrederechter voor.

Hierover de volgende vragen.

1) In hoeveel gevallen per jaar, voor de periode 2006 - 2012, werd een advocaat aangesteld als voorlopig bewindvoerder? Hoe evalueert en interpreteert de geachte minister de evolutie van die aantallen?

2) In hoeveel gevallen per jaar, voor de periode 2006-2012, stelde de betrokken vrederechter problemen vast, zoals fraude, onzorgvuldigheid enzovoort, bij de verslaggeving van de advocaten die aangesteld zijn als voorlopige bewindvoerders?

3) Hoe verhoudt het aantal advocaten aangesteld als voorlopig bewindvoerder zich tot het totale aantal voorlopige bewindvoerders en hoe evolueerde die verhouding in de periode 2006-2012?

4) Op welke wijze, met welke criteria, enzovoort, wordt de maximale kostenbetaling, 3 % van de inkomsten van de persoon voor wie men het bewind voert, berekend?

5) Indien de persoon over geen inkomsten beschikt, hoe wordt de voorlopige bewindvoerder dan vergoed? Geldt er in die omstandigheid een verschil tussen een advocaat-voorlopig bewindvoerder en iemand anders?

6) Kan een voorlopig bewindvoerder die geen 3 % kosten kan heffen omdat er geen inkomsten zijn, beslissen tot de verkoop van eigendommen om die kosten alsnog betaald te krijgen?

7) Wie volgt dat aspect op binnen de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie? Bestaan daarover onderzoeken en voorziet Justitie daaromtrent in specifieke beleidsmaatregelen?

 
Réponse reçue le 17 décembre 2013 : Antwoord ontvangen op 17 december 2013 :

1.- 2. - 3. Les statistiques annuelles des Cours et tribunaux contiennent uniquement des données relatives au nombre de demandes d'administration provisoire introduites sur la base de l’article 488bis du Code civil, mais pas de données chiffrées concernant le contenu des décisions en matière d'administration provisoire (comme la question de savoir s'il s'agit d'administrateurs professionnels ou familiaux, par exemple). Aucune donnée chiffrée n'est par ailleurs disponible concernant les problèmes constatés dans le cadre des rapports établis par des avocats administrateurs provisoires.

4. En cas de désignation d'un administrateur provisoire, le juge de paix peut, par décision motivée, allouer après la remise du rapport annuel une rémunération dont le montant ne peut dépasser trois pour cent des revenus de la personne protégée (article 488bis h), § 1er, alinéa 1er, du Code civil).

Les revenus sur la base desquels la rémunération est calculée sont constitués des revenus fixes de la personne protégée : revenus de son travail, allocations en remplacement de revenus (indemnités d'invalidité, indemnités pour accident de travail, allocations de chômage, indemnités pour maladie, pensions), produits de baux à loyer et de baux à ferme, intérêts de capitaux mobiliers, dividendes, revenus de droits intellectuels, etc. (V. BERTOUILLE, K. ROTTHIER et E. VAN DEN EEDEN, Voorlopig bewind – Praktische handleiding, Malines, Kluwer, 2008, pp. 169 à 176).

Pour le calcul de la rémunération, le juge de paix tient compte de tous les éléments qu'il juge pertinents. Il peut notamment tenir compte de la nature et de l'importance du patrimoine à gérer, de l'importance de la mission, de la relation entre l'administrateur provisoire et la personne protégée, ainsi que des possibilités financières de la personne protégée.

Outre la rémunération, des frais consentis, tels que les frais de correspondance, de déplacement, de communication, de photocopie, etc., peuvent être remboursés sur présentation d'états de frais et après contrôle par le juge de paix.

Enfin, le juge de paix peut allouer une rémunération en fonction des devoirs exceptionnels accomplis (article 488bis h), § 1er, alinéa 1er, du Code civil). Les devoirs exceptionnels font donc l'objet d'une rémunération distincte et n'entrent pas dans la rémunération forfaitaire dont question ci-dessus.

5. Des problèmes peuvent certes se poser lorsqu'un administrateur provisoire est amené à gérer un patrimoine improductif ou lorsque la personne protégée dispose de moyens financiers limités, mais le juge de paix tient aussi compte des possibilités financières de la personne protégée pour calculer la rémunération.

A cet égard, la Cour Constitutionnelle a souligné dans un arrêt rendu le 30 novembre 2005, que « le législateur a tenu compte du fait que les personnes protégées disposent souvent d’un revenu limité et qu’une rémunération trop élevée du travail de gestion aurait de lourdes conséquences financières pour ces personnes » (arrêt n° 175/2005 du 30 novembre 2005, B.4.2). La Cour en a conclu que « le législateur a, d’une part, souhaité garantir une rémunération convenable à l’administrateur provisoire mais qu’il a, d’autre part, voulu que cette rémunération reste dans les limites raisonnables afin d’éviter l’appât du gain, compte tenu de la situation financière souvent précaire des personnes à protéger » (B.5.1).

Il n’existe par ailleurs pas de différence de rémunération entre un administrateur provisoire professionnel et un autre administrateur provisoire.

6. La vente de biens immobiliers au nom de la personne protégée par l'administrateur provisoire constitue un devoir exceptionnel et n’est possible que moyennant l’autorisation spéciale préalable du juge de paix (article 488bis f), § 3, b) et i), du Code civil). L’administrateur provisoire ne peut donc pas décider lui-même de la vente de biens immobiliers. Pour des devoirs exceptionnels de ce type, le juge de paix peut, sous certaines conditions, allouer une rémunération. Le calcul de cette rémunération est laissé à l'appréciation du juge de paix, qui pour ce faire tiendra compte également de la capacité financière de la personne protégée. Une certaine doctrine défend le point de vue selon lequel en cas de vente d'un bien immobilier de la personne protégée, et plus particulièrement sur la base des difficultés et des responsabilités que cela engendre pour l'administrateur provisoire, celui-ci pourrait prétendre à un pourcentage du prix de vente (A. CLABOTS, “Verkoop van een onroerend goed van een onder voorlopig bewind gestelde meerderjarige”, TVV 2007/1, 861). Dans la pratique, il s'avère que les juges de paix allouent plutôt une rémunération sur la base d'un forfait ou d'un tarif horaire (V. BERTOUILLE, K. ROTTHIER et E. VAN DEN EEDEN, op. cit., pp. 172 et 176 à 178).

7. Sur le plan législatif, c'est la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux qui, au sein du Service public fédéral (SPF) Justice, s'occupe de la matière de l'administration provisoire.

Il n'existe pas d'études concernant cette matière réalisée par le SPF Justice. Pour répondre à votre question quant à des mesures politiques spécifiques, je vous renvoie volontiers à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (M.B., 24 juin 2013). Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juin 2014, réforme en profondeur les régimes actuels de protection des personnes incapables, et confie de nouvelles et importantes missions aux juges de paix, aux personnes de confiance et aux administrateurs.

1.- 2.-3. De jaarlijkse statistieken van de Hoven en rechtbanken bevatten slechts gegevens over het aantal verzoeken betreffende het voorlopig bewind, die werden ingediend op grond van artikel 488bis van het Burgerlijk Wetboek, doch bevatten geen cijfergegevens met betrekking tot de inhoud van de beslissingen betreffende het voorlopig bewind (zoals bijvoorbeeld of het gaat om professionele dan wel familiale bewindvoerders). Er zijn ook geen cijfergegevens beschikbaar met betrekking tot problemen vastgesteld bij de verslaggeving door advocaten-bewindvoerders.

4. Indien een bewindvoerder wordt aangesteld, kan de vrederechter bij gemotiveerde beslissing na overlegging van het jaarlijks verslag een forfaitaire vergoeding toekennen, die niet meer mag bedragen dat drie procent van de inkomsten van beschermde persoon (artikel 488bis h), § 1, eerste lid, BW).

De inkomsten waarop de vergoeding wordt berekend, zijn de vaste inkomsten van de beschermde persoon: inkomsten uit arbeid, inkomensvervangende tegemoetkomingen (zoals een invaliditeitsuitkering, vergoeding wegens arbeidsongevallen, werkloosheidsvergoedingen en ziekteuitkeringen, pensioenen, …), opbrengsten uit huur en pacht, interesten op roerende kapitalen, dividend, inkomsten uit intellectuele rechten, enzovoort (V. BERTOUILLE, K. ROTTHIER en E. VAN DEN EEDEN, Voorlopig bewind – Praktische handleiding, Mechelen, Kluwer, 2008, 169 tot 176).

De vrederechter houdt bij de begroting van de vergoeding rekening met alle elementen die hem als relevant voorkomen. Zo kan hij onder meer rekening houden met de aard en de omvang van het te beheren vermogen, de omvang van de opdracht, de relatie bewindvoerder-beschermde persoon alsook de financiële mogelijkheden van de beschermde persoon.

Naast de vergoeding kunnen ook de gemaakte kosten zoals briefwisseling, verplaatsingskosten, communicatiekosten, kopieerkosten enzovoort worden vergoed mits voorlegging van een staat en na controle door de vrederechter.

De vrederechter kan tenslotte ook een vergoeding toekennen in verhouding tot de vervulde buitengewone ambtsverrichtingen (artikel 488bis h), § 1, eerste lid, BW). Buitengewone ambtsverrichtingen maken dus het voorwerp uit van een afzonderlijke bezoldiging en vallen niet binnen de voormelde forfaitaire vergoeding.

5. Er kunnen zich inderdaad problemen stellen indien een voorlopig bewindvoerder een negatief vermogen moet beheren of wanneer de beschermde persoon slechts een beperkte financiële draagkracht heeft, maar houdt de vrederechter bij de begroting van de vergoeding ook rekening met de financiële mogelijkheden van de beschermde persoon.

Wat dat betreft heeft het Grondwettelijk Hof in een arrest van 30 november 2005 onderstreept dat « de wetgever ermee rekening hield dat de beschermde personen vaak over een beperkt inkomen beschikken en dat een al te hoge beheersvergoeding zware financiële gevolgen voor die personen zou meebrengen” (arrest nr. 175/2005 van 30 november 2005, B.4.2). Het Hof heeft hier uit afgeleid dat “de wetgever, enerzijds, de voorlopige bewindvoerder een behoorlijke vergoeding wenste te verzekeren, maar, anderzijds, die vergoeding binnen redelijke perken wenste te houden teneinde winstbejag te vermijden en rekening te houden met de vaak precaire financiële situatie van de te beschermen personen” (B.5.1).

Er bestaat bovendien geen verschil in vergoeding tussen een professionele voorlopige bewindvoerder en een andere voorlopige bewindvoerder.

6. De verkoop van onroerende goederen in naam van de beschermde persoon door de voorlopige bewindvoerder is een buitengewone ambtsverrichting en kan enkel na een voorafgaande en bijzondere machtiging van de vrederechter (artikel 488bis f), § 3, b) en i) BW). De voorlopige bewindvoerder kan dus niet zelf beslissen tot de verkoop van onroerende goederen. De vrederechter kan voor zulke buitengewone ambtsverrichtingen wel onder bepaalde voorwaarden een vergoeding toekennen. De begroting van deze vergoeding wordt overgelaten aan de appreciatie van de vrederechter die daarbij ook rekening zal houden met de financiële draagkracht van de beschermde persoon. Binnen bepaalde rechtsleer wordt het standpunt verdedigd dat in geval van verkoop van een onroerend goed van de beschermde persoon, en meer bepaald op grond van de beslommeringen en verantwoordelijkheden voor de bewindvoerder die hiermee gepaard gaan, deze aanspraak zou kunnen maken op een percentage van de verkoopprijs (A. CLABOTS “Verkoop van een onroerend goed van een onder voorlopig bewind gestelde meerderjarige”, TVV 2007/1, 861). In de praktijk blijken vrederechters eerder een vergoeding toe te kennen op basis van een forfait of uurtarief (V. BERTOUILLE, K. ROTTHIER en E. VAN DEN EEDEN, op. cit., 172 en 176-178).

7. De materie van het voorlopig bewind wordt op wetgevend vlak binnen de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie opgevolgd door het Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden.

Er bestaan hieromtrent geen onderzoeken binnen de FOD Justitie. Wat betreft uw vraag naar specifieke beleidsmaatregelen wijs ik u graag op de publicatie van de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid (BS, 24 juni 2013). Deze wet zal op 1 juni 2014 in werking treden en zal de huidige beschermingssystemen voor wilsonbekwame personen volledig hervormen met belangrijke nieuwe opdrachten voor vrederechters, vertrouwenspersonen en bewindvoerders.