Plusieurs organisations de la société civile ont lancé en mars dernier une campagne de sensibilisation concernant FRONTEX, l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Basée en Pologne, cette agence est responsable de la coordination des activités des garde-frontières qui sécurisent les frontières de l'Union avec les États non membres.

Frontex est en possession, via les États membres, de plus d'une quarantaine d'hélicoptères et d'avions, d'une centaine de bateaux et d'environ 400 unités d'équipement tels que des radars, des sondes, des caméras, etc. Ces moyens permettent à l'agence de surveiller des zones frontalières afin de repousser les ressortissants de pays tiers hors du territoire européen. De 6 millions d'euros en 2006, son budget est passé à 88 millions d'euros en 2011.

Les États membres restent légalement responsables du contrôle des frontières et des opérations qui y sont reliées. Par ailleurs, les agissements des agents de Frontex sont principalement du ressort des États membres qui détachent leurs gardes-frontières sur les opérations de l'agence, celle-ci employant elle-même peu de personnel.

L'agence jouit pourtant d'une large autonomie, elle est dotée d'une personnalité juridique propre qui lui permet de signer librement des accords avec des parties tierces - pays tiers ou organisations européennes et internationales.

Depuis 10 à 15 ans, la société civile dénonce régulièrement les violations des droits de l'homme auxquelles l'approche sécuritaire exécutée par cette agence a conduit: traitements inhumains et dégradants, non-respect du droit d'asile, refoulement des migrants, en particulier vers des pays tiers -tels que la Libye - dans lesquels le respect des droits de l'homme n'est pas garanti. La pression est d'autant plus forte que la Charte des droits fondamentaux est juridiquement contraignante depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et que le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'Homme se sont déjà prononcés dans ce domaine.

En 2011, l'agence Frontex avait d'ailleurs été est dans la ligne de mire du médiateur européen, qui avait ouvert une enquête à son encontre sur la question du respect des droits fondamentaux. Plus tard, la révision du règlement de l'agence, intervenue en octobre 2011, mettait en place des mesures permettant d'assurer le respect des droits fondamentaux dans le cadre des activités de l'agence et consacrait le principe de non refoulement. La réussite de cette révision dépendait de la capacité de l'agence à intégrer à côté de son objectif de sécurité, celui du respect des droits fondamentaux.

Selon la société civile, il semble aujourd'hui que cette évolution n'a pas vraiment eu lieu. Cette dernière campagne dénonce toujours plusieurs cas où le respect du principe de non refoulement des demandeurs d'asile n'a pas été garanti, de même que le respect des droits fondamentaux n'a pas été assuré.

Dés lors plusieurs questions restent encore d'actualité concernant le fonctionnement de l'agence et son évolution :

Existe-t-il une évaluation des coûts engendrés par le financement de Frontex au regard des résultats obtenus ? Quelles sont les responsabilités éventuelles qui sont engagées, en cas d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes, s'agit -il de la responsabilité des États européens, ou celle des États tiers ? Quelles sont les modalités d'information permettant au gouvernement belge de contrôler les accords entre l'Europe et les pays d'émigrations ? Le gouvernement belge est-il tenu au courant de la nature de ces accords et de la manière dont ils sont négociés? Si oui comment ?

Qu'en est-il de la chaîne des responsabilités et des décisions mise en œuvre dans le cadre des opérations militaires de contrôles des frontières, faisant usage de la force des frontières?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

À l’instar de toutes les agences européennes, l’octroi et la mise en œuvre du budget annuel de l'agence Frontex sont soumis à la procédure budgétaire de l'Union. 

Frontex a inscrit séparément toutes les opérations conjointes dans le budget et a réalisé un rapportage financier sur les dépenses. Toutes les opérations sont clôturées par une évaluation par l'Agence et les Etats membres participants. Un rapport final est également élaboré ultérieurement. Les États membres contrôlent les activités et les finances de Frontex à travers leur représentation au sein du conseil d'administration, dans lequel la Commission européenne possède également deux sièges. 

Les opérations conjointes sont toujours organisées à la demande des pays d'accueil et sous leur responsabilité. Par conséquent, nos policiers belges mobilisés à l’étranger dans ce cadre sont autorisés à intervenir  uniquement en présence et sous la responsabilité des contrôleurs frontaliers des pays organisateurs. 

Une séance d'information obligatoire est prévue pour chaque participation. Celle-ci permet notamment d’expliquer les règles nationales du pays hôte en matière d’usage de la force. 

Tous les participants aux opérations de Frontex sont soumis à un code de conduite comportant des dispositions spécifiques sur le respect des droits fondamentaux et le droit à la protection internationale. Les participants sont également tenus de signaler à l’agence les violations constatées des droits de l’homme. La décision éventuelle de prendre des mesures disciplinaires relève de la compétence exclusive et de la responsabilité de l'État membre duquel dépend le garde-frontière concerné. 

Actuellement, en collaboration avec les États membres, Frontex planche sur un code de conduite spécifique relatif aux opérations conjointes de retour forcé. 

Parmi les développements récents de Frontex dans le domaine des droits de l'homme, citons notamment la désignation d'un ‘Human Rights Officer’ qui assure une surveillance spécifique et fait également rapport au Forum consultatif indépendant qui assiste Frontex et le conseil d’administration dans le domaine des droits de l'homme. 

Ce Forum consultatif est composé de Amnesty International, Caritas, Churches' Commission for Migrants in Europe, le Conseil de l'Europe, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, l’Agence européenne des droits fondamentaux, la Commission internationale catholique pour la migration, la Commission internationale des juristes, l'Organisation internationale pour les migrations, le Jesuit Refugee Service, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, la Plate forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers, le Bureau Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. 

Avant que Frontex puisse effectivement conclure un accord de coopération avec un pays tiers, le conseil d’administration est demandé l'autorisation d'entamer des négociations. 

Après la clôture de ces négociations, le projet d'accord de coopération doit encore être approuvé par le conseil d'administration. 

Enfin, Frontex n'organise pas d'opérations militaires car celles-ci ne s’inscrivent pas dans le mandat de l'Agence.