Le 27 février dernier, l'ensemble de la presse relayait le contenu, dévoilé par l'AFP, d'un rapport confidentiel des chefs de missions de l'Union Européenne à Jérusalem-Est et à Ramallah. Dans ce rapport, les chefs de missions de l'UE préconisent aux 27 Etats membres d'"empêcher et de décourager les transactions financières en faveur des activités, des infrastructures et des services dans les colonies et d'informer sur leurs conséquences problématiques, y compris en ce qui concerne les investissements étrangers directs".

Dans ce document, les chefs de missions dénoncent une fois de plus le caractère illégal de l'annexion de Jérusalem-Est et vont même jusqu'à qualifier la colonisation de "systématique, délibérée, provocatrice et de nature à mettre en péril les perspectives physiques de création d'un Etat palestinien viable et contigu ". En effet, le rapport met en exergue le fait que la colonisation sur le flanc sud de Jérusalem menace de créer un "tampon effectif entre Jérusalem-Est et Bethléem d'ici à la fin de 2013" et que le projet de colonisation de la zone E1 "diviserait la Cisjordanie en deux parties séparées nord et sud".

Le rapport met surtout en garde sur le fait que " pour que la solution fondée sur la coexistence de deux Etats se réalise, Jérusalem doit devenir la future capitale de deux Etats (Israël et la Palestine) " or il apparaît évident, pour les chefs de missions de l'UE, que la politique actuelle d'Israël constitue une grande menace pour cette solution et risque s'il elle continue de rendre cette solution " quasiment impraticable ".

Enfin, par le biais de ce rapport, les chefs de mission demande à l'UE de prendre des mesures en vue " d'intensifier ses efforts afin de contrer la colonisation, dans et autour, de Jérusalem-Est " et appellent à assurer la stricte application de l'Accord d'association Israël-UE, notamment que les produits fabriqués dans les colonies ne bénéficient pas du traitement préférentiel" prévu par cet accord.

Sachant que l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne a comme conséquence de fait que les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel destiné aux produits issus des territoires israéliens proprement dit. Et ce, malgré les recommandations (du 5 juillet 2012) du parlement européen de veiller à ce qu'une application pleine et effective du mécanisme de contrôle de l'UE soit mise en œuvre de manière à ne pas permettre cela.

Tenant compte, des recommandations et des mises en garde faites par les chefs de missions de l'UE dans leur rapport ; du fait que des pays comme l'Angleterre et le Danemark ont exigé et obtenu que les produits fabriqués dans les territoires occupés fassent l'objet d'un étiquetage spécial et de la cohérence nécessaire (ou de l'obligation de cohérence) entre la politique commerciale et l'action extérieure de l'Union Européenne , mes questions sont les suivantes :

1) Avez-vous eu connaissance de ce rapport, et si c'est le cas, quelle est la position du ministre et du gouvernement en regard des recommandations qui y sont faites ?

2) Suite aux recommandations claires faites dans ce rapport et déjà formulées par le parlement européen dans sa résolution du 15 juillet 2012, quelles actions, Monsieur le Ministre, compte-t-il prendre en vue d'encourager la prise de mesures concrètes au niveau européen afin de ne pas permettre aux produits issus des colonies israéliennes de bénéficier du traitement préférentiel prévu par l'accord d'association Israël-UE ?

3) A l'instar des législations adoptées en Angleterre et au Danemark concernant l'étiquetage spécial des produits en provenance des colonies israéliennes, le Ministre, serait-il disposé à défendre l'adoption de telles mesures de manière à permettre aux consommateurs de distinguer clairement la provenance de ce qu'ils consomment?

Le rapport auquel vous faites référence est un rapport des Chefs de mission qui est un document informel et à « usage restreint » pour les instances des Affaires étrangères au niveau européen. Permettez-moi donc de marquer mon étonnement de voir que vous êtes en possession d’un document de nature confidentielle. Pour rappel ces rapports des chefs de mission sont issus du terrain, n’ont pas de caractère officiel et sont destinés au Comité Politique et de Sécurité afin de nourrir la réflexion du COPS et de ses États membres. Dans ce contexte, vous comprendrez que je ne commenterai pas ce rapport et les recommandations qui y sont faites.

Ceci étant dit, la position du Gouvernement belge est très claire sur les colonies. Celles-ci sont illégales et constituent un obstacle à la paix et même une menace pour la solution des 2 Etats que nous prônons. Mes services suivent dès lors avec une attention particulière les développements relatifs à la colonisation, notamment dans la zone E1, et contribuent de manière constructive à la mise en œuvre des Conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) en mai et décembre 2012.

Quant à la question relative aux produits issus des colonies israéliennes, je tiens à préciser que nous sommes tenus par la législation européenne établie en 2005 qui spécifie que les produits issus des territoires hors des frontières de 1967, ne peuvent bénéficier de tarifs préférentiels en vertu de l’Accord d’association UE-Israël. Il est du ressort de la Commission de veiller à la bonne application des directives afin que les produits issus des colonies ne bénéficient pas des mêmes facilités que les produits israéliens.

Concernant votre question relative aux législations adoptées par le Royaume-Uni et le Danemark sur l’étiquetage des produits en provenance des colonies, il revient effectivement aux États de l’UE de faire en sorte que le consommateur soit dûment informé.

Je me suis déjà prononcé en faveur d’une meilleure information du consommateur mais j’insiste sur le fait qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’un boycott. Mon Département participe de manière constructive à la mise en œuvre des Conclusions du Conseil afin que les règles européennes soient appliquées en conformité avec la politique européenne à l’égard d’Israël. Dans ce contexte, je me félicite que la Haute Représentante Ashton se soit également investie dans le dossier de l’étiquetage des produits des colonies afin de faire avancer les choses. Un cadre européen est en effet essentiel. La Belgique est prête à participer à de telles démarches européennes.

Mon département coopère ainsi étroitement avec nos partenaires européens, et plus particulièrement en format Benelux, à l’élaboration de directives volontaires (c'est-à-dire non contraignantes), destinées à informer les consommateurs sur l’origine exacte des produits. Un travail interne est en cours avec les autres départements compétents, en particulier les Affaires économiques, car il est primordial que toute mesure puisse reposer sur une base juridique et technique solide. Je ne manquerai pas de tenir le Parlement informé des avancées dans ce dossier complexe.