Au début du mois de juillet 2012, le Sénat approuvait l'accord de promotion et de protection des investissements signé en 2007 entre l'UEBL et le gouvernement du Qatar.

Aux côtés des dispositions générales du Traité concernant la promotion et la protection des investissements, le texte de l'accord conclu comprend notamment des clauses sociales, environnementales et de respect des droits des humains. Lors des débats en commission, une part importante des discussions a justement porté sur les préoccupations relatives à l'inscription des dites clauses et aux possibilités effectives de contrôle du respect de ces différentes clauses ainsi qu'aux possibles sanctions en cas de violations flagrantes de celles-ci. Le représentant du ministre, assurait alors pleinement la commission de la volonté politique du Ministre de faire respecter ces clauses.

Aujourd'hui, comme le montre l'emprisonnement et la condamnation à 15 ans de prison du poète qatarien Mohammed al Ajami pour la publication d'un poème rendant hommage à la révolution tunisienne, le respect des droits humains et du principe de la liberté d'expression ne sont pas respectés au Qatar. Il existe donc là pour la Belgique, une opportunité de manifester sa volonté politique de veiller à l'application et au respect des clauses sociales, environnementales et relatives aux droits humains affirmant, par ce biais, l'esprit dans lequel le gouvernement a négocié l'inscription de ces clauses au sein de l'accord conclu avec le Qatar.

Au vu de tels faits, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

1) Quelles actions le gouvernement compte-il entreprendre afin de faire respecter les clauses liées au respect des droits humains présentes dans l'accord de promotion des investissements conclu avec le Qatar et bafouées par l'emprisonnement du poète Mahamed al Ajami ?

2) Quels sont les mécanismes de sanctions prévus par cet accord dans le cas de violations des clauses relatives aux droits humains et que vous pourriez activer dans le cas qui nous occupe ?

Je dois tout d’abord attirer votre attention sur le fait que l’Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé en 2007 entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de l’Etat du Qatar, comporte des clauses environnementales (article 1.5 et article 5) et des clauses relatives au droit du travail (article 1.6 et article 6) mais aucune clause spécifique relative au respect des droits humains.

Cet accord ne prévoit aucun mécanisme de sanctions en cas de violations des dispositions relatives aux clauses sociales et environnementales.

Je peux toutefois vous assurer que, par-delà les outils internationaux existants, dont le Conseil des droits de l’homme, les questions relatives au respect de ces droits, qui sont une priorité de notre politique étrangère, sont abordées via d’autres canaux, notamment lors de mes contacts bilatéraux avec les autorités du Qatar ou dans le cadre d’initiatives concertées avec nos partenaires de l’Union européenne. J’ai abordé la question des droits de l’homme lors de mes entretiens à Doha en décembre dernier.

Je suis convaincu qu’une approche coopérative et non confrontationnelle représente la méthode la plus efficace pour promouvoir le respect des droits de l’homme dans un pays comme le Qatar. Le renforcement des liens économiques et commerciaux, y compris via des investissements, permet également de contribuer à faire évoluer les mentalités et ainsi améliorer la situation des droits de l’homme. Sans dialogue et coopération, les choses ne bougeront certainement pas.