Ce mardi 22 janvier suite à un appel international lancé par différentes associations russes défendant les droits des Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), une manifestation de soutien était organisée à Bruxelles devant l'ambassade de Russie pour dénoncer l'examen en première lecture à la Douma d'un projet de loi interdisant toute " propagande de l'homosexualité " sous peine d'amendes à hauteur de 12 000 eur ou de sanctions pouvant aller jusqu'à des peines de prisons. Ce projet de loi présenterait de nombreuses similitudes avec la législation déjà adoptée en mai 2012 à Saint Petersburg.

Ce projet de loi s'il devait être adopté constituerait une grave entrave à la liberté d'expression et une mesure discriminante à l'égard de l'ensemble de la communauté LGBT dans le sens qu'elle n'empêche pas de parler d'homosexualité mais interdit bien d'en parler de manière positive dans l'espace publique et dans les écoles. Ajouté au droit à la liberté d'expression, c'est aussi tout le travail de prévention et de sensibilisation à la discrimination qui est mis à mal par une telle législation.

L'approbation de cette loi risque donc de rendre quasi impossible le travail de sensibilisation des associations contre la discrimination des LGBT mais aussi toutes les campagnes de lutte contre le SIDA.

Alors qu'une forme de répression semble s'intensifier à l'égard des personnes LGBT et des associations qui les défendent, ce type de loi risque aussi de donner le signal d'une forme de légitimation institutionnelle des discriminations et discours homophobes.

En novembre 2012, le sénat belge votait une proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, dans laquelle il recommandait au gouvernement de défendre les droits des lesbiennes, gays et transgenres, tels qu'ils sont énoncés dans les principes de Yogyakarta, et ce dans les contacts avec les gouvernements de pays étrangers où l'homosexualité est punissable et où d'autres violations des principes de Yogyakarta sont monnaie courante.

De même, dans une résolution du 21.05.12 le parlement européen condamnait et s'inquiétait des dernières législations adoptées, notamment en Russie, et susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI, soulignant par ailleurs que ces lois allaient à l'encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège l'orientation sexuelle contre les lois et pratiques discriminatoires et à laquelle la Russie est partie.

Ma question est la suivante :

Pouvez vous nous confirmer l'adoption par la Russie de cette loi ? Si ce n'est pas encore le cas comment la Belgique compte-elle user de ses relations diplomatiques bilatérales et ou multilatérales afin de promouvoir la référence et le respect des principes de Yogyakarta et des autres instruments juridiques internationaux de protection des droits et libertés des personnes LGBT ? Si par contre cette loi est déjà adoptée comment la Belgique ,dans ses relations bilatérales et ou multilatérales, entend elle sensibiliser la Russie au respect des conventions dont elle est partie et qui demandent lentre autre la non discrimination liée à l'orientation sexuelle ?

J’ai été régulièrement informé au sujet du projet de loi sur la « propagande homosexuelle vis-à-vis des mineurs » et puis vous confirmer que cette loi a finalement été votée le 25 janvier par les députés russes.

La défense des droits des LGBT est reste une de mes priorités en matière de droits de l’homme et fait également partie des priorités européennes. Lors de mon entretien fin janvier avec mon homologue russe Sergueï Lavrov, j’ai soulevé la problématique du respect des droits de l’homme en Russie.

Suite au vote de la loi, la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenneCatherine Ashton a publié un communiqué pour exprimer sla préoccupation de l’UE au sujet de cette loi. Madame Ashton estime que l’application de cette loi pourrait renforcer la discrimination à l’égard des lesbiennes, des gaishomosexuels, des bisexuels, des transsexuels et des personnes intersexe, de même en ce qui concerne les personnes qui les soutiennent et soutiennent leur choix, en particulier en limitant la liberté d’association et de réunion. Elle a appelé les la Russie à respecter ses engagements nationaux et internationaux en particulier dans le cadre du Conseil de l’Europe. Je m’associe La Belgique s’aligne évidemment pleinement sur à cette la déclaration de la Haute représentante.

S’agissant des principes de Yogyakarta (cf. résolution du Sénat), je voudrais ici souligner que plaider auprès d’un État comme la Russie pour le respect de ces principes volontaires et sans aucune base juridique n’est peut-être pas la manière la plus efficace pour améliorer la situation des LGBT sur le terrain.

Dans un souci d’efficacité, je privilégie de mettre l’accent dans des contacts bilatéraux sur les obligations juridiques que l’État en question est tenu de respecter sur base des engagements internationaux pris dans le cadre de conventions et de traités auxquels cet État est partie.