SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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16 mai 2013 16 mei 2013
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Question écrite n° 5-9042 Schriftelijke vraag nr. 5-9042

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden
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Bpost - Tenue de service - Respect de critères écologiques - Respect de critères du commerce équitable Bpost - Dienstkleding - Ecologisch gehalte - Fair trade-gehalte 
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service postal
vêtement
commerce équitable
écologie
postdienst
kledingstuk
eerlijke handel
ecologie
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16/5/2013Verzending vraag
1/7/2013Antwoord
16/5/2013Verzending vraag
1/7/2013Antwoord
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Question n° 5-9042 du 16 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9042 d.d. 16 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dernièrement au Bangladesh, des centaines de travailleurs du textile ont perdu la vie dans l'effondrement de leurs ateliers. Ce drame récent inscrit cruellement à l'agenda public et donc politique le problème urgent de la place du commerce équitable et des considérations écologiques dans la décision d'achat de vêtements.

Les autorités, en l'occurrence bpost, achètent chaque année des milliers de vêtements. Ces achats sont bien sûr strictement réglementés par la loi sur les marchés publics. Celle-ci permet toutefois d'imposer aux fournisseurs des conditions spécifiques dans les cahiers des charges. Parmi les conditions suspensives peuvent également se trouver des caractéristiques écologiques spécifiques et des critères de commerce équitable.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre juge-t-il nécessaire d'imposer aux fournisseurs des conditions écologiques et de commerce équitable ? Dans la négative, quels sont ses arguments ?

2) Combien de vêtements, y compris les chaussures et les képis, bpost achète-t-il en moyenne chaque année ? De quel montant annuel moyen s'agit-il ?

3) De quels grands lots (collections de vêtements/chaussures similaires, etc.) s'agit-il essentiellement ?

4) Des exigences écologiques ou critères de commerce équitable sont-ils imposés aux candidats fournisseurs dans les cahiers des charges ?

5) Dans l'affirmative :

- À quels parties/lots/types de commandes ces normes (ne) s'appliquent-elles (pas) ? Pour quelles raisons ?

- Quels critères impose-t-on concrètement ?

- Ces conditions sont-elles suspensives ? Dans la négative, pourquoi ?

- Les offres satisfont-elles aux exigences posées ?

6) Dans la négative :

- Pourquoi ces critères ne sont-ils pas imposés ?

- Envisage-t-on concrètement d'instaurer encore de tels critères et, si oui, lesquels et quand ?

 

Het recente drama in Bangladesh, waarbij honderden textielarbeid(st)er(s) omkwamen na de instorting van hun werkateliers, brengt het vraagstuk en vooral de urgente problematiek van fair trade en ecologische afwegingen bij de aanschaf van kleding op schrijnende wijze op de publieke en dus ook politieke agenda.

De overheid, in casu bpost, koopt jaarlijks duizenden kledingstukken aan. Uiteraard worden deze aankopen strikt geregeld via de Wet op de overheidsopdrachten. Deze wet laat echter toe om in de lastenboeken specifieke voorwaarden aan de leveranciers op te leggen. Deze kunnen perfect ook specifieke ecologische en fair trade-kenmerken opschortend stellen.

Hierover de volgende vragen.

1) Vindt de geachte minister de nood aan het stellen van ecologische en fair trade-voorwaarden aan leveranciers een prioriteit? Zo niet, op basis van welke argumentatie?

2) Hoeveel kledingstukken, met inbegrip van schoeisel en hoofdbedekkingen, koopt bpost jaarlijks gemiddeld aan? Voor welk gemiddeld jaarlijks bedrag?

3) Uit welke grote loten (verzamelingen gelijkaardige kledij/schoeisel enz.) gaat het hier voornamelijk?

4) Worden er in de lastenboeken hiervoor bijzondere ecologische en/of fair trade-eisen gesteld aan de kandidaat-leveranciers?

5) Zo ja:

- Voor welke onderdelen/loten/soorten bestellingen gelden deze normen wel/niet? Op basis van welke motiveringen?

- Welke eisen worden er concreet gesteld?

- Zijn deze voorwaarden opschortend? Zo neen, waarom niet?

- Voldoen de offertes aan de gestelde eisen?

6) Zo niet:

- Waarom worden deze eisen niet gesteld?

- Bestaan er concrete plannen om deze eisen alsnog in te voeren, zo ja, wanneer en welke?

 
Réponse reçue le 1 juillet 2013 : Antwoord ontvangen op 1 juli 2013 :

1. Il est primordial que les entreprises, en particulier les entreprises publiques, dans leurs relations mutuelles, soient attentives au respect des règles relatives aux droits de l'homme, aux conditions de travail, à la protection de l'environnement et au commerce équitable.

2 .et 3.bpost m'informe que, chaque année, elle achète environ 450 000 vêtements pour une dépense d’environ 4 000 000 euros. Il s’agit principalement de :

  • « outerwear » (vêtements de pluie; bodywarmer ; softshells; jackets de sécurité ; vêtements de haute visibilité,…) ;

  • vêtements de ville (pantalons, shorts, bermuda) ;

  • tops” (polo shirts; polar fleece jackets) ;

  • chaussures (chaussures de marche et de sécurité) ;

  • accessoires (gants, bonnets, casquettes, ceintures, écharpes, chaussettes…).

4. et 5. Les cahiers de charge de bpost prévoient en effet des exigences spécifiques sur :

– Sécurité :

  • le soumissionnaire doit respecter les réglementations belge et européenne en vigueur (entre autres RGPT, CODEX, RGIE, REACH).;

  • le soumissionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires - qu’elles figurent dans la réglementation en vigueur ou non - indispensables pour garantir la sécurité et protéger la santé des travailleurs;

  • le soumissionnaire doit joindre à son offre une déclaration qui atteste qu'il satisfait aux réglementations belge et européenne en matière de sécurité;

  • le soumissionnaire est tenu de fournir une description de son système de sécurité. Cette description détaille toutes les mesures prises par le soumissionnaire pour s’assurer de la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

– Santé et environnement :

  • le soumissionnaire doit respecter les réglementations belge et internationale en vigueur.

  • le soumissionnaire doit également satisfaire aux conditions de la campagne « Vêtements Propres ». Les produits proposés doivent être issus d’entreprises qui respectent les critères suivants ou qui les imposent à leurs filiales, parties contractantes et sous-traitants :

    • liberté d’association (convention OIT 87);

    • droit de négociation collective (convention OIT 98);

    • pas de travail forcé (conventions OIT 29 et 105);

    • pas de discrimination (conventions OIT 100 et 111);

    • abolition progressive du travail des enfants (convention OIT 138);

    • interdiction des pires formes de travail des enfants (convention OIT 182);

    • paiement de salaires minima (conventions OIT 26 et 131);

    • interdiction de temps de travail excessifs (convention OIT 1);

    • conditions de travail décentes (convention OIT 155).

  • le soumissionnaire doit joindre à son offre une déclaration qui atteste qu'il satisfait aux réglementations belge et internationale en matière d’environnement et de santé.

  • le soumissionnaire doit décrire dans son offre comment il satisfait à ses obligations légales en tant que responsable du conditionnement et indiquer clairement s’il est affilié à VAI-I-PAC et/ou FostPlus et si son usine travaille avec un « code of conduct » reconnu.

  • Il faut éviter tout emballage superflu et un maximum de matériaux écologiques/recyclables doit être utilisé. Les articles livrés qui sont refusés et qui sont inutilisables pour le donneur d’ordre doivent être enlevés et traités par le soumissionnaire. Le soumissionnaire indique dans quelle mesure son produit ou les matières premières utilisées répondent à l'Ökotex Standard.

  • En outre, les conditions générales de bpost concernant la responsabilité sociétale sont applicables. bpost attend du fournisseur qu’il organise ses activités de manière écologique et que la législation et les réglementations existantes en matière de protection de l’environnement soient respectées. En ce qui concerne les normes de travail le fournisseur accepte d’exécuter l’accord en respectant toutes les lois internationales, européennes, nationales et locales en matière d’emploi. Il doit, entre autres, s’abstenir de faire travailler des enfants : ses travailleurs ne peuvent avoir moins que l’âge de scolarité obligatoire et, en tout état de cause, ne peuvent être âgés de moins de 14 ans. En outre les droits légaux des travailleurs à participer librement et sans entrave aux organisations de travailleurs de leur choix doivent être respectés et la discrimination sur la base de l’âge, de la race, de la couleur, du genre ou de la religion est interdite.

6. Sans objet.

1. Het is van het grootste belang dat bedrijven, zeker overheidsbedrijven, in hun onderlinge relaties aandacht besteden aan het respect van de regelgeving inzake mensenrechten, arbeidsvoorwaarden, leefmilieu en eerlijke handelspraktijken.

2. en 3. bpost deelt me mee dat ze jaarlijks ongeveer 450 000 kledingstukken of een uitgave van om en bij de 4 000 000 euro koopt. Het gaat voornamelijk om:

  • zogenaamde “outerwear” (regenkledij, bodywarmers softshells, veiligheidsjasjes, kledij met hoge visibiliteit,…);

  • stadskledij (broeken, shorts, bermuda’s);

  • zogenaamde “tops” ( polo shirts; polar fleece jassen);

  • schoenen (wandel- en veiligeidsschoenen);

  • accessoires (handschoenen, mutsen, petjes, riemen, sjaals, sokken..).

4. en 5. De lastenboeken van bpost voorzien inderdaad in bijzondere eisen op het vlak van:

– Veiligheid:

  • de inschrijver moet de geldende Belgische en Europese reglementering in acht nemen (bijvoorbeeld: ARAB, CODEX, AREI, REACH);

  • de inschrijver moet alle nodige maatregelen nemen, die al dan niet in de geldende reglementering staan, maar onontbeerlijk zijn om de veiligheid en de gezondheid van de werknemers te verzekeren;

  • de inschrijver moet bij zijn offerte een verklaring voegen dat hij aan de Belgische en de Europese reglementering op het vlak van veiligheid voldoet;

  • de inschrijver moet een beschrijving van zijn veiligheidssysteem verstrekken. Hierin worden alle maatregelen beschreven die de inschrijver neemt om zich te verzekeren van de veiligheid en de gezondheid van de werknemers.

– Gezondheid en het milieu:

  • de inschrijver moet de geldende Belgische en internationale reglementering in acht nemen;

  • de inschrijver moet eveneens voldoen aan de voorwaarden van de “Schoneklerencampagne”. De aangeboden producten moeten afkomstig zijn van bedrijven die de volgende criteria in acht nemen of die ze opleggen aan hun dochterondernemingen, contracterende partijen en onderaannemers:

    • vrijheid van vereniging (ILO-verdrag 87);

    • recht op collectieve onderhandeling (ILO-verdrag 98);

    • geen dwangarbeid (ILO-verdragen 29 en 105);

    • geen discriminatie (ILO-verdragen 100 en 111);

    • geleidelijke afschaffing van kinderarbeid (ILO-verdrag 138);

    • verbod op de ergste vormen van kinderarbeid (ILO-overeenkomst 182);

    • betaling van minimumlonen (ILO-verdragen 26 en 131);

    • verbod op buitensporige arbeidstijden (ILO-verdrag 1);

    • aanvaardbare arbeidsomstandigheden (ILO-verdrag 155).

  • de inschrijver moet bij zijn offerte een verklaring voegen dat hij aan de Belgische en de internationale reglementering op het vlak van leefmilieu en gezondheid voldoet.

  • de inschrijver moet in zijn offerte omschrijven hoe hij voldoet aan zijn wettelijke verplichtingen als verpakkingsverantwoordelijke en duidelijk opgeven of hij lid is van VAI-I-PAC en/of FostPlus en of zijn fabriek werkt met een erkende “code of conduct”. Er moet zoveel mogelijk afgezien worden van overbodige verpakking en er moeten voor die verpakking zoveel mogelijk ecologische/recycleerbare materialen worden gebruikt. De geleverde artikelen die geweigerd worden en die onbruikbaar zijn moeten door de inschrijver worden weggehaald en verwerkt. De inschrijver geeft op in welke mate zijn product of de gebruikte grondstoffen voldoen aan de Ökotex-Standaard.

  • Bovendien zijn er de algemene voorwaarden van bpost met betrekking tot maatschappelijk verantwoord ondernemen. bpost verwacht van de leverancier dat hij zijn activiteiten organiseert op een ecologische manier en dat alle wetgeving en regelgeving met betrekking tot de bescherming van het milieu worden gerespecteerd. De leverancier moet alle lokale en nationale erkende milieugebruiken toepassen.

  • Wat de arbeidsvoorwaarden betreft moet de leverancier er eveneens mee instemmen dat hij de overeenkomst zal uitvoeren met respect voor alle toepasselijke internationale, Europese, nationale, provinciale en lokale wetgeving. De leverancier mag onder meer geen kinderarbeid gebruiken: de medewerkers mogen niet jonger zijn dat de verplichte schoolleeftijd en in elk geval niet jonger dan veertien. Ook de wettelijke rechten van de medewerkers op het vlak van vrije en onbestrafte deelname aan arbeidsorganisaties van hun keuze moeten gerespecteerd worden en er mag niet gediscrimineerd worden op grond van leeftijd, ras, kleur, geslacht of godsdienst.

6. Zonder voorwerp.