SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
13 mai 2013 | 13 mei 2013 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Question écrite n° 5-9019 | Schriftelijke vraag nr. 5-9019 | ||||||||
de Zakia Khattabi (Ecolo) |
van Zakia Khattabi (Ecolo) |
||||||||
à la ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
||||||||
________ | ________ | ||||||||
La coopération judiciaire entre la Belgique et la Turquie | De gerechtelijke samenwerking tussen België en Turkije | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
coopération judiciaire Turquie droits de l'homme extradition terrorisme accord bilatéral |
justitiële samenwerking Turkije rechten van de mens uitlevering terrorisme bilaterale overeenkomst |
||||||||
________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
________ | ________ | ||||||||
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3461 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3461 | ||||||||
________ | ________ | ||||||||
Question n° 5-9019 du 13 mai 2013 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-9019 d.d. 13 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Le 22 janvier dernier, vous avez conclu un accord avec votre homologue ministre de la Justice en Turquie. Cet accord vise à améliorer la coopération judiciaire entre la Belgique et la Turquie en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. Cet accord soulève plusieurs réflexions. 1) La conclusion des accords en matière judiciaire avec un État suppose que l'on a confiance dans son système policier et judiciaire. Or, plusieurs rapports internationaux et européens épinglent les violations des droits de l'homme commises par la Turquie, contre des opposants kurdes notamment au nom de la lutte contre le terrorisme. Comment la Belgique peut-elle collaborer avec la Turquie en donnant son accord à une demande d'extradition d'un opposant politique (qui sera évidemment qualifié de terroriste par l'Etat turc) ? 2) Il ressort des termes mêmes de l'accord que celui-ci n'est pas soumis au droit international. Le statut de cet accord est étrange car il semble qu'il ne s'agit pas non plus d'une décision législative ou administrative soumise à la censure du Conseil d'Etat J'ai appris l'existence de cet accord par la presse. Le gouvernement n'a pas jugé utile de consulter le Parlement avant de le conclure. Pouvez-vous me dire quel est le statut de cet accord et pourquoi le gouvernement n'a pas jugé bon de le soumettre au Parlement ? 3) L'accord parle d'" intensifier " la coopération existante entre les deux pays. Cela suppose qu'il existe déjà une coopération. Sur quelle base ? 4) Comment cet accord sera-t-il mis en vigueur concrètement ? 5) Dans le point 2 on parle d'échanges " during ongoing legal assistance procedure ". Qu'est-ce que cela veut dire ? 6) Comment sera concilié le secret de l'instruction des juges et policiers belges par rapport aux services de police turcs ? 7) Existe-t-il actuellement des circulaires ou autres instructions données à la police ou à la justice en matière de lutte contre le terrorisme impliquant des personnes poursuivies pour terrorisme par les autorités turques ? 8) Cet accord concerne-t-il également des juges d'instruction ou procureurs ? Dans l'affirmative, est ce que ces magistrats pourraient refuser de donner des informations ? 9) L'avocat de personnes poursuivies en Belgique pourrait-il avoir connaissance de l'existence d'échanges d'informations avec l'Etat turc les concernant ? 10) La Belgique a-t-elle un contrôle de ce que font les services turcs avec les informations fournies par l'état belge ? (Par exemple, s'il s'avère que la famille, en Turquie, de gens poursuivis devant les tribunaux belges, est persécutée à cause des informations fournies par la Belgique) 11) Le Parlement ou une autre instance a-t-elle un moyen de contrôle sur l'échange d'information ? 12) Qui est présent lors des workshops and meetings ? Est-ce que ce genre de workshops existe déjà sur base des accords existants, à quelle fréquence ? |
Op 22 januari jongstleden heeft de minister een akkoord gesloten met haar collega-minister van Justitie in Turkije. Dat akkoord beoogt een verbetering van de gerechtelijke samenwerking tussen België en Turkije inzake de strijd tegen het terrorisme. Het akkoord roept verschillende bedenkingen op. 1) het sluiten van akkoorden op gerechtelijk vlak met een Staat veronderstelt dat men vertrouwen heeft in diens politioneel en gerechtelijk systeem. Verschillende internationale rapporten onderstrepen de schendingen van de mensenrechten tegen Koerdische opposanten in Turkije, in het bijzonder in naam van de strijd tegen het terrorisme. Hoe kan België samenwerken met Turkije door zijn akkoord te geven aan een vraag tot uitlevering van een politieke opposant (die door de Turkse staat uiteraard als terrorist zal worden bestempeld)? 2) Uit de bewoordingen van het akkoord zelf blijkt dat het niet is onderworpen aan het internationale recht. Het statuut van dat akkoord is vreemd aangezien het evenmin een wetgevende of administratieve beslissing lijkt te zijn die aan het oordeel van de Raad van State is onderworpen. Ik heb het bestaan van dat akkoord via de pers vernomen. De regering achtte het niet nuttig het parlement te consulteren alvorens het akkoord te sluiten. Wat is het statuut van dat akkoord en waarom achtte de regering het niet opportuun het aan het parlement voor te leggen? 3) In het akkoord is er sprake van “de bestaande samenwerking tussen beide landen te versterken”. Dat veronderstelt dat er al een samenwerking bestaat. Op welke basis? 4) Hoe zal het akkoord concreet in werking worden gesteld? 5) In punt 2 is er sprake van uitwisselingen “during ongoing legal assistance procedure”. Wat betekent dat? 6) Hoe zal het geheim van het onderzoek van de Belgische rechters en politieagenten tegenover de Turkse politiediensten worden opgevat? 7) Bestaan er op dit moment circulaires of andere instructies aan de politie of de justitie op het vlak van de strijd tegen het terrorisme die betrekking hebben op personen die voor terrorisme worden vervolgd door de Turkse autoriteiten? 8) Heeft het akkoord ook betrekking op onderzoeksrechters of procureurs? Zo ja, zouden die magistraten kunnen weigeren inlichtingen te geven? 9) Kan de advocaat van in België vervolgde personen kennis hebben van de uitwisseling van informatie over die personen met de Turkse Staat? 10) Heeft België controle over wat de Turkse diensten doen met de inlichtingen die de Belgische Staat verschaft? (bijvoorbeeld, als blijkt dat de familie van mensen die worden vervolgd voor de Belgische rechtbanken, in Turkije wordt vervolgd wegens informatie verschaft door België) 11) Heeft het parlement of een andere instantie een controlemiddel over de uitwisseling van informatie? 12) Wie is aanwezig tijdens de workshops en meetings? Bestaat dat soort workshops al op basis van bestaande akkoorden? Hoe vaak vinden ze plaats? |
||||||||
Réponse reçue le 18 juin 2013 : | Antwoord ontvangen op 18 juni 2013 : | ||||||||
1) Il ne s'agit pas du tout d'un 'accord' au sens juridique mais d’une « joint declaration », donc une « déclaration commune » n'ayant pas de force contraignante comme un « accord » ou un « traité » au sens propre. La déclaration ne tombe donc pas du tout sous l'application de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969). Votre préoccupation ne correspond plus à la situation actuelle au niveau de la justice et de la police en Turquie. Comme vous savez, le PKK et l'État turc ont conclu un accord de paix qui a mis fin aux hostilités. Ces neuf dernières années, la Turquie a mis en place plusieurs mesures législatives et institutionnelles qui ont, par exemple, entraîné la suppression de la peine de mort et des tribunaux d'exception de la Sûreté d'État. Depuis 2005, un nouveau Code pénal est en vigueur qui a limité les peines pour la plupart des délits. Un nouveau Code de procédure pénale a également été introduit qui fait en sorte que toutes les condamnations prononcées sur la base des anciennes lois doivent être révisées en fonction de la loi pénale de 2005, ce qui a pour effet que les peines moins élevées sont appliquées rétroactivement au sens plus strict. Depuis cette année, une quatrième phase de réformes a été engagée aux fins d'adapter la législation pénale et civile à la Convention de Droits de l'Homme ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH. De plus, selon les normes internationales (ONU, Conseil de l'Europe et autres) et nationales, des délits de terrorisme font partie du droit pénal commun. 2) Il ressort des termes mêmes de la « déclaration commune » que celui-ci n'est pas soumis au droit international. Comme indiqué ci-dessus, c'est une déclaration qui exprime la volonté réciproque de renforcer la coopération via des mesures tout à fait pratiques qui s’inscrivent dans le cadre à la fois conventionnel et législatif qui gère la coopération. Je renvoie notamment aux conventions du Conseil de l'Europe dont la Turquie fait partie. La déclaration ne modifie en rien ce cadre-là. Vu le statut de cette déclaration, qui n'a aucun caractère normatif et donc aucun effet sur la législation belge ou turque, le Parlement n'a pas été saisi. 3) La coopération est et reste basée sur les conventions du Conseil de l'Europe signées et ratifiées par la Belgique et la Turquie, comme par de nombreux autres États membres du Conseil de l'Europe. Il s'agit notamment de la Convention sur l'Extradition du 13 décembre 1957 (ratifiée par la Belgique en 1997 après l'abolition de la peine de mort en 1996) et la Convention d'entraide pénale du 20 avril 1959. Depuis plusieurs années, la Belgique et la Turquie entretiennent une étroite coopération en matière pénale, mutuelle bien entendu. 4) La mise en vigueur s’effectuera comme indiqué dans la déclaration commune : par les départements (ministères) de la Justice respectifs. 5) Le point 2 concerne en fait la communication pendant une procédure d'extradition ou d'entraide pendante – entamée donc. En vue d'une coopération plus efficace, l’accent a été mis sur la communication directe entre les ministères de la Justice. La voie diplomatique n’offre aucune plus-value pour une simple demande d'informations complémentaires. 6) Le secret de l'instruction des juges et policiers belges a bien sûr son pendant en Turquie. Il 's agit de la coopération judiciaire en matière pénale qui reste couverte par les conventions applicables. C'est ce cadre conventionnel qui protège les intérêts des suspects ou des personnes condamnées. 7) Il existe des circulaires générales en matière d’entraide pénale et d'extradition. Il n'y a donc pas des circulaires "pays par pays". Au fond, la coopération avec tel ou tel pays n'est pas différente de celle établie avec un autre pays, notamment si cette coopération est basée sur la même convention du Conseil de l'Europe. Une fois encore, j’insiste sur le fait que le terrorisme est considéré comme de la criminalité grave de droit commun. De nouveau, je renvoie aux normes internationales dans ce domaine. 8) La coopération entre autorités judiciaires dépend du système national de chaque État. Pour la Belgique, un juge d'instruction est compétent pour rédiger des demandes d'entraide à un autre pays. Au niveau du Conseil de l'Europe, la transmission doit se faire en principe entre les autorités centrales désignées – il s’agit, pour la plupart des États membres, des services de leurs ministères de la Justice respectifs. A l'inverse, une demande d'entraide est en principe exécutée sur la base de la loi de l'État requis. Si, par exemple, la Turquie cherche à obtenir des mesures contraignantes, le parquet belge doit saisir un juge d'instruction. L'entraide est en principe obligatoire, sauf si les conditions pour procéder à des perquisitions ne sont pas réunies. L'État requis peut également reporter ou même refuser d'exécuter une demande si des intérêts nationaux empêchent de fournir les éléments de preuve qui doivent êtres exploités aux fins de sa propre instruction. A nouveau : la déclaration commune ne modifiera en rien les principes et les règles des conventions applicables. 9) Une demande d'entraide ou une demande d'extradition fait partie d'un dossier qui est bien sûr ouvert à la défense selon la procédure applicable. Les informations supplémentaires qui seront transmises sur la base de notre arrangement s'inscrivent dans le processus conventionnel. 10) La déclaration n'est pas du tout à situer en dehors de la coopération judiciaire sur la base des instruments internationaux - bien au contraire. Les éléments de preuve fournis ne peuvent donc êtres utilisés que dans le cadre de l'instruction ou des poursuites à l’origine de la demande. 11) Le soi-disant « échange d'informations » n'existe pas : il 's agit d'une facilitation de la coopération purement judiciaire qui s’inscrit dans le cadre des conventions existantes. 12) Ce moyen pratique d'améliorer la coopération vise notamment les autorités centrales et les magistrats qui ont besoin d’une expertise dans le domaine de l'entraide pénale. La première phase de la coopération est la connaissance – mutuelle – des systèmes et institutions juridiques. Une connaissance, même basique, du système juridique de l'État partenaire évitera de nombreux malentendus et est essentielle pour créer une coopération efficace. |
1) Het gaat helemaal niet om een “akkoord” in de juridische zin, maar om een “joint declaration”, te weten een “gemeenschappelijke verklaring” die geen bindende kracht heeft zoals een “akkoord” of een 'verdrag' in de eigenlijke zin. Het Verdrag van Wenen inzake het verdragenrecht (1969) is dus niet van toepassing op deze verklaring. Uw bezorgdheid stemt niet meer overeen met de huidige toestand in Turkije op het vlak van justitie en politie. Zoals u weet, hebben de PKK en de Turkse staat een vredesakkoord gesloten waarmee een einde werd gemaakt aan de vijandelijkheden. De voorbije negen jaar heeft Turkije verscheidene wetgevende en institutionele maatregelen genomen die onder meer hebben geleid tot de afschaffing van de doodstraf en de uitzonderingsrechtbanken 'voor de staatsveiligheid'. Sinds 2005 is een nieuw Strafwetboek van kracht, waarin de straffen voor de meeste strafbare feiten werden beperkt. Er werd ook een nieuw Wetboek van Strafvordering ingevoerd als gevolg waarvan alle veroordelingen uitgesproken op grond van oude wetten herzien moeten worden overeenkomstig de strafwet van 2005, waardoor minder hoge straffen met terugwerkende kracht op strikte wijze worden toegepast. Sinds dit jaar werd een vierde hervormingsfase aangevat teneinde de burgerrechtelijke en strafrechtelijke wetgeving aan te passen aan het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens en aan de rechtspraak van het EHRM. Bovendien maken terroristische misdrijven krachtens de internationale (VN, Raad van Europa en andere) en nationale normen deel uit van het gemeen strafrecht. 2) De term 'gemeenschappelijke verklaring' geeft al aan dat die niet aan het internationaal recht onderworpen is. Zoals hierboven al werd vermeld, gaat het om een verklaring die uiting geeft aan de wederzijdse bereidheid om de samenwerking te versterken via louter praktische maatregelen die passen binnen het verdragsrechtelijke en wetgevende kader dat de samenwerking beheert. Ik verwijs inzonderheid naar de verdragen van de Raad van Europa waarvan Turkije deel uitmaakt. De verklaring wijzigt dat kader geenszins. Gelet op het statuut van deze verklaring, die geen normatief karakter heeft en bijgevolg ook geen gevolgen heeft voor de Belgische of Turkse wetgeving, werd deze verklaring niet voorgelegd aan het parlement. 3) De samenwerking is en blijft gebaseerd op de verdragen van de Raad van Europa ondertekend en bekrachtigd door België, Turkije en tal van andere lidstaten van de Raad van Europa. Het gaat inzonderheid om het Verdrag van 13 december 1957 betreffende uitlevering (in 1997 door België bekrachtigd, na de afschaffing van de doodstraf in 1996) en het Verdrag van 20 april 1959 aangaande de wederzijdse rechtshulp in strafzaken. België en Turkije onderhouden al verscheidene jaren een nauwe en uiteraard wederzijdse samenwerking inzake strafzaken. 4) De inwerkingtreding zal verlopen zoals vermeld in de gemeenschappelijke verklaring: via de respectieve departementen (ministeries) van Justitie. 5) Punt 2 betreft in feite de communicatie tijdens een hangende - en dus reeds ingestelde - uitleveringsprocedure of procedure van wederzijdse rechtshulp. Met het oog op een meer doeltreffende samenwerking werd de klemtoon gelegd op de rechtstreekse communicatie tussen de ministeries van Justitie. De diplomatieke weg biedt geen enkele meerwaarde voor een eenvoudig verzoek om aanvullende informatie. 6) Het onderzoeksgeheim van de Belgische rechters en politiemensen heeft uiteraard een Turkse tegenhanger. Het gaat om de justitiële samenwerking in strafzaken, die door de geldende verdragen gedekt blijft. Dat is het verdragsrechtelijk kader dat de belangen van de verdachten en de veroordeelde personen beschermt. 7) Er zijn algemene circulaires inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken en uitlevering. Er zijn dus geen circulaires 'voor elk land apart'. De samenwerking met een bepaald land verschilt dus in wezen niet van de samenwerking met een ander land, inzonderheid indien die samenwerking gebaseerd is op hetzelfde verdrag van de Raad van Europa. Hierbij benadruk ik nogmaals dat terrorisme wordt beschouwd als zware gemeenrechtelijke criminaliteit. Ik verwijs daarvoor opnieuw naar de internationale normen ter zake. 8) De samenwerking tussen de rechterlijke autoriteiten hangt af van het nationale stelsel van elke staat. Voor België is een onderzoeksrechter bevoegd om verzoeken om wederzijdse rechtshulp aan een ander land op te stellen. Op het niveau van de Raad van Europa moet de overzending in beginsel plaatsvinden tussen de aangewezen centrale autoriteiten - voor de meeste lidstaten gaat het om de diensten van hun respectieve ministeries van Justitie. Omgekeerd wordt een verzoek om wederzijdse rechtshulp in beginsel uitgevoerd op grond van de wet van de aangezochte staat. Indien bijvoorbeeld Turkije dwangmaatregelen wil verkrijgen, moet het Belgische parket de zaak aanhangig maken bij een onderzoeksrechter. Wederzijdse rechtshulp is in beginsel verplicht, behalve indien niet is voldaan aan de voorwaarden om over te gaan tot onderzoek. De aangezochte staat kan de uitvoering van een verzoek ook uitstellen of zelfs weigeren indien nationale belangen verhinderen dat bewijsmateriaal dat voor diens eigen onderzoek moet dienen, wordt verstrekt. Nogmaals: de gemeenschappelijke verklaring zal geenszins de beginselen en regels van de geldende verdragen wijzigen. 9) Een verzoek om wederzijdse rechtshulp of een verzoek om uitlevering maakt deel uit van een dossier dat uiteraard openstaat voor verweer volgens de geldende procedure. De extra informatie die wordt overgezonden op basis van onze regeling sluit aan bij het verdragsrechtelijke proces. 10) De verklaring valt helemaal niet buiten de justitiële samenwerking op grond van de internationale instrumenten, integendeel zelfs. Het verstrekte bewijsmateriaal kan bijgevolg uitsluitend worden gebruikt in het kader van het onderzoek dat of de vervolging die aan de basis ligt van het onderzoek. 11) Er is geen zogenaamde 'uitwisseling van informatie': het gaat om een bevordering van de louter justitiële samenwerking die in het kader van de bestaande verdragen past. 12) Dit praktische middel ter verbetering van de samenwerking beoogt inzonderheid de centrale autoriteiten en de magistraten die behoefte hebben aan deskundigheid op het vlak van wederzijdse rechtshulp in strafzaken. De eerste fase van de samenwerking is de - wederzijdse - kennis van de rechtsstelsels en de gerechtelijke organen. Enige (zij het elementaire) kennis van het rechtsstelsel van de partnerstaat voorkomt tal van misverstanden en is essentieel om tot een doeltreffende samenwerking te komen. |