SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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13 mai 2013 13 mei 2013
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Question écrite n° 5-9013 Schriftelijke vraag nr. 5-9013

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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La proposition de remplacer les amendes routières par des formations Het voorstel om verkeersboetes te vervangen door cursussen 
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infraction au code de la route
amende
sécurité routière
enseignement de la conduite
peine de substitution
overtreding van het verkeersreglement
geldboete
verkeersveiligheid
verkeersopleiding
vervangende straf
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13/5/2013 Verzending vraag
18/6/2013 Antwoord
13/5/2013 Verzending vraag
18/6/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3333 Requalification de : demande d'explications 5-3333
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Question n° 5-9013 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9013 d.d. 13 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Pour l'organisation VAB, active dans la mobilité, l'application d'amendes semble vraiment avoir atteint ses limites. Les parquets infligent de plus en plus d'amendes, lesquelles, qu'elles soient ou non payées, n'ont qu'un effet très limité sur la sécurité routière. Le nombre d'accidents liés à la surconsommation d'alcool, à une vitesse excessive et aux autres infractions bien connues reste d'un niveau inquiétant, insupportable et surtout intolérable. L'analyse du VAB est pertinente et peut-être les solutions qu'il préconise le sont-elles également. Le VAB propose en effet d'obliger ce type de contrevenants à suivre une formation à partir de la seconde infraction. Il part de l'hypothèse qu'une telle formation a un effet plus durable et est donc plus adéquate pour provoquer le changement de comportement espéré. Si elle paraît certes optimiste quant à ses effets pédagogiques, cette piste mérite l'avantage du doute, d'autant plus que la stratégie qui consiste à infliger des amendes de plus en plus nombreuses et de plus en plus sévères ne donne manifestement pas de résultats suffisants.

Mon analyse en la matière est qu'il faut retenir les deux solutions. Les amendes sont indispensables mais doivent peut-être aller de pair avec une obligation de suivre une formation.

La ministre partage-t-elle l'analyse selon laquelle on est encore loin de parvenir à combattre suffisamment l'insécurité sur les routes, même en imposant des amendes de plus en plus nombreuses et de plus en plus élevées ? Reconnaît-elle qu'il est urgent, en plus des amendes, d'adopter une autre attitude afin de lutter plus adéquatement et plus efficacement contre ce problème ?

Comment la ministre évalue-t-elle la proposition du VAB d'obliger les auteurs d'infractions graves à suivre, dès le second constat, une formation spécifique axée sur un changement de comportement dans la circulation ? La ministre connaît-elle des exemples d'autres pays de l'Union européenne utilisant ce système ou un système semblable ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Comment se fait-il que l'on n'ait pas utilisé plus tôt d'autres instruments à l'encontre des contrevenants incorrigibles ? Quelles sont les instances qui ont une part de responsabilité à cet égard ?

La ministre peut-elle adhérer à ma proposition qui consiste à ne pas substituer les formations aux amendes mais à les imposer en plus des amendes ?

La ministre juge-t-elle le défi suffisamment important pour développer à cet égard un plan d'action novateur, audacieux, cohérent et, espérons-le, performant ? Dans l'affirmative, quels accents compte-t-elle y imprimer et quelles méthodes privilégie-t-elle ? Dans la négative, comment la ministre conçoit-elle la lutte future contre la trop grande insécurité routière dans notre pays ?

 

Voor de mobiliteitsorganisatie VAB lijkt de grens van het beboeten nu echt wel bereikt. De parketten schrijven steeds meer boetes uit, die, al dan niet betaald, blijkbaar maar een heel beperkt effect hebben op de verkeersveiligheid. Het aantal ongevallen dat gepaard gaat met overmatig alcoholgebruik, te hoge snelheid en al die andere zo bekende overtredingen blijft onrustbarend, ondraaglijk en vooral ontoelaatbaar hoog. De analyse van de VAB snijdt hout, hun oplossing misschien ook. VAB stelt immers voor om dat soort overtreders te verplichten om een cursus te volgen vanaf hun tweede overtreding. Daarbij speelt de hypothese dat het volgen van een degelijke vorming beter beklijft en dus meer adequaat op een gewenste gedragsverandering inspeelt. Die piste klinkt weliswaar pedagogisch optimistisch, ze verdient mogelijk het voordeel van de twijfel, temeer omdat de strategie om meer en straffer te beboeten blijkbaar niet voldoende scoort.

Mijn analyse is daarbij een en-en verhaal. Boetes zijn noodzakelijk, maar mogelijk moeten ze gepaard gaan met de verplichting om een cursus te volgen.

Deelt de minister de analyse dat zelfs met meer en hogere boetes de problematiek van de verkeersonveiligheid nog steeds ruim onvoldoende wordt bestreden? Beaamt de minister dat het in dat verband de hoogste tijd is om, naast het opleggen van boetes, uit een ander vaatje te tappen teneinde die problematiek adequater en meer succesvol te benaderen?

Hoe evalueert de minister het voorstel van de VAB om bij ernstige verkeersovertredingen de daders vanaf de tweede vaststelling te verplichten tot een specifieke vormingscursus die inspeelt op een veranderde attitude als verkeersdeelnemer? Kent de minister voorbeelden uit andere EU-landen waar dat of een soortgelijk systeem wordt gebruikt en zo ja, welke zijn de effecten daarvan? Hoe komt het dat er niet eerder andere instrumenten werden ingezet om hardnekkige verkeersovertreders te benaderen? Welke instanties dragen op dat punt een verantwoordelijkheid?

Kan de minister mijn voorstel volgen waarbij de verplichte cursussen niet in de plaats komen van de boetes, maar er supplementair aan worden toegevoegd?

Vindt de minister die uitdaging voldoende belangrijk om daarover een vernieuwend, gedurfd, samenhangend en hopelijk performant plan van aanpak te ontwikkelen? Zo ja, met welke accenten en methodes? Zo neen, hoe ziet de minister een verdere bestrijding van de te hoge verkeersonveiligheid in ons land?

 
Réponse reçue le 18 juin 2013 : Antwoord ontvangen op 18 juni 2013 :

Exemples qui nous viennent d'Europe : différentes formes et différents contextes

En Europe, des cours de sensibilisation destinés aux auteurs d'infractions graves au code de la route ont été mis sur pied dans les pays germanophones, avec l'Autriche et l'Allemagne en tête. Entre-temps, ce type de mesure existe désormais dans presque tous les pays européens. L'application de ce type de mesure diffère toutefois d'un pays à l'autre. En Autriche et en Allemagne, les cours sont dispensés principalement sur une base volontaire et contre paiement. En Suède et au Royaume-Uni, des cours de sensibilisation peuvent être proposés comme mesures alternatives. Aux Pays-Bas, un conducteur qui conduit un véhicule sous l'influence de l'alcool peut également se voir imposer un cours obligatoire en plus de sa peine.

Situation en Belgique

En Belgique, les autorités judiciaires ont la possibilité de proposer, à différentes phases de la procédure pénale, un cours de sensibilisation à l'auteur d'une infraction de roulage, notamment dans le cadre de la médiation pénale, de la liberté sous conditions, de la suspension et du sursis probatoires et de la libération conditionnelle. Les cours, qui sont actuellement organisés par Driver Improvement, sont subventionnés par le Service public fédéral (SPF) Justice et sont gratuits pour la personne concernée. Driver Improvement organise toutefois aussi le cours « La vitesse : prenons le temps d'y réfléchir... », lequel est dispensé sur une base volontaire et est payant. Le parquet peut proposer ce cours à des personnes qui ont commis un excès de vitesse grave. A l'issue de sa participation au cours, le contrevenant reçoit une attestation de participation dont le juge peut tenir compte.

La procédure pénale belge offre ainsi la possibilité au contrevenant au code de la route de suivre un cours en lieu et place de poursuites ou de sanction ultérieures ou comme condition à une remise en liberté. Il n'est toutefois pas possible d'imposer le suivi d'un cours comme peine autonome ou comme peine accessoire en plus de l'amende, de la déchéance du droit de conduire ou de la peine d'emprisonnement. En cas de déchéance du droit de conduire, le juge peut toutefois décider que la personne concernée est tenue de réussir un examen de réintégration médical et/ou psychologique pour se voir restituer de son permis de conduire.

Efficacité des cours de sensibilisation

Il ressort des études d'évaluation disponibles que le taux de récidive chez les participants aux mesures de Drivers Improvement est en moyenne 45,5 % inférieur à celui des contrevenants qui n'ont pas suivi de cours de réintégration. Outre la réduction de la récidive, les cours induisent un changement sur le plan de la connaissance, un comportement plus sûr et une prise de conscience accrue des problèmes.

Cours de réintégration en plus de l'amende

La proposition du VAB suggère qu'un contrevenant au code de la route soit contraint de suivre un cours dès la commission d'une deuxième infraction grave. La piste de réflexion tendant à rendre obligatoire le suivi d'un cours en cas de récidive est parfaitement logique. Il ressort d'une étude qu'un cours de réintégration gagne en efficacité lorsqu'il est couplé à la déchéance du droit de conduire ou à la restitution du permis de conduire.

La piste de réflexion du VAB suscite toutefois encore un certain nombre de questions :

  • pour quelles infractions de roulage spécifiques ces mesures doivent-elles être imposées ?

  • quelles sont les implications budgétaires ?

  • quelle instance sera chargée de contrôler le respect des conditions ?

En outre, cette réflexion devra être intégrée à terme dans le processus menant à l'instauration du permis à points. Il paraît dès lors souhaitable d'attendre cette étape avant de rendre le cours obligatoire.

Voorbeelden uit Europa: verschillende vormen en verschillende achtergronden

In Europa zijn sensibilisatiecursussen voor verkeersovertreders voor ernstige verkeersovertredingen ontstaan in de Duitstalige landen met Oostenrijk en Duitsland op kop. Ondertussen bestaat dit type van maatregel in bijna alle Europese landen. De toepassing van dit type maatregel verschilt echter van land tot land. In Oostenrijk en Duitsland bestaan de cursussen vooral op vrijwillige basis en tegen betaling. In Zweden en het Verenigd Koninkrijk kunnen sensibilisatiecursussen voorgesteld worden als alternatieve maatregelen. In Nederland kan aan een bestuurder die onder invloed van alcohol een motorvoertuig bestuurt, naast de straf ook een verplichte cursus opgelegd worden.

Stand van zaken in België

In België hebben de gerechtelijke autoriteiten in verschillende fasen van de strafprocedure de mogelijkheid om een sensibiliseringscursus aan een verkeersovertreder voor te stellen, met name in het kader van de bemiddeling in strafzaken, vrijheid onder voorwaarden, probatieopschorting en -uitstel en de voorwaardelijke invrijheidstelling. De cursussen die momenteel door Driver Improvement worden georganiseerd, worden gesubsidieerd door de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie en zijn gratis voor de betrokkene. Er is echter ook de cursus “Sta even stil bij snelheid” georganiseerd door Driver Improvement die vrijwillig en betalend is. Het parket kan deze cursus voorstellen aan personen die een ernstige snelheidsovertreding hebben begaan. Na deelname aan de cursus krijgt de overtreder een attest van deelname, waar de rechter rekening mee kan houden.

Aldus biedt de Belgische strafprocedure de mogelijkheid aan de verkeersovertreder om een cursus te volgen als alternatief voor verdere vervolging of bestraffing of als voorwaarde om in vrijheid te komen. Er bestaat echter geen mogelijkheid om verplicht een cursus op te leggen als een autonome straf of als een bijkomende straf naast de geldboete, het verval van het recht tot sturen of de gevangenisstraf. Bij het verval van het recht tot sturen kan de rechter wel bepalen dat de betrokkene moet slagen in een medisch en/of psychologisch herstelonderzoek, als voorwaarde om het rijbewijs terug te krijgen.

Effectiviteit van sensibilisatiecursussen

Uit de beschikbare evaluatiestudies blijkt dat deelnemers aan de Driver Improvement maatregelen een recidivecijfer vertonen dat gemiddeld 45,5 % lager ligt dan dat van overtreders die geen rehabilitatiecursus volgden. Naast de vermindering van recidive kunnen de cursussen leiden tot verandering op het vlak van kennis, veiliger gedrag en een verhoogd probleembewustzijn.

Rehabilitatiecursus naast de boete

In het voorstel van de VAB wordt gesteld dat een verkeersovertreder vanaf een tweede zware overtreding verplicht een cursus zou moeten volgen. De denkpiste om bij herhaling een cursus te verplichten volgt alle logica. Uit een studie blijkt dat een rehabilitatiecursus aan effectiviteit wint door een koppeling aan het verval van het recht tot sturen of het terugkrijgen van het rijbewijs.

De denkpiste van de VAB roept echter nog een aantal vragen op :

  • voor welke specifieke verkeersinbreuken dienen ze opgelegd te worden?

  • wat zijn de budgettaire implicaties?

  • welke instantie zal de naleving van de voorwaarden controleren?

Bovendien zal dit in de toekomst, wanneer het rijbewijs met punten zal worden ingevoerd, hierin moeten geïntegreerd worden. Het lijkt daarom wenselijk om dit af te wachten, alvorens de cursus verplicht wordt gesteld.