SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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13 mai 2013 13 mei 2013
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Question écrite n° 5-9007 Schriftelijke vraag nr. 5-9007

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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La prescription d'un dossier de fraude de grande envergure en raison de l'inertie du juge d'instruction De verjaring van een grootschalig fraudedossier omwille van de inertie van de onderzoeksrechter 
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prescription d'action
fraude fiscale
entreprise immobilière
promotion immobilière
enquête judiciaire
délit économique
juge
impunité
verjaring van de vordering
belastingfraude
onderneming in onroerend goed
projectontwikkeling
gerechtelijk onderzoek
economisch delict
rechter
straffeloosheid
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13/5/2013 Verzending vraag
12/7/2013 Antwoord
13/5/2013 Verzending vraag
12/7/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3268 Requalification de : demande d'explications 5-3268
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Question n° 5-9007 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9007 d.d. 13 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Voici deux décennies, l'Algemene Bouwcentrale (ABC), promoteur immobilier à la côte belge, a mis sur le marché un grand nombre d'appartements à un prix très intéressant. Cette offre a immédiatement séduit de nombreux intéressés. Quelque 300 familles ont rapidement payé un acompte de 25 000 euros en moyenne afin d'être certaines de faire partie des candidats. Il est bientôt apparu que l'offre était avant tout une arnaque bien montée. Finalement, le promoteur immobilier ne disposait même pas du terrain devant accueillir son projet. Les propriétaires de l'ABC, père et fils, ont disparu sans aucun scrupule avec l'énorme butin estimé entre 7,5 et 15 millions d'euros.

Le juge d'instruction de Veurne, qui a la fâcheuse réputation de « juge d'instruction le plus lent du pays » a pris l'affaire à cœur. Il a fait honneur à son image car, le 6 mars 2013, cette affaire est arrivée devant la chambre des mises en accusation. Le parquet n'a pu que constater qu'après plus de 15 ans, l'affaire était sans doute prescrite.

Cela signifie que les quelque 300 réclamations en dommages et intérêts n'ont plus aucune chance d'aboutir et que l'ensemble des fournisseurs et entrepreneurs n'ont plus aucune chance d'être remboursés.

L'inertie de ce juge d'instruction n'est manifestement pas neuve. La chambre des mises en accusation de Gand l'a antérieurement déchargé de cinq dossiers menacés de prescription.

La ministre confirme-t-elle que l'affaire de fraude de grande envergure relative à un projet immobilier à la côte belge, dans laquelle plus de 300 familles risquent de perdre un acompte de 25 000 euros en moyenne, sera peut-être prescrite en raison de la lenteur du juge d'instruction ? La ministre reconnaît-elle que le juge d'instruction concerné est accablé depuis quelque temps par sa réputation d'inertie exceptionnelle, si bien qu'un certain nombre de dossiers lui ont encore été retirés récemment ? Comment la ministre explique-t-elle que, malgré cette réputation, ce dossier de fraude à grande échelle, qui touche autant de personnes, soit resté entre les mains de ce juge d'instruction ? Comment se fait-il qu'aucun fonctionnaire de la justice ne se soit rendu compte du risque de prescription et n'ait réagi plus tôt de manière adéquate  ? Outre le juge d'instruction concerné, qui porte la responsabilité en l'occurrence ? Comment la ministre envisage-t-elle d'agir à l'encontre des magistrats responsables de cette prescription inacceptable ? Comment la ministre compte-t-elle expliquer et excuser cette prescription auprès des nombreuses personnes lésées dans cette affaire ? Les victimes, tant de cette fraude que d'une justice défaillante, peuvent-elles encore faire appel en vue de l'indemnisation d'un préjudice subi à la suite de fautes commises par la justice ?

 

Twee decennia geleden bracht de Algemene Bouwcentrale (ABC), bouwpromotor aan de Belgische kust, een groot aantal appartementen aan een erg aantrekkelijke prijs op de markt. Dit aanbod lokte meteen heel wat geïnteresseerden. Zo'n driehonderd gezinnen betaalden snel een voorschot van gemiddeld 25.000 euro, om zeker bij de gegadigden te behoren. Alras werd duidelijk dat het aanbod vooral een goed opgezette zwendel was. Uiteindelijk beschikte de bouwpromotor zelfs niet over de grond waarop zijn project zou komen. De ABC-eigenaars, vader en zoon, verdwenen galant en sans gêne met de omvangrijk buit, geschat tussen 7,5 en 15 miljoen euro.

De onderzoeksrechter uit Veurne, blijkbaar drager van de dubieuze roepnaam "traagste onderzoeksrechter van het land", nam de zaak ter harte. Daarbij deed hij zijn imago alle eer aan, want op 6 maart 2013 kwam deze zaak voor de Kamer van Inbeschuldigingstelling van Gent. Het parket kon enkel vaststellen dat de zaak wellicht verjaart, na ruim 15 jaar.

Dit betekent dat zo'n 300 schadeclaims en alle leveranciers en onderaannemers achterblijven zonder enige kans op restitutie.

De inertie van de betrokken onderzoeksrechter is blijkbaar niet nieuw. Eerder onthief de Kamer van Inbeschuldigingstelling van Gent hem van vijf dossiers, omdat ook daar een verjaring dreigde.

Bevestigt de minister dat de omvangrijke fraudezaak met betrekking tot een immobiliënproject aan de Belgische kust, waarbij ruim 300 gezinnen een voorschot van gemiddeld 25.000 euro dreigen te verliezen, wellicht zal verjaren omdat de onderzoeksrechter dit dossier te traag aanpakte? Beaamt de minister dat de betrokken onderzoeksrechter zijn imago van uitzonderlijke inertie al geruime tijd torst, zodat hem recent nog een aantal dossiers uit handen werd genomen? Hoe verklaart de minister dat ondanks dit gekende imago, dit omvangrijke fraudedossier met zoveel betrokkenen, zo lang bij deze onderzoeksrechter bleef berusten? Hoe komt het dat niemand uit justitie de dreigende verjaring opmerkte en dus eerder, adequaat en corrigerend optrad? Wie draagt, uiteraard naast de betrokken onderzoeksrechter, hierbij de aansprakelijkheid? Hoe zal de minister optreden tegenover de magistraten aansprakelijk voor deze onaanvaardbare verjaring? Op welke wijze zal de minister deze verjaring verklaren, vergoelijken ten opzichte van de vele gedupeerden in deze zaak? Kunnen de slachtoffers van zowel deze fraude als van een falende justitie, nog beroep doen op een schadevergoeding omwille van de fouten vanwege justitie?

 
Réponse reçue le 12 juillet 2013 : Antwoord ontvangen op 12 juli 2013 :

Je peux déduire du rapport du procureur général que le dossier n'a pas suivi un cours normal pour un certain nombre de raisons :

- l'ampleur du dossier et le nombre de préjudiciés ;

- la fuite du principal suspect à l'étranger, ce qui a permis à ce dernier de disparaître durant des années et de ne pas être entendu ;

- le fait qu'à partir d'un certain moment, l'enquête a été confiée à un seul enquêteur de police.

 

La chambre des mises en accusation a en outre dû intervenir de manière répétée à la requête du procureur général ou du conseil d'un certain nombre de parties civiles en raison de l'inertie du juge d’instruction.

Diverses démarches entreprises par le procureur général sont également restées vaines, nonobstant les promesses du juge d'instruction de communiquer le dossier, ou d'en donner communication au parquet.

 

Entre-temps, la chambre des mises en accusation a dû constater dans un arrêt du 9 avril 2013 que l'action publique à l'encontre des consorts Maes s'était éteinte pour cause de prescription.

L'arrêt indiquait clairement que l'instruction s'était déroulée de manière particulièrement lente et qu'à plusieurs reprises, des retards injustifiés et injustifiés au regard du droit s'étaient produits en raison de l'inertie dans l'instruction. La cour a également constaté que le juge d’instruction n'avait pas transmis les informations demandées par la cour. Ce dernier a également ignoré les demandes visant à transmettre d'urgence le dossier à la cour.

 

Concernant l'affirmation contenue dans votre question selon laquelle un arrêt de la chambre des mises en accusation aurait également retiré cinq autres dossiers au juge d’instruction concerné pour des motifs de prescription, je tiens à préciser ce qui suit :

 

Par arrêts du 14 janvier 2013, un autre juge d'instruction a été désigné dans six dossiers instruits à l'époque par le juge d'instruction concerné.

Entre-temps, ce nouveau juge d'instruction a déjà communiqué cinq de ces dossiers au parquet pour réquisition finale. La chambre du conseil s'est prononcée sur trois de ces dossiers et a dû constater la prescription dans une affaire (dans laquelle l'auteur demeurait d'ailleurs inconnu).  

En ce qui concerne les affaires qui lui ont été confiées en qualité de juge unique, le procureur général a été informé par le passé (en 2000 et dans quelques affaires en 2005 et 2006), conformément aux directives y afférentes, que le juge d’instruction concerné n'avait pas rendu sa décision dans les délais dans un certain nombre de dossiers.

L'intéressé a rendu sa décision à une date ultérieure après intervention auprès du premier président de la cour d'appel. 

Le juge d’instruction concerné est en congé de maladie depuis un certain nombre de semaines.

Le procureur général de Gand m'informe qu'après le prononcé de la chambre des mises en accusation dans l'affaire ABC, elle transmettra au premier président de la cour d'appel une copie de l'arrêt en question (accompagnée d'une copie des arrêts rendus dans les autres affaires où le juge d'instruction a été remplacé) destinée à l'autorité disciplinaire du juge d’instruction concerné, à savoir le président du tribunal de première instance de Furnes. 

Je tiens aussi à renvoyer une fois encore à la loi disciplinaire qui a été votée en séance plénière du Sénat le 4 juillet 2013. Avec cette loi disciplinaire et les nouveaux tribunaux disciplinaires, le législateur fournit les instruments nécessaires au pouvoir judiciaire pour lancer une procédure disciplinaire. 

Enfin, je peux encore ajouter qu'il appartient aux parties lésées d'engager toute procédure utile en réparation afin d'obtenir une indemnisation.

Uit het relaas dat ik heb ontvangen van de Procureur-generaal kan ik afleiden dat het dossier om een aantal redenen geen normaal verloop had:

- de omvang van het dossier en het aantal benadeelden;

- de vlucht van de hoofdverdachte naar het buitenland, waardoor hij gedurende jaren niet kon aangetroffen worden en niet kon verhoord worden;

- het feit dat het onderzoek vanaf een bepaald ogenblik werd toevertrouwd aan één onderzoeker van de politie.

 

Daarnaast is de kamer van inbeschuldigingstelling, ingevolge de inertie van de onderzoeksrechter, op vordering van de Procureur-generaal of van de raadsman van een aantal burgerlijke partijen, herhaaldelijk moeten tussenkomen.

Ook diverse stappen ondernomen door de Procureur-generaal zijn vruchteloos gebleven, niettegenstaande beloftes van de onderzoeksrechter om het dossier mede te delen, dan wel in mededeling te geven aan het parket.

 

De Kamer van inbeschuldigingstelling heeft inmiddels in een arrest d.d. 9 april 2013 moeten vaststellen dat de strafvordering lastens de consoorten Maes vervallen was ingevolge verjaring.

In het arrest werd duidelijk gestipuleerd dat het gerechtelijk onderzoek bijzonder traag is verlopen en verschillende malen onverantwoorde en niet naar recht gerechtvaardigde vertragingen ingevolge non-activiteit in het onderzoek heeft opgelopen.Tevens heeft het hof  vastgesteld dat de onderzoeksrechter de door het hof gevraagde informatie niet had overgemaakt. Vragen om bij hoogdringendenheid het dossier aan het hof over te maken werden eveneens door hem genegeerd.

 

Omtrent de bewering in uw vraag als zouden ook 5 andere dossiers door een arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling bij de betrokken onderzoeksrechter zijn weggehaald om redenen van verjaring, wens ik het volgende te melden:

 

Bij arresten d.d. 14 januari 2013 werd in 6 dossiers die destijds in onderzoek waren bij de betrokken onderzoeksrechter een andere onderzoeksrechter aangeduid.

In 5 van die dossiers werd het dossier ondertussen door de nieuw aangeduide onderzoeksrechter reeds medegedeeld aan het parket voor eindvordering. In drie van die dossiers deed de raadkamer uitspraak, waarbij in één zaak de verjaring diende vastgesteld te worden (in een zaak waar de dader trouwens onbekend bleef).  

Wat betreft de zaken die hem werden toebedeeld als alleenzetelend rechter werd in het verleden (in 2000 en in enkele zaken in 2005 en 2006) de Procureur-generaal er, conform de desbetreffende richtlijnen, over ingelicht dat de betrokken onderzoeksrechter in een aantal dossiers niet tijdig uitspraak deed.

Na tussenkomst bij de eerste voorzitter van het hof van beroep werd door betrokkene op een latere datum uitspraak gedaan. 

De betrokken onderzoeksrechter is sinds een aantal weken in ziekteverlof.

De procureur-generaal te Gent meldt mij dat zij, na de uitspraak van de Kamer van Inbeschuldigingstelling in de zaak ABC, een kopie van het desbetreffende arrest (samen met een afschrift van de arresten in de andere zaken waarin tot een vervanging van de onderzoeksrechter is overgegaan) zal overmaken aan de eerste voorzitter van het hof van beroep ten behoeve van de tuchtoverheid van de betrokken onderzoeksrechter, te weten de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Veurne. 

Ik wil hier ook nog eens verwijzen naar de tuchtwet die in de plénaire van de Senaat van 4 juli 2013 werd gestemd. Met deze tuchtwet en de nieuw in het leven geroepen tuchtrechtbanken geeft de wetgever de nodige instrumenten aan de rechterlijke macht om een tuchtprocedure te starten. 

Tenslotte kan ik nog zeggen dat het aan de benadeelde partijen toekomt om elke nuttige herstelprocedure in te leiden om een schadevergoeding te bekomen.