SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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13 mai 2013 13 mei 2013
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Question écrite n° 5-9001 Schriftelijke vraag nr. 5-9001

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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La publicité et la promotion des jeux de hasard De reclame en promotie voor kansspelen 
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jeu de hasard
addiction au jeu
publicité abusive
kansspel
spelverslaving
misleidende reclame
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13/5/2013 Verzending vraag
17/12/2013 Antwoord
13/5/2013 Verzending vraag
17/12/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3030 Requalification de : demande d'explications 5-3030
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Question n° 5-9001 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9001 d.d. 13 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis peu, certaines stations de radio, dont celle de l'autorité flamande, diffusent chaque matin un spot publicitaire pour une salle de jeux/un casino des environs. Cette publicité met l'accent sur les chances de gagner rapidement beaucoup d'argent. Mais le message commercial omet complètement de mentionner que l'on peut aussi perdre de l'argent et que ce risque est bien plus réel que les chances d'en gagner beaucoup, rapidement et facilement.

Ce constat est d'autant plus frappant que la publicité suivante pour un établissement de crédit se termine par la mention pertinente « emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent ». Je trouve cette succession très contradictoire, et il est regrettable de constater à quel point il existe peu de restrictions à la publicité et à la promotion des jeux de hasard. En effet, la dépendance aux jeux de hasard, que l'on peut vraiment qualifier de problématique grave, provoque de nombreux drames humains.

Près de 100 000 Belges ont la passion du jeu et 20 % d'entre eux, soit 5 000 personnes, souffrent d'une assuétude au jeu. Plus de mille compatriotes sont interdits de casinos et de salles de jeu. En moyenne, chaque jour, deux personnes sont admises à l'hôpital en raison de leur dépendance au jeu. Chaque année, 150 personnes sont placées, pour les mêmes raisons, en institution fermée et environ mille personnes sont soumises à un traitement psychiatrique ambulatoire. En outre, les jeunes constituent un important groupe à risque, notamment à cause de l'explosion de l'offre sur internet.

J'ai déjà interrogé précédemment le ministre des Finances et la ministre de la Santé publique au sujet des jeux de hasard. Je lui ai notamment fait part de mes sérieux doutes et objections à l'égard des nombreuses campagnes de promotion qui sont parfois carrément agressives (entre autres de la Loterie nationale). Je ne comprends pas pourquoi leurs produits et leur site web évoquent si peu et de manière si discrète les éventuels problèmes liés au jeu. Le ministre des Finances, qui ne partageait pas vraiment mes préoccupations, n'a émis aucun objection face à cette situation, ce qui est sans doute logique pour un ministre des Finances. La ministre de la Santé publique était du même avis que moi mais a précisé que le sujet ne relevait pas de sa compétence. Il revient à la Commission des jeux de hasard d'assurer la protection des joueurs. La Commission des jeux de hasard dépendant du ministre de la Justice, ce problème relève donc exclusivement de sa compétence.

Quelles limites et contraintes sont-elles en vigueur pour la publicité et la promotion des jeux de hasard et de toutes sortes de produits liés au jeu ? La ministre juge-t-elle ces limites et contraintes suffisantes ? Confirme-t-elle mon analyse, à savoir qu'il s'agit aussi d'une question importante et extrêmement pertinente de santé publique ? En ce qui concerne les produits des jeux de hasard, la ministre reconnaît-elle que les produits de jeux devraient être pourvus d'avertissements clairs et visibles, comme pour les produits du tabac ? Pense -t-elle comme moi qu'il serait préférable d'interdire totalement la publicité, comme pour le tabac, ou que celle-ci devrait à tout le moins être accompagnée d'avertissements explicites, à l'instar de la publicité pour les produits financiers ? La ministre est-elle disposée à prendre mes objections à cœur et à lancer une initiative à ce sujet ?

 

Sinds kort verspreiden sommige radiozenders, waaronder die van de Vlaamse overheid, dagelijks een reclame- en promotiespotje voor een speelhal/casino in de omgeving. Deze reclame benadrukt de kansen om snel zeer veel geld te winnen. De commerciële boodschap vergeet echter compleet te vermelden dat er misschien ook wel eens geld zou kunnen worden verloren… en dat de kans daartoe veel reëler is dan het snel en gemakkelijk verdienen van veel geld.

Deze vaststelling klinkt opvallend, want dezelfde radiozender geeft ook reclame voor een kredietverlener, maar sloot deze af met de terechte mededeling 'geld lenen kost ook geld'. Ik vind deze gang van zaken erg contradictorisch en ik betreur dat er voor reclame en promotie van kansspelen blijkbaar weinig begrenzingen bestaan. Gokverslaving moet immers echt wel als een ernstige problematiek worden bestempeld en veroorzaakt vele menselijke drama's.

Bijna 100 000 Belgen zijn goklustig. 20 % van hen, dus 5 000 mensen, zijn helemaal gokverslaafd. Ruim duizend landgenoten mogen niet meer binnen in casino's en speelzalen. Gemiddeld worden dagelijks twee mensen opgenomen in het ziekenhuis wegens gokverslaving, per jaar noteert men de plaatsing van 150 personen om dezelfde reden in een gesloten instelling en zo'n duizend mensen ondergaan een ambulante psychiatrisch behandeling. Bovendien vormen jongeren daarbij een belangrijkste risicogroep, onder meer door de explosieve groei van het aanbod op het internet.

Al eerder ondervroeg ik de minister van Financiën en de minister van Volksgezondheid met betrekking tot kansspelen, onder andere over mijn grote twijfels en bedenkingen bij de veelvuldige en soms ronduit agressieve promotiecampagnes (van onder meer de Nationale Loterij). Ik begrijp niet waarom hun producten en hun website zo weinig en zo onopvallend verwijzen naar de mogelijke problemen bij en door het gokken. De minister van Financiën deelde mijn bekommernis nauwelijks. Hij zag er weinig graten in, misschien begrijpelijk voor een minister van Financiën. De minister van Volksgezondheid deelde mijn mening, maar stelde dat dit niet onder haar bevoegdheid viel. Het komt toe aan de Kansspelcommissie om de bescherming te verzekeren van de spelers en de gokkers. De Kansspelcommissie valt onder de bevoegdheid van de minister van Justitie, dus deze probleemstelling behoort expliciet tot haar bevoegdheid.

Welke beperkingen en begrenzingen gelden er voor de reclame voor en promotie van kansspelen en allerlei gokproducten? Acht de minister deze beperkingen en restricties als voldoende? Bevestigt de minister mijn analyse dat hier ook een belangrijk en uiterst relevant aspect volksgezondheid aanwezig is? Wat betreft de kansspelproducten zelf, gaat de minister akkoord dat men deze moet voorzien van duidelijke en zichtbare waarschuwingen zoals voor tabaksproducten? Met betrekking tot reclame, beaamt de minister mijn opvatting dat deze beter helemaal wordt verboden zoals tabaksreclame of op zijn minst moet worden vergezeld van expliciete waarschuwingen zoals die bestaan voor de reclame en promotie van financiële producten? Is de minister bereid om mijn bezwaren ter harte te nemen en hieromtrent een initiatief te ontplooien?

 
Réponse reçue le 17 décembre 2013 : Antwoord ontvangen op 17 december 2013 :

Je partage en tout point les préoccupations que vous soulevez en ce qui concerne la publicité pour les jeux de hasard.

A l’heure actuelle, l’article 4, § 2, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, modifié par la loi du 10 janvier 2010, interdit à quiconque de faire de la publicité pour un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard non autorisé, c’est-à-dire qui n’a pas de licence octroyée par la Commission des jeux de hasard. L’auteur d’une telle publicité est punissable d'une peine d’emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 26 euros à 25 000 euros, multipliée par les décimes additionnels, ou d'une de ces peines. Le système de sanctions administratives peut également s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.

En ce qui concerne les jeux autorisés, l’interdiction totale de faire de la publicité n’est à ce stade pas visée. La loi autorise la publicité pour les casinos, les salles de jeux et les paris. Néanmoins, mon département travaille à la finalisation d’un arrêté royal relatif à un code de déontologie qui sera applicable à l’ensemble des titulaires de licence. Parmi les dispositions envisagées, il y aura un chapitre relatif à la publicité. Il s’agira de garantir une publicité « contrôlée », en gardant toujours à l'esprit la nécessité pour celle-ci d'être honnête et correcte afin de ne pas exercer d'attrait particulier ou exagéré sur le public. Il sera notamment interdit d'organiser de la publicité présentant les jeux de hasard comme un moyen de résoudre des problèmes financiers. Une attention particulière sera également portée aux groupes plus vulnérables comme les mineurs.

Il faut ajouter que la publicité incitative est interdite en Belgique (offre de jetons de jeu gratuits). Une exception a été faite provisoirement pour les jeux en ligne où un bonus de 100 euros a été autorisé lors de la première inscription pour donner une chance à l’offre légale . La publicité pour les jeux de proximité, comme le bingo dans les cafés, est interdite. En outre, il est interdit d’avoir de l'extérieur une vue sur les jeux de hasard, les salles de jeux automatiques et les casinos.

En effet, il est aussi vrai que la problématique des jeux de hasard touche divers aspects, y compris des aspects liés à la santé publique au vu des risques d’addiction liés à ces jeux. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi prévoit la représentation du ministre de la Santé publique auprès de la Commission des jeux de hasard. Le rôle de la Commission est cependant limité à un rôle d’information.

La Commission utilise divers moyens pour informer le public des dangers liés aux jeux de hasard. A titre d’exemple, en septembre 2012, une campagne d’information sur les possibilités d’aide aux joueurs a été lancée. Plus de 4 000 affiches et des milliers de folders ont été envoyés à des hôpitaux et institutions psychiatriques, à des Centres publics d'action sociale (CPAS) et autres services de médiation de dettes, aux maisons de justice et aux villes et communes de Belgique. Il existe aussi un numéro d’appel gratuit SOS JEUX, qui est disponible 24h/24 et 7j/7 et qui est soutenu par la Commission.

Ik deel ten volle uw bezorgdheid omtrent reclame voor kansspelen.

Thans verbiedt artikel 4, §2, van de wet van 7 mei 1999 betreffende de kansspelen, gewijzigd bij de wet van 10 januari 2012, eenieder om reclame te maken voor een kansspel of een kansspelinrichting die niet is toegestaan, dit wil zeggen die niet over een door de Kansspelcommissie toegekende vergunning beschikt. De persoon verantwoordelijk voor een dergelijke reclame is strafbaar met een gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en een boete van 26 euro tot 25 000 euro, vermeerderd met de opdeciemen, of een van deze straffen. Het stelsel van administratieve straffen kan ook toegepast worden onder de door de wet gestelde voorwaarden.

Er wordt momenteel geen totaalverbod op reclame beoogd voor de toegelaten spelen. De wet laat reclame toe voor casino's, speelzalen en weddenschappen. Desalniettemin legt mijn departement de laatste hand aan een koninklijk besluit betreffende een deontologische code die van toepassing zal zijn op alle vergunninghouders. Een hoofdstuk over reclame zal deel uitmaken van de voorgenomen bepalingen. Het zal erom gaan een “gecontroleerde” reclame te waarborgen, met altijd in het achterhoofd dat die eerlijk en correct moet zijn, om geen bijzondere of overdreven aantrekkingskracht op het publiek uit te oefenen. Het zal inzonderheid verboden zijn om reclame te maken waarin kansspelen voorgesteld worden als een middel om financiële problemen op te lossen. Ook zal bijzondere aandacht geschonken worden aan de meer kwetsbare groepen, zoals bijvoorbeeld de minderjarigen.

Hieraan moet worden toegevoegd dat wervende reclame (het aanbieden van gratis speelfiches) verboden is in België. Er is voorlopig een uitzondering gemaakt voor de online-spelen waarbij een bonus van 100€ toegelaten is bij de eerste inschrijving, om het legale aanbod een kans te geven. Reclame voor 'spelen die direct toegankelijk zijn' zoals bingo in cafés is verboden. Het is bovendien verboden om van buitenaf de kansspelen, de speelautomatenhallen en de casino's te kunnen zien.

Het klopt inderdaad ook dat de problematiek van de kansspelen verschillende aspecten kent, waaronder ook aspecten van volksgezondheid gelet op de risico's op verslaving verbonden met deze spelen. Het is trouwens om deze reden dat de wet in de vertegenwoordiging van de minister van Volksgezondheid in de Kansspelcommissie voorziet. De Kansspelcommissie speelt echter enkel een voorlichtingsrol.

De Commissie hanteert verschillende middelen om het publiek voor te lichten over de gevaren verbonden aan kansspelen. In september 2012 bijvoorbeeld, werd een voorlichtingscampagne over hulpmogelijkheden voor de spelers opgezet. Meer dan 4 000 affiches en duizenden folders werden bezorgd aan ziekenhuizen en psychiatrische instellingen, aan Openbare centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW's) en andere schuldbemiddelingsdiensten, aan de justitiehuizen en de Belgische steden en gemeenten. Er is ook een gratis hulpnummer SOS SPELEN, dat 24 uur op 24 beschikbaar is, 7 dagen op 7 en ondersteund wordt door de Commissie.