| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 19 avril 2013 | 19 april 2013 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-8809 | Schriftelijke vraag nr. 5-8809 | ||||||||
de Sabine Vermeulen (N-VA) |
van Sabine Vermeulen (N-VA) |
||||||||
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| La phase transitoire de l'autorité de la concurrence | De overgangsfase van de mededingingsautoriteit | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Autorité belge de la concurrence |
Belgische Mededingingsautoriteit |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3384 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3384 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-8809 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-8809 d.d. 19 april 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Maintenant que la nouvelle loi sur la concurrence a été votée, les procédures de nomination vont être lancées. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Quand la nouvelle autorité de la concurrence sera-t-elle opérationnelle? 2) Quelles mesures de transition sont-elles prévues pour le transfert des dossiers actuellement pendants vers la nouvelle autorité? 3) Ne s'attend-on pas à des retards dans le traitement des dossiers à cause du transfert vers la nouvelle autorité? |
Nu de nieuwe mededingingswet gestemd is, zullen de benoemingsprocedures gestart worden. Graag een antwoord op de volgende vragen. 1) Wanneer zal de nieuwe mededingingsautoriteit operationeel zijn? 2) Welke overgangsmaatregelen zijn gepland voor de overdracht van de huidige lopende dossiers naar de nieuwe autoriteit? 3) Verwacht men door de overdracht naar de nieuwe autoriteit geen vertragingen in de dossierafhandeling? |
||||||||
| Réponse reçue le 10 juillet 2013 : | Antwoord ontvangen op 10 juli 2013 : | ||||||||
1) Après publication de la loi au moniteur belge du 26 avril 2013, certains arrêtés d’exécution ont déjà été adoptés :
D’autres arrêtés d’exécution doivent encore être adoptés prochainement :
La procédure de sélection des assesseurs et des membres du Comité de Direction de l’Autorité belge de concurrence est en cours. J’estime que la nouvelle Autorité de la Concurrence pourrait être opérationnelle en septembre 2013. 2) Ces mesures transitoires ont été insérées dans les articles 21 à 23 de la loi du 3 avril 2013 insérant le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « la Concurrence et l’évolution des prix » . Ces articles prévoient les mesures suivantes (pour le texte : voir annexe 1) : a. Article 21 : Paragraphe 1er : Les auditeurs sont transférés d’office vers le Service public fédéral (SPF) Économie en conservant leur statut administratif et pécuniaire. Paragraphe 2 : le personnel qui a été mis à la disposition par le SPF Economie au greffe du Conseil est transféré à la Direction générale de la Concurrence, en conservant son statut administratif et pécuniaire. b.Article 22 : Paragraphe 1er : Les actes de procédures continuent à produire leurs effets ; Paragraphe 2 : Concernant les instructions en cours pour lesquelles, à la date de l‘entrée en vigueur du livre IV, aucun rapport motivé a été déposé auprès du Conseil, un projet de décision sera déposé auprès du président conformément aux modalités prévues par le livre IV. Paragraphe 3 : Dans les affaires concernant les pratiques restrictives pour lesquelles, à la date de l’entrée en vigueur du livre IV, un rapport motivé a été déposé auprès du Conseil, ce rapport sera renvoyé à l’auditeur-général, et ce rapport sera considéré comme une communication des griefs. Paragraphe 4 : Dans les affaires de concentrations pour lesquelles, à la date de l’entrée en vigueur du livre IV, un rapport motivé a été déposé auprès du Conseil, le rapport et le dossier de procédure sont transférés au président, qui constitue sans plus attendre un collège de la concurrence. Les délais prévus pour la décision prise par le Collège de la concurrence commencent à courir (à nouveau) à partir de la date à laquelle le président reçoit le rapport et le dossier. c. Article 23 : Les dispositions réglementaires et les décisions sectorielles ou individuelles, prises en application de ces dispositions, restent d’application jusqu’à leur suspension officielle. 3) Comme dans toutes périodes de transition, il faut prendre en compte certains délais. Toutefois, une comparaison internationale des réformes d’autres autorités de la concurrence nous apprend que notre réforme a pris très peu de temps. L’autorité néerlandaise de la concurrence (la NMA), en même temps que l’autorité des consommateurs et l’OPTA, a été réformée après plus de 2 ans (à compter du début de la procédure parlementaire : voir annexe 2) pour devenir l’Autorité des Consommateurs et des Marchés. En Grande-Bretagne, la réforme de l’Office of Fair Trading et de la Competition Commission, qui deviendront la Competition and Markets Authority, devrait être finalisée d’ici avril 2014 (après plus de 3 ans) (voir annexe 2). À condition que la nouvelle autorité puisse effectivement démarrer en septembre 2013, le retard dans le traitement des dossiers sera selon moi limité :
Annexe 1 : dispositions transitoires Dispositions transitoires Article 21 : Paragraphe 1er : L’auditeur général, les auditeurs et auditeurs-adjoints visés par l’article 25 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 sont lors de l’abrogation de la loi précitée transférées d’office au service public fédéral Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie, au sein duquel ils sont attachés à la direction générale concurrence avec maintien de leur statut administratif et pécuniaire. Paragraphe 2 : Le personnel mis à disposition par le service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du greffe du conseil de la concurrence, visé aux articles 32 et 33 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, est attaché d’office à la direction générale concurrence avec maintien de son statut administratif et pécuniaire, lors de l’abrogation de la loi précitée. Article 22 : Paragraphe 1er : Les actes de procédure effectués conformément à la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, et à la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, continuent à produire leurs effets pour l’application du livre IV du code de droit économique. Paragraphe 2 : Concernant les instructions pour lesquelles aucun rapport motivé n’a été introduit auprès du conseil de la concurrence à la date d’entrée en vigueur du titre 2, chapitre 1er, section 2 du livre IV précité un projet de décision motivé est remis au président de l’Autorité belge de la concurrence conformément aux modalités fixées dans le livre IV précité. Paragraphe 3 : Dans les affaires qui portent sur des pratiques restrictives dans lesquelles un rapport motivé a déjà été déposé auprès du conseil de la concurrence lors de l’entrée en vigueur du titre 2, chapitre 1er , section 2 du livre IV précité, le rapport est retransmis à l’auditeur général, et il est considéré comme une communication des griefs visée à l’article IV.42, paragraphe 4 du Code de droit économique. La procédure est poursuivie comme prévu à l’article IV.42, paragraphe 5, et les dispositions suivantes du livre IV du même Code. Paragraphe 4 : Dans les affaires qui portent sur des concentrations dans lesquelles un rapport motivé a déjà été déposé auprès du Conseil de la Concurrence lors de l’entrée en vigueur du titre 2, chapitre 1er , section 2 du livre IV du code de droit économique, le rapport et le dossier de procédure sont remis au président de l’autorité belge de concurrence qui constitue sans délais un Collège de la concurrence. Les délais de décision par le Collège de la concurrence fixés à l’article IV61, paragraphe 2, alinéa 2, et à l’article IV.62, paragraphe 6 du Code de droit économique recommencent à courir à partir de la date à laquelle le président reçoit le rapport et le dossier. Article 23 : Les dispositions réglementaires et les décisions sectorielles ou individuelles, prises en exécution des dispositions visées aux articles 6 à 9, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation expresse. Annexe 2 : Échéances des réformes aux Pays-bas / aux Royaume Unis : NMA / OPTA / Autorité des consommateurs : les travaux parlementaires ont démarrés en mars 2011 ; on a décidé de procéder en 3 étapes :
OFT / Competition Commission :
|
1) Na de publicatie van de wet in het Belgisch Staatsblad van 26 april 2013 moeten een aantal uitvoeringsbepalingen worden aangenomen :
Ik verwacht dat de nieuwe autoriteit operationeel kan zijn in september 2013. 2) Deze maatregelen zijn ingevoegd in de artikelen 21 tot 23 in de wet van 3 april 2013 houdende invoeging van boek IV "Bescherming van de mededinging" en van boek V "De mededinging en de prijsevoluties" in het Wetboek van economisch recht. Deze artikelen voorzien dat (zie bijlage 1 voor de tekst) : a. Artikel 21 : Paragraaf 1. De auditeurs worden van ambtswege overgeheveld naar de FOD Economie met behoud van hun administratief en geldelijk statuut. Paragraaf 2. Het personeel dat door de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie ter beschikking werd gesteld van de griffie van de Raad wordt toegevoegd aan de Algemene Directie mededinging met het behoud van hun administratief en geldelijk statuut. b. Artikel 22 : Paragraaf 1 : De procedurehandelingen blijven van kracht. Paragraaf 2 : Voor de onderzoeken waarin op datum van de inwerkingtreding van boek IV nog geen gemotiveerd verslag werd neergelegd bij de Raad wordt een gemotiveerd ontwerp van beslissing neergelegd bij de voorzitter volgens de modaliteiten bepaald in boek IV. Paragraaf 3 : In de zaken betreffende restrictieve praktijken waarin op datum van de inwerkingtreding van boek IV al een gemotiveerd verslag werd neergelegd bij de Raad wordt dit verslag terug overgemaakt aan de auditeur-generaal, en wordt het beschouwd als een mededeling van grieven. Paragraaf 4 : In de zaken betreffende concentraties waarin op de datum van inwerkingtreding van boek IV al een verslag werd neergelegd bij de Raad, worden dit verslag en het proceduredossier overgemaakt aan de voorzitter die zonder verwijl een Mededingingscollege samenstelt. De termijnen voor beslissing door het Mededingingscollege bepaald beginnen opnieuw te lopen vanaf de datum waarop de voorzitter het verslag en het dossier ontvangt. c. Artikel 23 : De reglementaire bepalingen en de sectorale of individuele beslissingen genomen in uitvoering van de bepalingen blijven van toepassing tot zij uitdrukkelijk worden opgeheven. 3) Zoals bij elke overgang moet men rekenen op enkele termijnen. Desalniettemin moet men ook in het oog houden dat een internationale vergelijking van de hervormingen van de mededingingsautoriteiten toont dat onze hervorming heel snel is gegaan. De Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) werd na meer dan 2 jaar (gerekend vanaf de start van de parlementaire procedure; zie bijlage 2), samen met de Consumentenautoriteit en OPTA, hervormd in een Autoriteit Consument en Markt en de Britse Office of Fair Trading en Competition Commission zouden (na meer dan drie jaar) tegen april 2014 (zie bijlage 2) moeten worden omgevormd in een Competition and Markets Authority. Op voorwaarde dat de autoriteit effectief kan starten in september zal de vertraging in de dossierafhandeling mijns inzien beperkt zijn : • Men kan ervan uitgegaan dat de huidige Raad geen zittingen meer zal houden in zaken waarin een verslag is neergelegd maar er nog geen zitting heeft plaatsgehad. • Er moet vastgesteld worden dat in het verleden zittingen ook niet altijd snel volgden op het neerleggen van een verslag, en tevens volgde een beslissing zelden snel na de zittingen. Onder de nieuwe wet zijn deze termijnen veel strakker geregeld. Deze termijnen compenseren waarschijnlijk, zo niet helemaal, dan toch zeker in belangrijke mate het feit dat er geen zitting is geweest. • Uit de voormelde overgangsmaatregelen volgt overigens dat de maanden tussen het goedkeuren van de wet en het starten van de autoriteit niet verloren zijn; partijen hebben inmiddels kennis kunnen nemen van de grieven, en ik verneem dat de Raad hen toegang verleent tot de dossiers. Bovendien werd ik ingelicht over het feit dat gedurende deze periode de verslagen worden omgevormd tot voorstellen van beslissingen. • Er zou wel een probleem zijn in twee al gepleite zaken omdat de kamer niet meer voltallig zou zijn omdat een lid na het aflopen van de mandaten de Raad al heeft verlaten. Ik werd ingelicht over het feit dat de voorzitter van de Raad een oplossing zoekt. Bijlage 1 : overgangsbepalingen Overgangsbepalingen Artikel 21 Paragraaf 1 : De auditeur-generaal, de auditeurs en adjunct auditeurs bedoeld in artikel 25 van de wet tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 15 september 2006 worden bij het opheffen van deze wet van ambtswege overgeheveld naar de Federale Overheidsdienst Economie, Kleine en Middelgrote Ondernemingen (KMO), Middenstand en Energie, waar zij worden toegevoegd aan de Algemene Directie mededinging met behoud van hun administratief en geldelijk statuut. Paragraaf 2 : Het personeel dat door de Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie ter beschikking werd gesteld van de griffie van de Raad voor de Mededinging bedoeld in de artikelen 32 en 33 van de wet tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 15 september 2006 wordt bij het opheffen van deze wet van ambtswege toegevoegd aan de Algemene Directie mededinging met het behoud van hun administratief en geldelijk statuut. Artikel 22 Paragraaf 1 : De procedurehandelingen verricht overeenkomstig de wet tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 1 juli 1999, en de wet tot bescherming van de economische mededinging, gecoördineerd op 15 september 2006, blijven van kracht met het oog op de toepassing van dit boek. Paragraaf 2 : Voor de onderzoeken waarin op datum van de inwerkingtreding van titel 2, hoofdstuk 1, afdeling 2, van boek IV nog geen gemotiveerd verslag werd neergelegd bij de Raad voor de Mededinging wordt een gemotiveerd ontwerp van beslissing neergelegd bij de voorzitter van de Belgische Mededingingsautoriteit volgens de modaliteiten bepaald in boek IV. Paragraaf 3 : In de zaken betreffende restrictieve praktijken waarin op datum van de inwerkingtreding van titel 2, hoofdstuk 1, afdeling 2, van boek IV al een gemotiveerd verslag werd neergelegd bij de Raad voor de Mededinging wordt dit verslag terug overgemaakt aan de auditeur-generaal, en wordt het beschouwd als een in artikel IV.42, Paragraaf 3 bedoelde mededeling van grieven. De procedure wordt verder gezet zoals bepaald in de artikelen IV.42, Paragraaf 5 en de daarna volgende bepalingen van boek IV. Paragraaf 4 : In de zaken betreffende concentraties waarin op de datum van inwerkingtreding van titel 2, hoofdstuk 1, afdeling 2, van boek IV al een verslag werd neergelegd bij de Raad voor de Mededinging, worden dit verslag en het proceduredossier overgemaakt aan de voorzitter die zonder verwijl een Mededingingscollege samenstelt. De termijnen voor beslissing door het Mededingingscollege bepaald in artikel IV.61, paragraaf 2, tweede lid en artikel IV.62, paragraaf 6 beginnen opnieuw te lopen vanaf de datum waarop de voorzitter het verslag en het dossier ontvangt. Artikel 23 De reglementaire bepalingen en de sectorale of individuele beslissingen genomen in uitvoering van de bepalingen bedoeld in de artikelen 6 tot 9, blijven van toepassing tot zij uitdrukkelijk worden opgeheven. Bijlage 2: Tijdspad hervormingen Nederland / Verenigd Koninkrijk NMa / OPTA / Consumentenautoriteit: parlementair traject begonnen in maart 2011. Beslissing om in 3 stappen te werken :
OFT / Competition Commission :
|