SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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19 avril 2013 19 april 2013
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Question écrite n° 5-8807 Schriftelijke vraag nr. 5-8807

de Sabine Vermeulen (N-VA)

van Sabine Vermeulen (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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La déclaration de Limassol et le projet d'aménagement des espaces marins De verklaring van Limassol en het ontwerp van marien ruimtelijk plan 
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mer du Nord
exploitation des fonds marins
milieu marin
aquiculture
tourisme
région côtière
Noordzee
diepzee-exploitatie
marien milieu
watercultuur
toerisme
kustgebied
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19/4/2013Verzending vraag
29/5/2013Antwoord
19/4/2013Verzending vraag
29/5/2013Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3226 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-3226
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Question n° 5-8807 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8807 d.d. 19 april 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 8 octobre 2012, la Commission européenne a arrêté un nouveau programme européen pour la croissance et l’emploi dans les secteurs marin et maritime. Le programme est axé sur les secteurs maritimes les plus prometteurs : la production d’énergie renouvelable en mer, l’aquaculture, la biotechnologie bleue, le tourisme côtier et l’exploitation minière marine.

Dans cette déclaration de Limassol, les ministres appellent à créer des conditions favorables à l'économie bleue, en soutenant la recherche et la connaissance du milieu marin, en facilitant la formation dans le domaine maritime, en assurant une coopération efficace sur le plan des coûts dans le domaine de la surveillance maritime, en améliorant la planification de l’espace maritime et en poursuivant la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ». Dans ce contexte, la Commission lancera prochainement différentes initiatives en vue d’explorer et de développer le potentiel de croissance dans les domaines précités. Il s'agit du tourisme côtier et maritime, de l’énergie océanique, de la biotechnologie bleue et de l’exploitation minière marine, ainsi que des orientations stratégiques pour l’aquaculture.

Voici mes questions à ce sujet :

1) En réponse à une question antérieure sur le plan d’aménagement des espaces marins, vous aviez déclaré qu'on s'intéresserait à l'aquaculture, au câblage, aux zones de décharge pour les de boues de dragage et à une prise électrique marine.

Le projet de plan intégré d'aménagement marin pour la mer du Nord prévoit-il, conformément au programme européen pour la croissance et l’emploi dans les secteurs marin et maritime, des procédures d'adaptation au changement de l'environnement en vue de répondre aux défis qui se poseront sur les plans social, écologique et économique ? Je pense par exemple à de nouvelles formes d'énergie des marées et des vagues, à la défense du littoral, aux loisirs et aux domaines de recherche scientifique marine.

2) La portion belge de la mer du Nord fait partie intégrante de la Région de la mer du Nord. Il convient donc de considérer les activités et les nouveaux développements dans une perspective plus large. En fonction de leurs priorités, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France ont déjà commencé à développer un plan intégré d'aménagement marin. Le ministre se concerte-t-il avec nos voisins pour harmoniser les plans d'aménagement des espaces marins ?

3) Entre-temps, les différentes autorités compétentes se sont-elles formellement accordées pour s'investir dans la planification marine ? Si oui, comment cet accord s'est-il formalisé ? Existe-t-il un accord de coopération dans ce domaine ?

 

Op 8 oktober 2012 heeft de Europese Commissie een Europese agenda voor groei en werkgelegenheid in de mariene en maritieme sector opgesteld. De agenda is gericht op de meest veelbelovende gebieden: mariene hernieuwbare energie, aquacultuur, blauwe biotechnologie, kusttoerisme en diepzeemijnbouw.

In deze Verklaring van Limassol roepen de ministers op de juiste voorwaarden te scheppen voor de blauwe economie, door onderzoek en mariene kennis te bevorderen, door maritieme opleiding te faciliteren, door te zorgen voor een kosten efficiënte samenwerking op het gebied van de maritieme bewaking, door een betere planning van de maritieme ruimte en door een verdere implementatie van de kaderrichtlijn voor de mariene strategie. Naar aanleiding hiervan zal de Commissie op korte termijn een reeks initiatieven lanceren om het groeipotentieel op genoemde gebieden te verkennen en te ontwikkelen. Er worden acties verwacht inzake maritiem en kusttoerisme, oceaanenergie, blauwe biotechnologie en de winning van delfstoffen op zee en strategische richtsnoeren voor aquacultuur.

Hierover aan de volgende vragen

1) Als antwoord op een vorige vraag met betrekking tot het marien ruimtelijk plan gaf u reeds aan dat er aandacht zal besteed worden aan aquacultuur, bekabeling op zee, stortplaatsen voor baggerslib en een stopcontact op zee.

Zijn er conform de Europese agenda voor groei en werkgelegenheid in de mariene en de maritieme sector, in het ontwerp van het Marien Ruimtelijk Plan Noordzee procedures voorzien tot aanpassing aan de veranderende omgeving om in te spelen op de toekomstige uitdagingen op sociaal, ecologisch of economisch vlak? Ik denk hier bijvoorbeeld aan nieuwe vormen van getijden- en golfslagenergie of biomassa op zee, blauwe biotechnologie, kustverdediging, recreatie en gebieden voor zeewetenschappelijk onderzoek.

2) Het Belgische deel van de Noordzee maakt integraal deel uit van de regionale Noordzee. Activiteiten of nieuwe ontwikkelingen moeten dan ook in een breder perspectief bekeken worden. Op basis van prioriteiten zijn zowel Nederland, het Verenigd Koninkrijk als Frankrijk reeds begonnen met de ontwikkeling van een geïntegreerd ruimtelijke plan op zee. Heeft de minister overleg met onze buurlanden om het Marien ruimtelijk plan op elkaar af te stemmen?

3) Is er ondertussen reeds een formeel akkoord tussen de verschillende betrokken overheden van de deelstaten om verder werk te maken van ruimtelijke planning op zee? Zo ja, hoe is dit akkoord geformaliseerd? Bestaat hierover een samenwerkingsakkoord?

 
Réponse reçue le 29 mai 2013 : Antwoord ontvangen op 29 mei 2013 :

1.       Il est exact que le plan d’aménagement des espaces marins constituera un pilier important d’une politique maritime intégrée (cf. la Integrated Maritime Policy européenne). L’adaptation aux besoins et aux développements changeants est un élément essentiel du plan. Il s’agit en essence d’un plan pragmatique visant à ordonner l’utilisation de l’espace marin. Le plan sera en mouvement permanent dès lors que, tous les six ans, la procédure complète doit est relancé et un nouveau plan doit être publié. Cela garantit qu’à intervalles réguliers, il faudra réfléchir explicitement comment intégrer les nouveaux développements (le principe d’adaptive management). Les modifications aiguës pourront faire l’objet d’une procédure intermédiaire. Par ailleurs, une série de nouveaux développements sont bien sûr pris en compte. Sur le plan écologique, des mesures environnementales spatiales sont prises en compte qui contribueront à la réalisation du bon état écologique (vous renvoyez à juste titre à la stratégie marine). Sur le plan économique, de nombreuses possibilités sont créées. Essentiellement, le plan d’aménagement vise à permettre les développements économiques. Ainsi, il prévoit une zone de réservation pour la prise de courant en mer, un tracé pour une ligne électrique vers l’Angleterre et des zones de concession pour l’aménagement d’un atoll énergétique. Sur le plan de l’énergie renouvelable, une vaste zone est prévue où, dans les années à venir, de nouvelles éoliennes seront installées, mais où d’autres formes d’énergie renouvelable pourront également être développées. Le plan permet par ailleurs le développement de nouvelles activités, comme la pisciculture en mer du Nord, en mettant une partie de la zone éolienne à disposition à cet effet. Sur le plan de la défense du littoral, le plan garantit un volume suffisant de sable et délimite une zone réservée aux expériences (test de l’effet du rehaussement des bancs de sable). La récréation est en principe possible partout, à l’exception de la pêche sportive perturbant le fond marin qui est interdite dans la zone naturelle « Vlaamse Banken » et sauf dans la zone éolienne qui n’est pas accessible pour des raisons de sécurité. La recherche scientifique est en principe possible partout. 

2.       Le plan fait l’objet d’une large concertation avec les pays voisins (France, Pays-Bas, Grande-Bretagne); la procédure prévoit par ailleurs une consultation avec les pays voisins dans le cadre de la consultation publique. Les Pays-Bas disposent d’un plan pour la mer du Nord, la Grande-Bretagne travaille sur différents plans partiels par fragment de la ligne côtière. La France avance également dans le sens d’une planification des espaces marins. 

3.       La procédure PAEM prévoit dès le début une concertation avec toutes les administrations flamandes par le biais de la Commission consultative. Dans un stade ultérieur, le projet de plan sera une nouvelle fois soumis aux entités fédérées. S’agissant de la mise en œuvre du PAEM, différents aspects feront l’objet d’une coopération étroite avec la Flandre.

1.       Het klopt dat het maritiem ruimtelijk plan een belangrijke pijler wordt voor een geïntegreerd maritiem beleid (cf. Europese Integrated Maritime Policy). Adapatie aan veranderende noden en ontwikkelingen op zee is een essentieel onderdeel van het plan. Het is in wezen een pragmatisch plan om het ruimtegebruik op zee te ordenen. Het plan is zal voortdurend in beweging zijn want om de zes jaar moet de volledige procedure worden heropgestart en een nieuw plan gepubliceerd worden. Dat garandeert dat er op vaste momenten expliciet moet worden nagedacht om nieuwe ontwikkelingen te integreren (principe van adaptive management). Voor acute wijzigingen kan een tussentijdse procedure worden opgestart. Verder is het uiteraard zo dat een aantal nieuwe ontwikkelingen worden meegenomen. Op ecologisch vlak worden ruimtelijk milieumaatregelen meegenomen die zullen bijdragen tot het halen van de goede milieutoestand (u verwijst terecht naar de mariene strategie). Economisch worden heel wat mogelijkheden gecreëerd. In essentie is het doel van het ruimtelijk plan om economische ontwikkelingen mogelijk te maken. Zo is er een reservatiezone voor het stopcontact op zee, een tracé voor een kabel naar Engeland en concessiegebieden voor de aanleg van een energie-atol. Op vlak van hernieuwbare energie is een grote zone voorzien waar de komende jaren verder windmolens worden geplaatst, maar waar ook ruimte is voor andere vormen van hernieuwbare energie. Het plan maakt ook nieuwe activiteiten als viskweek op onze Noordzee mogelijk door de windmolenzone hier gedeeltelijk beschikbaar te stellen. Voor kustverdediging wordt voldoende zand gegarandeerd en wordt een zone voor experimenten aangeduid (testen van het effect van het ophogen van zandbanken). Recreatie is in principe overal mogelijk, alleen wordt bodemberoerende sportvisserij in het natuurgebied de Vlaamse Banken verboden en is de windmolenzone om veiligheidsredenen niet toegankelijk. Wetenschappelijk onderzoek is in principe overal mogelijk.       

2.       Er is ruim overleg met de buurlanden (Frankrijk, Nederland, Groot-Brittannië); de procedure voorziet ook een consultatie met de buurlanden tijdens de openbare consultatie. In Nederland is er een Noordzeeplan, Groot-Brittannië werkt aan verschillende deelplannen per stuk kustlijn. Frankrijk maakt ook stappen richting mariene ruimtelijke planning.    

3.       De procedure MRP voorziet vanaf het begin overleg met alle Vlaamse administraties via de Raadgevende Commissie. Het ontwerp-plan wordt in een later stadium nog eens voorgelegd aan de deelstaten. Voor de uitvoering van het MRP zal voor verschillende aspecten nauw worden samengewerkt met Vlaanderen.