SÉNAT DE BELGIQUE |
BELGISCHE SENAAT |
________ | ________ |
Session 2012-2013 |
Zitting 2012-2013 |
________ | ________ |
16 avril 2013 |
16 april 2013 |
________ | ________ |
Question écrite n° 5-8730 |
Schriftelijke vraag nr. 5-8730 |
de Martine Taelman (Open Vld)
|
van Martine Taelman (Open Vld)
|
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
________ | ________ |
Apps - Apple - Conditions de licence - Simplification - Loi sur la vie privée - Droits du consommateur - Plaintes |
Apps - Apple - Licentievoorwaarden - Vereenvoudiging - Privacywetgeving - Rechten van de consument - Klachten |
________ | ________ |
protection de la vie privée protection du consommateur téléphone mobile clause abusive communauté virtuelle moyen de communication communication mobile médias sociaux
|
eerbiediging van het privé-leven bescherming van de consument mobiele telefoon misbruikclausule virtuele gemeenschap communicatiemiddel mobiele communicatie sociale media
|
________ |
________ |
16/4/2013 | Verzending vraag | 21/5/2013 | Antwoord |
|
16/4/2013 | Verzending vraag | 21/5/2013 | Antwoord |
|
________ |
________ |
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8731 |
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-8731 |
________ |
________ |
Question n° 5-8730 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) |
Vraag nr. 5-8730 d.d. 16 april 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) |
Plus de quatre millions de Néerlandais utilisent la messagerie Whatsapp sur leur téléphone mobile pour partager leurs joies et leurs peines. Mais l'application contrevient à la loi sur la vie privée et n'est d'ailleurs pas la seule à cet égard. Les autorités de contrôle européennes dont le CBP néerlandais (Agence de protection des données personnelles) énoncent aujourd'hui les conditions auxquelles les apps doivent satisfaire en matière de vie privée. Il faudrait à un internaute moyen 77 jours par an pour lire réellement toutes les conditions d'utilisation des applications et licences. Les entreprises les rendent délibérément tellement compliquées que les utilisateurs ne les lisent jamais. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : 1) Selon le ministre en charge des Consommateurs, quelles sont les implications de cette situation pour le consommateur qui adhère à ces conditions ? S'agit-il d'un libre choix tel que prévu dans la législation sur la vie privée ? 2) La clause prévoyant que les conditions peuvent changer à tout moment et que le consommateur est d'accord sur ce point est-elle valable ? Pouvez-vous préciser votre réponse ? 3) Pouvez-vous également réagir de manière spécifique en ce qui concerne les conditions d'utilisation d'Apple que le consommateur doit approuver par définition après l'achat d'un iPhone afin de pouvoir utiliser les applications adéquates ? S'agit-il en l'occurrence d'un libre choix tel que prévu dans la législation sur la vie privée ? 4) Avez-vous déjà reçu des plaintes concernant les termes de licence des apps ? Dans l'affirmative, combien et qu'en est-il advenu ? 5) Pouvez-vous indiquer comment on peut simplifier ces conditions de licence, par exemple en prévoyant des directives, et pouvez-vous préciser si l'Europe s'en occupe et dans l'affirmative, dans quelle mesure ? 6) Vos services ont-ils déjà découvert des conditions de licence illégales, qui portent gravement atteinte soit à la vie privée soit aux droits du consommateur et dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer de quelles clauses il s'agit ? |
Ruim vier miljoen Nederlanders gebruiken de berichtendienst Whatsapp op hun mobiele telefoon, om lief en leed te delen. Maar de app handelt in strijd met de privacywet en is daarin niet de enige. De Europese toezichthouders, waaronder het Nederlandse CBP, formuleren vandaag de privacy-eisen waaraan apps moeten voldoen. Een gemiddelde internetgebruiker is 77 dagen per jaar kwijt als hij daadwerkelijk alle voorwaarden van de applicaties en licenties gaat lezen. Bedrijven maken hun voorwaarden bewust zo gecompliceerd dat gebruikers ze nooit zullen lezen. Ik had dan ook volgende vragen voor de geachte ministers: 1) Wat betekent die situatie volgens de minister voor de consument die met die voorwaarden instemt? Is er sprake van een vrije keuze zoals bepaald in de privacywetgeving? 2) Is de clausule die bepaalt dat de voorwaarden ten allen tijde kunnen veranderen en dat de consument zich daarmee akkoord verklaart een geldige clausule? Kan de minsiter toelichten? 3) Kan de minister specifiek ingaan op de gebruiksvoorwaarden van Apple waarmee de consument per definitie moet instemmen na aankoop van een iPhone om van relevante applicaties gebruik te kunnen maken? Is in dit geval sprake van vrije keuze zoals gesteld in privacywetgeving? 4) Heeft de minister reeds klachten ontvangen betreffende de licentievoorwaarden van apps en zo ja, hoeveel klachten en wat werd ermee gedaan? 5) Kan de minister aangeven hoe men deze licentievoorwaarden eenvoudiger kan maken door bijvoorbeeld in bepaalde richtsnoeren te voorzien en kan hij gedetailleerd aangeven of, en zo ja, in hoeverre Europa daar werk van maakt? 6) Hebben de diensten van de minister reeds onwettige licentievoorwaarden aangetroffen die ofwel de privacy, ofwel de rechten van de consument zwaar aantasten en zo ja, kan hij toelichten over welke clausules het gaat? |
Réponse reçue le 21 mai 2013 : |
Antwoord ontvangen op 21 mei 2013 : |
En ce qui concerne l’autorisation pour le traitement de
données à caractère personnel à
certaines fins, la législation sur le respect de la vie
privée prévoit en effet des règles spécifiques
et stipule expressément qu’il doit s’agir d’un
consentement libre, spécifique et informé (l’article
1er, § 8, de la loi du 8 décembre 1992 relative à
la protection de la vie privée à l'égard des
traitements de données à caractère personnel).
Pour les questions à ce sujet, je renvoie à la réponse
de ma collègue, la ministre de la Justice.
A côté du régime spécifique de
protection de la vie privée par rapport au traitement des
données à caractère personnel, il y a également
les règles légales générales en matière
de “clauses abusives” de la loi du 6 avril 2010 relative
aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur (ci-après la LPMC). Ce régime s’applique
dès qu’il y a un « contrat »
entre une entreprise et un consommateur, même s’il
s’agit d’applications « apps »
gratuites. Conformément à ces règles, sont
interdites et nulles les clauses ou conditions dans un contrat entre
une entreprise et un consommateur qui créent un déséquilibre
manifeste entre les droits et les obligations des parties au
détriment du consommateur. La réglementation en
matière de clauses abusives comprend un principe général
et une liste de clauses interdites.
Les clauses stipulant de manière générale
que l’entreprise (in casu Apple) peut modifier les conditions
à tout moment sont en tout cas contraires aux articles 74,
2°, et 3°, de la LPMC. Une distinction est faite entre les
contrats à durée déterminée (qui ne
peuvent pas être modifiés unilatéralement) et
les contrats à durée indéterminée (pour
lesquels une modification unilatérale est possible mais
moyennant notification à temps au consommateur qui bénéficie
alors d’un droit de résiliation gratuit).
Le régime en matière de clauses abusives est une
transposition d’une directive européenne. Tous les
États membres se sont engagés à veiller à
ce que les « clauses abusives » ne lient pas
le consommateur. La Cour européenne de Justice a interprété
cette obligation très sévèrement dans plusieurs
arrêts. La Cour a notamment estimé qu’il en
découle que le juge doit constater d’office qu’une
clause particulière est abusive et qu’il ne peut pas
tenir compte de la clause concernée.
Il appartient à Apple, préalablement au contrat
en rapport avec l’utilisation « d’apps »,
de donner effectivement à l’utilisateur la possibilité
de prendre connaissance des conditions d’utilisation et de les
accepter. Les clauses qui le constatent de manière
irréfragable , sans que cela corresponde à la
situation de fait, sont abusives.
Cette autorisation, même donnée en connaissance de
cause, est en effet parfois fictive: vous n’allez pas négocier
avec Apple sur certaines clauses. Afin de lutter contre les abus en
la matière, il y a des règles en matière de
clauses abusives.
Les réclamations, comme il ressort également de
la question, concernent surtout des infractions à la
législation sur le respect de la vie privée. Je
renvoie à cet effet à la réponse de ma
collègue, la ministre de la Justice.
Le Service public fédéral (SPF) Économie a
déjà reçu quelques plaintes en matière
de médias sociaux et « d’apps »
sur l’information trompeuse (par exemple, des « apps »
dont on ne sait pas clairement s’ils sont payants) et la
publicité trompeuse.
Et 6. Le 27 février 2013, le “groupe de travail
«article 29» sur la protection des données”
a émis un avis sur les « apps on smart
devices ». Ce groupe de travail se réunit sous
les auspices de la Commission européenne et émet des
avis communs pour les instances nationales chargées de la
protection des données à caractère personnel.
J’espère que cet avis permettra d’obtenir des
conditions de licence plus transparentes et plus équilibrées.
En ce qui concerne le SPF Economie, je renvoie au point 4: des
actions ont déjà été menées
contre quelques entreprises, qui ont induit en erreur sur le prix ou
les caractéristiques ou les avantages de l’ « app ».
|
Wat de toestemming betreft voor de verwerking van
persoonsgegevens voor bepaalde doeleinden, zijn er inderdaad
specifieke regels in de privacywetgeving, en wordt uitdrukkelijk
gesteld dat het om een vrije, specifieke, en op informatie
berustende toestemming moet gaan (artikel 1, § 8, van de wet
van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer
ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens). Ik verwijs
voor de vragen hieromtrent naar het antwoord van mijn collega, de
minister van Justitie.
Naast de specifieke regeling inzake de bescherming van de
persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van
persoonsgegevens, zijn er ook de algemene wettelijke regels inzake
“onrechtmatige bedingen” van de wet van 6 april 2010
betreffende de marktpraktijken en de consumentenbescherming (hierna
de WMPC). Van zodra er een “overeenkomst” is tussen een
onderneming en een consument, ook al gaat het om gratis “apps”,
is deze regeling van toepassing. Bedingen of voorwaarden die een
kennelijk onevenwicht scheppen tussen de rechten en de plichten van
de partijen ten nadele van de consument, worden krachtens deze
regels verboden en nietig verklaard. De reglementering inzake
onrechtmatige bedingen bestaat uit een algemeen beginsel, en een
lijst met verboden bedingen.
Clausules waarin algemeen gesteld wordt dat de onderneming (in
casu Apple) ten allen tijde de voorwaarden kan veranderen, zijn
in elk geval in strijd met de artikelen 74, 2°, en 3°, van
de WMPC. Er wordt hierbij een onderscheid gemaakt tussen
overeenkomsten van bepaalde duur (deze mogen niet eenzijdig
gewijzigd worden), en van onbepaalde duur (eenzijdige wijziging mag
wel, maar mits tijdige kennisgeving aan de consument, en kosteloos
opzegrecht).
De regeling inzake onrechtmatige bedingen is een omzetting van
een Europese richtlijn. Alle lidstaten hebben zich ertoe verbonden
ervoor te zorgen dat “oneerlijke bedingen” de consument
niet binden. Het Europese Hof van Justitie heeft deze verplichting
in een aantal arresten heel streng uitgelegd. Het Hof stelde onder
meer dat hieruit volgt dat de rechter ambtshalve moet vaststellen
dat een bepaald beding oneerlijk is, en hij geen rekening mag houden
met het betrokken beding.
Het behoort aan Apple om voorafgaandelijk aan de overeenkomst
met betrekking tot het gebruik van “apps”, de
gebruiker de effectieve mogelijkheid te bieden kennis te nemen van
de gebruiksvoorwaarden, en deze te aanvaarden. Bedingen die dit
onweerlegbaar vaststellen zonder dat dit overeenstemt met de
feitelijke situatie, zijn onrechtmatig.
Deze toestemming, al is die gegeven met kennis van zaken, is
inderdaad soms fictief: je gaat niet onderhandelen met Apple over
bepaalde clausules. Om de misbruiken ter zake tegen te gaan, zijn er
de regels inzake onrechtmatige bedingen.
De klachten, zoals ook uit de vraagstelling blijkt, betreffen
veelal inbreuken op de privacywetgeving. Ik verwijs hiervoor naar
het antwoord van mijn collega, de minister van Justitie.
De Federale Overheidsdienst (FOD) Economie heeft inzake sociale
media en “apps” al enkele klachten ontvangen
omtrent misleidende informatie (bijvoorbeeld “apps”
waarvan niet duidelijk is dat ze betalend zijn) en misleidende
reclame.
En 6. Op 27 februari 2013 heeft de “Article 29 Data
Protection Working Party” een advies uitgebracht omtrent
“apps on smart devices”. Deze werkgroep komt
samen onder auspiciën van de Europese Commissie, en brengt
overkoepelende adviezen uit voor de nationale instanties belast met
bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
Ik hoop dat dit advies een goede aanleiding zal vormen om
transparanter en evenwichtiger licentievoorwaarden te bereiken.
Voor wat de FOD Economie betreft, verwijs ik naar punt 4: er is
al opgetreden tegen enkele ondernemingen, op basis van misleiding
omtrent de prijs of omtrent de kenmerken of voordelen van de “app”.
|