| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
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| 16 avril 2013 | 16 april 2013 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-8721 | Schriftelijke vraag nr. 5-8721 | ||||||||
de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) |
van Yoeri Vastersavendts (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
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| Fondation Reprorecht - Copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur - Copies numériques - Rémunération | Stichting Reprorecht - Kopieën van auteursrechtelijk beschermd materiaal - Digitale kopieën - Vergoeding | ||||||||
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| droit d'auteur reprographie |
auteursrecht reproductie |
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| Question n° 5-8721 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-8721 d.d. 16 april 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La fondation Reprorecht, qui adresse des factures aux entreprises qui font des photocopies papier d'œuvres protégées par le droit d'auteur, veut étendre ce système aux reproductions numériques comme les documents téléchargés sur internet ou annexés à un courriel. Dirk Visser, professeur enseignant le droit d'auteurs et avocat, déclare que la fondation outrepasse son rôle .Selon lui, cela ne bénéficie à personne, sauf à la fondation Reprorecht elle-même, qui essaye ainsi de consolider sa raison d'être . Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre : 1) Comment le ministre réagit-il aux prétentions de Reprorecht et pense-t-il, à l'instar du professeur Visser, qu'elles sont excessives ? Peut-il donner des explications détaillées ? 2) Dans ce cadre, a-t-il déjà reçu une demande concrète ou s'est-il déjà entretenu avec Reprobel, Reprocopy ou d'autres sociétés de gestion ? 3) Pense-t-il comme moi que l'exigence d'une rémunération pour un scan numérique échappe à la sphère de compétence de Reprobel et des autres sociétés de gestion chargées de percevoir les droits d'auteur sur les copies papier ? Peut-il donner des explications détaillées ? |
Stichting Reprorecht, die bedrijven rekeningen stuurt voor papieren kopieën van auteursrechtelijk beschermd materiaal, wil de regeling uitbreiden naar digitale kopieën zoals materiaal dat op intranet of via bijlagen in e-mails wordt gekopieerd. Hoogleraar auteursrecht en advocaat Dirk Visser zegt in een reactie dat de stichting haar boekje te buiten gaat. "Dit is voor helemaal niemand goed, behalve voor de stichting Reprorecht zelf, die zo haar bestaansrecht tracht veilig te stellen", aldus Visser. Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister: 1) Hoe reageert de minister op de stelling van Reprorecht en is hij het eens met de uitspraak van hoogleraar Visser dat dit een brug te ver is? Kan hij uitvoerig toelichten? 2) Heeft hij daaromtrent reeds een concrete aanvraag ontvangen of heeft hij daaromtrent reeds gesprekken gevoerd met Reprobel, Reprocopy of andere beheersvennootschappen? 3) Is hij het met me eens dat het vragen van een vergoeding voor een digitale scan buiten het toepassingsgebied valt van Reprobel en andere beheersvennootschappen die instaan voor het innen van de auteursrechten voor papieren kopieën? Kan hij zeer uitvoerig toelichten? |
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| Réponse reçue le 21 mai 2013 : | Antwoord ontvangen op 21 mei 2013 : | ||||||||
1) et 3) J’informe l’honorable membre que Stichting Reprorecht est une société de gestion collective de droit néerlandais. En ce qui concerne le droit belge, il convient de distinguer, d’une part, le régime applicable de manière générale à l’ensemble des secteurs y compris les entreprises et, d’autre part, le régime applicable à l’enseignement et à la recherche scientifique. 1. Régime général Droit de reproduction L’article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après « loi droit d’auteur ») stipule que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’article 22, § 1er, de la loi droit d’auteur prévoit certaines exceptions où l’auteur, lorsque l'œuvre a été licitement publiée, ne peut pas interdire la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'œuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres œuvres fixées sur un support graphique ou analogue. Une des exceptions est:
Le but privé vise l'usage personnel d'une personne physique, même à des fins professionnelles, et l'usage interne d'une personne morale. (Doc. Parl. Chambre, S.O. 1997-1998, 1535/1-97/98, p. 50). Il en ressort une large application de la notion de "but privé ". Par ailleurs, cette exception doit être interprétée conformément au droit européen et plus particulièrement à l’article 5.2.a) de la directive 2001/29 qui n’autorise que les reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout procédé ayant des effets similaires. Droit de communication au public L’article 1er, § 1er, alinéa 4, de la loi droit d’auteur prévoit que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque. Il ressort des travaux préparatoires que l’on entend par les mots "communication au public" tout acte qui a pour objet d’offrir au public une œuvre sous une forme immatérielle, notamment par la représentation, l’exécution ou l’exposition, ou encore par radiodiffusion, distribution par câble, etc. (Doc. parl. Chambre, Rapport, 473/33, p. 64). La doctrine souligne en outre que l’expression "le droit de communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque" porte aussi sur les cas où les personnes qui reçoivent la communication précitée ne sont pas présentes au même endroit, ainsi que sur les cas où ces personnes ne reçoivent pas l’œuvre au même moment. De même, l’article 8 du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT) consacre la large portée du droit à la communication au public. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent également que la transmission électronique d’œuvres par un réseau de télécommunication doit être considérée comme un acte de communication au public. Ainsi, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a pris, dans une décision de cessation, la décision suivante: "Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique." (décision du 16 octobre 1996). Il est incontestable qu’INTRANET implique des communications pour les collaborateurs d’une entreprise ou d’une autorité publique. Le caractère public d’une communication peut toutefois susciter quelques doutes, puisque l’on peut objecter qu’il s’agit uniquement d’un réseau interne et qu’il n’est pas accessible au grand public. La doctrine et la jurisprudence lisent généralement l’article 1 § 1er, alinéa 4, concerné de la loi droit d’auteur en même temps que l’article 22 § 1er, 3°, de la loi droit d’auteur. Ce dernier article stipule en effet que l’auteur ne peut pas interdire l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille. Dans différents arrêts, la Cour de Cassation a délimité la notion de communication au public d’œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur en interprétant la notion d'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille. En d’autres termes : la communication n’a pas de caractère public lorsqu’elle relève de l’exception et, inversement, une communication qui ne relève pas de l’exception revêt en principe un caractère public. Dans son arrêt du 8 octobre 1999 (C.98.0078.F, inédit), la Cour de Cassation a cassé le jugement de la justice de paix de Lens (du 2 septembre 1997, R.G. 10554, inédit) qui estimait que la fête d’anniversaire d’un membre d’un club sportif qui avait invité 25 autres amis membres n’avait pas de caractère public. La Cour a appuyé ses considérants sur les faits suivants : qu’une communication présente un caractère public si elle n’est pas effectuée dans le cercle de famille, qu’il n’est pas établi qu’aucune autre personne n’était présente au moment de la fête et que le juge de paix n’a pas pu démontrer que l’organisation ne présentait pas de caractère public. In casu, la Cour applique une application très stricte de la notion de "cercle de famille". Dans un arrêt du 18 février 2000[1], la Cour de cassation a jugé que le caractère privé/familial s’applique également aux personnes qui ont tissé entre elles un lien assimilé à un lien familial. Concrètement, la Cour a jugé qu’il existe entre les pensionnaires d’une maison de repos pour personnes âgées un lien privé et intime et que diffuser de la musique dans une maison de repos n’est pas une communication au public. Dans son arrêt du 26 janvier 2006, la Cour de Cassation a également jugé qu’il n’y a pas de communication au public lorsque “de la musique de radio est diffusée dans un atelier fermé qui n'est accessible qu'au personnel de la défenderesse, soit quatre ouvriers et un vendeur ; ces cinq personnes sont ensemble tous les jours et qu'il existe dès lors un "lien privé et intime" entre elles.”[2]. On peut déduire des exemples précités que la notion de “cercle de famille” est néanmoins interprétée de manière restrictive par les cours et tribunaux. Il faut comprendre par cette notion: les personnes avec lesquelles on a tissé des liens familiaux ou quasi-familiaux. Il ressort cependant de l’aperçu de la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant ce sujet qu’il n’est pas toujours aisé de situer la frontière entre public et privé. Dans ces conditions, il est difficile de considérer qu’une communication d’œuvres aux collaborateurs d’une entreprise ou d’une autorité publique via l’intranet peut être soustraite au droit exclusif des auteurs. Une licence doit dès lors être négociée avec les différents ayants droit. La société Belge de gestion Reprobel n’a pas demandé à ce que le droit exclusif applicable à ce type d’actes d’exploitation soit transformé en un droit à rémunération sur le modèle du droit à rémunération pour reprographie. 2. Régime applicable à l’enseignement et à la recherche et à l’enseignement La loi relative au droit d’auteur prévoit dans certaines conditions des exceptions aux droits de reproduction et de communication au public afin de permettre la reproduction sur un support numérique ainsi que la communication d’œuvres protégées sur un réseau de transmission fermé, à des fins d’illustration de l’enseignement ou de la recherche scientifique (cf. article 22, §1er, 4ter et 4quater). Ces exceptions sont compensées par un droit à rémunération des auteurs et des éditeurs d’œuvres (articles 61 bis à 61quater). Des discussions vont prochainement avoir lieu avec les représentants des Communautés et des ayants droit afin d’exécuter les dispositions prévues aux articles 61bis à 61quater de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Le résultat de ces discussions qui sera transposé dans un arrêté royal devra être équilibré et tenir compte des intérêts et besoins légitimes de chacune des parties intéressées. Les arrêtés d’exécution devront également désigner un société de gestion représentative de l’ensemble des sociétés de gestion pour percevoir les droits à rémunération prévus aux articles 61bis à 61quater. 2) Actuellement, quelques sociétés de gestion ont établi un tarif, sur la base de leurs droits exclusifs, en ce qui concerne la réalisation d’une copie numérique d’un document papier. Plus spécifiquement, il s’agit des sociétés de gestion Copiepresse et Reprocopy. Ces sociétés de gestion représentent les éditeurs de journaux en Belgique. Dans le cas où une réutilisation secondaire d’articles de presse relève du répertoire de Copiepresse et/ou Reprocopy, il faut en faire une déclaration dans la mesure où cette réutilisation se fait de manière numérique. Il s’agit de la réutilisation d’articles de presse dans un intranet ou un extranet, de l’utilisation d’articles de presse dans un e-mail, etc. Les sociétés de gestion Copiepresse et Reprocopy ont élaboré à cet effet un formulaire de déclaration commune pour la réutilisation secondaire de copies numériques d’articles de presse dans une entreprise/institution ou organisation. Récemment, la société de gestion Repropress a également établi un tarif à cet effet. Repropress représente les éditeurs de la presse périodique. Conformément à l’article 75 de la loi droit d’auteur, le Service de contrôle a été informé de ce nouveau tarif. Le Service de contrôle n’avait pas de remarque sur ce tarif. Le tarif a été approuvé en 2013 par l’Assemblée Générale de Repropress. Ce tarif contient la même tarification que le tarif de Reprocopy et Copiepresse. [1] Cass 18 février 2000, AM 2000/290 [2] Cass. 26 janvier 2006, (SABAM c. British Car center) AM 2006, p. 180 avec note Vanhees. Dans cet arrêt, la Cour dit notamment qu’une clarification de la notion de “cercle de famille” implique qu’il doit s’agir de personnes entre lesquelles doit exister un lien de nature familiale ou 'sociale' qui peut être assimilé à un lien familial et constate que:
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1) en 3) Ik wil het geachte lid erop wijzen, dat Stichting Reprorecht een collectieve beheersvennootschap is naar Nederlands recht. Wat het Belgische recht betreft, dient een onderscheid te worden gemaakt tussen enerzijds het stelsel dat algemeen van toepassing is op alle sectoren, dus ook de ondernemingen, en anderzijds, het stelsel dat van toepassing is op het onderwijs en het wetenschappelijk onderzoek. 1. Algemene stelsel Recht van reproductie Artikel 1, § 1, eerste lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten (hierna “Auteurswet”) bepaalt dat alleen de auteur van een werk van letterkunde of kunst het recht heeft om het op welke wijze of in welke vorm ook te reproduceren of te laten reproduceren. Artikel 22, § 1, van de Auteurswet voorziet in een aantal uitzonderingen waarin de auteur, wanneer het werk op geoorloofde wijze openbaar is gemaakt, zich niet kan verzetten tegen de gedeeltelijke of integrale reproductie van artikelen of werken van beeldende kunst, of van korte fragmenten uit werken die op grafische of soortgelijke drager zijn vastgesteld. Eén van die uitzonderingen is :
Met privégebruik wordt het persoonlijk gebruik door een natuurlijk persoon, zelfs wanneer zulks voor professionele doeleinden geschiedt, alsook het intern gebruik door een rechtspersoon bedoeld (Parl. St. Kamer, G.Z. 1997-1998, 1535/1-97/98, p. 50). Hieruit blijkt een ruime toepassing van het begrip "privégebruik". Deze uitzondering moet overigens worden geïnterpreteerd conform het Europees recht, en meer bepaald conform het artikel 5.2.a) van richtlijn 2001/29 dat enkel de reproductie op papier of een soortgelijke drager, met behulp van een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, toelaat. Recht tot mededeling aan het publiek Artikel 1 § 1, vierde lid, van de Auteurswet voorziet dat alleen de auteur van een werk van letterkunde of kunst het recht heeft om het werk volgens ongeacht welk procedé aan het publiek mede te delen. Uit de voorbereidende werkzaamheden blijkt dat onder de woorden "mededeling aan het publiek" elke handeling wordt verstaan die als doel heeft een werk in zijn immateriële vorm, met name als voorstelling, op- of uitvoering, tentoonstelling of nog via radio-uitzending, kabeldistributie, enz. aan het publiek aan te bieden (Parl. St. Kamer, Verslag, 473/33, p. 64). In de rechtsleer wordt voorts onderstreept dat de uitdrukking "het recht om het werk volgens ongeacht welk procedé aan het publiek mede te delen", ook betrekking heeft op gevallen waarin de personen die voornoemde mededeling ontvangen, niet op dezelfde plaats aanwezig zijn, alsook op gevallen waarin die personen het werk niet op een zelfde tijdstip ontvangen. Ook in artikel 8 van het Verdrag van de Wereldorganisatie van Intellectuele Eigendom betreffende het auteursrecht wordt een dergelijke ruime draagwijdte van het recht op mededeling aan het publiek vastgesteld. In de rechtsleer en rechtspraak wordt tevens erkend dat de elektronische overbrenging van werken via een telecommunicatienetwerk moet worden beschouwd als een handeling van mededeling aan het publiek. Zo heeft de voorzitter van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel in een beschikking tot stopzetting volgende beslissing genomen : "Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique." (Beschikking van 16 oktober 1996). Het staat buiten kijf dat INTRANET mededelingen inhoudt voor de medewerkers van een bedrijf of van een overheid. Het publieke karakter van de mededeling kan wel enige twijfel doen rijzen gezien men kan opwerpen dat het enkel om een intern netwerk gaat en dat het niet voor het grote publiek toegankelijk is. De rechtsleer en rechtspraak lezen desbetreffend artikel 1 § 1, vierde lid, van de Auteurswet veelal samen met artikel 22 § 1, 3°, van de Auteurswet. Laatstgemeld artikel bepaalt immers dat de auteur zich niet kan verzetten tegen de kosteloze privé-mededeling in de familiekring. Het Hof van Cassatie heeft in verschillende arresten het begrip van de publieke mededeling van auteursrechtelijk beschermde werken en prestaties afgelijnd via de interpretatie van het begrip kosteloze privé-uitvoering in familiekring. Met andere woorden: de mededeling heeft geen publiek karakter wanneer zij onder de uitzondering valt, en ook omgekeerd heeft een mededeling die niet onder de uitzondering valt in principe een publiek karakter. Het Hof van Cassatie verbrak in haar arrest van 8 oktober 1999 (C.98.0078.F, onuitg.) het vonnis van het Vredegerecht te Lens (d.d. 2 september 1997, A.R. 10554, onuitg.) dat stelde dat het verjaardagsfeest van een lid in een sportclub waarop hij een 25-tal andere vrienden-leden had uitgenodigd geen publiek karakter vertoonde. Het Hof steunde haar overwegingen op volgende feiten : dat een mededeling een publiek karakter vertoont indien ze niet plaatsvindt in de familiekring, dat niet bewezen is dat geen andere personen aanwezig waren op het feest en dat de vrederechter niet heeft kunnen aantonen dat de organisatie geen publiek karakter vertoonde. In casu hanteert het Hof een zeer enge toepassing van het begrip "familiekring". In een Cassatie-arrest van 18 februari 2000[3] was het Hof van oordeel dat het privaat/familiaal karakter ook van toepassing is op personen waartussen een band bestaat, die gelijk gesteld kan worden met een familiale band. In concreto oordeelde het Hof dat er tussen de bewoners van een rusthuis van bejaarden een private en intieme band bestaat en dat het spelen van muziek binnen een bejaardentehuis geen mededeling aan het publiek is. Het Hof van Cassatie oordeelde tevens in haar arrest van 26 januari 2006 dat er geen mededeling aan het publiek is wanneer “radiomuziek ten gehore werd gebracht in een afgesloten werkatelier dat enkel toegankelijk is voor het personeel van verweerster, zijnde vier arbeiders en één verkoper; deze vijf mensen dagelijks in elkaars aanwezigheid vertoeven en er derhalve tussen hen een “private en intieme band” bestaat”[4]. Uit bovengenoemde voorbeelden kan men afleiden dat het begrip “familiekring” niettemin restrictief geïnterpreteerd wordt door de hoven en rechtbanken. Men moet hieronder verstaan: personen met wie men familiale of quasi-familiale banden heeft. Uit het overzicht van rechtspraak van het Hof van Cassatie betreffende dit onderwerp volgt echter dat de grens tussen publiek en privaat niet altijd gemakkelijk te trekken is. In deze omstandigheden is het moeilijk te beschouwen dat de mededeling van werken aan de medewerkers van een bedrijf of van een overheid via intranet aan het exclusieve recht van de auteurs kan worden onttrokken. Een licentie dient dan met de verschillende rechthebbenden te worden onderhandeld. De Belgische beheersvennootschap Reprobel heeft niet gevraagd om het exclusieve recht toepasselijk op dit soort exploitatiehandelingen om te vormen tot een recht op vergoeding, naar het model van het recht op vergoeding voor reprografie. 2. Stelsel van toepassing op het onderwijs en op het onderzoek In de auteurswet staan bepaalde voorwaarden voor de uitzonderingen op de reproductierechten en de mededeling aan het publiek, om de reproductie op een digitale drager toe te laten, alsook het meedelen van beschermde werken op een gesloten transmissienetwerk, ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk (cfr. artikel 22, §1, 4ter en 4quater). Deze uitzonderingen worden gecompenseerd door een recht op vergoeding van de auteurs en de uitgevers van werken (artikelen 61bis tot 61quater). Binnenkort zullen hierover besprekingen volgen met de vertegenwoordigers van de gemeenschappen en de rechthebbenden, teneinde uitvoering te geven aan de bepalingen vervat in de artikelen 61bis tot 61quater van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten. Het resultaat van deze besprekingen, dat moet uitmonden in een koninklijk besluit, moet evenwichtig zijn en rekening houden met de rechtmatige belangen en noden van elke belanghebbende partij. De uitvoeringsbesluiten moeten eveneens een beheersvennootschap aanwijzen die representatief zal zijn voor alle beheersvennootschappen, voor het innen van de vergoedingsrechten bepaald in de artikelen 61bis tot 61quater. 2) Momenteel zijn er enkele beheersvennootschappen die op basis van hun exclusieve rechten een tarief hebben opgesteld voor wat betreft het maken van een digitale kopie van een papieren document. Meer specifiek betreft het de beheersvennootschappen Copiepresse en Reprocopy. Deze beheersvennootschappen vertegenwoordigen de krantenuitgevers in België. In het geval er een secundair hergebruik van persartikels gebeurt die onder het repertoire van Copiepresse en/of Reprocopy valt, dient men voor zover dit hergebruik geschiedt op digitale wijze, hiervan een aangifte te doen. Het betreft het gebruik van persartikels in een intranet of een extranet, het gebruik van persartikels in een e-mail, enz. De beheersvennootschappen Copiepresse en Reprocopy hebben hiervoor een gezamenlijk aangifteformulier opgesteld voor het secundair hergebruik van digitale kopieën van persartikels in een onderneming/instelling of organisatie. Recent heeft ook de beheersvennootschap Repropress hiervoor een tarief opgesteld. Repropress vertegenwoordigt de uitgevers van periodieke pers. Overeenkomstig artikel 75 van de Auteurswet werd de Controledienst op de hoogte gebracht van dit nieuw tarief. De Controledienst had omtrent dit tarief geen opmerkingen. Het tarief werd in april 2013 door de Algemene Vergadering van Repropress goedgekeurd. Dit tarief bevat dezelfde tarifering als het tarief van Reprocopy en Copiepresse. [1] Cass 18 février 2000, AM 2000/290 [2] Cass. 26 januari 2006, (SABAM t. British Car center) AM 2006, p. 180 m.nt. Vanhees. In dit arrest stelt het Hof onder andere dat een verduidelijking van het begrip ‘familiekring’ inhoudt dat het moet gaan om personen tussen wie een band van familiale of “sociale” aard bestaat die gelijkgesteld kan worden met de familieband en stelt vast dat:
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