SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
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28 mars 2013 | 28 maart 2013 | ||||||||
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Question écrite n° 5-8657 | Schriftelijke vraag nr. 5-8657 | ||||||||
de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) |
van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) |
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au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique |
aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken |
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Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud (Brics) - Création d'une banque internationale de développement propre - Banque mondiale | Brazilië, Rusland, India, China en Zuid-Afrika (BRICS) - Oprichting van een eigen internationale ontwikkelingsbank - Wereldbank | ||||||||
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notation de crédit Brésil Russie Inde Chine Afrique du Sud solvabilité financière banque de développement banque d'investissement Banque mondiale nouveau pays industrialisé pays BRICS |
kredietrating Brazilië Rusland India China Zuid-Afrika financiële solvabiliteit ontwikkelingsbank investeringsbank Wereldbank jong industrieland BRICS-landen |
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Question n° 5-8657 du 28 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-8657 d.d. 28 maart 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Les ministres des Finances des pays Brics sont convenus de créer leur propre banque internationale de développement. Celle-ci peut constituer une menace pour la Banque mondiale puisqu'elle vise elle aussi à financer de grands projets d'infrastructure. La création de cette banque semble s'inscrire dans l'aspiration plus large à une plus grande indépendance vis-à-vis de l'Occident. Les Brics souhaitent également constituer leur propre fonds anticrise et leur propre agence de notation. Mes questions sont les suivantes. 1) Que pensez-vous de la création de cette nouvelle banque internationale d'investissement ? 2) Quelle est votre opinion sur ce signal donné par les économies émergentes pour indiquer leur volonté de se libérer de l'influence de l'Occident ? 3) Cette décision a-t-elle des conséquences géopolitiques ? Les pays Brics verront-ils croître leur influence non seulement économique mais aussi géopolitique ? 4) Serait-il peut-être intéressant que l'Europe crée elle aussi sa propre agence indépendante de notation ? Ce sont en effet d'autres agences de notation qui aujourd'hui se prononcent sur la crédibilité des pays européens. |
De ministers van financiën van de BRICS-landen zijn overeengekomen een eigen internationale ontwikkelingsbank op te richten. Deze ontwikkelingsbank kan een bedreiging vormen voor de Wereldbank, aangezien ze eveneens als doel heeft grote infrastructuurprojecten te financieren. De creatie van deze bank lijkt te kaderen in het bredere streven naar meer onafhankelijkheid ten opzichte van het Westen. De BRICS streven immers ook naar de vorming van een eigen anticrisisfonds en een eigen ratingagentschap. Ik had de volgende vragen : 1) Wat is uw mening over de creatie van deze nieuwe internationale investeringsbank? 2) Wat vindt u van dit signaal dat de opkomende economieën het zonder invloed van het Westen willen doen? 3) Heeft dit geopolitieke gevolgen? Zal de invloed van de BRICS-landen in de wereld naaste economisch ook geopolitiek stijgen? 4) Is het misschien een goed idee om ook binnen Europa een eigen onafhankelijk ratingbureau te creëren? Andere ratingbureaus beslissen nu immers over de kredietwaardigheid van de Europese landen. |
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Réponse reçue le 3 juin 2013 : | Antwoord ontvangen op 3 juni 2013 : | ||||||||
1) Les pays BRICS ont annoncé la création d’une banque de développement complémentaire depuis une année déjà. Cela peut, d’une part, être considéré comme une évolution positive pour les motifs suivants :
Pour l’instant, cette évolution ne doit donc pas être considérée comme une menace, mais plutôt comme un complément bienvenu aux moyens financiers destinés à des fins de développement. D’autre part, une banque de développement supplémentaire pourrait rendre la structure actuelle du développement encore plus complexe et peut-être même plus opaque. Dès lors, il est important que cette nouvelle banque collabore étroitement avec les partenaires donateurs traditionnels. Afin de connaître la taille, nous devons donc encore attendre la structure et les modalités d’exécution de la nouvelle banque de développement BRICS. En la matière, aucun consensus n’a encore été atteint, et cela prendra encore du temps. Les détails relatifs à la structure et aux modalités d’exécution du « currency pool » annoncé et d’une valeur de 100 milliards US dollars (devant s’apparenter à une forme de fonds de crise) font encore défaut. Les conditions auxquelles la nouvelle banque de développement accordera ses prêts n’ont pas encore été définies. De même, il n’a pas encore été précisé si elle s’immiscera dans la politique nationale de réforme des pays emprunteurs par le biais de conditions politiques. On peut donc craindre que cette banque ne tienne pas compte des mesures de protection sociale et environnementale applicables dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’investissement de la Banque Mondiale et des banques régionales de développement. Ces conditions ou « safeguards », telles qu’elles sont appelées dans le jargon professionnel, englobent des mesures spécifiques qui ont notamment trait au respect des peuples indigènes, à la préservation de l’identité culturelle, à la limitation de la relocalisation arbitraire. 2) Depuis plusieurs années, les pays émergents souhaitent peser davantage au sein du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque Mondiale. L’augmentation de l’intervention de ces pays est un processus progressif. L’adaptation des formules de répartition et la révision des quotas du FMI sont dès à présent dans une phase avancée, et bientôt débutera le deuxième processus important de négociations afférentes à l’adaptation de la formule de répartition des actions de la Banque Mondiale (BIRD). Les pays émergents sont maintenant déjà relativement bien représentés au sein du G20 d’où ils exercent leur influence sur les négociations relatives à la nouvelle répartition de la représentation à la Banque Mondiale et au FMI. 3) À défaut de détails sur les modalités, la structure et la taille, les conséquences géopolitiques sont actuellement difficiles à évaluer. L’impact économique de plusieurs pays BRICS a considérablement augmenté au cours de ces dernières années, ce qui a incontestablement des conséquences géopolitiques. Ainsi, la Chine et l’Inde, par exemple, sont les principaux investisseurs en Afrique subsaharienne, et les dirigeants africains espèrent en tout cas que leur région pourra bénéficier de moyens financiers complémentaires. 4) La Belgique soutient la création d’un bureau de notation européen indépendant. L’accord du Gouvernement dispose en effet que : « Le Gouvernement plaidera au niveau européen pour, notamment :
Au cours des négociations sur la nouvelle réglementation relative aux bureaux de notation des crédits, la Belgique a plaidé pour la création d’un tel bureau de notation. Bien qu’un consensus ait pu être dégagé au sein du Parlement européen, une opposition plus farouche s’est opposée à cette proposition au sein du Conseil. Les opposants expriment notamment leurs préoccupations sur :
L’année dernière, le bureau de consultants Roland Berger a tenté de créer un tel bureau de notation avec des fonds privés. Il n’y est toutefois pas parvenu. La législation européenne récente relative aux bureaux de notation, plus connue sous le libellé CRA3, dispose que la Commission européenne transmettra, le 31 décembre 2014 au plus tard, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le bien-fondé du développement d’un système européen d’évaluation de la dette souveraine. Sur la base des constats énoncés dans ce rapport, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport sur le bien-fondé et la faisabilité d’un bureau européen de notation qui évaluera la solvabilité de la dette souverains des États membres et/ou d’une fondation européenne de notation des crédits pour toutes les autres évaluations des crédits. |
1) De oprichting van een bijkomende ontwikkelingsbank werd reeds een jaar geleden door de BRICS-landen aangekondigd. Enerzijds mag dit om de volgende redenen als een positieve evolutie aanzien worden :
Voorlopig dient deze ontwikkeling dus niet zozeer als een bedreiging doch eerder als een welkome aanvulling van financiële middelen voor ontwikkelingsdoeleinden te worden beschouwd. Anderzijds zou een bijkomende ontwikkelingsbank de huidige ontwikkelingsarchitectuur nog complexer en misschien zelfs ondoorzichtiger kunnen maken. Daarom is het van belang dat deze nieuwe bank nauw samenwerkt met de traditionele donorpartners. Verder moeten we nog afwachten welke de grootte, structuur en uitvoeringsmodaliteiten van de nieuwe BRICS-ontwikkelingsbank zullen zijn. Hierover is nog geen overeenstemming bereikt en dit zal de nodige tijd in beslag nemen. Ook over de aangekondigde “currency pool” ter waarde van 100 miljard US dollar (dat een soort van crisisfonds moet worden) ontbreken details inzake structuur en uitvoeringsmodaliteiten. Het is nog onduidelijk aan welke voorwaarden de nieuwe ontwikkelingsbank haar leningen zal uitgeven en zich wel of niet zal inmengen met de binnenlandse hervormingspolitiek van de ontlenende landen door middel van beleidsvoorwaarden. Hierdoor bestaat het gevaar dat deze bank het niet zo nauw zou nemen met de sociale en milieubeschermingsmaatregelen die bij de uitvoering van investeringsprojecten van de Wereldbank en de regionale ontwikkelingsbanken gelden. Deze voorwaarden of “safeguards” zoals die in het vakjargon genoemd worden, omvatten specifieke maatregelen die onder meer betrekking hebben op het respect voor inheemse volkeren, het vrijwaren van culturele identiteit, het beperken van onvrijwillige hervestiging. 2) Sinds een aantal jaren wensen de opkomende landen meer inspraak in het Internationaal Muntfonds (IMF) en de Wereldbank. Het vergroten van de inspraak van deze landen is een geleidelijk proces. De aanpassing van de verdelingsformules en de quotaherziening van het IMF zijn alvast in een gevorderde fase, en binnenkort komt het tweede belangrijke onderhandelingsproces voor de aanpassing van de verdelingsformule van de aandelen van de Wereldbank (IBRD) op gang. De opkomende landen zijn nu al relatief goed vertegenwoordigd in de G20 van waaruit ze hun invloed laten gelden op de onderhandelingen met betrekking tot de herverdeling van de vertegenwoordiging in de Wereldbank en het IMF. 3) Bij gebrek aan details over modaliteiten, structuur en grootte zijn de geopolitieke gevolgen momenteel moeilijk in te schatten. De economische invloed van een aantal BRICS-landen is de laatste jaren enorm toegenomen, hetgeen ontegensprekelijk geopolitieke gevolgen heeft. Zo zijn China en India op dit moment de grootste investeerders in Subsaharaans Afrika en hopen de Afrikaanse leiders alvast dat hun regio zal kunnen genieten van bijkomende financiële middelen. 4) België ondersteunt de oprichting van een onafhankelijk Europees ratingbureau. In het regeerakkoord staat immers dat: “De regering zal er op Europees vlak ook voor pleiten om, onder meer :
Tijdens de onderhandelingen van de nieuwe regelgeving inzake kredietratingbureaus heeft België gepleit voor de oprichting van dergelijk ratingbureau. Hoewel er binnen het Europees Parlement consensus te vinden was, was er binnen de Raad meer oppositie tegen dit voorstel. Tegenstanders uitten namelijk hun bezorgdheid over :
Het consultancybureau Roland Berger heeft vorig jaar een poging ondernomen dergelijk ratingbureau met private middelen op te richten. Dit is echter niet gelukt. In de recente Europese regelgeving in verband met ratingbureaus, beter bekend als CRA3, is overeengekomen dat de Europese Commissie tegen 31 december 2014 een verslag over de geschiktheid van de ontwikkeling van een Europees beoordelingssysteem voor soevereine schuld aan het Europees Parlement en de Raad zal overmaken. Rekening houdend met de bevindingen van dit verslag zal de Commissie tegen 31 december 2016 een verslag aan het Europees Parlement en de Raad overmaken inzake de geschiktheid en uitvoerbaarheid van een Europees kredietratingbureau dat de kredietwaardigheid van de soevereine schuld van de Lidstaten beoordeelt, en/of van een Europees kredietratingstichting voor alle andere kredietbeoordelingen. |