Je reviens sur la problématique de l'enveloppe budgétaire accordée aux trois centres (le Centre d'appui Bruxellois, l'Universitair Forensisch Centrum et enfin l'Unité de psychopathologie légale) de guidance et de traitement des délinquants sexuels.

Vous connaissez sans doute mon intérêt particulier pour cette matière. J'ai en effet déposé une proposition de loi voilà plusieurs années visant à instaurer la peine d'injonction de soins pour les auteurs d'infractions sexuelles, et ce dès que la décision de condamnation est définitive.

Les centres d'appui effectuent un travail remarquable qui est impérieusement nécessaire. En effet, comme ils le font très justement remarquer, les études scientifiques démontrent que la prise en charge thérapeutique des auteurs d'infractions à caractère sexuel fait diminuer le taux de récidive.

Vous avez reçu fin octobre un courrier par lequel chaque centre d'appui vous exposait ses besoins spécifiques. Je ne vais donc pas les reprendre ici.

Madame la ministre,

1) Pouvez-vous, d'une part, m'indiquer si le déblocage annoncé des restrictions budgétaire pour le budget 2012 a bien eu lieu afin de garantir le fonctionnement de ces centres d'appui.

2) D'autre part, comment vous situez-vous par rapport à leur demande quant au budget 2013, à savoir :

- La garantie d'une subvention annuelle récurrente payée dans des délais raisonnables

- L'indexation de la subvention liée aux salaires du personnel

- Une révision de la subvention en fonction des besoins et des spécificités des trois centres d'appui. Ils souhaitent, en effet, renforcer leur personnel afin de répondre aux demandes croissantes dont ils font l'objet.

Le rapport de la commission spéciale de la Chambre sur les abus sexuels souligne l'importance d'une bonne collaboration entre le secteur de la santé et le secteur judiciaire. Je ne peux qu'exprimer mon accord sur ce point. Les trois centres d'appui régionaux constituent dès lors un maillon important entre la Justice et les structures spécialisées des communautés. 

J'ai effectivement reçu une lettre de demande émanant des trois centres d'appui, dans laquelle ceux-ci plaident pour que davantage de moyens leur soient alloués dans le cadre de la confection du budget 2013 et font par ailleurs allusion aux difficultés survenues au cours de l'année 2012 en matière de paiement des subsides.   

En ce qui concerne ce dernier point, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer au Parlement qu’une mesure conservatoire a été appliquée afin de répondre aux obligations budgétaires imposées par l'Union européenne, ce qui, pour les centres d'appui, s'est traduit par le blocage d'un montant de 86 000 euros, réparti proportionnellement entre les trois centres.

Ce blocage a pu être levé mais il en est résulté que le paiement de la dernière tranche de subsides a connu quelque retard. Pour le reste, je peux uniquement vous indiquer, en ce qui concerne la ponctualité du paiement, que nous sommes tenus par la disponibilité du budget. 

Les centres d'appui demandent par ailleurs la garantie expresse d'un subside annuel récurrent. Ils disposent toutefois déjà de cette garantie et il suffit pour cela de renvoyer aux accords de coopération dans le cadre desquels les centres d'appui ont été créés. Ces accords garantissent l'engagement annuel pris par la Justice de financer le fonctionnement des centres d'appui et même de financer seule le Centre d'appui bruxellois, dans la mesure où la Région de Bruxelles-Capitale ne prévoit aucune contribution.   

En matière d'indexation des salaires, les centres disposent d'une certaine liberté pour ce qui est de l'utilisation du montant octroyé. Une adaptation des clés de répartition a déjà eu lieu par le passé. La seule limite est le montant maximal octroyé. 

Enfin, concernant la demande de budget pour 2013, le fait que les crédits pour les trois centres d'appui en 2013 aient été initialement évalués à un montant inférieur à celui de 2012 ne résulte pas d'une discussion sur leur travail. Je tiens à souligner encore et encore que je n'ai absolument aucun doute sur l'utilité des thérapies pour délinquants sexuels. La diminution s'explique par le fait que le gouvernement procède à des économies linéaires sur tous les "subsides facultatifs". Il s'agit d'une mesure gouvernementale générale qui s'applique à bon nombre de projets dans tous les services publics fédéraux et qui n'est donc pas négociable.  

Cependant, je vais mettre sur la table du contrôle budgétaire une proposition de solution visant à ramener ces crédits à leur niveau précédent.