Le 20 novembre 2012, les médias ont fait état des premiers détails de la note fédérale tant attendue sur la cyberdéfense. Les quotidiens De Tijd et De Standaard ont ainsi mentionné l'existence de plans pour la fondation d'un « centre pour la cybersécurité » relevant de la coordination fédérale. Ce centre aurait également pour mission d'inciter les citoyens et les entreprises à être plus attentifs à la sécurité sur Internet. Il compterait une vingtaine d'experts, suivrait tous les incidents informatiques survenus dans ce pays et serait responsable de la politique fédérale en matière de cyberattaques.

Vint ensuite l'annonce d'une décision prise le 21 décembre par le conseil des ministres, à savoir l'élaboration d'une cyberstratégie concrétisant une politique fédérale de sécurité pour les réseaux et les systèmes informatiques en Belgique, politique qui garantit la protection de la vie privée. « La cyberstratégie belge a pour objectif d’identifier la cybermenace, d’améliorer la sécurité et de pouvoir réagir aux incidents. Ce projet est né du travail de la plateforme de concertation pour la sécurité de l’information BelNIS (Belgian Network Information Security). Le Conseil des ministres a chargé le premier ministre de la mise en œuvre de cette stratégie. »

La stratégie repose sur trois objectifs visant à garantir la cybersécurité de la société moderne:

1. L'ambition d'un cyberespace sûr et fiable, respectant les droits et valeurs fondamentaux de la société moderne ;

2. L'ambition d'une sécurisation et d'une protection optimales des infrastructures et des systèmes publics critiques contre la cybermenace ;

3. L'élaboration d'une propre capacité « Cyber Security », garante d'une politique de sécurité indépendante et d'une réaction appropriée aux incidents de sécurité.

J'aimerais poser au ministre les questions suivantes:

1) Combien d'incidents relatifs à la cybercriminalité la CERT (Cyber Emergency Team fédérale) a-t-elle traités en 2012 ?

a) Combien d'incidents font-ils actuellement l'objet d'une enquête ? Combien d'entre eux ont nécessité une enquête interdépartementale ?

b) Dans combien de cas la CERT a-t-elle fait état de cybercrimes auprès d'autres autorités, comme le SPF Justice et le SPF Intérieur (FCCU), voire auprès d'instances supranationales ?

c) Je voudrais une ventilation des incidents selon leur degré de gravité (normal/sérieux/majeur), illustrée par quelques exemples concrets pour chaque catégorie.

2) Comment se déroule le fonctionnement de la CERT ?

a) Le ministre peut-il affirmer que la CERT jouit d'une renommée suffisante auprès de son public-cible ? Combien de connexions le site web a-t-il obtenues par mois en 2012 ? Quelle est l'évolution de ces chiffres ?

b) La CERT a-t-elle déjà acquis le label européen EGC ?

3) Existe-t-il, en guise de plan B, ce que l'on appelle un Disaster Recovery Plan, pour le cas où les systèmes critiques de notre pays seraient victimes d'une cyberattaque ?

a) Cette problématique a-t-elle déjà été traitée au sein de BelNIS et quelle est la situation à ce propos ?

b) Le département du ministre effectue-t-il des contrôles des plans de crise des opérateurs d'infrastructures critiques, comme le décrit la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques ? Quelles en sont les conclusions ?

4) Comment se déroule la coopération avec le service public fédéral (SPF) compétent pour la coordination du projet de cyberdéfense ?

a) Le SPF Justice est-il toujours compétent pour la coordination ?

b) Quelle influence le cabinet du premier ministre et le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité exercent-ils sur la définition de la cyberstratégie ?

5) Dans le cadre de la cyberdéfense, comment se déroule la coopération avec le cabinet du premier ministre, les SPF Intérieur, TIC, Défense, Politique scientifique et Affaires étrangères ? Cette coopération a-t-elle déjà été formalisée de sorte que la CERT et le SPF Justice soient en mesure d'agir à temps en cas d'incidents ?

a) De quelle manière le SPF du ministre a-t-il été consulté en ce qui concerne l'élaboration d'une cyberstratégie fédérale ?

b) Selon le ministre, à quoi ressemblerait la stratégie idéale ?

6) Le Comité R s'est inquiété à plusieurs reprises de la gestion du personnel des services de renseignement et des obstacles financiers au recrutement de personnel qualifié.

a) Le département du ministre est-il également confronté à ce problème ?

b) Au sein du SPF Économie, combien de personnes s'occupent-elles de cybersécurité ? A-t-on, dans ce but, recruté du personnel supplémentaire en 2012 ?

7) Le département du ministre est-il partisan d'un plus grand champ de manœuvre qui le mettrait en mesure, au-delà de simples réactions défensives, de neutraliser les cyberattaques ?

a) Selon le ministre, cette démarche pourrait-elle aussi être proactive ? Le cas échéant, quand et sous quelle autorité ?

b) L'an dernier, à quelles occasions le département du ministre a-t-il été impliqué dans des exercices de cybersécurité, et ce aussi bien sur le plan national qu'international ?

8) Combien de fois le SPF Économie a-t-il été victime de la cybercriminalité ? Parmi ces cyberattaques y avait-il également des intrusions avancées ? Quelle est la proportion de cyberintrusions qui avaient pour but explicite l'acquisition d'informations sensibles du secteur public ?

9) Quelles infrastructures le SPF Économie identifie-t-il comme critiques, sensibles, prioritaires en matière de cyberdéfense ?

10) En Belgique, dans quelle mesure les classes moyennes, les PME et les indépendants sont-ils victimes du cyberespionnage industriel et économique ?

a) Quelle est l'ampleur des dommages économiques du cyberespionnage pour les PME belges ?

b) Comment le ministre évalue-t-il la cybersécurité des PME ?

11) Le département du ministre a-t-il déjà pris des mesures visant à protéger les classes moyennes, les PME et les indépendants contre le cyberespionnage industriel et économique ?

12) Que peut faire le gouvernement pour rendre notre pays moins vulnérable au cyberespionnage industriel et économique ?

13) Le département du ministre a-t-il déjà été contacté par des chefs d'entreprise victimes de cyberespionnage industriel et économique et demandeurs d'une intervention plus énergique des autorités ? Le ministre dispose-t-il de chiffres à ce sujet ? De quelles entreprises s'agit-il ? Ces chefs d'entreprise se sont-ils unis pour donner plus de poids à leurs revendications ?

a) De quelle manière le SPF du ministre a-t-il été consulté en ce qui concerne l'élaboration d'une cyberstratégie fédérale ?

b) Selon le ministre, à quoi ressemblerait la stratégie idéale ?

J’invite l’honorable membre à adresser sa question au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, en charge de ces matières.