SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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14 février 2013 14 februari 2013
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Question écrite n° 5-8132 Schriftelijke vraag nr. 5-8132

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

van Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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Sabam - Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne SFC contre M. Del Corso (C-135/10) - Arrêt de la perception de la rémunération équitable dans les cabinets dentaires, y compris les salles d'attente Sabam - Arrest van het Europees Hof van Justitie SCF tegen M. Del Corso (C-135/10) - Stopzetten van het innen van de billijke vergoeding in tandartspraktijken, inclusief hun wachtruimten 
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dentiste
droit d'auteur
arrêt de la Cour (UE)
tandarts
auteursrecht
arrest van het Hof (EU)
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14/2/2013Verzending vraag
22/3/2013Antwoord
14/2/2013Verzending vraag
22/3/2013Antwoord
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Question n° 5-8132 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8132 d.d. 14 februari 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans son arrêt SFC contre M. Del Corso (C-135/10) du 15 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré qu'un dentiste qui diffuse de la musique dans son cabinet ne réalise pas une communication au public.

L'analyse de la Cour conclut que le dentiste italien en question a, il est vrai, choisi de diffuser des oeuvres protégées, mais que ses patients ne constituent pas un public selon les critères décrits dans l'arrêt. Les patients du dentiste constituent un groupe limité, fermé, et en outre très restreint.

La Cour considère en outre que la diffusion de musique dans un cabinet dentaire ne poursuit pas de but lucratif car celle-ci aura peu ou pas d'effet sur le chiffre d'affaires du dentiste en question. En l'absence de but lucratif, les détenteurs de droits voisins n'ont pas droit à une indemnisation.

Il ressort d'une lecture conjointe de cet arrêt et de l'avis de l'avocat général concernant ce dossier que tant le cabinet que la salle d'attente du dentiste sont visés. La clarté est donc définitivement établie.

Dans cet arrêt, la Cour a interprété la notion de communication au public telle que définie à l'article 8(2) de la directive 92/100/CEE, qui oblige les États membres à prévoir une rémunération équitable due aux artistes exécutants et aux producteurs de phonogrammes. Cela concerne donc lesdits droits voisins.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1. Dans quelle mesure cet arrêt européen concorde-t-il avec la législation belge ? Celle-ci doit-elle être adaptée à la réglementation européenne et dans l'affirmative, sur quels points ?

2. À présent que la Cour européenne a fait la clarté, sera-t-il mis fin à la perception par la Sabam de la “ rémunération équitable ” dans le cas d'un cabinet dentaire (salle des soins et salle d'attente) ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, qu'en est-il des droits déjà perçus ?

3. Comme il est question d'une perception erronée par le passé, j'aimerais savoir quelles initiatives concrètes les services de contrôle comptent prendre pour réclamer à la Sabam les montants indûment perçus.

4. Quand et comment les associations professionnelles de dentistes (et éventuellement d'autres dispensateurs de soins) seront-elles correctement informées par le SPF Économie de ce qui est ou non autorisé dans le cadre de la Sabam ?

 

Het Hof van Justitie van de EU heeft in arrest SCF tegen M. Del Corso (C-135/10) van 15 maart 2012 gesteld dat er geen mededeling aan het publiek plaatsvindt in het geval van het spelen van muziek in een tandartspraktijk.

De analyse van het Hof leidt tot de vaststelling dat de Italiaanse tandarts in casu er weliswaar welbewust voor koos om beschermde werken uit te zenden, maar dat zijn patiënten geen publiek vormen volgens de hierboven omschreven criteria. De patiënten van de tandarts vormen een beperkte, besloten, groep die bovendien erg klein is.

Bovendien is het Hof van mening dat de uitzending van muziekwerken in een tandartspraktijk geen winstoogmerk vertoont omdat de gebruikte muziek weinig of geen invloed zal hebben op het zakencijfer van de tandarts in kwestie. Wanneer er geen winstoogmerk is, hebben de houders van naburige rechten geen recht op een vergoeding.

Een gezamenlijke lezing van het arrest en het advies van de advocaat-generaal in deze zaak leert ons dat zowel de praktijkruimte van de tandarts als de wachtzaal beoogd worden. Daarmee wordt aldus definitief klare wijn geschonken.

Het Hof heeft in dit arrest een interpretatie gegeven van het begrip mededeling aan het publiek zoals bepaald in artikel 8(2) van richtlijn 92/100/EG, zijnde de bepaling van EU-recht die aan de lidstaten oplegt te voorzien in een billijke vergoeding die verschuldigd is aan uitvoerende kunstenaars en producenten van fonogrammen. Het betreft dus de zogenaamde naburige rechten.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1. In welke mate spoort deze Europese uitspraak van het Hof met de Belgische wetgeving ? Dient de Belgische wetgeving te worden aangepast aan de Europese regelgeving en zo ja, op welke punten?

2. Zal, nu het Europees Hof klare wijn heeft geschonken, het innen van de "billijke vergoeding" in een tandartsenpraktijk (behandelkamer en wachtzaal) door Sabam worden stopgezet? Zo neen, waarom niet? Zo ja, quid met de reeds geïnde rechten?

3. Gezien sprake is van een foutieve inning in het verleden had ik graag vernomen welke stappen de Controlediensten concreet gaan ondernemen om de onterecht geïnde bedragen van Sabam terug te vorderen.

4. Wanneer en hoe zullen de beroepsverenigingen van tandartsen (en eventuele andere zorgverleners) correct geïnformeerd worden door de FOD Economie over wat inzake Sabam wel mag en wat niet?

 
Réponse reçue le 22 mars 2013 : Antwoord ontvangen op 22 maart 2013 :

1. En ce qui concerne la rémunération équitable, sujet de l’arrêt, les tarifs et les modalités de perception sont fixés par la « Commission rémunération équitable » prévue à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994), dénommée ci-après « la loi droit d’auteur ». La Commission est composée, d’une part, de représentants des sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs et, d’autre part, de représentants des débiteurs. Elle est présidée par un représentant du ministre de l'Économie. Les décisions de cette Commission sont, par arrêté royal, rendues obligatoires à l'égard des tiers. En février de cette année, cette Commission a commencé à se pencher sur les conséquences qui doivent être données en pratique, en Belgique, à l’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire C-135/10 « Del Corso ». Une des possibilités serait d’adapter la convention du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services (Moniteur belge 23 décembre 1999), dont relève un cabinet dentaire. Il n’est donc pas nécessaire d’adapter la loi droit d’auteur.

2. Plusieurs droits s’appliquent à la musique : le droit d’auteur du compositeur et du parolier, le droit voisin des artistes-interprètes ou exécutants comme les chanteurs et musiciens ainsi que le droit voisin du producteur de la musique. Lors de la diffusion de musique au public, il convient de faire une distinction entre ces différents droits et les ayants droits concernés.

En ce qui concerne les auteurs, il faut demander leur autorisation préalable, sur la base de leur droit exclusif. Souvent, on peut d’adresser à la SABAM à cet effet.

Quant aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs, il n’est pas nécessaire de demander leur autorisation préalable, puisqu’ils ne peuvent pas s’opposer à ce que leur morceau de musique soit diffusé en public (articles 41 et 42 de la loi droit d’auteur). En contrepartie, ils ont toutefois droit à une « rémunération équitable ». En Belgique, cette rémunération équitable est soumise à une gestion collective obligatoire, cette rémunération étant perçue par les sociétés de gestion PlayRight et Simim.

L’arrêt en question porte uniquement sur la rémunération équitable, perçue conjointement par les sociétés de gestion Playright et Simim, et non sur le droit exclusif de l’auteur (considérants 74 et 75 de l’arrêt), perçue par la SABAM. Ainsi, la Cour indique dans son arrêt que la notion de « communication au public » n’est pas toujours interprétée de la même manière pour le droit d’auteur et pour les droits voisins et que la notion de « communication au public » en droit d’auteur et en droits voisins est utilisée dans des contextes qui ne sont pas identiques et vise des finalités, certes similaires, mais toutefois en partie divergentes (considérant 74 de l’arrêt). Une question préjudicielle devrait encore être posée à la Cour sur le droit d’auteur par un juge national afin de pouvoir répondre de manière convaincante à la question de savoir si le raisonnement de la Cour concernant la rémunération équitable porte également sur le droit exclusif de l’auteur, perçu par la SABAM.

3. Comme indiqué dans la réponse précédente, on ne sait pas clairement si les droits d’auteur perçus par la SABAM, le sont indûment ou non. Une question préjudicielle devrait encore être posée à la Cour sur le droit d’auteur par un juge national afin de pouvoir répondre de manière convaincante à la question de savoir si le raisonnement de la Cour concernant la rémunération équitable porte également sur le droit d’auteur, perçu par la SABAM.

Pour ce qui concerne l’effet rétroactif, la Commission rémunération équitable précitée prévue à l’article 42 de la loi droit d’auteur abordera cet aspect lorsqu’elle discutera des conséquences pratiques de l’arrêt précité en Belgique.

Les sociétés de gestion PlayRight et Simim ont communiqué que, depuis l’arrêt, la perception auprès de cette profession a été suspendue. Si un dentiste ou un orthodontiste reçoit encore une facture datant d’après l’arrêt, il s’agit d’une erreur. Si un dentiste ou un orthodontiste envoie cependant encore volontairement sa déclaration pour le paiement de la rémunération équitable, il recevra naturellement une facture. Le dentiste ou l’orthodontiste devra alors réclamer lui-même le montant payé aux sociétés de gestion.

Si la Commission rémunération équitable adapte la convention du 10 septembre 1999, le Service de contrôle des sociétés de gestion du Service public fédéral (SPF) Économie surveillera le respect de cette convention par les sociétés de gestion SIMIM et PlayRight. En cas de nécessité, le Service de contrôle peut en imposer le respect en lançant une procédure administrative ou judiciaire.

4. A l’issue des discussions des milieux concernés au sein de la Commission rémunération équitable, après en avoir tiré les conclusions, les parties concernées qui, conformément à l’arrêté ministériel du 11 janvier 2006 les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, ne sont pas membres de cette Commission ou dont l’organisation faîtière ou représentative n’est pas membre de cette Commission, seront informées à leur demande d’une éventuelle décision (modifiée) de la Commission ou d’autres démarches éventuelles que j’entreprendrai en rapport avec cet arrêt.

1. Wat de billijke vergoeding betreft, onderwerp van het arrest, worden de tarieven en de inningsmodaliteiten bepaalt door de “Commissie billijke vergoeding” voorzien in artikel 42 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten (Belgisch Staatsblad 27 juli 1994), hierna de Auteurswet genoemd. De Commissie is samengesteld uit, enerzijds, vertegenwoordigers van de vennootschappen voor het beheer van de rechten van uitvoerende kunstenaars en producenten en, anderzijds, vertegenwoordigers van hen die de vergoeding moeten betalen. Ze wordt voorgezeten door een vertegenwoordiger van de Minister van Economie. De beslissingen van deze Commissie worden bij koninklijk besluit bindend verklaard ten aanzien van derden. In februari van dit jaar is deze commissie gestart met zich te buigen over de gevolgen die in de praktijk in België moeten gegeven worden aan het arrest van het Hof van Justitie in de zaak C-135/10 “Del Corso”. Een van de mogelijkheden zou zijn om de overeenkomst van 10 september 1999 inzake de billijke vergoeding verschuldigd door de uitbatingspunten gebruikt voor de promotie, de verkoop of de verhuur van goederen en diensten (Belgisch Staatsblad 23 december 1999), waaronder een tandartsenpraktijk valt, aan te passen. Het is dus niet nodig om de auteurswet aan te passen.

2. Op muziek gelden er meerdere rechten: het auteursrecht van de componist en de tekstschrijver, het naburig recht van de uitvoerende kunstenaars zoals zangers en musici en ook het naburig recht van de producent van de muziek. Bij het hoorbaar maken van muziek aan een publiek, moet men een onderscheid maken tussen deze verschillende rechten en de daarbij behorende rechthebbenden.

Wat de auteurs betreft moet men hen een voorafgaande toestemming vragen, op grond van hun exclusief recht. Dikwijls kan men zich hiervoor tot SABAM richten.

Wat de uitvoerende kunstenaars en de producenten betreft, moet men hen geen voorafgaande toestemming vragen, daar zij, overeenkomstig de Auteurswet (art. 41 en 42), niet kunnen verhinderen dat hun muziekstuk wordt gespeeld in het openbaar. Als tegenprestatie hebben zij wel recht op een zogenaamde “billijke vergoeding”. In België is deze billijke vergoeding onderworpen aan een verplicht collectief beheer, waarbij deze vergoeding wordt geïnd door de beheervennootschappen PlayRight en Simim.

Het arrest waarvan sprake heeft enkel betrekking op de zogenaamde billijke vergoeding – die gezamenlijk geïnd wordt door Playright en Simim - en niet op het exclusief recht van de auteur (overweging 74 en 75 van het arrest), die geïnd wordt door SABAM. Zo stelt het Hof in haar arrest dat het begrip “mededeling aan het publiek” niet altijd op dezelfde wijze geïnterpreteerd wordt in het auteursrecht en m.b.t. de naburige rechten. Het Hof verduidelijkte dat het begrip “mededeling aan het publiek” in het auteursrecht en de naburige rechten in een verschillende context wordt gebruikt, hoewel het begrip weliswaar gelijksoortige, maar gedeeltelijk uiteenlopende doelstellingen beoogt (overweging 74 van het arrest). Het Hof zou nogmaals moeten gevat worden via een prejudiciële vraag over het auteursrecht door een nationale rechter opdat men afdoende kan antwoorden of de redenering van het Hof m.b.t. de billijke vergoeding ook betrekking heeft op het auteursrecht, geïnd door SABAM.

3. Zoals in het voorafgaand antwoord aangegeven is het niet duidelijk of de auteursrechten geïnd door SABAM, al dan niet onterecht gebeurt. Het Hof zou nogmaals moeten gevat worden via een prejudiciële vraag over het auteursrecht door een nationale rechter opdat men afdoende kan antwoorden of de redenering van het Hof m.b.t. de billijke vergoeding ook betrekking heeft op het exclusief recht van de auteur, geïnd door SABAM.

Voor wat betreft de retroactieve toepassing zal de bovengenoemde Commissie billijke vergoeding voorzien in artikel 42 van de Auteurswet dit aspect aankaarten tijdens zijn besprekingen over de gevolgen die in de praktijk in België moeten gegeven worden aan het voornoemd arrest.

PlayRight en Simim hebben meegedeeld dat sedert het arrest de inning bij dit beroep werd opgeschort. Indien een tandarts of orthodontist nog een factuur in de bus krijgt, die dateert van na het arrest, is dit een vergissing. Indien een tandarts of orthodontist echter vrijwillig zijn aangifte voor de betaling van de billijke vergoeding nog opstuurt, zal hij uiteraard wel een factuur hiervoor krijgen. De tandarts of orthodontist staat dan zelf in om het betaalde bedrag van de beheersvennootschappen terug te vorderen.

In het geval dat de Commissie billijke vergoeding de overeenkomst van 10 september 1999 aanpast, zal de Controledienst van de Beheersvennootschappen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie toezicht uitoefenen op de naleving van deze overeenkomst door de beheersvennootschappen SIMIM en PlayRight. Indien vereist, kan de Controledienst een administratieve, dan wel gerechtelijke procedure opstarten, om de naleving ervan af te dwingen.

4. Nadat de besprekingen van de betrokken milieus binnen de Commissie billijke vergoeding afgerond zijn en er conclusies uit getrokken worden, zullen de betrokken partijen, die overeenkomstig het ministerieel besluit van 11 januari 2006 tot aanwijzing van de vennootschappen voor het beheer van de rechten en de organisaties van hen die de vergoeding verschuldigd zijn bepaald in artikel 42 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, geen lid zijn van deze commissie, of waarvan hun overkoepelende of vertegenwoordigende organisatie geen lid is van deze commissie, op hun vraag op de hoogte worden gebracht van een eventuele (gewijzigde) beslissing van de commissie of van de eventuele andere stappen die ik in verband met dit arrest zal ondernemen.