SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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19 décembre 2012 19 december 2012
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Question écrite n° 5-7624 Schriftelijke vraag nr. 5-7624

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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La relaxe d'un dealer de drogue pour cause d'absence d'interprète Een vrijlating van een drugsmokkelaar omwille het niet vinden van een tolk 
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profession de l'information
trafic de stupéfiants
interprétation
procédure pénale
impunité
beroep in het informatiewezen
handel in verdovende middelen
tolken
strafprocedure
straffeloosheid
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19/12/2012 Verzending vraag
18/2/2013 Antwoord
19/12/2012 Verzending vraag
18/2/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2664 Requalification de : demande d'explications 5-2664
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Question n° 5-7624 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7624 d.d. 19 december 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dernièrement, un trafiquant de drogue a été interpellé à l'aéroport de Zaventem alors qu'il tentait de faire entrer quatre kilos de cocaïne. Peu après, le samedi 3 novembre, il a été présenté devant le juge d'instruction de Bruxelles. Dans pareil cas, le prévenu, qui est Brésilien, a droit à un interprète. Il s'agissait en l'occurrence d'un interprète portugais-néerlandais. Il s'est toutefois avéré impossible de trouver un tel interprète le samedi 3 novembre. Le juge d'instruction a ensuite tenté de travailler en deux étapes et a cherché un interprète portugais-français puis un interprète français-néerlandais mais en vain. Les interprètes étaient introuvables.

Le résultat de cette vaine quête paraît et est réellement inacceptable : le juge d'instruction a dû libérer l'accusé. Celui-ci a immédiatement pris un vol de retour vers le Brésil. Il s'est littéralement volatilisé.

La ministre reconnaîtra sans nul doute que le portugais n'est pas à proprement parler une langue inconnue et particulièrement exotique. Il s'agit non seulement de la langue d'un État membre de l'Union européenne mais aussi de celle d'une importante puissance économique émergente, le Brésil.

L'impossibilité de trouver un interprète dans ce cas doit sans doute avoir d'autres causes. Et ces causes ont en effet rapidement été trouvées, entre autres par la voix d'un représentant des interprètes. Il apparaît que la justice a une façon très particulière - et l'expression est faible - de traiter ses interprètes. Elle ne disposerait pas de liste précise d'interprètes, les rémunérations sont extrêmement faibles et sont versées avec un retard considérable. Les interprètes n'ont aucun statut et ne bénéficient pas d'un encadrement convenable.

Dans un tel contexte et dans de telles conditions, on comprend aisément qu'aucun interprète n'ait pu être trouvé. Les interprètes n'acceptent plus un tel manque de respect.

La ministre confirme-t-elle qu'il a été impossible de trouver un interprète portugais-néerlandais ou portugais-français, ce qui a entraîné la remise en liberté d'un trafiquant de drogue qui a d'emblée pris la poudre d'escampette ? Comment explique-t-elle ce problème ? Admet-elle que ces situations inacceptables s'expliquent par la manière dont la Justice traite les interprètes ? Est-il vrai que la Justice ne dispose même pas d'une liste précise d'interprètes, que la rémunération des interprètes est très faible et, en outre, est versée avec beaucoup de retard ? Comment la ministre justifie-t-elle l'absence de statut et d'encadrement optimal des interprètes ? Comment se fait-il que ce maillon sensible et même crucial de la chaîne soit traité aussi mal ?

Comment la ministre garantira-t-elle que de telles situations ne se reproduisent plus ? Prendra-t-elle à court terme des mesures énergiques pour diminuer le risque que la Justice commette à nouveau - comme dans le cas présent - une bévue ridicule et dramatique ?

 

Recent werd een drugsmokkelaar betrapt op de luchthaven van Zaventem. Hij trachtte vier kilogram cocaïne binnen te smokkelen. Kort daaropvolgend, op zaterdag 3 november werd hij voorgeleid bij de Brusselse onderzoeksrechter. In dergelijk geval heeft de verdachte, een Braziliaan, recht op een tolk. Het ging hier over een tolk Portugees - Nederlands. Maar… zulke tolk bleek op zaterdag 3 november onvindbaar. De onderzoeksrechter trachtte vervolgens, via een taalomweg, eerst een tolk Portugees - Frans en dan een tolk Frans - Nederlands op te speuren. Ook dat lukte niet. Geen tolken te vinden.

Het resultaat van deze onvoltooide zoektocht klinkt en is onaanvaardbaar: de onderzoeksrechter moest de betichte vrijlaten. Deze nam prompt een vlucht terug naar Brazilië. Hij is dus letterlijk en figuurlijk "gaan vliegen".

De minister zal ongetwijfeld beamen dat Portugees niet meteen een onbekende en uitermate exotische taal is. Het gaat hier niet alleen over de taal van EU-lidstaat, tegelijkertijd ook de taal van een belangrijke economische groeinatie, Brazilië.

Wellicht moet het niet vinden van een tolk in dit geval andere oorzaken hebben. Deze zijn snel gevonden, o.a. bij monde van een vertegenwoordiger van de tolken. Het blijkt dat Justitie blijk geeft van een - zacht uitgedrukt - bijzondere aanpak van haar tolken. Er zou geen accurate lijst bestaan van tolken, de vergoedingen die worden uitbetaald zijn blijkbaar erg laag en worden oeverloos laattijdig uitbetaald. Tolken beschikken ook niet over een statuut en een accurate omkadering.

Binnen zo'n context en aan zulke voorwaarden klinkt het plots wel begrijpelijk dat er geen tolken worden gevonden. Ze nemen zo'n gebrek aan respect niet meer.

Bevestigt de minister het verhaal van de onvindbare tolk Portugees - Nederlands of - Frans, waardoor een drugsmokkelaar moest worden vrijgelaten en meteen het hazenpad koos? Hoe verklaart de minister dit euvel? Beaamt de minister dat de wijze waarop Justitie omgaat met de tolken tot dergelijke onaanvaardbare situaties leidt? Stemt het overeen met de waarheid dat Justitie niet eens over een accurate lijst van tolken beschikt, dat de tolken een onaanvaardbaar lage vergoeding krijgen die daarbij nog heel laattijdig wordt uitbetaald? Hoe verdedigt de minister het ontbreken van een statuut en optimale omkadering van deze tolken? Hoe komt het dat deze gevoelige en zelfs cruciale schakel in de ketting zo stiefmoederlijk wordt behandeld?

Hoe zal de minister waarborgen dat dergelijke situaties niet meer zullen voorkomen? Zal de minister hieromtrent op korte termijn krachtdadig optreden en daardoor de kansen verminderen dat Justitie - zoals in dit geval - weerom ridicuul maar ook dramatisch flatert?

 
Réponse reçue le 18 février 2013 : Antwoord ontvangen op 18 februari 2013 :

Tout d'abord, il convient de souligner ce qui suit en ce qui concerne le cas individuel qui a été évoqué :

  • bien que l'ordonnance contraire du juge d'instruction indique effectivement l'impossibilité de procéder à l'audition du suspect vu qu'à ce moment-là, aucun interprète n'était disponible, cette décision a été motivée d'une autre manière, à savoir par l'absence d'absolue nécessité pour la sécurité publique de délivrer un mandat d'arrêt ;

  • sur la base des éléments recueillis par les enquêteurs, le juge d'instruction était dès lors parfaitement en mesure d'en décider ainsi, bien qu'il n'ait pas entendu la personne qui avait été privée de sa liberté.

D'une manière générale, toutefois, il est parfois difficile de trouver des interprètes disponibles, essentiellement en raison :

  • du bref délai d'arrestation qui précède l'éventuelle détention préventive ;

  • du fait que ce problème se pose de façon encore plus aiguë le week-end, surtout lorsqu'il s'agit d'un week-end prolongé, comme c'était le cas en l'occurrence ;

  • et du fait que le problème se pose principalement pour des langues moins courantes plutôt que pour des langues rencontrées fréquemment (comme le portugais).

Des mesures ont toutefois déjà été prises ou sont en cours d'élaboration :

  • le ministère public a, entre-temps, créé sur son site Internet une liste de traducteurs-interprètes qui peut être consultée par le siège, le parquet et la police ;

  • oui, le statut de traducteur juré, interprète juré ou traducteur-interprète juré est requis. Afin de garantir la qualité, les interprètes devront à l'avenir disposer d'un diplôme reconnu.

Au sein de mon administration, un groupe de travail prépare actuellement un nouveau texte à partir d'un document de base proposé par ma cellule stratégique dans le cadre de la directive européenne 2010/064 du 20 octobre 2010, qui intègre également ce critère de qualité.

Il s’agit d'une première étape dans le cadre de la directive européenne, qui, à terme, donnera également lieu à la création d'un registre national électronique pour les services judiciaires, si bien que ceux-ci pourront trouver plus rapidement des traducteurs/interprètes potentiels sur l'ensemble du territoire belge.

Les frais de justice urgents (par exemple interprètes judiciaires) sont payés par le greffe par le biais de provisions données par le Service public fédéral (SPF) Justice – service des Frais de justice.

Il n'existe aucun arriéré au niveau du paiement de ces provisions si bien qu'il est en principe possible de payer les frais de justice urgents.

In de eerste plaats moet met betrekking tot het individuele geval dat werd aangehaald het volgende worden opgemerkt:

  • hoewel in de strijdige beschikking van de onderzoeksrechter daadwerkelijk wordt gewezen op de onmogelijkheid om over te gaan tot het verhoor van de verdachte aangezien er op dat tijdstip geen enkele tolk beschikbaar was, werd deze beslissing op een andere wijze gemotiveerd, te weten door het ontbreken van het gegeven dat het vanuit het oogpunt van de openbare veiligheid volstrekt noodzakelijk was een aanhoudingsbevel uit te vaardigen;

  • op grond van de door de onderzoekers verzamelde elementen was de onderzoeksrechter dan ook perfect in staat om die beslissing te nemen, hoewel hij de persoon die van zijn vrijheid was beroofd, niet had verhoord.

Niettemin, over het algemeen is het soms moeilijk om beschikbare tolken te vinden, vooral wegens:

  • de korte aanhoudingstermijn die de eventuele voorlopige hechtenis voorafgaat;

  • het gegeven dat dit probleem zich nog meer voordoet in het weekend, vooral in een verlengd weekend, zoals hier het geval was;

  • en het gegeven dat het probleem zich vooral voordoet voor minder courante talen dan voor frequent gebruikte talen (zoals het Portugees).

Er zijn evenwel reeds maatregelen genomen of deze worden thans ontwikkeld:

  • het openbaar ministerie heeft intussen op zijn website een lijst met vertalers-tolken opgesteld die kan worden geraadpleegd door de zetel, het parket en de politie;

  • ja, het statuut van beëdigd vertaler, beëdigd tolk of beëdigd vertaler-tolk is vereist. De tolken moeten in de toekomst over een erkend diploma beschikken om de kwaliteit te waarborgen.

In mijn administratie bereidt een werkgroep thans een nieuwe tekst voor op grond van een basisdocument voorgesteld door mijn beleidscel in het kader van de Europese richtlijn 2010/064 van 20 oktober 2010, waarin dit kwaliteitscriterium tevens is opgenomen.

Het gaat om een eerste stap in het kader van de Europese richtlijn die op termijn tevens aanleiding zal geven tot de invoering van een elektronisch nationaal register voor de gerechtelijke diensten, zodat voornoemde diensten sneller potentiële vertalers/tolken op het volledige Belgische grondgebied kunnen vinden.

De dringende gerechtskosten (bijvoorbeeld gerechtstolken) worden uitbetaald door de griffie door middel van provisies gegeven door de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie – Dienst Gerechtskosten.

Er is geen achterstand in de uitbetaling van deze provisies zodat de dringende gerechtskosten principieel betaald kunnen worden.