La Conférence mondiale des télécommunications internationales, organisée du 4 au 14 décembre 2012 à Dubaï, visait à soumettre les télécommunications internationales à de nouvelles règles mais n'a abouti à rien. Les États-Unis, le Canada et une dizaine de pays européens ont refusé de signer la proposition de traité.

Pour de nombreux observateurs, ce traité était une tentative d'États membres autoritaires de soumettre l'internet libre à des contraintes en en confiant le contrôle à l'Union internationale des télécommunications (UIT). Si le contrôle était confié à l'UIT, laquelle dépend des Nations Unies, les acteurs étatiques auraient davantage de poids. Ce sont surtout des pays comme la Chine, la Russie et l'Iran qui sont favorables à cette idée. Il s'agit - et ce n'est pas un hasard - des pays qui régulent et censurent déjà activement l'internet.

Le refus des États-Unis n'est pas totalement désintéressé puisque la gestion de l'internet est aujourd'hui en grande partie assurée par des organisations indépendantes mais historiquement soumises à un contrôle strict de l'Amérique, comme l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et l'Internet Engineering Task Force (IETF). Globalement, ce modèle ne fonctionne pas mal et semble en tout cas préférable à un modèle de gestion de l'internet contrôlé par les gouvernements. L'internet est à tout le monde et doit le rester, sa force réside justement dans sa liberté et son ouverture.

Mes questions sont les suivantes.

1) La Belgique était-elle représentée à la Conférence mondiale des télécommunications internationales ? Comment la délégation belge était-elle composée et par qui était-elle conduite ?

2) Des objectifs concrets ont-ils été assignés à la mission ? Celle-ci a-t-elle adoptés des points de vue clairs ? Si oui, lesquels ? De quelle manière est-on parvenu à ces prises de positions ?

3) Comment les négociations se sont-elles déroulées ? Quelles étaient les difficultés et quelle était la position de la Belgique à cet égard ?

4) La Belgique fait-elle partie des pays qui ont finalement refusé de signer le traité ? Le ministre peut-il expliquer cette attitude ?

5) Quel est le point de vue de la Belgique sur la proposition formulée par les entreprises européennes de télécommunications (réunies au sein de la European Telecommunications Network Operators' Association ETNO), lesquelles souhaitent que les grandes entreprises d'internet rémunèrent désormais les sociétés de télécommunications dont elles utilisent le réseau ?

6) Dans quelle mesure ces négociations ont-elles fait l'objet d'une coordination au niveau européen ? Dans quelle mesure des points de vue communs ont-ils été défendus ? Qu'a entrepris la Belgique à l'échelon européen en préambule à ce sommet et avec quel résultat ?

7) Le ministre pense-t-il comme moi que la liberté numérique doive être intégrée dans la politique commerciale et étrangère de la Belgique et, par extension, de l'Union européenne ?