SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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29 novembre 2012 29 november 2012
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Question écrite n° 5-7463 Schriftelijke vraag nr. 5-7463

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister
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La condamnation des déclarations de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) De veroordeling van de uitspraken van de Commissie voor de regulering van de elektriciteit en het gas (CREG) 
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CREG
approvisionnement énergétique
distribution de l'électricité
énergie électrique
gaz naturel
prix de l'énergie
sécurité d'approvisionnement
CREG
energievoorziening
elektriciteitsvoorziening
elektrische energie
aardgas
energieprijs
zekerheid van voorziening
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29/11/2012 Verzending vraag
14/5/2013 Antwoord
29/11/2012 Verzending vraag
14/5/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2516 Requalification de : demande d'explications 5-2516
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Question n° 5-7463 du 29 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7463 d.d. 29 november 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le secrétaire d'État a vivement condamné la CREG, le régulateur de l'énergie, dans la presse du 15 septembre notamment, accusant cet organisme de contrôle fédéral de mensonges. Alors que la CREG avance que notre pays risque d'être confronté à des black-outs énergétiques à la suite de toutes sortes de problèmes, le secrétaire d'État prend le contre-pied en affirmant que ce risque n'existe pas. Le secrétaire d'État avance en outre que la CREG n'a absolument rien à dire à propos de notre sécurité énergétique étant donné qu'elle n'est pas compétente en matière d'approvisionnement énergétique. Il affirme que le régulateur ne doit pas s'immiscer dans un débat pour lequel il ne dispose ni des instruments ni des connaissances requis. Le secrétaire d'État prend en outre ses distances par rapport à la position de la CREG concernant la période transitoire liée à une modification du mécanisme des prix. La CREG rejette cette période transitoire, bien que le gouvernement en ait d'ores et déjà décidé, suivant entre autres l'avis dans ce sens qu'avait formulé la même CREG voici quelques années. De surcroît, la CREG fait naître chez les citoyens des espoirs irréalistes en matière d'économies.

Le secrétaire d'État prend en outre ses distances par rapport au message de la CREG selon lequel le russe GAZPROM aurait reversé des millions d'euros aux fournisseurs d'énergie européens, notamment à Electrabel, une somme dont ne profiteraient cependant pas les clients. Ici aussi, le secrétaire d'État se montre très ferme : aucun contrat n'a été conclu entre GAZPROM et Electrabel. Cela n'est attesté par aucune preuve et on ne peut donc pas annoncer n'importe quoi.

Tout cela démontre qu'entre le secrétaire d'État et la CREG, il y a davantage qu'une crise de confiance. Les communiqués de presse indiquent une déstabilisation de leurs relations qui prend la dimension d'une guerre publique et qui contraste singulièrement avec la promesse de pacification faite par le secrétaire d'État au début de son mandat. Cet objectif semble totalement compromis.

Comment le secrétaire d'État explique-t-il l'évolution extrêmement négative de sa relation avec la CREG ? Qui est responsable de cette baisse de confiance et de cette rupture manifestement irréparable ? Comment se fait-il que ce conflit, dans toute son âcreté, se livre systématiquement par médias interposés ? De quelle manière le secrétaire d'État poursuivra­-t-il cette relation ? Reconnaît-il que pour le monde extérieur, il s'agit d'un conflit ridicule et en même temps pitoyable, mais qu'il suscite surtout des sentiments d'inquiétude ? Envisage-t-il des mesures draconiennes ou veut-il laisser s'enliser cette relation difficile ? Le secrétaire d'État peut-il assurer que ce conflit ouvert et manifestement irréparable n'aura pas des répercussions négatives sur la politique énergétique belge ?

 

In de pers, onder andere op 15 september 2012, spreekt de staatssecretaris harde veroordelingen uit over de energieregulator CREG. Hij beschuldigt de federale waakhond van leugens. Zeker waar de CREG vermoedt dat ons land zal worden geconfronteerd met energieblack-outs, als gevolg van allerlei euvels, stelt de staatssecretaris juist een averechtse diagnose: er dreigen helemaal geen black-outs. Wat verder stelt de staatssecretaris dat de CREG helemaal niets heeft te zeggen over onze energiezekerheid, wegens onbevoegdheid inzake energiebevoorrading. "De regulator moet zich niet mengen in een debat waarvoor hij de instrumenten noch de kennis heeft. Dit kan absoluut niet." Daarnaast neemt de staatssecretaris afstand van het standpunt van de CREG inzake de overgangsperiode gekoppeld aan een gewijzigd prijzenmechanisme. De CREG wijst een overgangsperiode af, terwijl de regering hieromtrent al wel besliste tot zo'n overgangsperiode, o.a. als gevolg van een advies in deze zin van dezelfde CREG, maar dan enkele jaren geleden. Daarnaast geeft de CREG de burgers onrealistische hoop op besparingen.

Tevens neemt de staatssecretaris afstand van de boodschap van de CREG dat het Russische GAZPROM miljoenen euro zou hebben teruggestort aan Europese energieleveranciers, o.a. Electrabel, maar dat dit geld niet zou worden verrekend in het voordeel van de klanten. De staatssecretaris klinkt ook hier erg radicaal: er is geen contract tussen GAZPROM en Electrabel. Voor dit CREG-verhaal zijn er geen bewijzen en dus kan het ook niet zomaar worden verkondigd.

Dit alles wijst op meer dan een vertrouwenscrisis tussen de staatssecretaris en de CREG. De mediaberichten bewijzen hier een fundamenteel verstoorde relatie die de omvang van een publieke oorlogsvoering aanneemt. Dit staat in schril contrast met de belofte van de staatssecretaris, bij aanvang van zijn mandaat, om een pacificatie te verwezenlijken. Deze doelstelling lijkt helemaal mislukt.

Hoe verklaart de staatssecretaris de sterk negatieve ontwikkelingen in zijn relatie met de CREG? Wie veroorzaakte deze teloorgang van vertrouwen en zorgde voor een blijkbaar onherstelbare breuk? Hoe komt het dat dit conflict, in al zijn bitterheid, steeds opnieuw in de media wordt uitgevochten? Op welke wijze zal de staatssecretaris verder in deze relatie optreden? Beaamt hij dat dit conflict voor de buitenwereld enerzijds lachwekkende en anderzijds ook meelijwekkende, maar in het algemeen vooral bezorgde gevoelens opwekt? Overweegt hij drastische maatregelen of zal hij deze barslechte relatie laten aanmodderen? Kan de staatssecretaris verzekeren dat dit openlijke en blijkbaar onherstelbare conflict geen negatieve gevolgen sorteert voor het Belgische energiebeleid?

 
Réponse reçue le 14 mai 2013 : Antwoord ontvangen op 14 mei 2013 :

Je dois effectivement reconnaître que mes relations avec la CREG ne sont pas celles que j’avais espérées. Face aux défis immenses auxquels est confronté le marché de l’énergie belge et européen, que ce soit en matière de maîtrise des prix ou de sécurité d’approvisonnement, j’avais espéré pouvoir m’appuyer sur un régulateur objectif, impartial et, surtout, cohérent – que ce soit entre ses différentes directions ou entre ses différentes recommandations dans le temps. J’ai mis tout en place pour que ce soit le cas dès le début de mon mandat, en rencontrant à plusieurs reprises le Comité de direction de la CREG pour évoquer mes objectifs et le rôle important de leur institution. J’ai même été, symboliquement, le premier membre du gouvernement à me déplacer chez eux pour rencontrer l’ensemble du personnel. 

Au fil des mois, j’ai malheureusement dû déchanter et j’ai été confronté aux mêmes difficultés que mes prédécesseurs.  

La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) ne parvient pas à faire la synthèse au sein de son propre Comité de direction entre l’objectif de maîtrise des prix, d’une part, et la sécurité d’approvisionnement, d’autre part, ou autrement dit, entre sa direction des prix, d’une part, et sa direction technique, d’autre part. Ainsi la CREG ne joue pas le rôle de régulateur: ses recommandations ne prennent en compte que l’aspect prix,

  • sans tenir compte des spécificités des différents fournisseurs ;

  • sans mesurer le risque couru pour l’investissement et la sécurité d’approvisionnement ;

  • sans apprécier à sa juste valeur la présence sur le marché d’acteurs aux profils différents, qui créent un choix réel pour le consommateur et qui nous mènent progressivement vers un meilleur fonctionnement du marché. 

Ce fonctionnement du marché devrait profiter tant au consommateur qu’à l’investisseur, et en même temps garantir des prix compétitifs et une sécurité d’approvisionnement. Il est dommage que je doive chaque fois sortir de mon rôle de membre du gouvernement pour tenir ce rôle à la place de la CREG – je suis d’accord avec vous.   

Les collaborateurs de la CREG de l’avis unanime sont d’une grande qualité et leur travail n’est nullement remis en cause. Le comité de direction est en passe d‘être renouvelé. J’espère que le Selor, qui a été mandaté par le gouvernement pour mener à bien la procédure de sélection, sera parvenu à composer un comité de direction objectif, impartial et cohérent, pour reprendre les qualificatifs utilisés au début de ma réponse.

Ik moet inderdaad erkennen dat mijn relatie met de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas (CREG) niet degene is waarop ik gehoopt had. Wij worden met enorm veel uitdagingen geconfronteerde op de Belgische en Europese energiemarkt: het beheersen van de prijzen, de bevoorradingszekerheid waarborgen, enz. Ik had gehoopt om bij het aanpakken van die uitdagingen een beroep te kunnen doen op een objectieve, onpartijdige en vooral coherente regulator (coherent, zowel tussen de verschillende directies als tussen de verschillende aanbevelingen in de tijd). Ik heb van bij het begin van mijn mandaat alles in het werk gesteld opdat dit het geval zou kunnen zijn : ik heb het voltallige directiecomité verschillende keren ontmoet om over mijn doelstellingen te spreken en over de rol van hun instelling. Ik was zelfs het eerste regeringslid dat zich ooit verplaatst heeft naar de CREG om kennis te maken met al het personeel.  

In de loop der maanden heb ik echter mijn illusies moeten opbergen en ben ik geconfronteerd met dezelfde moeilijkheden als mijn voorgangers.  

De CREG slaagt er niet in om binnen haar directiecomité de synthese te maken tussen doelstellingen van prijsbeheersing en bevoorradingszekerheid, of duidelijker gezegd: tussen de prijzendirectie en de Technische Directie. Op die manier speelt de CREG niet de rol van een regulator : immers, haar aanbevelingen hebben doorgaans enkel oog voor het prijzenaspect,

  • zonder rekening te houden met de verschillen tussen de leveranciers ;

  • zonder rekening te houden met het mogelijke risico voor het investeringsklimaat of de bevoorradingszekerheid ;

  • zonder het juist naar waarde schatten van de aanwezigheid van een brede diversiteit aan marktspelers, die een echte keuze creëert voor de consument en die ons stilaan in de richting brengt van een echte, goed functionerende markt.

Die marktwerking zou ten goede moeten komen van de consument en de investeerder, en tegelijkertijd een competitief prijsniveau en bevoorradingszekerheid moeten waarborgen. Het is jammer dat ik telkens uit mijn rol van regeringslid moet treden om die rol te spelen in plaats van de CREG – daar ben ik het mee eens.  

De medewerkers, volgens ieders oordeel, zijn van een grote kwaliteit en hun werk wordt geenszins door de  regering in vraag gesteld. Het directiecomité moet nu vernieuwd worden. Ik druk de hoop uit dat Selor, dat door de regering gevraagd werd de selectieprocedure te leiden, erin is geslagen om een objectief, onpartijdig en coherent directiecomité samen te stellen, om de termen uit het begin van mijn antwoord te hernemen.