Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'agents de police ont-ils été blessés dans notre pays, entre 2008 et 2012, durant l'exercice de leur fonction en raison de violences (intentionnelles) commises à leur égard ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels pour la police fédérale et la police des chemins de fer, avec une ventilation par province et par catégorie en fonction des conséquences sur la santé des intéressés.

2) Combien de jours les agents ont-ils été inaptes au travail en raison d'une agression ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour les années 2008 à 2012.

3) Dans quelles villes, communes et régions la plupart des incidents avec des policiers blessés ont-ils été enregistrés ?

4) Quelles sont les blessures les plus fréquentes que subissent (peuvent subir) les policiers lors d'une arrestation ?

5) Quelles mesures les pouvoirs publics et les services de police prennent-ils pour protéger le mieux possible les agents contre les risques de blessures ?

6) La ministre a-t-elle l'intention de prendre des mesures complémentaires pour limiter les risques de blessure que courent les policiers ?

Je souhaite tout d’abord préciser que les données chiffrées relatives aux accidents de travail résultant d’actes de violence dont sont victimes les membres du personnel de la police locale ne sont pas gérées au niveau central et ne peuvent donc pas être communiquées. Il convient en outre de préciser que le nombre d’agressions verbales que subissent les membres du personnel n’est pas enregistré.

Question 1.

Le tableau ci-dessous (1) rend compte, pour les années 2008 – 2011, par province, du nombre de membres du personnel de la police fédérale (en ce compris la police des chemins de fer) blessés durant l’exécution de leur service consécutivement à des actes de violence ainsi que, dans une colonne à part, du nombre de membres du personnel blessés par de tels actes au sein de la police des chemins de fer. Le second tableau (2) dresse quant à lui un aperçu des lésions résultant d’agressions.

Les données pour 2012 ne sont pas encore disponibles.

1. Nombre de membres du personnel – par province – blessés consécutivement à des actes de violence.

2. Lésions résultant d’agressions.

Question 2

S’agissant des membres du personnel de la police fédérale, l’on a enregistré pour 2007 un nombre total de 1 186 journées d’incapacité de travail résultant d’agressions subies dans l’exercice de leur fonction, 1 593 jours pour 2008, 1 300 jours pour 2009, 2 093 jours pour 2010 et 4 069 en 2011. La hausse du total des jours d’arrêt de travail en 2010 et 2011 est essentiellement liée à une transmission de données plus fluide et plus complète. En effet, auparavant les différentes entités ne communiquaient pas systématiquement les certificats médicaux de prolongation d’un congé de maladie à la direction du service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale (DSW).

Question 3.

Le tableau ci-dessous indique dans quelle région et dans quelle commune/ville l’on a enregistré le plus de cas de policiers blessés suite à des faits de violence. Ces données ne sont disponibles qu’à partir de 2008 car auparavant elles n’étaient pas encodées.

Question 4.

Le tableau ci-dessous dresse un aperçu des principales blessures causées à des policiers fédéraux lors d’arrestations.

Questions 5 et 6.

Le 27 novembre 2013, ma Collègue de la Justice et moi-même avons reçu une délégation de syndicats policiers dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre les violences à leur égard.

Les diverses mesures concrètes et les textes législatifs qui ont été pris sont le résultat de discussions au sein de quatre groupes de travail relatifs :

• à la sensibilisation, à la prévention et à la formation ;

• à l’analyse du phénomène de la violence ;

• au suivi et à l’accompagnement ;

• à la Justice.

Les mesures en ce qui concerne l’Intérieur.

Une formation spécifique en management des ressources humaines pour les responsables des ressources humaines fin 2013.

Comme demandé, une formation spécifique en management des ressources humaines a été mise en place pour mieux connaître les attitudes et démarches à avoir en cas d’accidents. Cette formation s’étalera sur quatre jours et aura lieu sous la forme de cinq modules. Les inscriptions à cette formation spécifique démarreront en 2013, avant la fin de l’année. Elle sera organisée pour les responsables des ressources humaines des zones de police et de la police fédérale afin qu’ils puissent gérer au mieux les accidents de travail et les actes violents commis sur des policiers. Pour les zones plus petites, le besoin de ce genre de formations se fait particulièrement sentir.

La formation en 5 modules est finalisée et traitera de l’aspect « qualification et  suivi d’un accident du travail », de l’aspect « psycho-médico-social en matière de violence contre les policiers », de l’aspect juridique d’un accident de travail, de l’aspect du bien-être au travail et, enfin, de l’aspect obligatoire de l’employeur en matière de bien-être au travail. L’accord intervenu, en concertation avec les organisations syndicales, va maintenant être transformé dans un dossier « agrément » qui sera concerté début janvier, avant le lancement effectif des formations.

Un site interne avec les informations nécessaires et utiles.

Un site interne, via un onglet spécifique à la lutte contre la violence envers les policiers qui y sera ajouté, permettra de fournir aux membres de la police intégrée, ainsi qu’aux victimes de violence, toutes les informations nécessaires et utiles telles que les bonnes pratiques, la jurisprudence existante, les formulaires adéquats, etc. en cas de faits de violences ou accidents du travail. Le but c’est que soit un outil pratique et rapide pour les membres du personnel concernés par la problématique de la violence contre les policiers, qu’ils soient gestionnaires de dossiers ou victimes.

Ce site est facilement accessible, via intranet ou via internet, aux membres de la police locale et de la police fédérale.

Une nouvelle circulaire publiée pour fournir un appui juridique en cas de dommage moral et de fausses plaintes.

Cette circulaire GPI 72, qui a pour objectif que la police locale et la police fédérale entreprennent, en tant qu’employeur, des démarches juridiques lorsqu’un policier a subi un dommage physique ou moral ou lorsqu’il a été victime d’une fausse plainte, a été publiée le 8 mars 2013 au Moniteur belge.

Plusieurs améliorations statutaires pour les policiers victimes de faits de violences.

Plusieurs textes juridiques ont déjà été préparés, comme par exemple :

Un projet d’arrêté royal statutaire rendra formellement possible la réaffectation au sein de la police intégrée – de la police locale vers la police fédérale et inversement – lorsqu’un policier a subi une expérience traumatisante suite à un acte de violence. Actuellement, ce passage est certes possible mais il reste basé sur le bon vouloir des autorités. Le dossier est prêt et vient de recevoir l’accord du ministre du Budget. Le texte est entré dans sa phase finale : l’avis du Conseil d'État vient d’être sollicité. Ce même projet d’arrêté royal devra rendre possible le financement direct par les autorités des frais encourus par les policiers victimes de violence. A l’heure actuelle, ils doivent en effet avancer eux-mêmes l’argent, pour ensuite être remboursés.

Un projet d’arrêté ministériel relatif à la constitution en partie civile prévoit la possibilité pour un policier qui se constitue partie civile de voir le temps utilisé pour ses démarches comme du temps de travail. L’accord du Secrétaire d'État à la Fonction publique vient d’être donné.

Un projet d’arrêté royal statutaire au sujet de la protection et de l’aide juridique rendra plus pratique l’usage des procédures existantes (qui découlent d’un arrêté royal du 10 avril 1995) et il visera aussi à les accélérer. Le texte est entré dans sa phase finale : l’avis du Conseil d'État sera sollicité dès aujourd’hui, maintenant que les accords du Budget et de la Fonction publique ont été obtenus.

Enfin, pour la fin de l’année 2013, un vade-mecum détaillé sera finalisé concernant l’accompagnement et le suivi à l’égard de tous les policiers victimes de violence : le groupe de travail III a validé les premiers textes le 25 novembre.

Un « stress team » en vigueur pour la police et les membres de la famille du policier victime de violences.

Le « stress team » spécialisée de la police fédérale fournit dès à présent, comme demandé, de l’aide et du soutien non plus seulement au policier mais également à sa famille. Les zones de police seront en outre sensibilisées via une circulaire ministérielle pour pouvoir mieux y faire appel, en connaissant son existence. Cette circulaire étend le champ d’intervention de la « stress team » en matière de violence grave contre les policiers. Dans ces cas, elle prend en charge la victime et sa famille au-delà de la simple phase de crise, tant pour les policiers locaux que fédéraux, et ce, gratuitement.

Le recueil de renseignements auprès des policiers victimes de violence publié dans un mois.

Afin de pouvoir disposer de données exactes en ce qui concerne la violence contre les policiers, la police fédérale a finalisé, au sein de la police intégrée, une vaste enquête qui permettra d’aboutir à une cartographie précise de ces faits de violence, sans se limiter aux faits les plus lourds. Le nombre de personnes ayant répondu est élevé. La présentation des résultats aux organisations syndicales a été faite le 8 novembre dernier.

La Direction Appui de la Police fédérale (DGS) est en train de travailler à la rédaction d’un rapport avec des recommandations.

Un enregistrement central de la violence à l’égard des policiers.

La police fédérale finalise un monitoring permanent des incidents au travers d’un système d’enregistrement centralisé, rapide et facile à utiliser. La mise en vigueur de ce système est prévue pour le 1^er avril 2014, après la phase-test qui sera lancée au 1er janvier 2014. Au-delà des actes de violence armés, y seront désormais aussi mentionnées toutes les autres formes de la violence. Le champ d’application de la circulaire GPI 62, qui se limite actuellement aux seuls incidents de tir, sera ainsi étendu à toutes les formes de la violence.

Les statistiques qui ressortiront de cet enregistrement pourront être utilisées tant par les zones de police que par la police fédérale.

Une campagne de sensibilisation « respect envers les agents de l’autorité ».

Le dossier d’une large campagne visant à sensibiliser le grand public à davantage de respect envers les personnes ayant des fonctions d'autorité est prêt. Une étude d’impact sur l’opinion publique a déjà été réalisée. Le dossier a été préparé avec la Chancellerie du Premier ministre et doit recevoir l’accord du budget. Le Conseil des ministres du 24 octobre dernier en a pris connaissance et il a été demandé de finaliser le processus.

Une formation de base et continuée relative à la maîtrise de la violence.

Afin de pouvoir mieux anticiper les situations violentes sur le terrain, une formation complémentaire est prévue dans la formation de base dans le cadre de la réforme de la formation. Plus d’attention sera consacrée aux aptitudes communicationnelles, dans le cadre de la formation continuée relative à la maîtrise de la violence. L’accent est pour le moment mis sur les aspects techniques et l’instruction au tir et pas assez sur les aptitudes verbales (circulaire GPI 48).

Le dossier relatif à la proposition d’adaptation de la GPI 48 et aux formations est prêt et il sera négocié prochainement avec les organisations syndicales.

Des gilets pare-balles pour tous les aspirants en vigueur.

Désormais, chaque aspirant dispose depuis début 2012 d’un gilet pare-balles, dès le début de sa formation de base, et le garde pour la suite, lorsqu’il quitte l’école de police.

De nouveaux subsides pour l’achat de moyens de protection pour les policiers des zones de police et de la police fédérale.

Je déposerai une proposition afin de permettre en 2014, dans le cadre de la neutralité budgétaire, d’affecter un montant budgétaire spécifique pour des subsides de 50 % pour l’achat de moyens de protection pour le personnel (casques et gilets pare-balles) pour la police.

La réserve (FERES) et les corps d’intervention ont été renforcés et permettront d’apporter un meilleur soutien aux zones.

Dans le cadre du recrutement d’effectifs supplémentaires, la ministre a pris la décision d’élargir l’appui actuel de FERES aux weekends et aux nuits – cet appui sera étendu sept jours sur sept en matière de maintien de l’ordre et n’aura plus seulement lieu de façon épisodique.

Cette décision sera opérationnelle à partir du 1er décembre 2013, selon la nouvelle formule en vigueur (appui étendu).

La réserve permet d’intervenir dans des missions à risques à la demande des zones. La circulaire GPI 44 sera d’ailleurs modifiée en ce sens d’ici la fin de l’année. Elle précisera que les zones doivent y recourir.

Les corps d’intervention de toutes les provinces seront renforcés d’une centaine de postes grâce notamment aux 400 policiers fédéraux supplémentaires qui arrivent en 2014.

Une circulaire d’analyse des risques.

Une nouvelle circulaire avec des lignes directrices concernant « la gestion de l’espace public », c’est-à-dire la manière avec laquelle l’ordre public est maintenu et réparé, est prête. Cette circulaire attirera aussi l’attention sur la nécessité des analyses de risques, dans la perspective du bien-être au travail et de la protection : ce paragraphe sera soumis au débat avec les partenaires sociaux.

Comme tout employeur dans ce pays, les autorités locales et fédérales de la police ont l’obligation de placer leurs travailleurs dans les meilleures conditions de travail possibles.

Je mets ainsi l’accent sur le renforcement nécessaire des mesures de prévention et de précaution relevant des services opérationnels et notamment des diverses autorités locales dans la préparation d’opérations à risques telles que celles de Meulenberg.

Des bodycams pour un compte-rendu objectif des faits.

Un projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance est pour le moment finalisé, en lien avec la commissaire générale de la police fédérale et la Commission permanente de la police locale. Il prévoit l’instauration de bodycams qui seraient utilisées dans des conditions bien précises, notamment face à des situations de menace, et en total respect de la législation relative à la vie privée. Un tel dispositif permettrait d’avoir un effet préventif et dissuasif, ainsi que d’objectiver les faits, de part et d’autre.

Un numéro d’intervention, à la place du nom, pour pouvoir identifier un policier.

Un projet de loi est actuellement en discussion à la Chambre, après avoir déjà été voté au Sénat, concernant la possibilité de remplacer le nom du policier sur son uniforme par un numéro d’intervention, afin de préserver son identité pour des raisons de sécurité. L’article 41 de la loi sur la fonction de police, au sujet de « la protection de l’identité », prévoit en effet que le policier a le droit, dans des circonstances déterminées et pour des raisons de sécurité, de garder secrets son grade et son identité.

Les mesures en ce qui concerne la Justice.

Une exécution efficace des peines, également des très courtes peines, est essentielle, car ainsi les auteurs ne restent pas impunis quand ils emploient la violence à l’encontre d’agents de police en fonction.

Application de la procédure accélérée.

Il y a quelques mois, la peine maximale pour faits de coups et blessures à l'égard de personnes exerçant une fonction publique avait déjà été alourdie. Aujourd'hui, un nouvel alourdissement de la peine n'était dès lors pas à l'ordre du jour, mais bien le fait qu’une condamnation puisse suivre rapidement à l'infraction.

Dans le cadre de la réforme de la justice, la ministre de la Justice a libéré 2,7 millions d'euros pour la création de douze tribunaux de procédure accélérée, soit un dans chaque nouvel arrondissement judiciaire. Entre-temps, le nouveau tribunal de procédure accélérée a débuté ses activités dans un certain nombre d'arrondissements. Ce sera également le cas dans les prochains mois pour les autres arrondissements, ce qui permettra aux juges de prononcer un jugement sur le fond, en moyenne dans les deux mois, et à la peine de suivre rapidement.

Sanction réelle et exécution de la peine.

Toutes les peines de plus de six mois seront exécutées par le biais de peines de travail, de la probation et de la surveillance électronique. Et ce, pour la première fois depuis des années. La police souhaitait que les auteurs soient sanctionnés par des peines de travail éducatives, en confrontant notamment ces auteurs aux conséquences potentielles de leurs actes.

La ministre de la Justice a procédé au recrutement de personnel supplémentaire pour veiller à ce que toutes les peines de travail soient exécutées. L'offre de peines de travail, niveau où le bât a souvent blessé par le passé, a également été examinée et étendue, ce qui a permis aujourd'hui de résorber l'ensemble des listes d’attente et de refaire de la peine de travail une forme d'exécution de la peine efficiente.

Aujourd'hui, la surveillance électronique renoue également avec un fonctionnement efficient, ce qui permet de placer un bracelet électronique à des auteurs en moyenne dans les trois semaines après qu'ils se sont présentés à la prison.

Meilleur enregistrement.

Comme dans tout, mesurer, c'est savoir. Cela s'applique également dans le cas d'agression envers la police. Dès lors, un appel est lancé aux agents afin qu'ils prennent au sérieux toutes les insultes et cas d'outrages et qu'ils les fassent enregistrer, même s'il s'agit de faits mineurs. Pour la ministre de la Justice, il s'agit d'une forme de respect de soi qui contribue parfaitement à établir qui commet quelles infractions.

Protocole sur la violence.

Au final, une circulaire conjointe des ministres de la Justice et de l’Intérieur sera élaborée. Il s’agit d’un document général qui permettra d’informer tout le monde (la police et la justice) sur la façon dont les procédures sont mises en place et qui précisera les démarches à entreprendre après chaque fait de violence en déterminant de façon claire et précises les rôles et tâches de chacun. Cette meilleure adéquation entre les différents maillons de la chaîne pénale rendra possible une action coordonnée, une protection et des poursuites. Cette circulaire servira de base à l’élaboration des protocoles au niveau local.

La ministre de la Justice a chargé le collège des Procureurs Généraux d’attirer l’attention, aussi clairement que possible, sur la violence à l’égard de la police dans les directives (COL) du Collège.

Il a été proposé qu’en première instance, des consultations à intervalles réguliers ainsi que dans des dossiers concrets auront lieu au niveau du ressort entre les représentants de la profession et  le Procureur Général afin de discuter de ces dossiers spécifiques de violences envers la police.

Puis, au niveau des arrondissements, des protocoles sur la violence seront élaborés conjointement par la police et le parquet.

Il va de soi que la justice continuera à faire son travail en toute indépendance, en tenant compte des situations spécifiques. Les protocoles, qui constituent la mise en œuvre de la circulaire et de la COL au niveau local, doivent faire en sorte qu’une politique cohérente et commune soit menée par la justice ainsi que par la police.