Le rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire pour 2008-2011 critique en des termes on ne peut plus clairs la manière dont la politique pénitentiaire belge est menée. Il s'agit en l'occurrence de l'application de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.

À la suite de ce rapport, la ministre a promis une réflexion approfondie, entre autres sur la manière de concrétiser de façon acceptable le traitement et le statut juridique des internés.

Le rapport contient bon nombre de recommandations concrètes en vue d'une meilleure politique carcérale.

De quelle manière, avec quelles méthodes et à quel moment la ministre donnera-t-elle concrètement suite aux recommandations du Conseil central de surveillance pénitentiaire, particulièrement en ce qui concerne les aspects suivants.

1) Concernant le respect des droits de l'homme. Surpopulation, hygiène de base, soins, mais aussi attention pour la santé mentale, enfermements abusifs dans des cellules dépouillées, etc. trahissent une interprétation inacceptable des droits de l'homme et appellent des mesures urgentes et adéquates.

2) Une peine d'emprisonnement doit préparer à vivre à nouveau dans le monde extérieur. Selon le Conseil, cet objectif n'est pas du tout mis en évidence.

3) Favoriser la réinsertion mais les conditions carcérales aboutissent souvent à une plus grande désintégration des réseaux familiaux et humains des détenus. Cela est également lié à certains détails, comme le coût des communications téléphoniques et l'imprévisibilité d'éventuels contacts avec le monde extérieur.

4) Collaboration avec les services internes, la plupart des détenus n'ayant pas ou presque pas accès aux prestations des communautés dans ce domaine.

5) Préparation, entraînement et développement des compétences du personnel pénitentiaire, manière dont les règlements d'ordre intérieur sont interprétés et contrôlés, etc.

6) Inspections régulières des prisons. Les commissions compétentes se plaignent d'un manque de dynamisme, de sérieux et d'encadrement et se sentent isolées.

7) Accueil et information, avec d'abondants récits sur la façon boiteuse dont les détenus sont intégrés.

8) Qualité des espaces cellulaires, entre autres surpopulation, sanitaires, etc.

9) Hygiène de base, également en lien avec la surpopulation, des infrastructures sanitaires inadaptées mais aussi les cuisines.

10) Vêtements et linge de lit : trop peu, en mauvais état, trop peu de lessives, etc.

11) Alimentation : pas assez variée, manque d'infrastructure de cuisine, compétence du personnel de cuisine.

12) Avis juridiques, surtout dans des cas disciplinaires.

13) Contacts avec le monde extérieur : longs temps d'attente, coûts des communications téléphoniques.

14) Programmes d'activités : meilleur accès, plus de variété, plus de possibilités d'activités sportives et récréatives, infrastructures insuffisantes, offre insuffisante.

15) Possibilités de formations pendant le temps libre, surtout pour les prisons de Bruxelles et de la Région wallonne, et problèmes d'accès, entre autres en raison d'une mauvaise connaissance de la langue.

16) Possibilités de travailler au sein de la prison avec entre autres des cas de discrimination fondée sur la nationalité et la nature du délit commis, possibilités d'améliorer ses compétences professionnelles et aptitudes et donc de mieux se préparer au monde extérieur. Meilleure rémunération du travail en prison : travailleurs structurellement sous-payés et droit à un salaire.

17) Liberté d'opinion et de culte avec des possibilités faibles ou nulles de pratique collective de la religion.

18) Nombreux problèmes liés à l'accueil des détenus après leur libération.

19) Problèmes spécifiques des détenues, entre autres par rapport aux jeunes enfants.

20) Contacts avec les représentations diplomatiques.

Cette liste non exhaustive illustre la variété, l'ampleur et l'universalité des aspects mis en évidence par le Conseil central de surveillance pénitentiaire pour lesquels nous attendons de la ministre qu'elle mette en place une politique efficace.

Je souhaiterais connaître la réaction de la ministre sur chacun de ces points, ainsi que la suite qu'elle a donnée au rapport du Conseil central. Quelles sont les actions en chantier ? Quels projets a-t-on déjà élaborés ? Que fait-on pour mettre fin à ces situations inacceptables ? Comment le Conseil central a-t-il été informé des actions entreprises ? Combien de fois la ministre s'est-elle déjà concertée avec le Conseil central ? Quand les prochaines rencontres sont-elles prévues ? Quelle est la feuille de route de la ministre ?

Le rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire couvre la période 2008-2011. Certaines des critiques qu’il fait sur la manière dont la politique pénitentiaire belge est menée sont donc devenues obsolètes.  

De nombreux aspects problématiques ont été résolus par l’entrée en vigueur, le 1^er septembre 2011, d’une majorité des articles de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus. 

De plus, la plupart des recommandations faites par le Conseil central de surveillance pénitentiaire avait trait à la surpopulation carcérale. À ce niveau, la réalisation du Masterplan pour une infrastructure pénitentiaire dans des meilleures conditions est en cours d’exécution et a connu des avancées importantes ces dernier mois. Les avancées suivantes sont à constater : 

• Le chantier du Centre de Psychiatrie Légale de Gand a été inauguré le 3 octobre 2011 et la fin des travaux est prévue pour mars/avril 2014 tandis que le dossier relatif au Centre de Psychiatrie Légale d’Anvers est en cours, les travaux sont en cours d’adjudication et devraient s’achever mi-2015 ; 

• Il a été décidé que les quatre nouvelles prisons de Dendermonde, Leuze-en-Hainaut, Beveren et Marche-en-Famenne seront construites en partenariat avec le privé selon le système DBFM (Design, Build, Finance, Maintenance). Le Conseil des Ministres a choisi les Consortium pour la construction de ces prisons le 16 juin 2011. La Belgique espère pouvoir mettre ces établissements en service fin 2013. Les travaux de construction de la prison de Marche-en-Famenne ont été inaugurés le 20 octobre 2011, ceux de la prison de Leuze-en-Hainaut, le 13 septembre 2012 et ceux de la prison de Beveren, le 12 mars 2012. La mise en service de la prison de Marche-en-Famenne est prévue pour novembre 2013, celle de Beveren et de Leuze-en-Hainaut pour début 2014.  

• En ce qui concerne une nouvelle prison à Anvers, des négociations sont en cours avec les autorités communales pour trouver un emplacement adéquat. 

• Des travaux importants ont été réalisés pour rénover les prisons de Saint – Gilles , Wortel et Turnhout. 

• Le projet relatif à la nouvelle prison de Haren (Bruxelles) évolue de manière significative. 

• La convention entre la Belgique et les Pays-Bas en vue d'héberger 650 détenus belges dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg a pris fin le 31 décembre 2012. Vu la surpopulation actuelle dans nos prisons et le timing prévu pour les quatre nouvelles prisons, la convention avec Tilburg a été prolongée de 1 an. De ce fait, des détenus belges pourront séjourner dans cette prison néerlandaise en 2013 également. 

• Plusieurs modalités de mise en surveillance électronique sont en cours (condamnés à des peines n’excédant pas trois ans d’emprisonnement) ou en préparation (prévenus).  

Pour le surplus, je vous renvoie à la compétence des communautés en matière de réintégration des détenus.