Un communiqué de presse d'Eurostat en date du 17 septembre 2012 , nous apprend que durant le deuxième trimestre de 2012, les coûts du travail en Belgique ont crû davantage par rapport au deuxième trimestre de l'année précédente que les coûts moyens européens.

Cela concerne d'abord le coût total de la main d'œuvre (salaire, cotisations sociales et impôts) : alors que dans l'Union européenne (UE) ce coût a crû durant cette période de 1,8 pour cent, on observe en Belgique pour la même période une hausse de 2,7 pour cent. Une tendance similaire s'observe aussi pour le coût salarial en soi (y compris les bonus) : en Belgique la hausse s'établit aussi à 2,7 pour cent au cours des quatre derniers trimestres, alors que les coûts salariaux dans l'UE ne grimpent que de 1,9 pour cent. En comparaison, en France la hausse est de 2,0 pour cent.

Ce ne sont pas seulement les prévisions qui sont mauvaises, nous savons que, pour la période 2009-2010, la hausse des coûts salariaux en Belgique a été de 0,4 pour cent supérieure à celle des pays de référence : Pays-Bas, France et Allemagne.

Du reste, la vague récente de licenciements montre encore l'intérêt qu'il y a à ce que la hausse des coûts salariaux ne soit pas trop rapide.

L'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité publié au Moniteur belge du 1er avril 2011 dispose que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à 0,3 pour cent pour les années 2011 (0%) et 2012 (0,3%), outre l'adaptation des salaires à l'évolution de l'index qui a été évaluée à 3,9 pour cent pour l'ensemble de la période dans le projet d'accord interprofessionnel (AIP) du 18 janvier 2011.

Ces 4,2 pour cent au total seront en tout cas dépassés : dans la commission paritaire 218, par exemple, les salaires ont été « indexés »en janvier de 2,49 pour cent et en janvier 2012 de 3,17 pour cent, ensemble la hausse des salaires s'établit donc à 5,66 pour cent.

C'est ainsi que le service public fédéral de l'emploi, du travail et de la concertation sociale (SPF ETCS) aurait adressé une remarque à une quarantaine de secteurs parce qu'ils avaient outrepassé la norme salariale de 0,3 pour cent.

Les prochaines négociations d'un accord interprofessionnel promettent en outre d'être rendues difficiles à cause des prévisions pessimistes pour 2013 publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les prévisions pour 2014 ne sont attendues que pour la fin novembre, ce qui est trop tard pour les négociations salariales (De Tijd, mercredi 3 octobre 2012). Le Conseil central de l'économie (CCE) se base le plus souvent sur les prévisions de l'OCDE pour fournir les données de base pour les négociations salariales, mais devra maintenant recourir à l'aide du Bureau du plan. Le dernier rapport du CCE prendra pour point de départ une série de scénarios parce que le contexte économique est incertain en ce moment.

Je souhaite poser à la ministre les questions suivantes :

1) Comment garantira-t-elle pendant les négociations salariales une application correcte de la loi relative à la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996, y compris celle des mécanismes de corrections prévus dans cette loi ?

2) Est-elle au courant de ce que l'OCDE n'a pas encore publié de prévisions pour 2014 ? A-t-elle insisté auprès de l'OCDE pour avoir ces prévisions pour 2014 aussi vite que possible ?

3) Quelles sont les suites données aux remarques du SPF ETCS aux secteurs qui ont dépassé la norme salariale ? Quelles sont les démarches que la ministre entreprendra pour faire respecter la norme salariale convenue ?

1 et 2. Il n’est pas inhabituel que le rapport technique du CCE paraisse tardivement en raison de l’indisponibilité des données provenant de l’Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE).

Attendu que l’OCDE, dans ses prévisions économiques du mois de juin, ne publie plus de données pour l’année t + 2, le secrétariat du Conseil central de léconomie (CCE) a attendu la publication des « Prévisions économiques européennes – Automne 2012 » de la Commission européenne le 7 novembre 2012 pour produire des données relatives à l’évolution du coût salarial dans les États membres de référence pour 2013 et 2014.

Le rapport technique a finalement été publié le 21 décembre 2012 et peut être consulté sur le site internet du CCE.

Le 30 novembre 2012, le gouvernement avait déjà appelé les partenaires sociaux du Groupe des 10 à fixer à 0% la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2013 et 2014, sans préjudice de l’application des systèmes d’indexation des salaires et des augmentations barémiques existants. Cet appel s’inscrivait dans le cadre d’un ensemble de décisions gouvernementales en matière d’emploi et de compétitivité visant notamment à éliminer le handicap salarial par rapport aux pays limitrophes sur une période de 3 AIP. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 n’ayant finalement pas convenu une norme salariale pour 2013/2014, le gouvernement leur a présenté une proposition de compromis en date du 22 février, laquelle fut rejetée le 27 février.

L’arrêté royal (AR) qui, en exécution de la loi du 26 juillet 1996, fixe la norme salariale maximale pour 2013/2014 à 0 % hormis l’index et les augmentations barémiques, a été signé – après approbation par le Conseil des ministres - le 28 mars 2013 et publié au Moniteur belge du 2 mai 2013

3. Mes services ont procédé à une analyse approfondie de l’ensemble des Conseils collectifs de travail (CCT) pour lesquelles la force obligatoire a été demandée. Cette analyse a donné lieu à de nombreux contacts et fut également l’occasion, pour les partenaires sociaux concernés, de se rendre compte par eux-mêmes dans quelle mesure les CCT qu’ils avaient conclues respectaient la marge salariale maximale pour 2011 et 2012. Au bout du compte, cet exercice de grande ampleur n’a pas abouti au rejet définitif de la force obligatoire pour certaines CCT. Après concertation au sein du gouvernement, il a été décidé que l’examen des CCT relatives à 2013/2014 serait effectué sur la base des mêmes critères.