SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
24 octobre 2012 | 24 oktober 2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Question écrite n° 5-7196 | Schriftelijke vraag nr. 5-7196 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
van Dirk Claes (CD&V) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vols de chargements - Pays-Bas - Mesures préventives - Intervention de la police et du ministère public - Situation en Belgique - Approche européenne | Ladingdiefstallen - Nederland - Preventieve maatregelen - Optreden politie en openbaar ministerie - Stand van zaken in België - Europese aanpak | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
police vol statistique officielle lutte contre le crime installation portuaire chargement véhicule utilitaire transport routier |
politie diefstal officiële statistiek misdaadbestrijding haveninstallatie lading bedrijfsvoertuig wegvervoer |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Question n° 5-7196 du 24 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-7196 d.d. 24 oktober 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
On a annoncé aux Pays-Bas que le nombre de vols de chargements a sensiblement diminué l'année dernière ; la baisse serait même de 50 % par rapport à 2011. Les résultats sont la conséquence de mesures préventives prises par le secteur et de l'intervention répressive de la police et du ministère public. Depuis le début de 2011, une équipe d'intervention rapide est opérationnelle aux Pays-Bas ; elle agit spécifiquement contre la criminalité liée aux transports. Cette approche énergique et la bonne collaboration entre la police et les magistrats sont à l'origine d'une diminution considérable. Notre pays, lieu de transit qui abrite le port d'Anvers, est une cible privilégiée pour les vols de chargements. Ceux-ci coûtent une fortune aux entreprises. Le préjudice annuel se monte à plusieurs millions. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes. 1) Quel a été le nombre de vols de chargements dans notre pays en 2009, 2010, 2011 et jusqu'à ce jour en 2012 ? Je souhaiterais une ventilation par région. Disposez-vous également de chiffres relatifs aux ports ? 2) Quels sont les endroits où le risque de vol de chargements est le plus grand ? Où les vols sont-ils les plus fréquents ? Est-ce sur les parkings le long des autoroutes ? 3) Quelles mesures prend-on d'ores et déjà pour endiguer les vols de chargements et la criminalité liée aux transports ? 4) Envisagez-vous d'adopter certaines des mesures prises aux Pays-Bas, comme les parkings sécurisés, l'utilisation de d'antivols pour camions,... ? 5) Avez-vous reçu des plaintes, remarques, suggestions etc. du secteur des transports au sujet de vols de chargements ? Avez-vous déjà discuté de mesures concrètes avec le secteur ? Comptez-vous le faire ? 6) Envisage-t-on de traiter le problème des vols de chargements à l'échelon européen ? Avez-vous déjà pris des initiatives à cette fin avec vos collègues européens ? |
Uit berichtgeving van Nederland blijkt dat het aantal ladingdiefstallen er het afgelopen jaar aanzienlijk gedaald is, zelfs met 50% ten opzichte van 2011. De resultaten zijn het gevolg van preventieve maatregelen die de sector heeft genomen en door repressief optreden van politie en openbaar ministerie. Sinds begin 2011 is in Nederland een "Snel Interventie Team" inzetbaar dat zich specifiek richt op transportcriminaliteit. De kordate aanpak en de goede samenwerking tussen politie en magistraten zorgden voor een aanzienlijke daling. Als transitland en met de aanwezigheid van de haven van Antwerpen, is ons land een geliefd doelwit voor ladingdiefstallen. Deze diefstallen kosten het bedrijfsleven een hoop geld. De schade loopt elk jaar in de ettelijke miljoenen. Graag had ik een antwoord gekregen op volgende vragen: 1) Hoeveel ladingdiefstallen vonden er plaats in ons land in 2009, 2010, 2011 en in 2012 tot op heden? Graag een opsplitsing per regio. Beschikt u ook over cijfers wat betreft de havens? 2) Welke plaatsen vormen het grootste risico op ladingdiefstal? Waar vinden de meeste diefstallen plaats? Zijn dit voornamelijk snelwegparkings? 3) Welke maatregelen worden nu reeds genomen om de ladingdiefstallen en transportcriminaliteit in het algemeen in te dijken? 4) Overweegt u om een aantal maatregelen vanuit Nederland ingang te laten maken, zoals beveiligd parkeren, het gebruik van locktrucks,…? 5) Hebt u aangaande het fenomeen van ladingdiefstallen vanuit de transportsector klachten, opmerkingen, suggesties,… opgevangen? Hebt u met de sector reeds samengezeten rond concrete maatregelen? Bent u dit van plan? 6) Zijn er plannen om de problematiek van ladingdiefstallen op Europees niveau aan te pakken? Werden hiervoor al stappen ondernomen met de Europese collega's? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Réponse reçue le 7 mars 2013 : | Antwoord ontvangen op 7 maart 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Question 1 : Au niveau central de mon département, il n’existe pas de chiffres exhaustifs disponibles pour l’ensemble du pays. Toutefois, la police judiciaire fédérale garde un aperçu des vols de chargement commis dans les poids lourds, le long des autoroutes belges, et déclarés aux services de police. En ce qui concerne les vols de chargement le long des autoroutes :
Pour le premier semestre 2012, nous recensons au moins 204 faits, ce qui est légèrement inférieur au premier semestre 2011 (221 faits). Répartition, par région, des vols de chargement commis le long des autoroutes belges : vols de chargement commis le long des autoroutes belges
Je ne dispose pas de chiffres concernant les vols de chargement commis dans les infrastructures portuaires. Question 2 : On ne peut pas définir un type de lieu propice aux vols de chargement. Les caractéristiques sont très variables et sont fonction, par exemple, des auteurs (criminalité organisée, opportunistes), de la météo, de la configuration des lieux (éclaire, infréquenté, etc.). Concernant les faits commis sur les autoroutes belges, les parkings autoroutiers sont, en général, la cible de groupes d’auteurs organisés et les régions frontalières sont les plus touchées. Les onze parkings les plus touchés sont : Rekkem (Kortrijk, West-Vlaanderen) Aire de Spy (Namur, Namur) Aire de Froyennes (Tournai, Hainaut) Minderhout (Turnhout, Antwerpen) Ruisbroek (Asse, Vlaams-Brabant) Aire de Verlaine (Huy, Liège) Marke (Kortrijk, West-Vlaanderen) Aire du Bois du Gard (Mons, Hainaut) Barchon (Liège, Liège) Nivelles (Nivelles, Brabant Wallon) Jabbeke (Brugge, West-Vlaanderen) Question 3 : Mon administration applique une approche intégrale et intégrée. Dès lors, une concertation régulière est ainsi organisée entre les services de police, les Régions, le secteur des transports et le secteur des assurances dans le but de suivre la problématique des vols de chargement, de détecter les problèmes et de formuler des réponses. En ce qui concerne la police fédérale (au niveau central), la police de la route et la police judiciaire fédérale ont des accords concernant l’échange de l’information, la coordination de la présence policière sur le terrain en partenariat avec les services judiciaires chargés d’enquêtes liées aux vols de chargement. Le niveau central dresse également une image du phénomène, en accordant une attention particulière aux parkings situés le long des autoroutes. Au niveau déconcentré de la police fédérale, en particulier au sein des arrondissements judiciaires les plus touchés (Namur, Turnhout, Courtrai), des dispositions spécifiques sont d’application. Ces mesures ont un caractère permanent ou sont mises en application en cas d’épidémie. Elles sont toutes le fruit d’une concertation et d’une approche intégrée entre les différents acteurs policiers et judiciaires. Il n’existe pas, au niveau national, d’aperçu général de l’ensemble des mesures prises, dans ce cadre, au sein de chaque police locale. Question 4 : Le stationnement sécurisé est un domaine sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années en collaboration avec les Régions. Fin 2012, ces efforts ont enfin été récompensés avec le lancement d’un parking « pilote » à Walhain. Un second projet verra le jour à Wetteren dans le courant de l’année 2013. Les deux sont des parkings autoroutiers existants qui ont été partiellement élargis et où les Régions octroient une concession à un groupe privé, pour l’exploitation d’un parking payant sécurisé destiné aux camions. Ces deux projets feront l’objet d’une évaluation constante portant sur l’efficacité et la rentabilité. Ce faisant, le lien est assuré avec ce qui se déroule au-delà de nos frontières. Pour l’heure, la Belgique n’a pas recours à l’utilisation de camions-appâts. La raison principale est le rapport entre l’investissement en termes d’effectifs et les avantages de pareille opération. Question 5 : Pour cette question, je renvoie l’honorable membre à la réponse à la question 3. Question 6 : Mes services entretiennent de relations avec les autres États membres concernant les vols de chargement. Par le passé, ce phénomène avait déjà fait l’objet d’une enquête pour le compte de la Commission européenne. La Commission européenne avait également lancé deux initiatives ayant pour objectif la mise en place de plusieurs projets pilotes en matière de parkings sécurisés, la définition de catégories de sécurité pour désigner le niveau de sécurité d’un parking déterminé, et la création d’une plate-forme où l’on peut trouver toutes les informations relatives aux parkings européens et à leur niveau de sécurité. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur a assuré le lien avec ces projets et y a pris activement part. Au cours de la Présidence belge de l’Union européenne (UE), une résolution a été adoptée par les Ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures, résolution appelant à lutter ensemble contre le phénomène des vols de chargement et dans laquelle une série de mesures sont énumérées (Résolution du Conseil, Prévention de la criminalité visant le transport de marchandises par route, lutte contre ce phénomène, et aménagement d’aires de stationnement sécurisées pour les poids lourds – 15504/10 Bruxelles, le 27 octobre 2010). En outre, la Directive STI 2010/40/UE est également importante car elle comprend, en partie, une reprise de ce qui est déjà abordé dans la Résolution. À l’heure actuelle, on planche sur la rédaction des Actes délégués qui découlent de la Directive et qui définiront concrètement les implications pratiques. |
Vraag 1. Er zijn geen uitvoerige cijfers beschikbaar op centraal niveau binnen mijn departement voor het geheel van het land. Niettemin houdt de federale gerechtelijke politie een overzicht bij van de aangegeven ladingdiefstallen in vachtwagens langs de Belgische autosnelwegen. Betreffende de ladingdiefstallen langs de autosnelwegen :
Voor het eerste semester van 2012, tellen wij minstens 204 feiten, en dus minder dan in dezelfde periode van 2011 (221 feiten). Verdeling per regio van de ladingdiefstallen langs de Belgische autosnelwegen : ladingdiefstallen langs Belgische autosnelwegen
Ik beschik niet over cijfers van ladingdiefstallen gepleegd in de havengebieden. Vraag 2 : Wij kunnen geen type locatie definiëren die gunstig zou zijn voor ladingdiefstallen. De karakteristieken zijn zeer variabel. Zij variëren, bijvoorbeeld in functie van de daders (georganiseerde criminaliteit, opportunisten), van het weer en van de configuratie van de plaats (verlichting, niet druk bezocht). Betreffende de feiten gepleegd op de Belgische autosnelwegen, zijn de parkings, algemeen gezien, het doelwit van de georganiseerde dadergroepen en de grensregio’s zijn het meest getroffen. De elf meest getroffen parkings zijn : Rekkem (Kortrijk, West-Vlaanderen) Aire de Spy (Namur, Namur) Aire de Froyennes (Tournai, Hainaut) Minderhout (Turnhout, Antwerpen) Ruisbroek (Asse, Vlaams-Brabant) Aire de Verlaine (Huy, Liège) Marke (Kortrijk, West-Vlaanderen) Aire du Bois du Gard (Mons, Hainaut) Barchon (Liège, Liège) Nivelles (Nivelles, Brabant Wallon) Jabbeke (Brugge, West-Vlaanderen) Vraag 3: Mijn administratie hanteert een integrale en geïntegreerde aanpak. Zo bestaat er een regelmatig overlegmoment tussen de politiediensten, de Gewesten, de transportsector, de verzekeringssector, teneinde de problematiek van ladingdiefstal op te volgen, probleemsituaties te detecteren, en antwoorden hierop te formuleren. Wat betreft de federale politie op centraal niveau, hebben de wegpolitie en de federale gerechtelijke politie afspraken betreffende het uitwisselen van informatie, de coördinatie van de politionele aanwezigheid op het terrein en dit in overleg met de gerechtelijke diensten belast met de onderzoeken inzake ladingdiefstallen. Ook wordt op centraal niveau de beeldvorming rond dit fenomeen, met focus op de ladingdiefstallen op de parkings langs de autosnelwegen, opgevolgd. Op gedeconcentreerd niveau binnen de federale politie, zijn in de meest getroffen gerechtelijke arrondissementen (Namen, Turnhout, Kortrijk) specifieke maatregelen van toepassing. Deze hebben een permanent karakter of worden in werking gezet in het geval van een epidemie. Ze zijn de vrucht van overleg en een geïntegreerde aanpak tussen de verschillende politionele en gerechtelijke actoren. Er bestaat op nationaal niveau geen overzicht van alle maatregelen die genomen worden op het niveau van elke lokale politie. Vraag 4 : Het beveiligd parkeren is iets waar we in samenspraak met de Gewesten, intussen ruim vijf jaar op werken. Eind 2012 werden deze inspanningen eindelijk beloond met de lancering van een pilootparking in Walhain. Een tweede project zal in de loop van het jaar 2013 in Wetteren worden opgestart. Beide zijn bestaande autosnelwegparkings die deels uitgebreid werden, waar de Gewesten een concessie verlenen aan een private partij, voor de uitbating van een beveiligde betaalparking voor vrachtwagens. Beide projecten zullen het onderwerp uitmaken van voordurende evaluatie naar efficiëntie toe en rendabiliteit. Hierdoor wordt de link met de buitenlandse initiatieven verzekerd. Het gebruik van loktrucks wordt in België voorlopig niet toegepast. De voornaamste reden hiervoor is de verhouding tussen een investering op het niveau van mankracht en de baten van dergelijk initiatief. Vraag 5 : Voor deze vraag verwijs ik het geachte lid naar het antwoord op punt 3. Vraag 6: Mijn diensten onderhouden betrekkingen met de andere lidstaten met betrekking tot ladingdiefstallen. Het fenomeen van ladingdiefstal maakte reeds in het verleden onderwerp uit van een onderzoek in opdracht van de Europese Commissie. Tevens schreef de Europese Commissie twee ‘call for proposals’ uit, met als doelstelling de creatie van een aantal proefprojecten van beveiligde parkings, alsook het definiëren van veiligheidscategorieën om het veiligheidsniveau van een bepaalde parking aan te duiden, en de creatie van een platform waarop alle informatie betreffende de Europese parkings en hun veiligheidsniveau te vinden is. Binnenlandse Zaken verzekerde de link met deze projecten en nam hier actief aan deel. Tijdens het Belgische Europese Unie (EU)-voorzitterschap werd een resolutie aangenomen door de Europese ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken, waarin wordt opgeroepen samen te strijden tegen het fenomeen van ladingdiefstal, en waarin een aantal maatregelen worden opgesomd (Council Resolution on combating and preventing road freight crime and providing secure truck parks 15504/10 Brussel, 27 Oktober 2010). Daarnaast is ook de ITS-Directive 2010/40/EU van belang. Deels wordt hierin hernomen wat reeds in de resolutie aan bod kwam, zij het dat de Directive meer bindend van aard is. Momenteel worden de Delegated Acts die voortvloeien uit de Directive uitgeschreven, waarbij concreet wordt vastgelegd wat de praktische implicaties zijn. |