SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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15 octobre 2012 15 oktober 2012
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Question écrite n° 5-7165 Schriftelijke vraag nr. 5-7165

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Entreprises chinoises de télécommunications - Rapport de la Commission de sécurité de la Chambre des représentants des États-Unis - Risque d'espionnage - Entreprises belges de télécommunications - Enquête Chinese telecombedrijven - Rapport van de Veiligheidscommissie van het Amerikaanse Huis van Afgevaardigden - Spionagerisico - Belgische telecombedrijven - Onderzoek 
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protection des données
protection des communications
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Chine
espionnage
espionnage industriel
industrie des télécommunications
criminalité informatique
service secret
sûreté de l'Etat
gegevensbescherming
telefoon- en briefgeheim
Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse
China
spionage
industriële spionage
telecommunicatie-industrie
computercriminaliteit
geheime dienst
staatsveiligheid
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15/10/2012Verzending vraag
24/7/2013Rappel
17/12/2013Antwoord
15/10/2012Verzending vraag
24/7/2013Rappel
17/12/2013Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-7164 Aussi posée à : question écrite 5-7164
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Question n° 5-7165 du 15 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7165 d.d. 15 oktober 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Selon un rapport de la Commission de la sécurité de la Chambre des représentants des États-Unis, les entreprises chinoises de télécommunications Huawei et ZTE représentent une menace pour la sécurité et les systèmes de communication des États-Unis.

Ce rapport fait suite à une enquête qui a duré près d'un an. Les administrateurs des fabricants chinois de systèmes de télécommunications ZTE et Huawei ont été invités par le Congrès américain à témoigner du fonctionnement et des pratiques de leur entreprise respective. Cette initiative trouve son origine dans de sérieuses questions sur une possible aide d'État reçue par ces entreprises chinoises qui ont pu, grâce à cela, évincer purement et simplement les entreprises occidentales du marché. On soupçonne également les entreprises d'entretenir des liens avec l'appareil étatique chinois et avec l'armée.

Le rapport affirme même sans ambages que les deux entreprises chinoises de télécommunications doivent être chassées du marché américain et exclues de reprises et de fusions. Les États-Unis craignent maintenant que la Chine puisse utiliser ces entreprises pour se livrer à de l'espionnage économique et militaire ou pour lancer des cyberattaques au moyen de leur technologie.

Au sein de l'Europe, la position des entreprises chinoises de télécommunications est également examinée d'un œil de plus en plus critique. Ce n'est pas le cas en Belgique où toutes les grandes entreprises de télécommunications utilisent presque exclusivement des appareils fournis ou bien par Huawei ou bien par ZTE. Huawei est devenu le principal fournisseur de Mobistar comme de Belgacom. Chez Base, ZTE est le principal constructeur du réseau. Le spécialiste belge de la communication sans fil, Option, collabore avec Huawei depuis quelques années déjà, arguant que « if you can't fight them, join them ». Les entreprises et autorités belges ne se font manifestement guère de souci pour le risque d'espionnage, la sécurité nationale ou tout autre «  killswitch » potentiel.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre est-elle informée du rapport de la Commission de sécurité de la Chambres des représentants des États-Unis concernant les entreprises de télécommunications Huawei et ZTE ? Comment l'évalue-t-elle ? Est-elle prête à prendre contact avec les autorités américaines afin d'obtenir un complément d'information sur les affaires qui ont amené à conclure que ces entreprises représenteraient une menace pour la sécurité ?

2) Une étude a-t-elle déjà été menée au sein de l'Union européenne sur les liens entre ces entreprises et les autorités chinoises ? Les activités de ces entreprises sont-elles suivies de près ? Si non, la ministre est-elle disposée à soulever ce problème auprès de ces collègues européens ?

3) La ministre pense-t-elle que les autorités et entreprises belges font preuve d'une prudence suffisante dans les contrats qu'elles passent avec ces entreprises chinoises ? Comment explique-t-elle que ces entreprises se soient déjà largement implantées dans le secteur belge des télécommunications ? Peut-elle m'assurer que tout danger potentiel soit exclu ? Est-elle prête à faire étudier ce problème ?

4) Les autorités belges sont-elles actuellement liées par des contrats ou des accords de coopération avec ces entreprises ?

 

In een rapport van de Veiligheidscommissie van het Amerikaanse Huis van Afgevaardigden vormen de Chinese telecombedrijven Huawei en ZTE een gevaar voor de veiligheid en de communicatiesystemen van de Verenigde Staten.

Aan het rapport ging een onderzoek vooraf dat bijna een jaar in beslag nam. Bestuursleden van de Chinese telecomfabrikanten ZTE en Huawei werden door het Amerikaanse Congres opgeroepen om te getuigen over de werking en praktijken van hun respectieve bedrijven. De aanleiding waren ernstige vragen over de mogelijke staatssteun die de Chinese bedrijven ontvangen, waardoor de firma's de westerse bedrijven gewoon uit de markt prijzen. Men verdenkt de bedrijven er ook van banden te hebben met het Chinese staatsapparaat en met het leger.

Het rapport stelt zelfs onomwonden dat beide Chinese telecombedrijven geweerd zouden moeten worden van de Amerikaanse markt en ook uitgesloten moeten worden van overnames of fusies. De Verenigde Staten vrezen nu dat China de bedrijven zou kunnen gebruiken voor economische of militaire spionage, of om via hun technologie cyberaanvallen uit te voeren.

Ook binnen Europa wordt de positie van Chinese telecombedrijven alsmaar vaker kritisch onder de loep genomen. Dat is niet het geval in België, waar ondertussen alle grote telecombedrijven bijna volledig op apparatuur draaien van ofwel Huawei, ofwel ZTE. Huawei is de belangrijkste leverancier geworden van zowel Mobistar als Belgacom. Bij Base is ZTE de grote bouwer van het netwerk. De Belgische specialist in draadloze communicatie Option heeft onder het motto "if you can't fight them, join them" al enkele jaren een samenwerking lopen met Huawei. De Belgische bedrijven en overheid maken zich duidelijk weinig zorgen over spionage, nationale veiligheid of welke potentiële "killswitch" dan ook.

Hierover de volgende vragen:

1) Is de minister op de hoogte van het rapport van de Veiligheidscommissie van het Amerikaanse Huis van Afgevaardigden met betrekking tot de telecombedrijven Huawei en ZTE? Hoe beoordeelt zij dit rapport? Is zij bereid om contact op te nemen met de Amerikaanse autoriteiten om nadere informatie te bekomen over de zaken die tot de conclusie hebben geleid dat deze bedrijven een bedreiging zouden vormen voor de veiligheid?

2) Is er in de Europese Unie al een onderzoek geweest naar de banden van deze bedrijven met de Chinese overheid? Worden de activiteiten van deze bedrijven nauwlettend gevolgd? Zo neen, is zij bereid om dit aan te kaarten bij haar Europese collega's?

3) Is zij van mening dat de Belgische overheid en de Belgische bedrijven voldoende omzichtig omspringen met het aangaan van overeenkomsten met deze Chinese bedrijven? Hoe verklaart zij dat deze bedrijven al helemaal zijn doorgedrongen in de Belgische telecomsector? Kan zij mij verzekeren dat hier geen potentiële gevaren in schuilen? Is zij bereid om dit te onderzoeken?

4) Heeft de Belgische overheid contracten en samenwerkingsverbanden lopen met deze bedrijven?

 
Réponse reçue le 17 décembre 2013 : Antwoord ontvangen op 17 december 2013 :

Tout d'abord, je renvoie à la réponse qui a été donnée par ma collègue la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances à votre question portant le n° 5-7164. Par ailleurs, je renvoie également à la réponse qui a été donnée par mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord à la question n° 5-7148 du sénateur Bart Tommelein portant sur le même sujet.

La Commission permanente sur le renseignement (Permanent Select Committee on Intelligence) de la Chambre des Représentants américaine conclut dans son rapport que les sociétés de télécommunications chinoises HUAWEI et ZTE présentent un risque réel pour la sécurité nationale américaine. C'est pourquoi la commission recommande de faire preuve de vigilance et de réserve lors de l'achat d'infrastructures télécom à ces entreprises. HUAWEI et ZTE sont également sommées de faire preuve d'une plus grande ouverture concernant leur organisation et leurs liens avec les autorités et l'armée chinoises. Toutefois, la principale lacune du rapport américain réside dans l'absence de preuves que HUAWEI et ZTE se rendent effectivement coupables d'activités illégales. Les remarques formulées dans le rapport ont essentiellement trait à la gouvernance d'entreprise de ces sociétés. Une cotation sur une bourse occidentale pourrait largement suffire.

Indépendamment de l'origine des équipements utilisés par les sociétés de télécommunications, celles-ci doivent prendre les mesures adéquates pour prévenir les écoutes et garantir la confidentialité des communications de leurs clients. En l'absence de véritables preuves, des fournisseurs ne peuvent être spécifiquement visés. En outre, on peut supposer que certains fournisseurs occidentaux utilisent également des composants d'origine chinoise dans leurs équipements.

Savoir si un mécanisme de contrôle s'avère souhaitable pour les investissements étrangers en Belgique est une question essentielle que nous ne pouvons perdre de vue. Les investissements étrangers constituent un puissant vecteur de croissance économique. La Belgique déploie des efforts considérables pour attirer les investissements. La mise en place d'un mécanisme de contrôle des investissements pourrait avoir un effet dissuasif à l'égard des investisseurs potentiels et, à terme, entraîner des conséquences néfastes sur l'économie.

L'intérêt que les investissements étrangers dans les infrastructures critiques belges présentent sur le plan économique ne doit cependant pas nous aveugler face aux abus éventuels. Il convient de rester vigilant, surtout lorsque les entreprises ou les investisseurs étrangers sont contrôlés d'une manière ou d'une autre par un gouvernement étranger. Dans la pratique, les abus semblent toutefois très limités tant en Belgique qu'à l'étranger. En effet, l'entreprise ou l'investisseur étranger risque gros si des abus sont constatés. Un gouvernement étranger qui se livrerait à de telles pratiques court également le risque de ternir considérablement son image sur le plan politique et diplomatique.

Vooreerst wil ik verwijzen naar het antwoord van mijn collega de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen op uw vraag met nummer 5-7164. Verder verwijs ik ook graag naar het antwoord van mijn collega de vice-eerste minister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee op vraag 5-7148 van Senator Bart Tommelein met hetzelfde onderwerp.

Het Amerikaanse “Permanent Select Committee on Intelligence” concludeert in haar rapport dat er een reëel risico uitgaat van de Chinese telecombedrijven HUAWEI en ZTE voor de Amerikaanse nationale veiligheid. Daarom beveelt ze aan om zeer voorzichtig of terughoudend te zijn bij de aankoop van telecominfrastructuur van die twee bedrijven. HUAWEI en ZTE worden ook aangemaand om opener te zijn over hun organisatie en hun banden met de Chinese overheid en het Chinese leger. De belangrijkste tekortkoming van het Amerikaanse rapport is echter dat er geen bewijzen worden aandragen dat HUAWEI of ZTE zich daadwerkelijk schuldig maakt aan illegale activiteiten. De opmerkingen van het rapport hebben vooral betrekking tot de corporate governance van de beide bedrijven. Een notering op een Westerse beurs zou hier in grote mate aan kunnen voldoen.

Ongeacht de oorsprong van de apparatuur die door telecombedrijven gebruikt wordt, moeten de telecombedrijven gepaste voorzorgen nemen om afluisterpraktijken te voorkomen en de vertrouwelijkheid van de communicaties van hun klanten te garanderen. Zonder echte bewijzen mogen toeleveringsbedrijven niet speciaal geviseerd worden. Bovendien mag men er van uitgaan dat ook Westerse toeleveranciers onderdelen van Chinese origine verwerken in hun apparatuur.

Een belangrijke vraag die we niet zomaar uit het oog mogen verliezen is of een controlemechanisme op buitenlandse investeringen in België wenselijk is. Buitenlandse investeringen zijn een belangrijk determinant voor de economische groei. België doet veel moeite om die investeringen aan te trekken. Een controlemechanisme op die investeringen kan mogelijk een ontradend effect hebben op potentiële investeerders. Op termijn kan dit nefaste gevolgen hebben voor de economie.

Het economisch belang van buitenlandse investeringen in Belgische kritieke infrastructuur en strategische sectoren mag ons echter ook niet blind maken voor potentiële misbruiken. Zeker indien de buitenlandse investeerders of ondernemingen op één of andere manier gecontroleerd worden door een buitenlandse regering is enige aandacht zeker gerechtvaardigd. In de praktijk blijkt echter dat er zowel in België als in het buitenland zeer weinig misbruiken worden vastgesteld. Men mag er immers van uitgaan dat de buitenlandse investeerder of onderneming ook veel te verliezen heeft indien ze betrapt worden op misbruiken. Een buitenlandse regering die zich met dergelijke praktijken zou inlaten loopt eveneens het risico om aanzienlijke politieke en diplomatieke imagoschade op te lopen.