SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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9 octobre 2012 9 oktober 2012
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Question écrite n° 5-7142 Schriftelijke vraag nr. 5-7142

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - Fonctionnaires - Dossiers connexes - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative - Emploi des langues - Connaissances linguistiques Administratie van de ondernemings- en inkomensfiscaliteit - Ambtenaren - Connexe dossiers - Taalwet bestuurszaken - Taalgebruik - Taalkennis 
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administration fiscale
emploi des langues
droit fiscal
contrôle fiscal
impôt sur les sociétés
belastingadministratie
taalgebruik
fiscaal recht
fiscale controle
vennootschapsbelasting
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9/10/2012Verzending vraag
18/4/2013Antwoord
9/10/2012Verzending vraag
18/4/2013Antwoord
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Question n° 5-7142 du 9 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7142 d.d. 9 oktober 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les fonctionnaires de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) chargés du contrôle sont habilités, quand ils sont saisis d'un dossier, par exemple celui d'une société, à examiner également les dossiers « connexes ».

Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire chargé du contrôle est saisi du dossier d'une société, il peut demander le dossier des chefs d'entreprise et/ou des administrateurs. Reste à savoir s'il peut toujours traiter ces dossiers. Que se passe-t-il lorsque le dossier de la société est en français et le contrôleur francophone, mais le dossier connexe (des administrateurs par exemple) est en néerlandais ?

La réponse à cette question dépend aussi, selon moi, du statut que les différents départements de l'AFER ont, à la lumière de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative ( LCEL, cf. les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, Moniteur belge du 2 août 1966), en fonction de leurs attributions.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Peut-on me communiquer le statut de chacun des départements/services de l'AFER qui exercent des contrôles, à la lumière des LCEL, avec référence aux dispositions des LCEL qui leur sont applicables ?

2) Peut-on me communiquer ce qui suit pour chacune des ces catégories :

a. Quelles connaissances linguistiques sont-elles imposées aux fonctionnaires chargés du contrôle, et tous les fonctionnaires répondent-ils à ces critères ?

b. Dans quelle mesure des fonctionnaires chargés du contrôle peuvent-ils traiter des dossiers connexes rédigés dans une autre langue que celle du dossier initial ? Comment ce problème est-il résolu lorsque l'on a affaire à des fonctionnaires unilingues ?

c. Le cas échéant, des fonctionnaires unilingues chargés du contrôle peuvent-ils se faire assister par un collègue qui parle une autre langue et qui fait office d'interprète ? La demande de renseignements ou l'avis de modification qu'ils rédigent en français mais qu'ils font traduire en néerlandais (ou vice-versa) sont-ils valables ? Ou le signataire doit-il de fait aussi maîtriser suffisamment le néerlandais (ou l'inverse) ?

3) Le cas échéant, des fonctionnaires unilingues peuvent-ils prendre connaissance d'éléments d'un dossier connexe établi dans l'autre langue nationale ? Des fonctionnaires unilingues peuvent-ils établir des éléments rédigés dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas suffisamment ? Parmi les actes qu'ils posent, lesquels sont-ils valables étant donné la problématique linguistique ?

4) Le contribuable peut-il exiger la preuve des connaissances linguistiques suffisantes du fonctionnaire chargé du contrôle qui traite son dossier (connexe) ? Dans l'affirmative, comment ?

 

De controleambtenaren van de Administratie van de ondernemings- en inkomensfiscaliteit (AOIF) zijn bevoegd, wanneer zij gevat zijn in een dossier, bijvoorbeeld een vennootschapsdossier, om ook de "connexe" dossiers te onderzoeken.

Zo kan een controleambtenaar die gevat wordt door een dossier van een vennootschap, het dossier van bijvoorbeeld de zaakvoerders en/of bestuurders opvragen. De vraag is of hij deze ook wel altijd kan behandelen. Wat als het vennootschapsdossier bijvoorbeeld Franstalig is, de controleur Franstalig, maar het connexe dossier (van de bestuurders bijvoorbeeld) Nederlandstalig?

Het antwoord op deze vraag wordt mijns inziens mee bepaald door het statuut die de verschillende onderdelen van de AOIF hebben in het licht van de taalwet bestuurszaken (SWT, cf. de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, Belgisch Staatsblad van 2 augustus 1966), afhankelijk van hun werkkring.

Kan de geachte minister mij daarom het volgende meedelen:

1) Kan voor alle onderdelen/diensten van de AOIF die controles uitvoeren, het statuut worden meegedeeld in het licht van de SWT, met verwijzing naar de bepalingen van de SWT die op hen van toepassing zijn?

2) Kan voor elk van deze categorieën het volgende worden meegedeeld:

a. Welke taalkennis wordt opgelegd aan de controleambtenaren en voldoen alle ambtenaren daaraan?

b. In hoeverre kunnen controleambtenaren connexe dossiers behandelen die in een andere taal zijn opgesteld dan het initiële dossier? Hoe wordt dit probleem opgelost als men met eentalige ambtenaren te maken heeft?

c. Kunnen, in voorkomend geval, eentalige controleambtenaren zich laten bijstaan door een anderstalige collega die als tolk handelt? Is de vraag om inlichtingen of het bericht van wijziging die zij in het Frans opstellen, maar in het Nederlands laten vertalen (of vice versa) wel rechtsgeldig opgesteld? Of moet diegene die tekent ook daadwerkelijk het Nederlands (of omgekeerd) voldoende machtig zijn?

3) Kunnen, in voorkomend geval, eentalige ambtenaren kennis nemen van elementen uit een connex dossier in de andere landstaal? Kunnen eentalige ambtenaren ook elementen vaststellen die zijn opgesteld in een taal die zij niet voldoende machtig zijn? Welke handelingen die zij stellen zijn rechtsgeldig, gelet op de taalproblematiek?

4) Kan de belastingplichtige het bewijs van de voldoende taalkennis van de controleambtenaar die zijn (connex) dossier behandelt vorderen en zo ja hoe?

 
Réponse reçue le 18 avril 2013 : Antwoord ontvangen op 18 april 2013 :

1. A la lumière des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) auxquelles l’honorable membre se réfère, les services de contrôle de l’AGFisc (naguère l’AFER, à laquelle l’honorable membre fait allusion) sont répartis en services régionaux dont la circonscription s’étend à plus d’une commune, ou en services locaux, dont l’activité s’étend à une seule commune. Ils sont plus particulièrement répartis en 5 catégories :

1.1. Les services avec une compétence linguistique homogène. Ils comprennent plus précisément les services locaux ou régionaux du régime linguistique francophone ou néerlandophone, dont le siège se situe dans la même région linguistique. Leur compétence s’étend sur une ou plusieurs communes situées dans la même région linguistique.

L’emploi des langues dans les services locaux linguistiquement homogènes est, entre autres, réglé par l’article 10, alinéa 1er, l’article 12, alinéa 1er, et l’article 15, § 1er, des LLC. Les services régionaux ayant des territoires linguistiquement homogènes sont quant à eux des services visés à l’article 33, § 1er, des LLC ;

1.2. les services régionaux dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise ou française et dont l’activité s’étend également à des communes ayant un régime spécial (communes périphériques, communes de la frontière linguistique, communes malmédiennes). Il s’agit de services au sens de l’article 34, § 1er, a), des LLC ;

1.3. les services régionaux dont l’activité s’étend à des communes des différentes régions linguistiques autre que Bruxelles-Capitale et dont le siège n’est pas établi dans une commune malmédienne ou dans la région de langue allemande. Il s’agit de services au sens de l’article 36, § 1er, des LLC ;

1.4. les services régionaux dans le siège est établi dans la région de langue allemande et dont la circonscription comprend uniquement des communes de la région de langue allemande. Il s’agit de services au sens de l’article 34, § 1er, b), des LLC ;

1.5. des services locaux ou régionaux dont le siège est établi à Bruxelles dont la circonscription comprend uniquement des communes de Bruxelles-Capitale ou en plus de ces communes, des communes de la région de langue néerlandaise et/ou française. Il s’agit de services locaux au sens de l’article 17 des LLC ou de services régionaux visés à l’article 35, § 1er.

2. a. La connaissance de la langue légalement requise d’un agent d’un service de contrôle local ou régional est fixée en fonction du champ d’activité de son service.

En ce qui concerne les agents des services ayant une circonscription linguistique homogène faisant partie de la région de langue néerlandaise ou française (voir point 1.1), il est uniquement exigé une connaissance approfondie de la langue de la région. Ces agents ne sont tenus d’utiliser que cette langue. Il existe toutefois le principe de courtoisie (article 33, § 1er, alinéa 3, des LLC) qui permet de correspondre avec les particuliers établis dans une autre région linguistique dans la langue que ceux-ci utilisent.

Les agents affectés dans des services régionaux (voir points 1.2 et 1.3.) dont le siège se trouve donc dans la région de langue française ou néerlandaise doivent prouver une connaissance approfondie de la langue de la région linguistique correspondante. Ces services doivent en outre être organisés de manière à ce que le public provenant des communes avec un régime spécial ou de la région de langue allemande puisse être servi dans les langues légalement reconnues pour ces communes. L’Autorité peut imposer à certains membres du personnel de ces services la connaissance d’une autre langue nationale, de sorte que les rapports avec les particuliers établis dans des communes où le public doit pouvoir être servi dans une autre langue que celle de la région dans laquelle le service régional est établi, puissent effectivement se dérouler dans cette autre langue.

Les agents affectés à des services ayant leur siège dans la région de langue allemande et dont l’activité s’étend à des communes de cette région (point 1.4.) doivent posséder une connaissance approfondie de la langue allemande. Vu que les rapports avec les particuliers dans la région de langue allemande doivent également pouvoir se dérouler en français, la connaissance de la langue française sera exigée pour certains membres du personnel de ces services.

Tous les agents affectés dans des services de contrôle de Bruxelles (point 1.5.) doivent en plus de la connaissance approfondie de leur langue principale, faire également preuve de la connaissance de la deuxième langue. Ces membres du personnel doivent donc prouver leur bilinguisme.

Tous les agents du Service public fédéral (SPF) Finances possèdent une connaissance approfondie de la langue de la région dans laquelle ils sont affectés, ou, pour ce qui concerne Bruxelles, au moins de leur langue principale. Lors de leur recrutement, ils ont d’ailleurs fourni la preuve de la connaissance approfondie de cette langue par leur diplôme donnant accès à l’examen d’admission, ou par une attestation d’examen linguistique délivrée par SELOR constatant la connaissance approfondie de cette langue.

Dans les services dont l’activité s’étend à des communes ayant un régime spécial ou dans les services situés dans la région de langue allemande (voir points 1.2., 1.3. et 1.4.), un nombre suffisant de membres du personnel bilingues sont affectés, de sorte que les rapports avec les particuliers qui ont droit de faire usage d’une autre langue que celle de la région linguistique dans laquelle le service est établi peuvent se dérouler dans cette autre langue. Tous les membres du personnel ne sont pas obligés de prouver leur connaissance de l’autre langue. Leur nombre dépend du volume de travail qui nécessite la connaissance de la deuxième langue.

Dans les services de Bruxelles dont l’activité s’étend à des communes de Bruxelles-Capitale, tous les agents ne sont pas encore bilingues légaux et ce, par manque de lauréats aux examens linguistiques. L’exigence du bilinguisme individuel y est toutefois strictement appliquée pour les chefs de service. Tout est également mis en œuvre afin d’atteindre un bilinguisme fonctionnel par service via une répartition adéquate du personnel néerlandophone et francophone.

Il y a lieu de faire remarquer que les agents affectés dans un service pour lequel la loi impose l’usage d’une autre langue sont encouragés à prouver la connaissance de cette autre langue (voir points 1.2 .à 1.5.), entre autres par l’octroi d’une allocation de bilinguisme. La connaissance linguistique est prouvée par l’attestation de réussite d’un examen linguistique délivré par SELOR ou par la détention d’un diplôme.

2).b., 2.c. et 3. Les agents contrôleurs peuvent consulter des dossiers fiscaux qui relèvent de la circonscription d’un autre service régional, même si les agents qui y sont employés doivent éventuellement disposer d’une autre connaissance linguistique.

Si l’agent contrôleur constate des faits dans un dossier apparenté relevant d’un autre service régional, il est simplement tenu d’en aviser ce service qui, après avoir pris connaissance des constatations, décidera en toute autonomie si une suite fiscale ou juridique doit y être donnée envers le contribuable.

Dans ces services territorialement compétents, les agents disposent toujours de la connaissance linguistique légalement requise pour intervenir. Autrement dit, c’est également toujours le service régional duquel le contribuable relève qui rédigera l’éventuel avis de rectification et ce, dans la langue légalement requise.

4. Si la connaissance linguistique légalement requise est contestée dans une procédure juridique, l’administration produira si nécessaire la preuve de la connaissance linguistique légale de l’agent. Lors des contrôles, aucune preuve de la connaissance linguistique n’est spontanément présentée vu que l’on part du principe que les agents compétents dans un dossier fiscal disposent de la connaissance linguistique requise.

1. In het licht van de door het geachte lid aangehaalde samengevatte wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT) worden de controlediensten van de AAFisc (voorheen de AOIF waarnaar het geachte lid verwijst) ingedeeld in gewestelijke diensten met meer dan één gemeente in het ambtsgebied, dan wel plaatselijke diensten met slechts één gemeente in hun werkkring. Ze worden meer bepaald ingedeeld in 5vijfcategorieën:

1.1. Diensten met een taal homogeen ambtsgebied. Zij omvatten meer bepaald plaatselijke of gewestelijke diensten uit het Nederlandse of Franse taalgebied met zetel in datzelfde taalgebied. Hun werkkring omvat telkens enkel één of meer gemeenten die in datzelfde taalgebied gelegen zijn.

Het taalgebruik in de plaatselijke taalhomogene diensten wordt geregeld bij o.a. artikel 10, eerste lid, artikel 12, eerste lid, en artikel 15, § 1, van de SWT, terwijl de gewestelijke taal homogene diensten bedoeld worden in artikel 33, § 1, van de SWT;

1.2. Gewestelijke diensten met zetel in het Nederlandse of het Franse taalgebied, waarvan de werkkring ook gemeenten omvat met een speciale taalregeling (randgemeenten, taalgrensgemeenten, gemeenten uit het Malmédyse). Deze diensten worden bedoeld in artikel 34, § 1, a), van de SWT;

1.3. Gewestelijke diensten waarvan de werkkring bestaat uit gemeenten gelegen in verschillende taalgebieden, doch niet in Brussel-Hoofdstad en die hun zetel niet hebben in het Malmédyse of het Duitse taalgebied. Het betreft diensten in de zin van artikel 36, § 1, van de SWT;

1.4. Gewestelijke diensten met zetel in het Duitse taalgebied, waarvan de werkkring uitsluitend bestaat uit gemeenten gelegen in het Duitse taalgebied. Het betreft diensten in de zin van artikel 34, § 1, b), van de SWT;

1.5. Plaatselijke of gewestelijke diensten met zetel te Brussel, waarvan de werkkring uitsluitend bestaat uit gemeenten behorend tot Brussel-Hoofdstad, of naast die gemeenten ook gemeenten uit het Nederlandse en/of het Franse taalgebied. Zij omvatten meer bepaald plaatselijke diensten bedoeld in artikel 17 van de SWT of gewestelijke diensten bedoeld in artikel 35, § 1van de SWT.

2. a. De wettelijk vereiste taalkennis van een ambtenaar van een plaatselijke of gewestelijke controledienst wordt bepaald door de werkkring van zijn dienst.

Aan de ambtenaren van diensten met een taalhomogeen ambtsgebied dat deel uitmaakt van het Nederlandse of het Franse taalgebied (zie punt 1.1) kan enkel de grondige kennis van de taal van het gebied worden opgelegd. Deze ambtenaren zijn verplicht om alleen deze taal te gebruiken. Niettemin is er het hoffelijkheidsprincipe (artikel 33, § 1, derde lid van de SWT) dat toelaat om ten aanzien van particulieren die gevestigd zijn in een ander taalgebied te corresponderen in de taal waarvan de betrokkenen zich bedienen.

Ambtenaren tewerkgesteld in gewestelijke diensten (zie punten 1.2 en 1.3., waarvan de zetel zich dus bevindt in het Franse of het Nederlandse taalgebied, dienen een grondige kennis te bewijzen van de taal van het overeenstemmende taalgebied. Deze diensten dienen dermate te worden georganiseerd dat het publiek uit de gemeenten met een speciaal taalregime of uit het Duitse taalgebied kan worden bediend in de talen die de wet voor die gemeenten erkent. De overheid kan aan bepaalde personeelsleden van die diensten de kennis van een andere landstaal opleggen, zodat de betrekkingen met de particulieren gevestigd in gemeenten waar het publiek in een andere taal moet kunnen worden bediend dan deze van het taalgebied waarin de gewestelijke dienst is gevestigd, ook effectief in die andere taal kan verlopen.

Ambtenaren tewerkgesteld in diensten met zetel in het Duitse taalgebied en met gemeenten uit dat taalgebied in hun werkkring (punt 1.4.), dienen een grondige kennis te hebben van de Duitse taal. Aangezien de betrekkingen met particulieren in het Duitse taalgebied ook in het Frans moeten kunnen verlopen, zal van bepaalde personeelsleden van die diensten kennis van de Franse taal worden geëist.

Alle ambtenaren tewerkgesteld in de Brusselse controlediensten (punt 1.5.) dienen, naast de grondige kennis van hun hoofdtaal, ook blijk te geven van kennis van de tweede taal. Deze personeelsleden dienen dus een individuele tweetaligheid te bewijzen.

Alle ambtenaren van de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën hebben een grondige kennis van de taal van het gebied waar zij zijn tewerkgesteld, of wat Brussel betreft, minstens van hun hoofdtaal. Bij hun werving hebben zij immers de grondige kennis van die taal bewezen aan de hand van het diploma dat toegang geeft tot het toelatingsexamen of aan de hand van een taalexamenbewijs, uitgaande van SELOR, dat de grondige kennis van die taal vaststelt.

In de diensten waarvan de werkkring gemeenten omvat met een speciaal taalregime of in de diensten gevestigd in het Duitse taalgebied (zie punten 1.2, 1.3 en 1.4)., zijn er voldoende tweetalige personeelsleden tewerkgesteld om de betrekkingen met de particulieren die recht hebben op het gebruik van een andere taal dan deze van het taalgebied waarin de dienst is gevestigd, in die andere taal te laten verlopen. Niet alle personeelsleden dienen er kennis van de tweede taal te bewijzen. Hun aantal hangt af van het werkvolume dat het gebruik van de tweede taal met zich brengt.

In de Brusselse diensten met gemeenten uit Brussel-Hoofdstad in hun werkkring, zijn, bij gebrek aan laureaten van de taalexamens, nog niet alle ambtenaren wettelijk tweetalig. De regel van de individuele tweetaligheid wordt er evenwel streng toegepast bij de benoeming van de diensthoofden. Er wordt ook alles in het werk gesteld om per dienst een functionele tweetaligheid te bekomen, via een doordachte spreiding over de diensten van het Nederlandstalige en Franstalige personeel.

Merk op dat ambtenaren die tewerkgesteld zijn in een dienst waar de wet het gebruik van een andere taal oplegt, worden aangemoedigd om hun kennis van een andere landstaal te bewijzen (zie punten 1.2 tot 1.5.), onder meer, door de toekenning van een taalpremie. De taalkennis wordt bewezen aan de hand van een taalexamenbewijs uitgereikt door SELOR of een behaald diploma.

2. b., 2. c. en 3. Controleambtenaren kunnen fiscale dossiers raadplegen die behoren tot het ambtsgebied van een andere gewestelijke dienst, ook wanneer de aldaar tewerkgestelde ambtenaren eventueel over een andere taalkennis dienen te beschikken.

Wanneer een controleambtenaar feiten vaststelt in een verwant dossier waarvoor een andere gewestelijke dienst territoriaal bevoegd is, zal hij hiervan slechts kennis geven aan de voor dit dossier territoriaal bevoegde dienst, dewelke op haar beurt na kennisname hiervan volledig autonoom beslist of er eventueel verdere stappen op fiscaal of juridisch vlak dienen te worden ondernomen naar de belastingplichtige toe.

Binnen deze territoriaal bevoegde dienst hebben de ambtenaren steeds de vereiste wettelijke taalkennis om op te treden. Het is met andere woorden dan ook steeds de gewestelijke dienst tot wiens ambtsgebied de belastingplichtige behoort, die eventueel een bericht van wijziging zal opstellen in de wettelijk vereiste taal.

4. Indien de wettelijk vereiste taalkennis wordt betwist in een juridische procedure, zal de administratie zo nodig het bewijs leveren van de wettelijke taalkennis van de ambtenaar. Naar aanleiding van controles wordt er geen bewijs van taalkennis spontaan voorgelegd, vermits het uitgangspunt is dat de ambtenaren die bevoegd zijn voor een fiscaal dossier over de vereiste taalkennis beschikken.