SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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27 septembre 2012 27 september 2012
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Question écrite n° 5-7097 Schriftelijke vraag nr. 5-7097

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Casier judiciaire - Gestion - Effacement des condamnations - Adaptation de la règlementation Strafregister - Beheer - Schrapping van veroordelingen - Aanpassing van de regelgeving 
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casier judiciaire
strafblad
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27/9/2012Verzending vraag
14/11/2012Antwoord
27/9/2012Verzending vraag
14/11/2012Antwoord
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Question n° 5-7097 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7097 d.d. 27 september 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Quelque 3,2 millions de nos compatriotes ont un « casier judiciaire ». Pour 65 % d'entre eux, il s'agit de jugements prononcés par les tribunaux de police. La tranche des 18 à 25 ans représente 3 % du total. Certaines condamnations sont automatiquement effacées du casier judiciaire central.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Quels faits raye-t-on du casier judiciaire de quelles personnes, à quel moment et pour quels motifs ?

2. Qui gère le casier judiciaire central, et est chargé des ajouts et des effacements ? Qui contrôle la fiabilité et l'exactitude de ce casier ? À qui incombe la surveillance de ceux qui le gèrent ?

3. Le casier judiciaire est-il 100 % fiable ; autrement dit, y retrouve-t-on toutes les condamnations, dans quel délai, et procède-t-on bien à toutes les radiations prévues par la loi ?

4. Qu'advient-il des radiations du casier judiciaire ? Les mentions disparaissent-elles complètement, n'en reste-t-il nulle trace et ne peut-on plus jamais les reconstituer ? Comment les radiations s'opèrent-elles en pratique, en particulier au niveau des données informatiques ?

5. Des procédures permettent-elles à des citoyens (par exemple en vue d'un emploi) de demander la radiation anticipée du condamnation ? Si oui, quelles sont les règles en vigueur et à qui la décision incombe-t-elle ?

6. La ministre est-elle au courant de dossiers dans lesquels la systématique et les conventions en matière de casier judiciaire n'ont pas été correctement suivies ? Si oui, lesquelles et pourquoi ?

7. La ministre projette-t-elle des adaptations aux règles relatives au casier judiciaire ? Dans l'affirmative, lesquelles, pourquoi et quand ?

 

Ruim 3,2 miljoen landgenoten hebben een "strafblad". In 65% van de gevallen gaat het over uitspraken van de politierechtbanken. De 18- tot 25 jarigen nemen daarvan 3% voor hun rekening. Sommige strafbladen worden automatisch uit het strafregister geschrapt.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1. Op welke momenten, om welke redenen en voor wie worden welke feiten uit het strafregister verwijderd?

2. Wie beheert het strafregister en staat in voor het schrappen en toevoegen? Wie controleert de betrouwbaarheid en exactheid van het strafregister? Wie houdt toezicht op de beheerders van het strafregister?

3. Werkt het strafregister 100% waterdicht en betrouwbaar, m.a.w. vinden alle veroordelingen daarin een plaats, binnen welke tijdsmarges en worden ook alle wettelijk voorziene schrappingen correct uitgevoerd?

4. Wat gebeurt er met de schrappingen uit het strafregister? Verdwijnen deze gegevens totaal, blijft er nergens een residu en kunnen deze nooit meer worden gereconstrueerd? Hoe gebeurt dit operationeel, ook met betrekking tot computergegevens?

5. Bestaan er procedures waarbij burgers kunnen verzoeken (bijv. voor een sollicitatie) om voortijdig een veroordeling uit het strafregister te verwijderen? Zo ja, welke regels gelden hierbij en hiervoor en wie beslist hierover?

6. Zijn de minister dossiers bekend waarbij de systematiek en de afspraken in verband met het strafblad en strafregister niet correct werden opgevolgd? Zo ja, welke, waarom enz.

7. Plant de minister aanpassingen aan de regels in verband met het strafregister? Zo ja, welke, waarom en wanneer?

 
Réponse reçue le 14 novembre 2012 : Antwoord ontvangen op 14 november 2012 :

1. L'effacement des condamnations pénales est réglé par l'article 619 du Code d'Instruction criminelle (CIC) : les condamnations à des peines de police (c'est-à-dire une amende de moins de 26 euros, un emprisonnement de sept jours ou moins ou une peine de travail de moins de 46 heures) sont effacées après un délai de trois ans à compter de la décision judiciaire définitive qui les prononce. Cette règle de l'effacement n'est pas applicable aux condamnations qui comportent une déchéance ou une interdiction prononcée lors du jugement dont les effets dépassent une durée de trois ans, sauf s'il s'agit d'une déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique du conducteur en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. L'effacement des condamnations peut également résulter de l'obtention d'une réhabilitation (cf. infra, 5). Complémentairement à la règle de l'effacement, il existe en outre des règles de non-mention, selon lesquelles la condamnation continue d'exister en soi (et peut donc éventuellement entrer en ligne de compte comme base de récidive), mais n'est plus mentionnée sur l'extrait du casier judiciaire. Les règles relatives à la non-mention sont d'ailleurs énoncées aux articles 594, 595, alinéa 2, et 596, alinéas 1er et 2, du CIC. On peut dire grosso modo que les amendes de moins de 500 euros et les emprisonnements jusqu'à six mois ne seront plus mentionnés après 3 ans sur l'extrait destiné aux autorités administratives (article 594 du CIC) et aux particuliers (articles 595 et 596 du CIC). Cette règle relative à la non-mention est uniquement d'application dans la mesure où une réglementation spécifique n'impose pas de règles contraires en matière de mention ou de non-mention. L'effacement et la non-mention sont effectués automatiquement si toutes les conditions légales sont réunies et si leur application ne dépend pas de la qualité de la personne concernée par la ou les condamnations.

2. Actuellement, le "casier judiciaire" est organisé au niveau local et fédéral. Le Casier judiciaire central tout comme les casiers judiciaires communaux enregistrent les condamnations pénales qui ont été prononcées à l'égard de Belges ou de personnes condamnées en Belgique et diffusent les informations "filtrées" sous la forme d'extraits aux instances compétentes et/ou aux particuliers. En cas de doute ou d'informations contradictoires ou lacunaires, des précisions sont demandées aux instances judiciaires. Les casiers judiciaires communaux sont placés sous l'autorité du bourgmestre ; le Casier judiciaire central est placé sous la compétence et l'autorité du ministre de la Justice.

3. La question posée demande une réponse nuancée. Pour ce qui est du Casier judiciaire central, les bulletins de condamnation sont enregistrés au moyen d'un logiciel adapté dans une banque de données strictement sécurisée. Ce logiciel génère les extraits automatiquement, en tenant compte des règles relatives à l'effacement et à la non-mention. J'attire également votre attention sur le fait qu'actuellement, le Casier judiciaire central, contrairement aux casiers judiciaires communaux, n'enregistre pas les peines de police, sauf si elles concernent une infraction au Code pénal ou si elles comportent une déchéance du droit de conduire. Toutefois, il arrive fréquemment que le bulletin de condamnation contienne des erreurs ou des imprécisions concernant l'identité de la personne en question, les condamnations ou les faits. Concernant l'identité du condamné, un contrôle systématique est effectué avec les données du Registre national concernant les Belges ou les étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique. Pour ce qui est des étrangers qui ne disposent pas d'un numéro national, le Casier judiciaire central peut uniquement se baser sur les données figurant sur le bulletin de condamnation. Cependant, toute information enregistrée erronément sera rectifiée immédiatement sur simple demande de particuliers ou de certaines instances. Pour ce qui est de la fiabilité des données dans le casier judiciaire communal, la question n'est pas du ressort de mon département.

4. L'effacement a pour effet que la condamnation effacée disparaît complètement du commerce juridique. Il va de soi qu'une condamnation effacée ne sera plus mentionnée sur l'extrait et que, contrairement à la non-mention, elle ne pourra pas être prise en considération, par exemple comme base de récidive. Toutefois, depuis que le Casier judiciaire central a commencé à utiliser une nouvelle application informatique modernisée, au milieu de l'année 2012, il est possible de reconstituer a posteriori des condamnations effacées, ce qui, dans certains cas, peut s'avérer utile, par exemple dans le cadre de l'examen d'un dossier problématique. L'application informatique utilisée auparavant ne permettait pas cette opération. Néanmoins, les règles légales régissant l'accès aux informations par les différentes instances (autorités judiciaires, autorités administratives et particuliers) seront respectées à tout moment.

5. Pour les condamnations qui ne peuvent pas être effacées, le citoyen a la possibilité d'introduire une demande de réhabilitation. Les conditions et la procédure en matière de réhabilitation sont définies aux articles 621 et suivants du CIC. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la réhabilitation, il faut avoir subi les peines et respecté les autres obligations prononcées dans le jugement. L’intéressé devra également subir un temps d'épreuve. La réhabilitation est organisée au niveau des parquets et c'est en fin de compte la chambre des mises en accusation qui statue sur la réhabilitation. Une réhabilitation prononcée est également enregistrée par le casier judiciaire (article 632 du CIC). Du point de vue juridique, la réhabilitation a les mêmes effets que l'effacement d'une condamnation (article 620 du CIC).

6. Conformément à l'article 592 du CIC, les greffiers transmettent au Casier judiciaire central les décisions visées à l'article 590 dans les trois jours qui suivent celui où celles-ci sont passées en force de chose jugée. Dans la pratique, cela prend généralement plus que trois jours avant que les greffiers transmettent les bulletins de condamnation, ce qui entraîne dans certains cas que les informations contenues dans le Casier judiciaire central ne sont pas complètes ou à jour. Le Collège des procureurs généraux a également été interpellé à plusieurs reprises, afin qu'il prenne des mesures adaptées, sur le contenu lacunaire de certains bulletins de condamnation qui donnent lieu à des enregistrements erronés. La modernisation du Casier judiciaire central dans le cadre de laquelle l'enregistrement des condamnations sera effectué directement par les greffes aura pour résultat une banque de données plus fiable et plus efficiente.

7. En première instance, je souhaite réaliser l'alimentation automatique du Casier judiciaire central par les greffes, conformément à ce qui était déjà prévu dans la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central. Dans les travaux préparatoires de cette loi (Doc., Chambre, session ordinaire 1996-1997, 26 mars 1997, 988/1), on peut lire ce qui suit : « (...) Il est par ailleurs nécessaire de tenir compte d'un élément nouveau : le remplacement progressif du traitement manuel des données par un traitement informatisé. L'informatisation des greffes des juridictions répressives est en cours et la liaison informatique avec le Casier judiciaire central, déjà réalisée entre celui-ci et certains greffes des tribunaux correctionnels, permettra la transmission automatique des informations mentionnées auparavant sur des bulletins de condamnation » Depuis quelques mois, un projet est en cours à cet égard dans mon département. L'objectif est d'arriver à une banque de données authentique moderne, efficiente et fiable. Dès qu'elle sera complètement opérationnelle, la modernisation du Casier judiciaire central sera naturellement encadrée du point de vue juridique (notamment en ce qui concerne l'enregistrement des peines de police et des transactions).

1. De uitwissing van strafrechtelijke veroordelingen wordt geregeld door artikel 619 van het wetboek van Strafvordering (Sv.): veroordelingen tot een politiestraf (dit wil zeggen een geldboete van minder dan 26 euro, een gevangenisstraf van zeven dagen of minder of een werkstraf van minder dan 46 uren) worden uitgewist na een termijn van drie jaar te rekenen van de dag van de definitieve rechterlijke beslissing waarbij ze zijn uitgesproken. Deze uitwissingsregel is niet van toepassing op veroordelingen die een vervallenverklaring of ontzetting inhouden uitgesproken volgens het vonnis waarvan de gevolgen zich over meer dan drie jaar uitstrekken, tenzij het gaat om een verval van het recht tot sturen wegens lichamelijke ongeschiktheid, uitgesproken op grond van de bepalingen van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer. De uitwissing van veroordelingen kan ook het gevolg zijn van het bekomen van een eerherstel (cfr. infra, 5.). Aanvullend op de uitwissingsregel bestaan er tevens regels inzake niet-vermelding waarbij de veroordeling an sich blijft bestaan (en dus eventueel als grondslag voor een wettelijke herhaling in aanmerking kan komen), doch niet meer wordt vermeld op het uittreksel uit het strafregister. De regels inzake niet-vermelding vindt men overigens terug in artikel 594, 595, 2de lid en artikel 596, eerst en tweede lid Sv.. Grosso modo kan men stellen dat geldboeten van minder dan 500 euro en gevangenisstraffen tot zes maanden na 3 jaren niet meer zullen vermeld worden op het uittreksel bestemd voor de administratieve overheden (art. 594 Sv.) en particulieren (art. 595-596 Sv.). Deze regel inzake niet-vermelding is slechts van toepassing voor zover een specifieke reglementering geen andersluidende regels inzake vermelding- of niet-vermelding oplegt. De uitwissing en de niet-vermelding vinden van rechtswege plaats indien aan alle wettelijke voorwaarden voldaan is en de toepassing ervan is niet afhankelijk van de hoedanigheid van de persoon op wie de veroordeling(en) betrekking heeft (hebben).

2.Het “strafregister” wordt momenteel georganiseerd op lokaal en op federaal niveau. Het Centraal Strafregister zowel als de gemeentelijke strafregisters registreren de strafrechtelijke veroordelingen lastens Belgen of lastens personen veroordeeld in België en verspreiden de “gefilterde” informatie onder de vorm van uittreksels aan de bevoegde instanties en/of particulieren. In geval van twijfel of tegenstrijdige of ontbrekende informatie wordt de rechterlijke instanties om verduidelijking van de informatie gevraagd. De gemeentelijke strafregisters ressorteren onder het gezag van de burgemeester; het Centraal Strafregister ressorteert onder de bevoegdheid en het gezag van de minister van Justitie.

3. De gestelde vraag vergt een genuanceerd antwoord. Wat het Centraal Strafregister betreft worden de veroordelingsbulletins door middel van aangepaste software geregistreerd in een streng beveiligde databank. Deze software genereert automatisch de uittreksels, rekening houdend met de regels inzake uitwissing en niet-vermelding. Ik vestig er ook uw aandacht op dat het Centraal Strafregister - in tegenstelling tot de gemeentelijke strafregisters - momenteel geen politiestraffen registreert, behalve indien zij een inbreuk op het Strafwetboek of een verval van het recht tot sturen inhouden. Het komt evenwel frequent voor dat er fouten of onduidelijkheden op het veroordelingsbulletin staan met betrekking tot de identiteit van de betrokkene of met betrekking tot de veroordelingen of feiten. Wat de identiteit van de veroordeelde betreft vindt een systematische controle plaats met de gegevens in het Rijksregister betreffende Belgen of met betrekking tot vreemdelingen die in België wonen of verblijven. Wat de vreemdelingen zonder rijksregisternummer betreft kan het Centraal Strafregister zich enkel baseren op de gegevens die op het veroordelingsbulletin staan. Op verzoek van particulieren of bepaalde instanties zal verkeerd geregistreerde informatie echter meteen en op eenvoudig verzoek worden gecorrigeerd. Wat de betrouwbaarheid van de gegevens in het gemeentelijk strafregister betreft kan de vraag niet worden beantwoord door mijn departement.

4. De uitwissing heeft als gevolg dat de uitgewiste veroordeling volledig uit het rechtsverkeer verdwijnt. Uiteraard zal een uitgewiste veroordeling niet meer worden vermeld op het uittreksel en zal zij, in tegenstelling tot de niet-vermelding, bijvoorbeeld niet in aanmerking kunnen komen als grondslag voor de wettelijke herhaling. Sinds het Centraal Strafregister sinds medio 2012 gebruik maakt van een nieuwe, gemoderniseerde softwaretoepassing is het echter mogelijk om uitgewiste veroordelingen a posteriori te reconstrueren, hetgeen in bepaalde gevallen, bijvoorbeeld bij onderzoek van een problematisch dossier, nuttig kan zijn. In de voordien gebruikte softwaretoepassing was dit niet mogelijk. Niettemin zullen ten allen tijde de wettelijke regels die de toegang tot de informatie door de verschillende instanties (gerechtelijk overheden, administratieve overheden en particulieren) worden gerespecteerd.

5. Voor veroordelingen die niet kunnen worden uitgewist beschikt de burger over de mogelijkheid om een verzoek tot eerherstel in te dienen. De voorwaarden en de procedure inzake eerherstel staan beschreven in de artikelen 621 e.v. Sv.. Zo zullen de straffen moeten ondergaan zijn en de andere verplichtingen in het vonnis nagekomen zijn wil men van eerherstel kunnen genieten. Ook zal de betrokkene een proefperiode moeten doorlopen. Het eerherstel wordt georganiseerd op het niveau van de parketten en het is uiteindelijk de kamer van inbeschuldigingstelling die uitspraak doet over het eerherstel. Een uitgesproken eerherstel wordt eveneens geregistreerd door het strafregister (art. 632 Sv.). Het eerherstel heeft juridisch gezien dezelfde gevolgen als een uitwissing van de veroordeling (art. 620 Sv.).

6. Artikel 592 Sv. stipuleert dat de griffiers de in artikel 590 opgesomde beslissingen binnen drie dagen volgend op de dag waarop zij in kracht van gewijsde zijn gegaan dienen over te maken aan het Centraal Strafregister. In de praktijk duurt het meestal langer dan drie dagen alvorens de griffies de veroordelingsbulletins overzenden waardoor de informatie in het Centraal Strafregister in sommige gevallen onvolledig of niet up-to-date is. Ook werd het College van procureurs-generaal meermaals gewezen op de gebrekkige inhoud van sommige veroordelingsbulletins die aanleiding geven tot foutieve registraties met de vraag hiertoe gepaste maatregelen te treffen. De modernisering van het Centraal Strafregister waarbij de registratie van de veroordelingen rechtstreeks door de griffies zal gebeuren, zal resulteren in een betrouwbaardere en efficiëntere gegevensbank.

7. In eerste instantie wens ik de automatische alimentatie van het Centraal Strafregister door de griffies, die reeds werd voorzien in de wet van 8 augustus 1997 betreffende het Centraal Strafregister, te realiseren. In de parlementaire voorbereiding van deze wet (wetsontwerp betreffende het Centraal Strafregister, Kamer, gewone zitting 1996-1997, 26 maart 1997, 988/1) leest men het volgende: “(…) Er moet trouwens rekening worden gehouden met een nieuw element: de geleidelijke overgang van een manuele naar een geïnformatiseerde verwerking van de gegevens. De informatisering van de griffies van de strafgerechten is begonnen, en de geïnformatiseerde verbinding met het Centraal Strafregister, die nu al bestaat tussen deze dienst en bepaalde griffies van correctionele rechtbanken, zal de automatische overdracht van de vroeger op veroordelingsbulletins vermelde gegevens mogelijk maken”. Momenteel loopt in dit verband sinds een paar maanden een project binnen mijn departement. Het doel is te komen tot een moderne, efficiënte en betrouwbare authentieke gegevensbank. De modernisering van het Centraal Strafregister zal uiteraard, eens zij volledig operationeel is, juridisch worden omkaderd (o.a. wat betreft de registratie van politiestraffen en minnelijke schikkingen).