SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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20 septembre 2012 20 september 2012
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Question écrite n° 5-7033 Schriftelijke vraag nr. 5-7033

de Bart Tommelein (Open Vld)
van Bart Tommelein (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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Entreprises de télécommunication - Internet à accès payant - Monopolisation des réseaux - Congrès des Nations Unies à Dubaï sur l'internet - Neutralité de l'internet Telecombedrijven - Internettolweg - Monopolisering van de netwerken - Congres van de Verenigde Naties in Dubai over het internet - Internetneutraliteit 
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réglementation des télécommunications
Internet
industrie des télécommunications
service payant
conférence ONU
telecommunicatieregelgeving
internet
telecommunicatie-industrie
betaalde diensten
conferentie VN
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20/9/2012Verzending vraag
29/10/2012Antwoord
20/9/2012Verzending vraag
29/10/2012Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-7032 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-7032
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Question n° 5-7033 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7033 d.d. 20 september 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

J'ai appris par la presse spécialisée dans l'internet (http://webwereld.nl/analyse/111800/groeiende-steun-voor-internettolweg.html) que les entreprises européennes de télécommunication poursuivaient le projet controversé d'internet à accès payant. Le lobbying pour et contre de nouvelles règles internationales relatives à l'internet atteint son point culminant à l'approche du congrès capital des Nations Unies sur l'internet prévu en décembre à Dubaï.

Luigi Gambardella, président de l'« European Telecommunications Network Operators Association » (ETNO), compte beaucoup sur l'adoption de la proposition des entreprises européennes de télécommunication en faveur de l'internet à accès payant. Avant cela, les contrôleurs européens en discuteront encore lors d'une importante réunion à la Conférence européenne des administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT).

La CEPT constituant un bloc capital au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT), son soutien peut être décisif. Dans un premier temps, la CEPT a aussi soutenu un plan visant à élargir à l'internet l'interdiction de la mystification (spoofing) valable pour la téléphonie. Ces mesures sont contraires à la neutralité de l'internet étant donné le risque de monopolisation des réseaux par les entreprises européennes de télécommunication.

L'association américaine pour la défense des droits du citoyen « Center for Democracy and Technology » (CDT) a lancé une pétition contre l'extension du pouvoir de l'UIT à l'internet.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'intention des entreprises de télécommunication d'instaurer un internet à accès payant ?

2) Pensez-vous également que la réglementation proposée pour laquelle les entreprises de télécommunication se livrent à du lobbying est contraire au principe de neutralité de l'internet ?

3) Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre pour aller à l'encontre d'un internet à accès payant ? Pouvez-vous donner des explications très détaillées sur des actions concrètes et le calendrier ?

4) Pouvez-vous expliquer avec qui vous aurez des contacts aux Nations Unies pour préparer le Congrès des Nations Unies de décembre à Dubaï et pouvez-vous indiquer avec précision qui représentera notre gouvernement ?

5) Avez-vous prévu une concertation à ce sujet avec le gouvernement flamand et avec le gouvernement d'autres entités fédérées ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?

 

Uit de gespecialiseerde pers rond het internet (http://webwereld.nl/analyse/111800/groeiende-steun-voor-internettolweg.html) verneem ik dat de Europese telecombedrijven (telco's) het omstreden plan voor een aparte internettolweg doorzetten. Het lobbyen voor en tegen nieuwe internationale regels voor het internet nadert het kookpunt voorafgaand aan het cruciale congres van de Verenigde Naties over het internet, in december in Dubai.

Luigi Gambardella, voorzitter van het "European Telecommunications Network Operators Association" (ETNO), is vol vertrouwen dat het voorstel van de Europese telecombedrijven voor een aparte tolweg op het internet zal worden aangenomen. Voor die tijd wordt het nog besproken op een belangrijke vergadering van Europese toezichthouders, verenigd in de Europese Conferentie van de Administraties van post en telecommunicatie (CEPT).

CEPT vormt een cruciaal machtsblok binnen de "International Telecommunication Union" (ITU), dus hun steun kan doorslaggevend zijn. In een eerdere fase steunde CEPT ook een plan om het spoofingverbod voor telefonie uit te breiden naar het internet. Deze maatregelen druisen in tegen de internetneutraliteit gezien het risico op monopolisering van de netwerken door de telco's.

De Amerikaanse burgerrechtenbeweging "Center for Democracy and Technology" (CDT) is een petitie gestart tegen de uitbreiding van de macht van de ITU naar het internet.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1) Hoe reageert u op het voornemen van telecombedrijven om een internettolweg in te voeren?

2) Bent u het met me eens dat de vooropgestelde regeling waarvoor de telecombedrijven lobbyen strijdig is met het principe van internetneutraliteit?

3) Welke concrete stappen gaat u ondernemen om in te gaan tegen de invoering van een internettolweg? Kan u zeer uitvoerig toelichten naar concrete acties en tijdstippen toe?

4) Kan u oplijsten met wie u contacten gaat hebben of zal hebben bij de Verenigde Naties ter voorbereiding van het VN-congres in december te Dubai en kan u zeer concreet aangeven wie onze regering zal vertegenwoordigen?

5) Heeft u hieromtrent overleg gepland met de Vlaamse regering alsook met andere deelregeringen? Kan u concreet toelichten?

 
Réponse reçue le 29 octobre 2012 : Antwoord ontvangen op 29 oktober 2012 :

  1. Lors de la Conférence des Plénipotentiaires de l’UIT de 2010, il a été décidé d’organiser une Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI) du 3 au 14 décembre 2012 en vue de revoir le règlement des télécommunications internationales (RTI). Les RTI définissent les principes généraux d’établissement et d’exploitation des télécommunications internationales et ils constituent un traité international signé par 178 Etats membres de l’Union internationale de Télécommunication (UIT) parmi lesquels la Belgique. C’est ce traité qui date de 1988 qui est aujourd’hui soumis à révision.

    Depuis la libéralisation du secteur des communications électroniques, les États membres de l’UE doivent toutefois respecter le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques. Cela signifie que les États membres européens ne peuvent soutenir de propositions contraires à l’acquis européen. Un débat a lieu actuellement au sein du Conseil concernant une proposition de la Commission dans le cadre de laquelle il serait demandé aux États membres de soutenir des propositions visant à maintenir le champ d’application actuel des RTI et le mandat actuel de l’UIT et de s’opposer à des décisions visant à étendre le champ d’application à des domaines tels que le routage du trafic Internet et des questions de fond. Il va de soi que cette prise de position complique l’intention des entreprises de télécommunications d’introduire un Internet à péage via la CMTI.

  2. Le débat relatif à la neutralité d’Internet figure également parmi les priorités de l’agenda européen pour les communications électroniques. Le Conseil des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) a constaté fin 2011 dans un rapport qu'en ce qui concerne la transmission de contenu, des problèmes peuvent se poser. Les opérateurs pourraient bloquer des services ‘over the top’ se trouvant en concurrence directe avec leurs propres services afin de protéger leurs propres intérêts. Plusieurs opérateurs ont en outre déjà exprimé le souhait de facturer une contribution complémentaire aux prestataires de services pour la transmission de leurs services vidéo engloutissant leur bande passante via l’Internet. Les opérateurs estiment que ces prestataires de services doivent contribuer à la modernisation du réseau parce qu’ils occupent une large part de cette capacité.

  3. En cas de pratiques inacceptables, BEREC stipule dans son projet de directives de début juin 2012 que le régulateur peut intervenir et imposer une qualité minimale pour ces services bloqués ou coupés de manière à lever le blocage ou la coupure. La Commission européenne a annoncé qu’elle publierait début 2013 une recommandation basée sur les directives de BEREC qui doit traiter des différents aspects de la neutralité du réseau parmi lesquels les services OTT. Cette recommandation est d’application à tous les États membres.

  4. Les États membres de l’UIT sont répartis en régions géographiques. Chaque concertation est menée pour une large part sur la base de propositions communes de ces régions. La Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) qui réunit tous les États membres de l’UIT européens, prépare actuellement une série de propositions européennes communes qui seront soumises à la CMTI. Les préparatifs battent leur plein et les propositions européennes, y compris les propositions des opérateurs télécoms réunis au sein de l’ETNO, seront abordées lors de la réunion de la CEPT du 15 au 18 octobre à Istanbul. Un représentant du régulateur télécoms, l’IBPT, participe à cette réunion.

    Ce n’est pas mon intention d’introduire une proposition belge propre. L’autorité fédérale belge ne peut peser dans les discussions au sein de la CMTI que sur la base d'une approche européenne commune. Des représentants de l’IBPT participeront à la CMTI et représenteront l’autorité fédérale belge à Dubaï.

  5. Une concertation directe avec le gouvernement flamand n’est pas prévue. L’IBPT travaille toutefois en étroite collaboration avec les régulateurs compétents des gouvernements régionaux. Dans le cadre de l’accord de coopération des régulateurs pour les communications électroniques, la CRC, toutes les informations pertinentes concernant la CMTI feront l’objet d’un échange avec l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Ik heb de eer in antwoord op de door het geacht lid gestelde vraag het volgende mee te delen.

  1. Op de ITU Conferentie van Gevolmachtigden in 2010, werd besloten om een Telecommunicatie Wereldconferentie (WCIT) te houden van 3 tot 14 december 2012, om de Internationale Telecommunicatie reglementering (ITR) te herzien. De ITR's definiëren de algemene principes voor de aanleg en de exploitatie van de internationale telecommunicatie en zij vormen een internationaal verdrag ondertekend door 178 lidstaten van de Internationale Telecommunicatie Unie (ITU) waaronder België. Het is dit verdrag dat dateert uit 1988, dat nu wordt herzien.

    Sinds de liberalisering van de sector van de elektronische communicatie dienen de lidstaten van de EU echter het Europese reglementaire kader voor de elektronische communicatie te respecteren. Dit betekent dat de EU lidstaten geen voorstellen kunnen ondersteunen die in strijd zijn met het EU-acquis. Momenteel heeft er een discussie plaats in de Raad over een voorstel van de Commissie waarbij de lidstaten zou gevraagd worden om voorstellen te ondersteunen om het huidige toepassingsgebied van de ITR's en het huidige mandaat van de ITU te behouden en zich verzetten tegen voorstellen om de werkingssfeer uit te breiden tot gebieden zoals de routing van internet verkeer en inhoudelijke kwesties. Uiteraard zal deze stellingname het voornemen van telecombedrijven om een internettolweg in te voeren via de WCIT bemoeilijken.

  2. De discussie over de internetneutraliteit staat eveneens hoog op de Europese agenda voor de elektronische communicatie. De Raad van Europese toezichthouders voor de elektronische communicatie (BEREC) heeft in een rapport eind 2011 vastgesteld dat op het vlak van de doorgifte van inhoud er problemen kunnen opduiken. Operatoren zouden 'over the top' diensten die in rechtstreekse concurrentie staan met hun eigen diensten kunnen blokkeren om hun eigen business te beschermen. Daarnaast hebben verschillende operatoren al de wens geuit om een bijkomende bijdrage aan te rekenen aan dienstverleners voor de doorgifte van hun bandbreedte verslindende videodiensten over het internet. De operatoren vinden dat die dienstenleveranciers mee moeten bijdrage aan de netwerkupgrade omdat ze een groot deel van die capaciteit innemen.

  3. In het geval van onaanvaardbare praktijken stelt BEREC in haar ontwerp richtlijnen van begin juni 2012 dat de regulator kan optreden en een minimumkwaliteit voor die geblokkeerde of afgeknepen diensten opleggen zodat de blokkering of afknijping opgegeven wordt. De Europese Commissie heeft aangekondigd om op basis van de BEREC richtlijnen begin 2013 een aanbeveling te publiceren die de verschillende aspecten van netneutraliteit waaronder ook OTT diensten moet behandelen. Deze aanbeveling is op alle lidstaten van toepassing.

  4. De lidstaten van de ITU zijn opgedeeld in geografische regio’s. In belangrijke mate gebeurt elk overleg op basis van de gemeenschappelijke voorstellen van deze regio’s. De Conferentie van Europese Administraties voor post en telecommunicatie, de zogenaamde CEPT die alle ITU lidstaten uit Europa omvat, bereidt momenteel een aantal gemeenschappelijke Europese voorstellen uit die aan de WCIT voorgelegd zullen worden. De voorbereidingen zijn nog in volle gang en de Europese voorstellen inclusief de voorstellen van de telecomoperatoren verenigd in ETNO, zullen besproken worden op de vergadering van de CEPT van 15 tot 18 oktober te Istanbul. Een vertegenwoordiger van de telecom toezichthouder, het BIPT, neemt deel aan deze vergadering.

    Het is niet mijn bedoeling dat er een eigen Belgisch voorstel zal ingediend worden. De Belgische federale overheid kan slechts mede wegen op de discussies in de WCIT indien dit gebeurt op basis van een gemeenschappelijke Europese aanpak. Vertegenwoordigers van het BIPT zullen deelnemen aan de WCIT, de Belgische federale overheid zal vertegenwoordigt worden door specialisten van de Federale Overheidsdienst (FOD) economie en mijn beleidscel.

  5. Er is geen rechtstreeks overleg met de Vlaamse regering voorzien. Het BIPT werkt echter nauw samen met de bevoegde toezichthouders van de deelregeringen. In het kader van het samenwerkingsakkoord van de regulatoren voor de elektronische communicatie, de CRC, zal alle relevante informatie met betrekking tot de WCIT uitgewisseld worden door het Belgisch Instituut voor de Post- en telecommunicatiediensten (BIPT).