Je fais référence à votre réponse à ma question écrite n°5-6540 dans laquelle vous indiquez n'avoir jamais rien déclaré au sujet d'une possible nationalisation de DNS. J'en prends acte, mais cela ne signifie pas que mes questions sont sans objet. Ainsi, vous avez bel et bien envisagé un amendement à la dernière loi-programme. Cet amendement allait dans ce sens et visait notamment à ce que les contributions demandées pour l’enregistrement d’un nom de domaine internet soient utilisées par des instances officielles pour organiser des campagnes préventives relatives au commerce électronique et aux services internet sûrs.

DNS.be est une asbl gérée par l’organisation sectorielle Agoria, le groupe d’utilisateurs BELTUG, l’association des fournisseurs de services internet ISPA et son créateur, le Pr Pierre Verbaeten de la KULeuven.

DNS.be a déjà enregistré plus de 1,2 million de noms de domaine « .be ». Votre porte-parole a évoqué le débat au sein de la Commission européenne qui veut réserver les noms de domaine « .eu » aux citoyens et aux entreprises européens.

J'ai appris des divers acteurs que l'enregistrement des noms de domaine se passe bien.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Avez-vous toujours l'intention d'intervenir législativement auprès du gestionnaire, entre autres, du domaine de premier niveau « .be » ?

2. Si oui, quelle en est la plus-value et/ou l'éventuel coût pour le contribuable ?

3. Pouvez-vous indiquer le budget affecté chaque année, à l'heure actuelle, à l'organisation des campagnes préventives relatives au commerce électronique et aux services internet sûrs ? Quelles actions concrètes sont-elles prévues ? Pouvez-vous apporter des explications détaillées ?

4. Le budget actuel suffit-il pour l'organisation de campagnes préventives relatives au commerce électronique et aux services internet sûrs ? Dans la négative, comment allez-vous compléter ce budget ?

5. Pouvez-vous préciser le lien éventuel entre les activités d'information visant à endiguer la fraude et le gestionnaire de noms de domaine ?

6. Quelles autres mesures sont-elles envisagées par vos services pour l'enregistrement d'un nom de domaine internet ?

L’honorable membre voudra bien trouver la réponse à sa question parlementaire concernant la réglementation applicable à la gestion du bureau d’enregistrement des noms de domaine de premier niveau « be ».

1. Comme je l’ai déjà indiqué, la question de la nationalisation de l’ASBL « DNS Belgium » n’est pas à l’ordre du jour. La récente loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, réglemente déjà le fonctionnement du bureau d’enregistrement du nom de domaine de premier niveau « .be ». Cette nouvelle loi modifie la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, afin d’opérer la transposition du Paquet Télécom adopté par l’Union européenne.

Le nouvel article 2, 48/1°, de la loi du 13 juin 2005, définit les missions du « bureau d’enregistrement de noms de domaine Internet » qui est définit comme « une entité qui tient à jour un registre de noms de domaine et qui exploite un système de sorte que ces noms de domaine puissent être utilisés pour obtenir un accès à des adresses de protocole Internet ou d'autres informations via l'Internet ».

Le nouvel article 164/1 de la loi du 13 juin 2005 impose, pour la première fois, une série de conditions au bureau d’enregistrement de noms de domaine « .be ». Le bureau d’enregistrement est tenu de posséder un lieu d'établissement et un siège d'exploitation permanents en Belgique. Il doit se présenter sous la forme d'un organisme sans but lucratif, et facturer pour ses prestations une indemnité directement liée aux frais réellement encourus. Le bureau d’enregistrement doit également mettre gratuitement à la disposition de l'Institut Belge des Postes et Télécommunications (IBPT) certaines installations, pour que le passage à un nouveau bureau d'enregistrement puisse se faire de manière efficiente et efficace, sans interruption de service sérieuse. Enfin, il doit organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau « .be » dans l'intérêt général et selon les principes de qualité, d'efficacité, de fiabilité et d'accessibilité.

Le nouvel article 164/2 de la loi du 13 juin 2005 prévoit expressément qu’en cas d'échec sérieux du bureau d'enregistrement, l'IBPT prendra les mesures nécessaires dans l'intérêt de l'utilisateur final et de l'économie belge, afin d'assurer la continuité et la stabilité de l'Internet belge, notamment en désignant un nouveau bureau d’enregistrement. Ces nouvelles dispositions fixent un premier cadre réglementaire aux activités du bureau d’enregistrement du noms de domaine ccTLD « .be ».

2. Les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 2012 reconnaissent l’importance du nom de domaine « .be » pour l’infrastructure internet en Belgique. Le bon fonctionnement du système des noms de domaine est en effet vital pour notre économie. Les travaux parlementaires assimilent la gestion du nom de domaine « .be » à l’exercice de l’autorité publique et au maintien de l’ordre public, dans la mesure où cette problématique touche des aspects importants du fonctionnement de la société, comme l’exercice de la liberté d’expression, de la liberté de la presse, les services publics et le fonctionnement économique et social des entreprises.

La nouvelle loi répond également à certains impératifs de sécurité publique. En cas de faillite du bureau d’enregistrement des noms de domaine, le liquidateur pourrait décider de vendre le principal actif, c’est-à-dire la base de données de noms de domaine au plus offrant, ce qui pourrait entraîner une délocalisation éventuelle de l’infrastructure de soutien et du bureau d’enregistrement en dehors de la juridiction belge. Des mécanismes ont été adoptés afin d’être en mesure de faire face aux éventuels scénarios-catastrophes, vu les dommages potentiels énormes pour la société belge en cas de noms de domaine défectueux ou non joignables. Ces éléments démontrent à suffisance la nécessité de réglementer l’attribution des noms de domaine « .be ».

3. Par ailleurs, des efforts de sensibilisation doivent être accomplis en matière de sécurité des réseaux, afin de renforcer la confiance des consommateurs en ligne. Les règles qui encadrent le commerce électronique sont souvent méconnues ou incomprises. Or, cette réglementation s’applique à chacun des acteurs du commerce électronique. C’est pourquoi des initiatives ont été mises en œuvre par les autorités publiques, afin de fournir des outils pratiques au particulier et au commerçant.

Le guichet unique « eCops » est un point de contact qui transfère les signalements de pratiques frauduleuses commerciales ou non, vers le Service public fédéral (SPF) Économie, lorsqu'il s'agit d'une pratique commerciale déloyale, ou vers la FCCU, lorsqu'il s'agit d'une plainte relative à un contenu préjudiciable. Grâce au site « eCops », il suffit à l'internaute de déposer une seule plainte, même si les faits qui y sont dénoncés relèvent de la compétence de plusieurs autorités distinctes. eCops permet ainsi d'économiser les moyens et ressources de ces autorités.

Le site web du Computer Emergency Response Team « CERT.be » donne des conseils et des bonnes pratiques pour la sécurité sur internet des utilisateurs. Le public-cible de CERT.be correspond aux Banques, aux fournisseurs de services en ligne (ISP), aux fournisseurs d'énergie, aux fournisseurs de transport, fournisseur d'infrastructure critique, aux organismes fédéraux, régionaux et communautaires publics et au grand public.

4. Compte tenu de l’importance de la problématique de la sécurité des réseaux, il y a été décidé de consacrer un budget 100 000 euros, en 2013, pour le lancement d’une campagne de sensibilisation à l’attention des internautes. Cette campagne sera mise en œuvre par le SPF Économie.

5. La question des critères d’attribution des noms de domaine « .be » a un impact non négligeable sur le développement des fraudes en ligne. En 2000, DNS Belgium a décidé de supprimer tout critère pour l’obtention d’un nom de domaine « .be ». Depuis, de nombreux sites enregistrés comme « .be » n’ont plus aucun lien ni avec la Belgique, ni même avec l’Europe. Des plaintes de plus en plus fréquentes sont adressées au SPF Économie à l'encontre de sites internet « be » qui vendent de la contrefaçon et dont les responsables sont souvent établis hors de l’Europe. Ces sites qui portent préjudice à l’image de la Belgique, ont pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public. En effet, les consommateurs belges accordent une confiance particulière aux sites bénéficiant d’une extension « .be », dans la mesure où ils pensent, à tort, acheter à un vendeur belge. Le fait d'attribuer des noms de domaine à des personnes établies en-dehors de l'Union européenne pose, en outre, problèmes au niveau du contrôle de leur identité. Hors de l’Union européenne, les contrôles sont extrêmement lourds et souvent inexistants. Face à ce constat, mes services ont rédigé un projet de loi contenant une nouvelle disposition visant à imposer un critère territorial européen à toute demande de noms de domaine « .be ».

6. Pour l’instant, aucune autre mesure concrète n’est envisagée.

Il est cependant essentiel de suivre les évolutions afin de permettre aux autorités publiques de mettre en œuvre les politiques d’intérêt général qui permettront de garantir la stabilité du réseau dans notre pays.