| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 24 aôut 2012 | 24 augustus 2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-6905 | Schriftelijke vraag nr. 5-6905 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||
à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Bouchon volontaire - Usage par la police belge - Risques - Responsabilité | Filefuik - Gebruik door de Belgische politie - Risico's - Aansprakelijkheid | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| police locale police délit de fuite circulation routière lutte contre le crime code de la route responsabilité civile responsabilité pénale |
gemeentepolitie politie vluchtmisdrijf wegverkeer misdaadbestrijding verkeersregels civiele aansprakelijkheid strafrechtelijke aansprakelijkheid |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-6905 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-6905 d.d. 24 augustus 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Un débat est né aux Pays-Bas quant à l'usage par la police des bouchons volontaires (« filefuik »), à la suite d'un accident mortel : la voiture du fuyard avait embouti la file créée artificiellement. Selon le ministère public néerlandais, il n'aurait pas fallu créer cet embouteillage. Comme le suspect avait déjà tamponné plusieurs véhicules de police et était passé outre aux injonctions de s'arrêter, la police aurait dû se rendre compte que créer un embouteillage impliquait un risque trop élevé. Toutefois, celui qui avait donné l'ordre n'est pas poursuivi, car il n'y a pas de politique nationale en la matière. Il ne peut donc être tenu pour responsable. Dans l'attente de directives stratégiques, on recommande de ne plus créer d'embouteillages en vue d'appréhender des suspects. Je souhaiterais poser les questions suivantes : 1. L'instrument de l'embouteillage artificiel est-il aussi utilisé par la police belge ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle indiquer avec quelle fréquence ? 2. En Belgique, existe-t-il un cadre réglementant la création de bouchons volontaires par la police ? Si oui, lequel ? Si non, la ministre pense-t-elle nécessaire, en songeant à l'accident qui s'est produit aux Pays-Bas, de définir un cadre réglementaire ? 3. Quelle est la position de la ministre face à la critique selon laquelle créer un embouteillage représente un risque trop élevé pour les particuliers qui y sont coincés ? 4. Quelle est l'incidence potentielle sur la responsabilité civile envers les ayants-droits des victimes ? 5. En Belgique, les agents seraient-ils pénalement responsables dans cette situation ? Peut-on invoquer la responsabilité pénale de la personne morale qui les emploie ? |
In Nederland groeide er een debat over het gebruik van de filefuik door de politie, na een dodelijk ongeval waarbij een vluchtauto inreed op de kunstmatig gemaakte file. Volgens het openbaar ministerie in Nederland had de filefuik niet gecreëerd moeten worden. Omdat de verdachte al meerdere keren tegen politieauto's was gebotst en stopbevelen had genegeerd, had de politie moeten bedenken dat het creëren van een file een te groot risico vormde. Toch wordt de opdrachtgever van de filefuik niet vervolgd omdat er geen landelijk beleid is inzake het creëren van files. Hij kan daarom niet verantwoordelijk worden gehouden voor de gevolgen ervan. In afwachting van beleid en richtlijnen ter zake wordt geadviseerd het creëren van een file niet meer in te zetten voor het aanhouden van verdachten. Hierover wil ik de volgende vragen stellen: 1. Wordt het instrument van de filefuik ook gebruikt door de Belgische politie? Zo ja, kan de minister een indicatie geven van hoe vaak dat gebeurt? 2. Bestaat er in België een regelgevend kader rond het creëren van filefuiken door de politie? Zo ja, welk? Zo neen, acht de minister het nodig, met het incident in Nederland in het achterhoofd, om hiervoor alsnog een regelgevend kader te creëren? 3. Hoe staat de minister tegenover de kritiek dat het creëren van een file een te groot risico vormt voor de burgers in de file? 4. Welke potentiële gevolgen bestaan er hier voor de burgerlijke aansprakelijkheid ten aanzien van de nabestaanden van de slachtoffers? 5. Zijn agenten in België individueel strafrechtelijk aansprakelijk in deze situatie? Kan er sprake zijn van strafrechtelijke aansprakelijkheid van de rechtspersoon voor wie zij werken? |
||||||||
| Réponse reçue le 26 octobre 2012 : | Antwoord ontvangen op 26 oktober 2012 : | ||||||||
1. La police fédérale de la route, dans le cadre de la fuite d’un véhicule, peut utiliser le système de « bloc » sur son terrain d’action. Cette méthode d’intervention consiste en la formation d’un bloc constitué de plusieurs véhicules afin de ralentir la circulation et de former un « barrage » contre le fuyard. Il n’existe pas un enregistrement de la fréquence d’utilisation de cette tactique. 2. La police fédérale de la route a rédigé un projet de note décrivant notamment l’utilisation du système de « bloc ». La formation d’un bloc sur autoroute constitue, en principe, un obstacle au sens du Code de la route. L’art 10.1.1° du code de la route prévoit que la vitesse ne peut être ni une cause d’accident ni une gêne pour la circulation. L’art 24 du code de la route interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité. L’art 27bis de la loi du 16 mars 1968 interdit à tout usager de se comporter de manière telle qu’il crée ou puisse créer un danger sur la voie publique ou qu’il gêne ou puisse gêner d’autres usagers. Cependant l’art 59.12 du Code de la route prévoit que l’interdiction prévue par l’art 7.3 (L’article 59.12 vise l’article 7.1 mais sachant que l’article 59.12 du Code de la route n’a pas été modifié depuis la modification – et renumérotation – par l’article 6 de l’A.R. du 4 avril 2003 de l’article 7 du Code de la route, il y a lieu de lire, dans l’article 59.12, « les dispositions de l’article 7.3 »), c’est-à-dire le fait de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse notamment en y établissant un obstacle n’est pas applicable au personnel de la gendarmerie, de la police et des douanes quand la mission le justifie. 3. Ce faisant, les services de police sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la mise en danger des autres usagers. A cette fin, il faut assurer la visibilité de l’obstacle, donc du bloc, afin d’assurer sa prévisibilité : l’utilisation des feux bleus et du bitonal est obligatoire. Il y a lieu d’éviter un ralentissement et un arrêt brutal du bloc afin de ne pas déjouer les prévisions raisonnables des usagers à l’arrière du bloc. 4. La question de la responsabilité civile du policier impliqué dans la formation d’un bloc ayant causé des dommages à autrui dépend du prononcé pénal. Si le juge accepte les causes de justification invoquées et considère qu’aucune faute pénale n’a été commise, il n’y aura pas de dédommagement de la victime au niveau pénal. Dans le cas contraire, il y aura dédommagement et il faudra alors déterminer qui devra le prendre en charge. Même si aucune faute pénale n’a été reconnue, le juge civil peut décider que la responsabilité civile du policier au sens des art. 1382 et suivants du code civil est engagée et peut donc octroyer des dommages et intérêts. Sur base de l’art 48 de la Loi sur la fonction de police, les policiers ne doivent réparer le dommage qu’ils ont causé dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions que s’ils ont commis une faute intentionnelle, lourde ou légère mais qui présente un caractère habituel dans leur chef.Contrairement au pénal, l’organisation « police fédérale » peut être considérée comme responsable au civil pour les faits commis par ses membres du personnel. 5. Chaque policier est pénalement responsable des actes qu'il pose dans l'exercice de ses fonctions, le droit belge ne reconnaissant pas la responsabilité pénale pour autrui. L'article 5 du Code pénal prévoit que les personnes morales peuvent être pénalement responsables des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. Cette même disposition précise toutefois qu'un certain nombre d'institutions, comme l'État fédéral, les communes ainsi que les zones pluricommunales, ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables pénalement au sens du Code pénal. Ni la police fédérale, ni les zones de police ne peuvent par conséquent endosser une quelconque responsabilité pénale. |
1. De federale wegpolitie kan, in geval van een vluchtend voertuig, gebruikmaken van blokrijden op haar actieterrein. Deze interventiemethode bestaat erin een blokkade te vormen met verschillende voertuigen om het verkeer te vertragen en aldus een versperring op te richten tegen vluchtende voertuigen. Er is geen registratie van het aantal maal deze tactiek wordt toegepast. 2. De federale wegpolitie heeft een ontwerpnota opgesteld omtrent het blokrijden. Het oprichten van een “blok” op de autosnelweg vormt, in principe, een hindernis in de zin van de Wet over de politie op het wegverkeer. Het art. 10.1.1° voorziet dat de gevoerde snelheid géén oorzaak mag zijn voor ongevallen en zij het verkeer niet mag hinderen. Het art. 24 verbiedt het stilstaan en parkeren van een voertuig op elke plaats waar het mogelijks een gevaar kan uitmaken voor de andere weggebruikers, of deze onnodig zou kunnen hinderen. Het art. 27 bis van de Wet van 16 maart 1968 verbiedt elke weggebruiker om zich op een dermate wijze te gedragen dat hij een gevaar uitmaakt of zou kunnen uitmaken op de openbare weg, of andere weggebruikers hindert of zou kunnen hinderen. Echter bepaalt het art. 59.12 van de Wet op de politie van het wegverkeer dat het verbod voorzien door art. 7.3 (art. 59.12 heeft betrekking op art. 7.1, maar wetend dat art. 59.12 van de wegcode niet gewijzigd werd sinds de wijziging door art. 6 van het koninklijk besluit (KB) de dato 4 april 2003 van art. 7 van de wegcode, dient, in art. 59.12, “de bepalingen van art. 7.3” gelezen te worden), met name het hinderen van het verkeer of het gevaarlijk maken ervan door het aanbrengen van hindernissen, niet van toepassing is voor het rijkswacht-, politie- en douanepersoneel indien de opdracht het rechtvaardigt. 3. De politiediensten zijn ertoe gehouden om alle noodzakelijke maatregelen te nemen om andere weggebruikers niet in gevaar te brengen. Met dit doel voor ogen, moet men de zichtbaarheid van de hindernis verzekeren. In grote lijnen en met als doel de voorzienbaarheid te verzekeren, betekent dit het verplichte gebruik van de blauwe lichten en het speciale geluidstoestel. Er wordt afgeraden om bij blokvorming het blok plots te laten vertragen of op een brutale wijze plots tot stilstand te brengen; dit om te voorkomen dat het normale verwachtingspatroon van de weggebruikers die zich achteraan in het blok bevinden verijdeld wordt. 4. De burgerlijke aansprakelijkheid van een politieambtenaar, die tijdens een achtervolging schade veroorzaakt heeft aan derden, hangt af van de strafrechterlijke uitspraak. Wanneer de rechter de aangevoerde gronden van rechtvaardiging aanvaardt en oordeelt dat er géén enkel strafbaar feit werd gepleegd, zal er géén schadevergoeding aan de benadeelde worden toegekend. In tegengesteld geval, zal een schadevergoeding worden toegekend en dient bepaald te worden wie daaraan zal voldoen. Zelfs indien er géén enkele strafrechterlijke fout werd aangetoond, kan de burgerrechter beslissen dat de politieambtenaar een burgerlijke fout heeft begaan in de zin van het Art. 1382 en volgende van het burgerlijke wetboek, en kan bijgevolg overgaan worden tot verlenen van schadevergoeding en interesten. Op basis van het art. 48 van de Wet op het politieambt, moeten de politieambtenaren de schade die zij veroorzaakt hebben in het kader van de uitoefening van hun functie niet herstellen, behalve indien blijkt dat zij een opzettelijke lichte of zware vaak voorkomende fout hebben begaan. In tegenstelling tot het strafrecht, kan de federale politie als organisatie burgerrechterlijk verantwoordelijk worden gesteld voor de daden gesteld door haar personeelsleden. 5. Ieder politieambtenaar is strafrechtelijk aansprakelijk voor de daden die hij pleegt in het kader van zijn ambt, daar het Belgische recht de strafrechtelijke verantwoordelijkheid voor derden niet erkent. Art. 5 van het Strafwetboek voorziet dat rechtspersonen verantwoordelijk kunnen zijn voor misdrijven die hetzij een intrinsiek verband hebben met de verwezenlijking van hun doel of de waarneming van hun belangen, of die, naar blijkt uit de concrete omstandigheden, voor hun eigen rekening zijn gepleegd. Dezelfde bepaling stelt echter vast dat een aantal instellingen zoals de federale staat, de gemeentes alsook de meergemeentelijke zones niet als strafrechtelijke verantwoordelijke personen kunnen beschouwd worden. Bijgevolg kunnen noch de federale politie, noch de politiezones enige strafrechtelijke verantwoordelijkheid op zich nemen. |