La ministre peut-elle me communiquer les informations suivantes.

1) Combien de médecins et de médecins spécialistes l'Office médico-légal occupe-t-il ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres selon l'appartenance linguistique ?

2) Quels salaires sont-ils versés aux médecins et médecins spécialistes qui travaillent dans ce service ? Sont-ils proportionnels à ce que des médecins et des médecins spécialistes peuvent gagner dans le secteur privé ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle de prendre des mesures afin de revaloriser ces salaires ?

3) Ces personnes peuvent-elles le cas échéant bénéficier d'une prime de bilinguisme ? Dans l'affirmative, quel est le montant de cette prime et combien de médecins/médecins spécialistes l'ont-ils perçue, avec une ventilation selon l'appartenance linguistique des médecins ?

1. L’Office médico-légal (OML) fait partie de l’Administration de l’Expertise médicale (MEDEX). Il y a chez Medex 1 médecin statutaire néerlandophone qui travaille à temps plein pour l’OML et 1 médecin statutaire francophone qui y travaille à temps partiel. Les autres tâches de l’OML, comme le fait de siéger dans les chambres d’appel, sont effectuées en supplément par 4 médecins fonctionnaires (3 francophones, 1 néerlandophone) qui exercent de façon principale, au sein de Medex, d’autres missions comme par exemple des expertises médicales relatives aux accidents de travail ou aux pensions anticipées. Les expertises de base pour l’OML et les examens spécialisés sont exécutées par des médecins experts indépendants ou des médecins spécialistes désignés par arrêté ministériel.

   Sont désignés par divers arrêtés ministériels vingt-quatre experts (treize francophones et onze néerlandophones) et vingt-neuf médecins-spécialistes (dix-sept néerlandophones et douze francophones).

2. Les salaires des médecins fonctionnaires de Medex sont fixés par les barèmes en vigueur au sein de l’administration publique fédérale (niveau A2, A3). Les experts externes et les médecins spécialistes sont payés à la prestation ; les honoraires sont fixés par l’arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du service de santé administratif ou de l’Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l’occasion de ces prestations.

   Il est difficile de comparer le salaire des médecins travaillant pour l’OML avec celui des médecins du privé ; en effet, les médecins fonctionnaires travaillant pour l’OML sont payés au prorata de leur régime de travail et des barèmes en vigueur dans l’administration fédérale, les médecins experts indépendants sont payés à la prestation à raison de 66,45 euros brut par mission, les médecins spécialistes agréés sont payés sur la base du barème de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les médecins spécialistes non agréés auxquels il est fait parfois appel sont payés en fonction du devis soumis par eux si celui-ci est accepté.

3. Les médecins fonctionnaires de Medex peuvent bénéficier d’une prime de bilinguisme conformément aux règles s’appliquant à la fonction publique fédérale ; pour les médecins externes, cela n’est pas prévu. Un médecin fonctionnaire (néerlandophone) bénéficie d’une prime de bilinguisme.