SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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17 juillet 2012 17 juli 2012
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Question écrite n° 5-6750 Schriftelijke vraag nr. 5-6750

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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Accords commerciaux - Commission européenne - Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) - Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE Handelsverdragen - Europese Commissie - Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) - Canada-EU Trade Agreement (CETA) 
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contrefaçon
Canada
accord de libre-échange
propriété intellectuelle
accord commercial (UE)
droit d'auteur
protection de la vie privée
namaak
Canada
vrijhandelsovereenkomst
intellectuele eigendom
handelsovereenkomst (EU)
auteursrecht
eerbiediging van het privé-leven
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17/7/2012Verzending vraag
2/10/2012Antwoord
17/7/2012Verzending vraag
2/10/2012Antwoord
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Question n° 5-6750 du 17 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6750 d.d. 17 juli 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

À peine le Parlement européen a-t-il jeté aux oubliettes le controversé Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) qu'une nouvelle controverse voit le jour. Selon des documents ayant filtré, l'Accord économique et commercial global (AECG) que négocient actuellement le Canada et l'Union européenne (UE), a un contenu en grande partie identique à l'ACTA. Les militants de la protection de la vie privée estiment que la Commission, qui a toujours été un chaud défenseur de l'ACTA, tente ainsi de faire passer de force cet accord.

Pour le porte-parole de la Commission, il s'agit d'un non-événement. Les documents révélés datent de février, bien avant le rejet de l'ACTA par le Parlement européen. En février, il était encore logique d'insérer de telles dispositions mais celles-ci ont depuis lors été supprimées.

Les militants restent néanmoins très méfiants car les accords de ce type sont souvent négociés et signés dans un contexte peu transparent et peu participatif.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre est-il au courant de ces évolutions ? Est-il vrai qu'une partie du texte de l'ACTA se retrouve/retrouvait dans l'AECG ? Comment le ministre l'explique-t-il ? Demandera-t-il des éclaircissements à ce sujet à la Commission ?

2) Existe-t-il actuellement d'autres accords (en préparation) dont certains passages ont une signification ou des conséquences similaires à celles de l'ACTA ?

3) La Commission dispose, il est vrai, de la compétence exclusive de négocier les accords commerciaux mais elle doit y être habilitée au préalable par le Conseil. Le Conseil et les experts « nationaux » y restent bien sûr associés par la suite à travers les comités spéciaux qui assistent les négociateurs. Quelles initiatives le ministre prendra-t-il dans ce cadre pour éviter que d'autres accords inspirés de l'ACTA soient encore élaborés (tant qu'aucun consensus clair ne se dégage en ce sens) ?

4) Dans sa réponse à la demande d'explications n° 5-133, le ministre a indiqué qu'il ferait à nouveau étudier l'ACTA en profondeur par ses services. Quelles ont été les conclusions de cette analyse ?

 

Het Europees Parlement verwees het omstreden anti-piraterijverdrag ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) nog maar net naar de prullenbak of er dient zich een nieuwe controverse aan. Uit gelekte documenten blijkt dat CETA (Canada-EU Trade Agreement) dat momenteel onderhandeld wordt door de Europese Unie (EU) en Canada, voor een groot deel dezelfde inhoud bevat als ACTA. Volgens privacy-activisten probeert de Commissie, die altijd een groot voorstander van ACTA was, het verdrag op deze manier alsnog door te drukken.

Volgens een woordvoerder van de Commissie is er niets aan de hand. De gelekte documenten dateren van februari, ruim voor het wegstemmen van het ACTA- verdrag door het Europarlement. In februari was het nog logisch deze bepalingen op te nemen, maar ze zouden intussen alweer geschrapt zijn.

Toch leeft er nog groot wantrouwen bij de activisten, want dit soort verdragen wordt vaak op weinig transparante en participatieve wijze onderhandeld en ondertekend.

Hierover de volgende vragen:

1) Is de minister op de hoogte van deze ontwikkelingen? Klopt het dat een gedeelte van de tekst van ACTA tevens in de nieuwe CETA staat/stond? Hoe verklaart hij dit? Zal hij hierover opheldering vragen bij de Commissie?

2) Zijn er momenteel andere verdragen (in voorbereiding) waarin passages zijn opgenomen die qua betekenis of impact met ACTA overeenkomen?

3) De Commissie beschikt weliswaar over de exclusieve bevoegdheid om handelsverdragen te onderhandelen, maar ze heeft hiervoor wel eerst de machtiging van de Raad nodig. De Raad en de "nationale" experts blijven trouwens ook daarna betrokken via speciale comités die de onderhandelaars bijstaan. Welke initiatieven zal de minister in dit kader ondernemen om te voorkomen dat er nog ACTA-achtige verdragen worden ontwikkeld (zolang er hier geen duidelijk draagvlak voor bestaat)?

4) In een eerder antwoord op de vraag om uitleg 5-133 gaf de minister aan dat hij het ACTA- verdrag door zijn diensten nog eens grondig zou laten onderzoeken. Wat waren de conclusies?

 
Réponse reçue le 2 octobre 2012 : Antwoord ontvangen op 2 oktober 2012 :

A titre préliminaire, je souhaite informer l’honorable Membre des éléments d’information suivants  :

Tout d’abord, il convient de rappeler ce qui distingue la nature des deux accords évoqués dans votre question, à savoir l’ACTA et le CETA :

  • L’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) est un traité multilatéral dont l’objectif est d’améliorer la coopération et la coordination internationales en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;

  • Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Canada est un projet de traité de libre-échange dans les domaines économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne. Il s’agit ici de créer les conditions d’un commerce dynamique, libre et équitable de l’UE avec ses partenaires commerciaux. Le CETA se veut le reflet de la politique commerciale spécifique de l’UE à destination du Canada – 12ème partenaire commercial de l’UE – conformément aux règles commerciales internationales établies par l’Organisation mondiale du commerce. Le contenu du CETA n’est pas limité à la propriété intellectuelle mais vise également une multitude d’autres domaines tels que les obstacles techniques au commerce, les règles d’origine, les marchés publics, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, le développement durable, les investissements et services, etc.

Ceci étant clarifié, j’aimerais à présent répondre comme suit à ses questions :

  1. Certaines dispositions de l’ACTA en matière de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle sont comparables à certaines dispositions du projet d’accord CETA avec le Canada. La propriété intellectuelle est un aspect de presque toute négociation commerciale menée par l’Union européenne et ses Etats membres. Donc ces projets d’accord contiennent-ils généralement un chapitre dédié à la protection de la propriété intellectuelle, dont le contenu est conforme à l’acquis communautaire en la matière, sous réserve des particularités propres à chaque négociation.

  2. Il n’existe pas, à ma connaissance, d’autres projets d’accord de libre-échange qui contiennent des dispositions comparables à celles de l’ACTA.

  3. La Commission européenne rend régulièrement compte aux États membres de l’avancement des négociations relatives aux projets d’accord de libre-échange, pour lesquels elle reçoit un mandat de négociation du Conseil. La position européenne est discutée et coordonnée au sein du Comité de la politique commerciale du Conseil de l’UE, institué par l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour ce qui concerne les dispositions pénales, ce sont les Etats membres qui sont exclusivement compétents, ces derniers ayant donné mandat à la Présidence du Conseil de l’UE de mener les négociations sur ces dispositions sur la base d’une position adoptée par les Etats membres à l’unanimité.

    Il appartient à la Commission, à la Présidence et aux États membres d’apprécier, au regard de chaque négociation particulière, quelle est la solution à retenir en fonction de l’acquis communautaire et international et, lorsqu’il s’agit d’une matière non harmonisée au niveau communautaire, en fonction de leurs objectifs de négociation.

  4. Comme le sait l’honorable membre, la Commission européenne a consulté, en application de l’article 218(11) du Traité sur le fonctionnement de l’UE, la Cour de justice de l’UE au sujet de la compatibilité de l’ACTA avec les droits et libertés fondamentales de l’Union européenne.

    Entre-temps, le Parlement européen a rejeté, le 4 juillet de cette année, le traité ACTA. C’était la première fois que le Parlement européen utilisait sa compétence de rejeter des traités commerciaux internationaux, compétence qui lui avait été conférée par le Traité de Lisbonne. Au vu de ces développements, un examen plus poussé effectué par l’administration est devenu sans objet.

Voorafgaand, wil ik het geachte lid de volgende inlichtingen verstrekken:

Vooreerst is het raadzaam te herinneren aan de verschillende aard van de beide overeenkomsten die in uw vraag worden aangehaald, te weten ACTA en CETA:

  • De “Anti-Counterfeiting Trade Agreement” (ACTA) is een multilateraal verdrag dat tot doel heeft de internationale samenwerking en coördinatie in de strijd tegen de inbreuken op de intellectuele-eigendomsrechten te verbeteren;

  • De “Comprehensive Economic and Trade Agreement” (CETA) Canada is een ontwerp van vrijhandelsovereenkomst op economisch en commercieel gebied tussen Canada en de Europese Unie. De bedoeling hier is om de voorwaarden te scheppen voor een dynamische, vrije en billijke handel tussen de EU en zijn handelspartners. CETA wil de weerspiegeling zijn van het specifieke handelsbeleid van de EU ten aanzien van Canada – twaalfde handelspartner van de EU – in overeenstemming met de internationale handelsregels opgesteld door de Wereldhandelsorganisatie. De inhoud van CETA is niet beperkt tot de intellectuele eigendom doch beoogt nog vele andere domeinen zoals de technische handelsbelemmeringen, de oorsprongsregels, de overheidsopdrachten, de sanitaire en fytosanitaire maatregelen, het mededingingsbeleid, de duurzame ontwikkeling, investeringen en diensten, enz.

Na deze toelichting wil ik nu graag volgende antwoorden geven op zijn vragen:

  1. Sommige ACTA-bepalingen inzake toepassing van intellectuele eigendomsrechten zijn vergelijkbaar met sommige bepalingen in het ontwerp van overeenkomst CETA met Canada, De intellectuele eigendom is een aspect in vrijwel elke handelsonderhandeling gevoerd door de Europese Unie en haar lidstaten. Zodus bevatten deze ontwerpen doorgaans een hoofdstuk gewijd aan de handhaving van de intellectuele-eigendomsrechten waarvan de inhoud in overeenstemming is met het acquis communautaire ter zake, onder voorbehoud van bijzonderheden die eigen zijn aan elke onderhandeling.

  2. Bij mijn weten bestaan er geen andere ontwerpen van vrijhandelsovereenkomst die vergelijkbare bepalingen met die van ACTA bevatten.

  3. De Europese Commissie brengt regelmatig verslag uit aan de lidstaten over de stand van de onderhandelingen betreffende de ontwerpen van vrijhandelsakkoord waarvoor zij van de Raad een onderhandelingsmandaat krijgt. Het Europese standpunt wordt binnen het comité handelsbeleid van de Raad van de EU, ingesteld bij artikel 207 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, besproken en gecoördineerd. Wat de strafrechtelijke bepalingen betreft, zijn het de lidstaten die exclusief bevoegd zijn waarbij zij het voorzitterschap van de Raad van de EU machtiging gegeven hebben om de onderhandelingen over deze bepalingen te voeren op basis van een unaniem standpunt van de lidstaten.

    Het is aan de Commissie, het voorzitterschap en de lidstaten om ten aanzien van elke specifieke onderhandeling te beoordelen welke oplossing moet worden gekozen in overeenstemming met het communautair en internationaal acquis en wanneer het een niet-geharmoniseerde materie op communautair niveau betreft, in overeenstemming met hun onderhandelingsdoelstellingen.

  4. Zoals het geachte lid weet, heeft de Europese Commissie bij toepassing van artikel 218(11) van het Verdrag over de werking van de EU, het Hof van Justitie van de EU geraadpleegd over de verenigbaarheid van ACTA met de fundamentele rechten en vrijheden van de Europese Unie.

    Ondertussen heeft het Europees Parlement op 4 juli van dit jaar het ACTA verdrag verworpen. Het was de eerste keer dat het Europees Parlement gebruik maakte van zijn door het Lissabonverdrag verkregen bevoegdheid om internationale handelsovereenkomsten te verwerpen. Gezien deze ontwikkelingen is een verder onderzoek door de administratie zonder voorwerp geworden.