SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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3 juillet 2012 3 juli 2012
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Question écrite n° 5-6647 Schriftelijke vraag nr. 5-6647

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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L'honorabilité, la compétence et l'expérience professionnelles des dirigeants des institutions de crédit De professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en ervaring van bestuurders van kredietinstellingen 
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établissement de crédit
banque
contrôle bancaire
qualification professionnelle
directeur d'entreprise
banque centrale
kredietinstelling
bank
bankcontrole
beroepskwalificatie
ondernemingsdirecteur
centrale bank
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3/7/2012 Verzending vraag
26/11/2012 Herkwalificatie
29/1/2013 Antwoord
3/7/2012 Verzending vraag
26/11/2012 Herkwalificatie
29/1/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2332
Requalifiée en : demande d'explications 5-2732
Requalification de : demande d'explications 5-2332
Requalifiée en : demande d'explications 5-2732
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Question n° 5-6647 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6647 d.d. 3 juli 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L’article 18 de la Loi bancaire (Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) stipule que les dirigeants tant exécutifs que non exécutifs d’établissements de crédit doivent posséder l'honorabilité professionnelle et l’expertise nécessaires, ainsi que l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions. L’évaluation du caractère dit « fit and proper » (« compétent et honorable ») de dirigeants d’établissements de crédit fait partie du contrôle prudentiel que la Banque nationale de Belgique (BNB) exerce sur le secteur des banques et assurances. Cette procédure vise à maintenir ou porter à un haut niveau les aptitudes morales, éthiques et techniques des dirigeants de banques.

Le ministre reconnaîtra comme moi que l'image de nombreux dirigeants de banques, y compris des plus prestigieuses de notre pays, a été considérablement ternie ces dernières années. La confiance de la communauté dans ces dirigeants réputés s'en est trouvée gravement ébranlée. Nul ne peut en l'occurrence donner tort à la « vox populi ». Les mauvaises et périlleuses aventures dans lesquelles les dirigeants ont entraîné leurs et nos banques feront encore sentir longtemps leurs conséquences financières et morales. Tout cela amène à se demander où le dérapage s'est produit car des garanties avaient été instaurées pour éviter des débâcles de ce genre, entre autres grâce au contrôle de la Banque nationale. Ce contrôle a-t-il été défaillant ou insuffisant ? Ou bien la procédure se limite-t-elle à un contrôle symbolique entre collègues dans un contexte de copinage ?

Comment la procédure visant à déterminer le caractère « fit ans proper » se déroule-t-elle concrètement ? Combien d'avis négatifs la BNB a-t-elle formulés au cours de la période 2006-2011 ? Le ministre peut-il me fournir une ventilation de ces avis entre les nouvelles nominations et les nominations renouvelées ? Peut-il également m'indiquer les principales raisons des avis négatifs (expertise, honorabilité, etc.) ?

La BNB peut-elle revenir sur un avis positif parce qu'elle juge qu'un dirigeant ne remplit plus les critères « fit and proper » ? Si oui, combien de fois par an l'a-t-elle fait au cours de la période 2006-2011 ? Si non, le ministre envisage-t-il de conférer à la BNB une telle compétence ?

La BNB a-t-elle adapté ses procédures et critères d'appréciation du caractère « fit and proper » des dirigeants des institutions de crédit depuis le début de la crise économique ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il expliquer ces modifications ? Dans la négative, ne pense-t-il pas que (certains) dirigeants de ces institutions ont commis de grosses erreurs et qu'un meilleur contrôle de leur caractère « fit and proper » permettra d'éviter que ces mêmes erreurs se reproduisent à l'avenir ?

Lorsqu'il s'agira de nommer à nouveau les dirigeants actuels, le ministre tiendra-t-il compte de leur rôle et de leur comportement avant et pendant la crise économique ?

 

Artikel 18 van de Bankwet (wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen) bepaalt dat zowel de uitvoerende als de niet-uitvoerende bestuurders van kredietinstellingen voor de uitoefening van hun functies moeten beschikken over de vereiste professionele betrouwbaarheid, de vereiste deskundigheid en een passende ervaring. De beoordeling van het zogenaamde 'fit and proper' karakter van bestuurders van kredietinstellingen maakt deel uit van het prudentieel toezicht dat de Nationale Bank van België (NBB) uitoefent over de bank- en verzekeringssector. Die procedure beoogt de morele, ethische en zeker ook technische competenties van bankbestuurders op een hoog niveau te houden of te brengen.

De minister zal het met mij eens zijn dat het imago van heel wat bankbestuurders, ook die van de meest prestigieuze instellingen in ons land, de jongste jaren erg werd bezoedeld. Het vertrouwen van de gemeenschap in deze hoog geachte bankbestuurders kreeg een lelijke knauw. Daarbij kan en mag niemand ontkennen dat de vox populi hier overschot van gelijk heeft. De lelijke, gevaarlijke avonturen waarin de bestuurders hun en onze banken loodsten, zullen nog heel lang nazinderen, zowel in hun financiële als morele gevolgen. Bij dit alles rijst de vraag waar het fout ging, want onder meer via het toezicht van de Nationale Bank, werden toch waarborgen ingebouwd om dit soort van debacles te voorkomen. Werkt dit toezicht dan niet of onvoldoende? Of vormt de procedure eerder een symbolische check van collega's in het old boys network?

Hoe verloopt de procedure voor de bepaling van het 'fit and proper'-karakter concreet? Hoeveel negatieve adviezen heeft de NBB in de periode 2006-2011 jaarlijks afgeleverd ? Kan de minister die adviezen tevens opsplitsen tussen nieuwe benoemingen en hernieuwingen van benoemingen? Kan de minister mij daarbij ook de voornaamste redenen (deskundigheid, betrouwbaarheid,…) voor de negatieve adviezen geven?

Kan de NBB een positief advies terug intrekken omdat volgens haar de bestuurder niet meer voldoet aan de 'fit and proper'-beoordeling? Zo ja, hoeveel maal is dit jaarlijks voorgekomen in de periode 2006-2011? Zo neen, plant de minister om de NBB een dergelijke bevoegdheid toe te kennen?

Heeft de NBB haar procedures en criteria aangepast voor de beoordeling van het zogenaamde 'fit en proper' karakter van bestuurders van kredietinstellingen sinds begin van de economische crisis? Zo ja, kan de minister die wijzigingen duiden? Zo neen, is de minister dan niet van mening dat (sommige) bestuursleden van die instellingen zware fouten hebben begaan en dat een betere controle op hun 'fit and proper'-karakter ertoe zal bijdragen dat in de toekomst niet weer dezelfde fouten zal worden gemaakt?

Zal bij de herbenoeming van de huidige bestuursleden rekening worden gehouden met hun rol en gedrag van voor en tijdens de economische crisis?

 
Réponse reçue le 29 janvier 2013 : Antwoord ontvangen op 29 januari 2013 :

L’évaluation du caractère dit « fit & proper » des dirigeants de banques et compagnies d’assurance fait partie du contrôle prudentiel que la Banque nationale de Belgique (BNB) exerce sur le secteur des banques et assurances. À cet effet, la BNB doit vérifier tant chez les dirigeants exécutifs que non exécutifs s’ils disposent de l’honorabilité professionnelle, de l’expertise nécessaires ainsi que de l’expérience adéquate. Les personnes qui ne sont pas considérées comme « fit and proper » par la BNB ne peuvent pas exercer de mandat de direction au sein de l’établissement de crédit. 

La responsabilité quant à l’évaluation de l’honorabilité professionnelle et l’expertise nécessaires ainsi que de l’expérience adéquate relève avant tout de la banque ou de la compagnie d’assurance elle-même.

Un dossier détaillé doit être déposé à la BNB devant permettre à cette dernière d’émettre une évaluation. Outre un CV et un extrait récent du casier judiciaire, le dossier doit contenir un aperçu de l’expérience en terme d’études, de carrière et de direction, doit mentionner les motifs pour lesquels on a mis fin aux fonctions précédentes et doit comporter un aperçu des nouvelles tâches et fonctions présumées. Le dossier doit également contenir les condamnations pertinentes, les faits portés à charge, les mesures administratives ou disciplinaires, les licenciements pour fautes professionnelles, les sanctions, les arrangements et compromis, les faillites, etc. 

La BNB peut également recueillir des informations complémentaires auprès des autorités judiciaires pour toute condamnation ou toute enquête préliminaire (donc, les condamnations et les affaires pendantes) consécutive à une infraction aux lois de contrôle financier. La BNB applique également régulièrement la technique de l’interview, ce, tant pour les candidats que pour les dirigeants qui quittent l’établissement. Lors de ces interviews, les connaissances de la législation pertinente en matière de contrôle prudentiel sont souvent abordées, bien qu’il ne s’agisse pas en l’occurrence d’un test structuré, et encore moins d’un examen. Au sein de la Banque nationale, chaque dossier « fit and proper » est préparé par deux collaborateurs au minimum, sur la base du principe des quatre yeux. Par l’intermédiaire de son rapport annuel, la Banque Nationale communique sur les développements stratégiques en matière d’évaluations relatives à la notion « fit and proper ». 

Entre le 1er avril 2011, lorsque la Banque Nationale a reçu la compétence du contrôle prudentiel de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), et début décembre 2012, 1150 dossiers ont été traités par la Banque concernant des personnes ayant des fonctions de direction, de stratégie ou de direction officielle d’établissements de crédit, de compagnies d’assurance ou d’infrastructures de marché. Il s’agissait de 719 nominations et 431 prolongations de nomination. 

La procédure est telle que les candidats qui ne peuvent pas présenter de certificat de bonnes conduite, vie et mœurs ou qui doivent répondre par la négative à des questions relatives à l’honorabilité ou à une expérience adéquate, ne sont pas retenus par les établissements financiers. Par ailleurs, les dossiers relatifs à la notion « fit and proper » sont déjà souvent préparés de manière informelle entre l'institution et la Banque nationale, ce qui fait qu’il existe déjà une forme de sélection avant même la phase de candidature formelle. 

L’expérience montre que les avis sont toujours suivis comme élément de la bonne gouvernance plus large de l’établissement et de son contrôle. 

L’instance de contrôle peut à tout moment rendre un avis négatif si elle a de nouveaux éléments en sa possession qui mettent en doute l’honorabilité professionnelle, l’expertise et l’expérience adéquate. Il n’est cependant jamais arrivé que l’instance de contrôle doive introduire un nouvel avis formel pour qu’il soit mis fin au mandat d’un dirigeant concerné.

Il y a beaucoup de nouveaux développements dans ce domaine, tant au niveau international qu'au niveau national. 

Au niveau de la European Banking Authority (EBA), des directives relatives à la notion « fit and proper » ont été publiées tout récemment, le 22 décembre. Les critères relatifs à l’expertise, l’expérience et l’honorabilité y sont élaborés plus en détails. Le paquet législatif CRD-IV IV (“Capital Requirements Directive-IV”), qui est actuellement en cours de négociation au niveau du législateur européen, et avec lequel les normes de Bâle III sont traduites dans la loi, contiendra de nouvelles règles concernant  la notion « fit and proper ». Il est vrai qu’une partie d’entre elles sont déjà contenues dans le cadre belge actuel. 

Du côté des assurances aussi, il y a une évolution : la mise en oeuvre du cadre dit « Solvency II » entraînera de nouvelles règles dans le domaine de la notion « fit and proper ». 

Pour le reste, la Banque Nationale a considéré l’élaboration d’une politique « fit and proper » plus avancée comme une priorité, comme cela a aussi été communiqué par le biais de l’avis de la Banque devant la Commission parlementaire de Suivi « Crise financière » (la «Commission De Croo »). Très prochainement, le Comité de Direction de la Banque nationale se prononcera sur  le texte d’une nouvelle circulaire sur la notion « fit and proper », pour ensuite lancer une consultation publique sur sa nouvelle politique. Cela sera très probablement à l’origine d’un certain nombre de modifications législatives.

De beoordeling van het zogenaamde "fit and proper" karakter van bestuurders van banken en verzekeringsondernemingen maakt deel uit van het prudentieel toezicht dat de Nationale Bank van België (NBB) uitoefent over de bank- en verzekeringssector. De Nationale Bank moet daarbij voor zowel uitvoerende als niet-uitvoerende bestuurders nagaan of ze beschikken over de vereiste professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en passende ervaring. Personen die niet als "fit and proper" worden beschouwd door de Nationale Bank kunnen geen bestuursmandaat uitoefenen binnen de kredietinstelling.  

De verantwoordelijkheid voor het beoordelen van de vereiste professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en passende ervaring ligt in de eerste plaats bij de bank of verzekeringsonderneming zelf.  

Bij de Nationale Bank moet dan een gedetailleerd dossier worden neergelegd, dat haar in staat moet stellen een beoordeling uit te spreken. Naast een CV en recent uittreksel uit het strafregister moet in het dossier een overzicht van de studies, beroeps- en bestuurservaring worden opgenomen, moeten redenen vermeld worden waarom eerdere functies werden beëindigd en moet een overzicht van de voorgenomen nieuwe taken en functies worden opgenomen. Ook relevante veroordelingen, feiten die ten laste worden gelegd, administratief of tuchtrechtelijke maatregelen, ontslag wegens beroepsfouten, sancties, schikkingen en dadingen, faillissementen, enz. moeten in het dossier vermeld worden. 

De Nationale Bank kan ook bijkomende informatie inwinnen van de gerechtelijke autoriteiten over iedere veroordeling of ieder opsporingsonderzoek - dus veroordelingen én lopende zaken - ten gevolge van de overtreding van de financiële toezichtswetten. De Bank past ook geregeld de interview-techniek toe, zowel voor kandidaten als voor bestuurders die de instelling verlaten. Tijdens deze interviews komt vaak de kennis over de relevante wetgeving inzake het prudentieel toezicht aan bod, doch het gaat hier niet om een gestructureerde test, laat staan examen. Binnen de Nationale Bank wordt elk "fit and proper" dossier, op basis van het vierogenbeginsel, dus door minstens twee medewerkers voorbereid. De Nationale Bank communiceert, via haar jaarverslag, over beleidsontwikkelingen inzake "fit and proper" beoordelingen. 

Tussen 1 april 2011, tijdstip waarop de Nationale Bank de bevoegdheid voor het prudentiële toezicht heeft overgenomen van de Commissie voor het Bank- Financie- en Assurantiewezen (CBFA), en begin december 2012 werden door de Bank 1150 dossiers behandeld van personen die deelnemen aan het bestuur, het beleid of de officiële leiding van kredietinstellingen, verzekeringsondernemingen of marktinfrastructuren. Het ging om 719 benoemingen en 431 herbenoemingen. 

De procedure is zodanig dat kandidaten die geen bewijs van goed zedelijk gedrag kunnen voorleggen of die negatief moeten antwoorden op vragen betreffende de betrouwbaarheid of passende ervaring, niet worden voorgedragen door de financiële instellingen. Bovendien worden "fit and proper" dossiers vaak al informeel voorbereid tussen de instelling en de Nationale Bank, waardoor ook al een vorm van selectie gebeurt nog vóór de fase van de formele kandidaatstelling. 

De ervaring leert dat de adviezen steeds worden opgevolgd als onderdeel van het ruimere deugdelijke bestuur van de instelling en het toezicht erop. 

De toezichthouder kan op elk ogenblik een negatief advies geven indien hij nieuwe elementen in zijn bezit krijgt die de professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en passende ervaring in twijfel brengen. Het is echter nog niet voorgevallen dat de toezichthouder een uitdrukkelijk nieuw advies moest geven opdat er een einde zou komen aan het mandaat van de betrokken bestuurder. 

Er zijn in deze materie heel wat nieuwe ontwikkelingen, zowel internationaal als nationaal. 

Op het niveau van de European Banking Authority werden zeer recent, op 22 november, richtlijnen rond "Fit and Proper" gepubliceerd. Daarin worden de criteria rond deskundigheid, ervaring en betrouwbaarheid verder uitgewerkt. Ook het wetgevend pakket CRD-IV (“Capital Requirements Directive-IV”), dat momenteel in onderhandeling is op niveau van de Europese wetgever, en waarmee de Bazel-III-normen worden vertaald naar wetgeving, zal nieuwe regels bevatten rond "fit and proper". Weliswaar zit een deel daarvan nu al vervat in het huidige Belgische kader.  

Ook langs de kant van de verzekeringen is er evolutie : de implementatie van het zogenaamde Europese "Solvency II" kader zal nieuwe regels op het vlak van "fit and proper" metzich meebrengen. 

Overigens heeft de Nationale Bank tijdens de afgelopen maanden het ontwikkelen van een meer geavanceerd "fit and proper" beleid als een prioriteit beschouwd, zoals ook meegedeeld via het advies van de Bank voor de Parlementaire Opvolgingscommissie "Financiële crisis" (de zogenaamde "Commissie De Croo”). Zeer binnenkort zal het Directiecomité van de Nationale Bank de tekst van een nieuwe circulaire over "fit and proper" vastleggen en vervolgens een publieke consultatie starten over haar nieuwe beleid. Dit zal zeer waarschijnlijk aanleiding geven tot een aantal wetgevende wijzigingen.