SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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3 juillet 2012 3 juli 2012
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Question écrite n° 5-6644 Schriftelijke vraag nr. 5-6644

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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Le déclin démocratique en Hongrie Het democratische verval in Hongarije 
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Hongrie
séparation des pouvoirs
procédure d'infraction (UE)
banque centrale
Hongarije
scheiding der machten
inbreukprocedure (EU)
centrale bank
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3/7/2012 Verzending vraag
26/11/2012 Herkwalificatie
21/1/2013 Antwoord
3/7/2012 Verzending vraag
26/11/2012 Herkwalificatie
21/1/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2302
Requalifiée en : demande d'explications 5-2731
Requalification de : demande d'explications 5-2302
Requalifiée en : demande d'explications 5-2731
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Question n° 5-6644 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6644 d.d. 3 juli 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

J'ai déjà interrogé le ministre sur ce thème (5-1717), le mercredi 18 janvier 2012. Le ministre m'a répondu en substance que la Commission européenne s'en occupait.

C'est en effet le cas puisque la Commission a entamé en janvier dernier, trois procédures en infraction à l'encontre de la Hongrie. Il s'agissait (1) du problème de l'indépendance de la banque centrale de Hongrie, (2) du pouvoir judiciaire et (3) du contrôleur de la protection des données. Selon moi, la Commission européenne n'a pas été assez loin. Bon nombre de réformes douteuses (comme la loi relative aux médias, la loi électorale, les services de sécurité) sont restées hors de portée de cette réaction.

Entre-temps, le gouvernement hongrois s'est à peine soucié de ces procédures en infraction. Il n'a consenti quelques concessions que sur l'indépendance de la banque centrale, sans doute essentiellement parce que l'aide indispensable du FMI en dépendait. Pour le reste, il ne paraît pas du tout impressionné par l'offensive de la Commission, pas même par la décision de la Commission de l'assigner devant la Cour européenne de Justice. Ce manque de respect peut s'expliquer car il s'agit ici de procédures qui peuvent durer des mois voire des années. Entre-temps la législation et le système restent en vigueur et l'on crée des faits accomplis qui font de l'État Fidesz une réalité. Cela requiert d'urgence un signal (politique) fort et un suivi strict.

Maintenant que la tempête médiatique s'est apaisée, on croirait que le mal a été balayé de l'agenda. À tort, car il s'agit d'une blessure suppurante. Au cours des dernières générations, l'idée européenne fut un important moteur de démocratie et de paix. Il est inacceptable qu'au cœur de l'Europe, un État s'écarte de plus en plus du modèle démocratique. C'est terrible et terriblement important.

Où en sont les procédures et mesures prises par la Commission à l'encontre de la Hongrie ? Le ministre les considère-t-il comme suffisantes ? Partage-t-il mes préoccupations quant à l'évolution douteuse de la démocratie et de l'État de droit en Hongrie ? Pense-t-il que des problèmes ne se posent que pour l'indépendance de la banque centrale de Hongrie, le pouvoir judiciaire et le contrôleur de la protection des données ou est-il convaincu comme moi que de nombreux autres aspects posent aussi des problèmes fondamentaux ? Notre pays va-t-il prendre une initiative pour mettre ce sujet à l'ordre du jour ? Que pense le ministre de la proposition visant à examiner de manière approfondie la nouvelle constitution hongroise et les futures principales lois et de vérifier si toutes les réformes que le gouvernement hongrois souhaite réaliser sont bien conformes à l'acquis communautaire ? Le ministre reconnaît-il qu'il s'agit d'une question éminemment politique et que l'on ne peut se résigner à un traitement par la Commission européenne qui semble purement administratif ?

 

Ik ondervroeg de minister over dit thema (5-1717) eerder, op woensdag 18 januari 2012. Het antwoord van de minister bevatte vooral de boodschap dat de Europese Commissie hiermee bezig was.

Dit bleek ook zo, want de Commissie startte in januari jl. drie inbreukprocedures tegen Hongarije. Het ging daarbij over (1) het probleem van de onafhankelijkheid van de Hongaarse centrale bank, (2) de rechterlijke macht en (3) de toezichthouder op de bescherming van data. Naar mijn mening ging de Europese Commissie daarbij lang niet ver genoeg. Veel van de twijfelachtige hervormingen (zoals de mediawet, de kieswet, de veiligheidsdiensten) bleven in die reactie helemaal buiten schot.

De Hongaarse regering ging ondertussen ook nauwelijks in op de inbreukprocedures. Alleen met betrekking tot de onafhankelijkheid van de Centrale Bank deed ze enkele toegevingen, wellicht vooral omdat daarvan de broodnodige steun van het IMF afhing. Voor de rest lijkt ze totaal niet onder de indruk van het offensief van de Commissie. Zelfs niet nu de Commissie besloot om Hongarije voor het Europees Hof van Justitie te dagen. Dat gebrek aan respect klinkt verklaarbaar, want het gaat hier over procedures die maanden, misschien zelf jaren kunnen aanslepen. Intussen blijven de wetgeving en het systeem van kracht en creëert men voldongen feiten, waarbij de Fidesz-staat een realiteit werd. Dit alles vraagt dringend een sterk (politiek) signaal en een strenge opvolging.

Nu de mediastorm is gaan liggen, lijkt het euvel helemaal van de politieke agenda verdwenen. Ten onrechte, want het gaat om een etterende wonde. De Europese gedachte speelde de afgelopen generaties de rol van een sterke motor ten voordele van de democratie en de vrede. We mogen en kunnen niet toestaan dat in het hart van Europa een staat zich steeds meer verwijdert van het democratische model. Dat is verschrikkelijk, en verschrikkelijk belangrijk.

Wat is de stand van zaken inzake de procedures en maatregelen die de Commissie ondernam tegen Hongarije? Acht de minister dit voldoende? Deelt de minister daarbij nog steeds mijn bezorgdheid met betrekking tot de twijfelachtige toekomst van de democratie en de rechtsstaat in Hongarije? Is de minister van mening dat zich enkel problemen voordoen met de onafhankelijkheid van de Hongaarse centrale bank, de rechterlijke macht en de toezichthouder op de bescherming of deelt hij mijn opvatting dat zich op vele andere terreinen ook cruciale problemen stellen? Zal ons land iets ondernemen om dit alsnog aan te kaarten? Hoe staat de minister tegenover het voorstel om de nieuwe Hongaarse grondwet en de (toekomstige) voornaamste wetten aan een diepgaand onderzoek te onderwerpen en na te gaan of alle hervormingen die de Hongaarse regering wenst door te voeren in overeenstemming zijn met het acquis communautaire? Beaamt de minister dat dit ook een zeer politiek gegeven is en dat men dit niet kan berusten in wat louter een administratieve afhandeling door de Commissie lijkt?

 
Réponse reçue le 21 janvier 2013 : Antwoord ontvangen op 21 januari 2013 :

1. L’état d’avancement des trois procédures d’infraction lancées, conformément aux articles 258 à 260 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, contre la Hongrie par la Commission européenne en janvier 2012 et qui concernent un certain nombre de dispositions de la nouvelle constitution, est celui-ci : 

a. En ce qui concerne l’indépendance de la Banque Nationale le parlement hongrois a marqué son accord le 6 juillet 2012 avec une adaptation de la législation conformément aux recommandations de la Commission européenne. Ensuite, la Commission a clôturé le 19 juillet 2012 la procédure d’infraction. Ceci a permis à la Hongrie de reprendre les discussions avec la Commission et le Fonds monétaire international (FMI) sur l’obtention d’une aide de précaution. 

b. Suite aux remarques de la Commission européenne, la Hongrie a amendé la législation du 3 avril 2012 concernant l’indépendance de l’Agence pour la protection des données. Malgré cela, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne suite à la décision du gouvernement hongrois de mettre fin prématurément au mandat du Commissaire pour la protection des données. La Cour n’a pas encore prononcé d’arrêt.  

d. Concernant l’abaissement de 70 à 62 ans de l’âge de la retraite de juges (causant le départ forcé à la retraite de 236 juges); la Commission estime que la Hongrie n’a pas suffisamment motivé cette décision. La Commission a donc décidé de porter cette affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Comme la Cour a accepté la demande de la Commission européenne de traiter cette affaire selon la procédure accélérée, un arrêt est attendu en principe pour la fin de l’année. Déjà en juillet 2012, la Cour constitutionnelle hongroise avait censuré la loi abaissant l’âge de départ à la retraite des juges. La Cour a jugé que cette loi représentait une atteinte à l’indépendance de la justice. Récemment le gouvernement hongrois a décidé de retirer un projet de loi visant à faire passer l’âge de pension des juges à 65 ans.  

d .La question de l’indépendance de la justice pourrait également conduire à une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie. La Commission a formulé une série de remarques concernant la législation sur les compétences du Président du «National Judicial Office» de a) confier certaines affaires aux tribunaux et b) muter des juges. À ce sujet, une discussion a eu lieu entre la Hongrie et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. 

La Commission de Venise présentera à l’occasion de la session d’automne du Conseil de l’Europe un rapport sur la suite réservée par la Hongrie à ses recommandations. Il appartiendra ensuite à la Commission européenne d’en tirer les conséquences éventuelles.  

2. Vous me demandez d’évaluer ce dossier à un moment où les procédures citées ci-dessus ne sont pas ou pas entièrement terminées. Je propose que nous laissions la Commission européenne et la Cour européenne faire leur travail. Néanmoins, il est possible de faire des constats préliminaires.  

Ce dossier démontre l’importance du respect des divers engagements pris (en matière d’État de droit, de budget, d’économie, etc.) dans le chef de tous les États membres européens.  

Aussi, l’importance du rôle de la Commission en tant que gardienne indépendante des Traités fut une nouvelle fois démontrée. Les instruments de la Commission sont importants et dépassent l’administratif.  

Un acte isolé d’un État membre a peu de chance d’influencer la situation. Un acte posé par la Commission sur base des prérogatives qui lui sont octroyées par les Traités européens peut mener à une condamnation par la Cour de Justice à laquelle l’État membre doit se tenir.  

Pour le reste, n’oublions pas que les citoyens de tous les États membres européens ont la possibilité de faire appel aux juridictions nationales et internationales lorsque ceux-ci constatent des problèmes en rapport à l’État de droit dans leur pays.  

Ceci étant dit, la Belgique restera attentive à l’évolution de ce dossier. Comme vous le savez, le Benelux a demandé, à mon initiative, d’inscrire ce point à l’agenda du Conseil Affaires générales de janvier dernier.

1. Hierbij de stand van zaken met betrekking tot de 3 inbreukprocedures (conform artikel 258-260 VWEU – verdrag) die de Europese Commissie in januari 2012 opstartte tegen Hongarije betreffende een aantal bepalingen in de nieuwe grondwet :. 

a. Wat betreft de onafhankelijkheid van de Nationale Bank keurde het Hongaarse parlement op 6 juli 2012 een aangepaste wetgeving goed die rekening houdt met de aanbevelingen van de Europese Commissie. Zodoende besliste de Commissie op 19 juli 2012 de inbreukprocedure te sluiten. Aldus kon Hongarije de onderhandelingen met de Commissie en het Internationaal Muntfonds (IMF) betreffende een overbruggingskrediet opnieuw opstarten.  

b. Naar aanleiding van de opmerkingen van de Europese Commissie amendeerde Hongarije op 3 april 2012 de wetgeving betreffende de onafhankelijkheid van het agentschap voor de bescherming van gegevens. Niettemin besliste de Commissie de kwestie voor te leggen aan het Hof van Justitie van de Euopese Unie omdat de Hongaarse regering het mandaat van de Commissaris voor databescherming voortijdig beëindigd had. Het Hof deed nog geen uitspraak in deze zaak.  

c. Aangaande de verlaging van de pensioenleeftijd van rechters van 70 tot 62 jaar (wat de pensionering van 236 rechters inhield) meende de Commissie dat Hongarije deze maatregel onvoldoende motiveerde. Zodoende besliste de Commissie de zaak voor te leggen aan het Hof van Justitie van de Euopese Unie. Het Hof behandelt deze zaak op vraag van de Commissie in een versnelde procedure. Zodoende wordt in principe tegen het einde van dit jaar een vonnis verwacht. Al in juli 2012 verklaarde het Hongaarse Grondwettelijk Hof de basiswet betreffende de verlaging van de pensioenleeftijd ongrondwettelijk omdat ze indruiste tegen de gerechtelijke onafhankelijkheid. Een wetsvoorstel van de Hongaarse regering om de pensioenleeftijd voor rechters op 65 jaar te brengen werd recent ingetrokken.  

d. Ook de kwestie van de onafhankelijkheid van het gerecht kan tot een inbreukprocedure tegen Hongarije leiden. De Commissie formuleerde een aantal bemerkingen betreffende de wetgeving over de bevoegdheden van de voorzitter van het “National Judicial Office” om a) aan rechtbanken bepaalde zaken toe te vertrouwen en b) rechters over te plaatsen. Ter zake vond overleg plaats tussen Hongarije en de Venetië Commissie van de Raad van Europa.  

Tijdens de herfstzitting van de Raad van Europa zal de Venetië Commissie een rapport voorstellen betreffende het gevolg dat Hongarije aan haar aanbevelingen gaf. Het is dan aan de Europese Commissie om haar eventuele conclusies te trekken  

2. U vraagt om een evaluatie van dit dossier op een moment dat bovengenoemde procedures nog niet of niet helemaal afgerond zijn. Ik stel voor dat we de Europese Commissie en het Europees Gerechtshof hun werk laten doen. Enkele voorlopige vaststellingen zijn evenwel mogelijk.  

Dit dossier toont aan dat het voor alle Euopese Unie-Lidstaten essentieel is dat ze hun diverse engagementen (op het vlak van de rechtsstaat, budgettair, economisch, enz.)  respecteren.   

Daarnaast werd nog eens duidelijk hoe belangrijk de rol van de Commissie is als onafhankelijke hoedster van de Euopese Unie-verdragen. Het instrumentarium van de Commissie is relevant en overstijgt het administratieve.  

Een geïsoleerde actie van een Lidstaat maakt weinig kans om de situatie te beïnvloeden. Een initiatief van de Commissie op basis van de prerogatieven die haar zijn toegewezen door de Europese verdragen kan echter leiden tot een veroordeling door het Hof van Justitie waaraan de Lidstaat zich moet houden. 

We mogen overigens niet vergeten dat de burgers van de Euopese Unie-lidstaten ook de mogelijkheid hebben, een beroep te doen op nationale en internationale gerechtelijke instanties indien ze problemen vaststellen op het vlak van de rechtstaat in hun land. 

België blijft natuurlijk waakzaam over de ontwikkeling van dit dossier. Zoals u weet, heeft de Benelux op mijn initiatief gevraagd om dit punt op te nemen op de agenda van de Raad Algemene Zaken van januari 2012.