SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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29 juin 2012 29 juni 2012
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Question écrite n° 5-6625 Schriftelijke vraag nr. 5-6625

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
aan de minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw
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Horeca - Vente de repas préparés - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Évaluations défavorables - Communication des rapports Horeca - Verkoop van bereide maaltijden - Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen - Ongunstige evaluaties - Communicatie van de verslagen 
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industrie de la restauration
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
sécurité des aliments
contrôle sanitaire
inspection des aliments
horecabedrijf
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
voedselveiligheid
gezondheidsinspectie
Keuringsdienst van waren
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29/6/2012Verzending vraag
12/7/2012Antwoord
29/6/2012Verzending vraag
12/7/2012Antwoord
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Question n° 5-6625 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6625 d.d. 29 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Plus de la moitié des établissements horeca qui servent des repas chauds reçoivent une évaluation défavorable des inspecteurs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca). Le consommateur n'en est toutefois pas informé et ignore de quels établissements il s'agit. L'Afsca refuse de publier ces informations. Au Danemark, par exemple, les rapports d'évaluation sont placés en ligne pour que chacun puisse les consulter.

Ce problème fait actuellement l'objet d'une bataille de procédure devant le Conseil d'État entre l'Afsca et quelques citoyens qui ont réclamé ces données au nom de la publicité de l'administration.

L'Afsca tient le raisonnement suivant : elle préfère collaborer de manière constructive avec le secteur de manière à accroître la qualité et elle estime qu'elle doit laisser aux établissements le temps de remédier à leurs problèmes avant de publier les rapports d'inspection. De plus, les établissements horeca ne sont toujours pas contrôlés de manière uniforme (listes de contrôle, etc.), ce qui empêche la publication.

Mes questions sont les suivantes.

1) L'information selon laquelle plus d'un établissement horeca sur deux servant des repas chauds reçoivent une évaluation négative de l'Afsca, est-elle exacte ? La ministre comprend-elle que cela me préoccupe vraiment ? Comment évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

2) L'Afsca existe depuis 2010. Comment la ministre explique-t-elle qu'après plus de 12 ans, l'Afsca n'ait toujours pas uniformisé ses contrôles des établissements horeca ? Cela n'est-il pas contraire au principe d'égalité ? Que compte-t-elle faire pour remédier à ce problème ?

3) L'Afsca affirme que si elle refuse de publier ses rapports, c'est avant tout pour permettre aux établissements horeca de s'améliorer. Je peux l'admettre à condition que ces améliorations soient apportées très rapidement. De combien de temps ces établissements disposent-ils pour apporter les améliorations ? Combien de temps après une évaluation médiocre l'Afsca procède-t-elle à un nouveau contrôle ?

4) L'Afsca se dit prête à l'avenir à procéder à la publication des rapports d'évaluation comme ultime recours. Elle ajoute que cela n'est pas prévu pour les prochaines années. Comment la ministre explique-t-elle ce manque de volonté de publier les rapports à brève échéance ? Fera-t-elle le nécessaire pour accélérer les choses ?

5) Le nombre d'« inspections défavorables » serait resté constant ces dernières années. L'approche actuelle ne semble donc pas porter ses fruits. La ministre reconnaît-elle que la méthode du « Name and shame » (« Nommez et faites honte ») est une manière très efficace d'améliorer la qualité des établissements horeca puisqu'elle influence directement le comportement des consommateurs ?

 

Meer dan de helft van de horecazaken die warm eten serveren krijgen van de inspecteurs van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV) een ongunstige evaluatie. De consument wordt daarbij echter in het ongewisse gelaten over welke zaken het hier gaat. Het FAVV weigert dit vrij te geven. In Denemarken staan bijvoorbeeld de inspectieverslagen online zodat iedereen ze kan bekijken.

Er is hierover momenteel een procedureslag aan de gang bij de Raad van State tussen enkele burgers die deze gegevens hebben opgevraagd in het kader van de openbaarheid van bestuur en het FAVV.

Het FAVV redeneert dat ze liever constructief samenwerkt met de sector om de kwaliteit te verhogen en vindt dat ze ook tijd moet geven aan de zaken om hun pijnpunten weg te werken vooraleer ze overgaat tot de publicatie van de inspectieverslagen. Bovendien worden de horecazaken nog altijd niet op een uniforme manier gecontroleerd (checklists, enz.) zodat men dit niet kan publiceren.

Hierover de volgende vragen:

1) Klopt de berichtgeving dat meer dan één op twee van de horecazaken die warm eten serveren een ongunstige evaluatie krijgen van de inspecteurs van het FAVV? Begrijpt de geachte minister dat ik mij hier ernstige zorgen om maak? Hoe beoordeelt en duidt zij deze cijfers?

2) Het FAVV bestaat sinds 2010. Hoe verklaart de geachte minister dat het FAVV na meer dan 12 jaar nog altijd niet op een uniforme wijze horecazaken controleert? Levert dit geen problemen op met het gelijkheidsbeginsel? Wat zal zij ondernemen om dit te verhelpen?

3) Het FAVV zegt in eerste instantie niet te willen publiceren om de horecazaken een kans te geven om zich te verbeteren. Daar kan ik ook enigszins inkomen mits deze verbeteringen zeer snel worden doorgevoerd. Hoeveel tijd krijgen deze zaken om zich te verbeteren? Na hoeveel tijd volgt er een tweede inspectie nadat een zaak ondermaats scoorde?

4) Het FAVV stelt dat ze in de toekomst wel bereid is om een publicatie van de inspectieverslagen als uiterste maatregel te gebruiken. Ze stelt daarbij wel dat dit niet voor de komende jaren zal zijn. Hoe verklaart de geachte minister deze onwil om hier snel werk van te maken? Zal zij het nodige doen om dit proces te bespoedigen?

5) Het aantal "ongunstige inspecties" zou de laatste jaren constant zijn gebleven. De huidige aanpak lijkt dus niet echt zijn vruchten af te werpen. Beaamt de geachte minister dat 'name and shame' een zeer efficiënte manier is om de kwaliteit van de horecazaken te verbeteren vermits dit direct het consumentengedrag stuurt?

 
Réponse reçue le 12 juillet 2012 : Antwoord ontvangen op 12 juli 2012 :

1. 46,7 % des établissements Horeca où de la nourriture est servie, ont reçu une appréciation favorable. En 2011, la majorité des non-conformités graves constatées sur le plan de l’infrastructure, de l’installation et de l’hygiène dans l’Horeca concernait la propreté des locaux d’exploitation (14 %) et des surfaces entrant en contact avec les denrées alimentaires (11 %), le respect de la chaîne du froid (10 %) et des conditions adéquates de décongélation des denrées alimentaires (10 %), enfin l’équipement et la propreté des sanitaires et lave-mains (10 %).

2. L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) existe depuis 2000 et est opérationnelle depuis 2002. Durant cette période, l’AFSCA a développé une politique permettant que tous les opérateurs soient évalués de manière uniforme et cela dans l’entièreté du pays. Les contrôles se déroulent au moyen de checklists uniformes et standardisées, avec pour chaque question une pondération ; à ces pondérations est associé un système d’évaluation et de suivi uniforme et standardisé. De plus, l’AFSCA a obtenu en 2010 la certification ISO 17020, délivrée par BELAC. Par ce certificat, il est entre autres particulièrement porté attention à la manière uniforme de travailler de tous les contrôleurs et inspecteurs à travers le pays entier.

3. Le secteur Horeca fait de gros efforts pour améliorer l’hygiène dans le secteur. Il y existe un guide HACCP national approuvé pour le secteur Horeca. Sur base de ce guide, le secteur Horeca organise des formations pour les opérateurs.

L’AFSCA elle-même fournit également des efforts continus afin d’améliorer la situation :

  • la mise à disposition des check-lists sur le site web de l’AFSCA de telle sorte que tous les opérateurs connaissent parfaitement à l’avance sur quoi porte un contrôle ;

  • la publication de brochures thématiques pédagogiques chaque année à l’attention des opérateurs ;

  • la validation en 2006 du guide d’autocontrôle dans le secteur horeca ; très pédagogique, ce guide développé par le secteur aide les opérateurs à satisfaire aux bonnes pratiques d’hygiène et à mettre sur pied leur propre système d’autocontrôle ;

  • le smiley, lancé début 2008, attribué aux établissements horeca qui font certifier leur système d’autocontrôle ;

  • la mise en place fin 2008 d’une cellule de vulgarisation qui donne des formations ciblant les opérateurs en contact direct avec les consommateurs, et en particulier les très petites entreprises ayant des difficultés à se mettre en conformité avec la réglementation, mais également les futurs opérateurs de la chaîne alimentaire : fin 2011, cette cellule avait donné 434 sessions de formations à 12 621 opérateurs parmi lesquels l’horeca, les crèches et 2 606 étudiants et professeurs d’écoles hôtelières, de boucherie ou de boulangerie ;

  • une dizaine de campagnes annuelles de contrôles locaux annoncés dans les secteurs en contact direct avec les consommateurs, depuis 2009 ; à chaque fois, l’AFSCA organise des séances d’information préalables auxquels tous les opérateurs sont invités ;

  • le retrait de l’amende administrative, proposé depuis début 2011 aux opérateurs de l’horeca si l’ensemble du personnel concerné suit une formation de la cellule de vulgarisation : 405 opérateurs ont suivi cette formation en 2011.

Les interventions préventives, la sensibilisation et la vulgarisation resteront une mission importante de l’AFSCA, sans qu’elle ne néglige pour autant sa tâche de contrôle.

Dès l’instant où, lors des contrôles, des non-conformités sont constatées, des mesures sont prises en fonction de la gravité des non-conformités allant d’un avertissement, un PV d’infraction, une fermeture de l’établissement jusqu’au retrait de l’autorisation.

Lors d’un avertissement, d’un PV d’infraction et d’une fermeture, il est clairement convenu d’un délai de mise en ordre des non-conformités et passé cette date un recontrôle est effectué. Le délai peut varier de 24 heures (hygiène) à six mois maximum (travaux d’infrastructure).

4. Il est clair que la situation doit être améliorée. Comme expliqué ci-dessus, tout est mis en œuvre aussi bien par le secteur que par l’AFSCA pour améliorer la situation.

5. Les améliorations ne semblent en effet pas spectaculaires. En premier lieu, ceci est dû au fait que, dans le secteur Horeca, il y a un grand turnover. On estime en effet la rotation dans ce type d’établissement à 25 % par an. A tout moment, il y a donc beaucoup de nouveaux établissements et de nouveaux opérateurs qui n’ont pas encore eu de contrôles. Ces opérateurs reçoivent alors aussi toutes les informations afin de se mettre en ordre lors de leurs premiers contrôles.

L’information vers le consommateur peut sembler être une arme puissante pour améliorer l’hygiène mais une enquête réalisée par l’AFSCA tend à montrer que la publication des résultats de contrôle pourrait avoir tendance à pousser la qualité des contrôles vers le bas, plutôt que la qualité de l’hygiène vers le haut. Les résultats peuvent alors sembler meilleurs, sans toutefois refléter la réalité du terrain.

1. 46,7   van de horecazaken met een toelating, met name waar voeding wordt geserveerd, hebben een gunstige beoordeling gekregen. In 2011 betrof het grootste deel van de zware niet conformiteiten op het gebied van infrastructuur, uitrusting en hygiëne in de horeca de reinheid van de produktielokalen (14 %) de oppervlakten in contact met de levensmiddelen (11 %), het in stand houden van de koudeketen (10 %), gepaste omstandigheden voor het ontdooien van levensmiddelen (10 %), de uitrusting en de netheid van de sanitaire installaties en de handwasgelegenheden (10 %).

2. Het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV) bestaat inderdaad reeds sedert 2000 en is operationeel sedert 2002. In deze periode heeft het FAVV een beleid ontwikkeld dat het mogelijk maakt om alle operatoren op eenzelfde, uniforme manier te beoordelen en dit in het hele land. De controles gebeuren aan de hand van uniforme, gestandaardiseerde checklists, met voor iedere vraag een weging. Aan deze wegingen is een uniform, gestandaardiseerd beoordelingssysteem en opvolgingssysteem gekoppeld. Ik kan u bovendien bevestigen dat het FAVV in 2010 een ISO 17020 certificaat bekomen heeft, uitgereikt door BELAC. Bij deze certificatie wordt o.a. bijzondere aandacht besteed aan de uniforme manier van werken van alle controleurs en inspecteurs doorheen het hele land.

3. Enerzijds doet de horeca-sector zware inspanningen om de hygiëne in de sector te verbeteren. Er is een nationaal goedgekeurde HACCP-gids voor de horecasector opgesteld. Op basis van deze gids organiseert de horecasector opleidingen voor de operatoren.

Ook het FAVV zelf levert voortdurend inspanningen om de toestand te verbeteren:

  • het ter beschikking stellen van de checklists op de website van het FAVV, zodat de operatoren op voorhand precies weten wat een controle inhoudt ;

  • jaarlijkse publicatie van thematische pedagogische brochures ter attentie van de operatoren ;

  • in 2006 werd de autocontrolegids voor de horeca goedgekeurd door het FAVV, deze gids ontworpen door de horecasector, heeft een grote pedagogische waarde en helpt de operatoren te voldoen aan de goede hygiënepraktijken en aan het opstellen van een eigen autocontrolesysteem ;

  • de smiley, geïntroduceerd begin 2008, en toegekend aan horeca-operatoren die hun autocontrolesysteem laten certifiëren;

  • het oprichten van een vulgarisatiecel door het FAVV: deze cel organiseert opleidingen voor operatoren die leveren aan de consument, en in het bijzonder voor kleine inrichtingen die vaak moeilijkheden ondervinden om zich in overeenstemming te brengen met de reglementering, en ook aan de toekomstige operatoren in de voedselketen. Eind 2011 heeft deze cel 434 opleidingssessies gegeven aan 12 621 operatoren waaronder de horeca, de crèches en 2 606 studenten en leraren van de hotelscholen, de beenhouwers en de bakkers.

  • een tiental jaarlijks aangekondigde lokale controleacties bij de sectoren die aan de consument leveren, sedert 2009 organiseert het FAVV telkens voorafgaande infosessies waarop alle operatoren worden uitgenodigd ;

  • het intrekken van de administratieve boete voor de operatoren uit de horeca, voorgesteld sedert begin 2011 aan de horeca, op voorwaarde dat het volledige personeelsbestand van de inrichting deelneemt aan een vorming van de vulgarisatiecel: in 2011 hebben 405 operatoren deze opleiding gevolgd.

De preventieve acties, de sensibilisatie en de vulgarisatie zullen steeds een belangrijke opdracht blijven voor het FAVV, zonder dat hierbij de controleopdracht wordt verwaarloosd.

Van zodra bij controles niet conformiteiten worden vastgesteld worden naargelang de ernst van de niet conformiteit maatregelen genomen gaande van een waarschuwing, een PV van overtreding, een sluiting van de inrichting tot een intrekking van de toelating.

Bij een waarschuwing, een PV van overtreding en een sluiting worden duidelijke afspraken gemaakt over de termijnen om de niet conformiteiten in orde te stellen. Na deze termijnen gebeurt er een hercontrole. Deze termijn kan variëren van 24 uur (hygiëne) tot een maximum van 6 maanden (infrastructuur werken).

4. Het is duidelijk dat de toestand niet aanvaardbaar is. Zoals hierboven uitgelegd wordt zowel door de horecasector en ook door het FAVV alles in het werk gesteld om de toestand te verbeteren.

5. De verbeteringen zijn inderdaad niet spectaculair. In de eerste plaats is dit te wijten aan het feit dat er in de horeca-sector een hoge turnover is. Wij schatten de rotatie voor dit type van inrichtingen op 25 % per jaar. Op ieder ogenblik zijn er dus veel nieuwe zaken en nieuwe operatoren, die nog geen controle gekregen hebben. Deze operatoren krijgen dan ook alle info om zich in orde te stellen bij hun eerste controles.

De informatie naar de consument mag dan wel een zeer machtig wapen lijken, maar een onderzoek uitgevoerd door het FAVV lijkt aan te tonen dat de publicatie van de controleresultaten eerder de neiging heeft om de kwaliteit van de controles te verlagen, dan de kwaliteit van de hygiëne te verbeteren. De resultaten kunnen dan wel beter lijken, zonder evenwel de realiteit op het terrein weer te geven.