SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
29 juin 2012 29 juni 2012
________________
Question écrite n° 5-6622 Schriftelijke vraag nr. 5-6622

de Dirk Claes (CD&V)
van Dirk Claes (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
________________
Adresse de référence - Centre public d'action sociale - Particulier - Procédure - Infractions - Améliorations Referentieadres - Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn - Particulier - Procedure - Overtredingen - Verbeteringen 
________________
domicile légal
CPAS
sans-abri
domicilie
OCMW
dakloze
________ ________
29/6/2012Verzending vraag
5/9/2012Antwoord
29/6/2012Verzending vraag
5/9/2012Antwoord
________ ________
Question n° 5-6622 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6622 d.d. 29 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Une adresse de référence permet à des personnes n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique de disposer quand même d'une adresse de contact dans une commune belge. Il s'agit d'une adresse administrative où l'on peut recevoir du courrier et des documents administratifs. La personne qui fait usage d'une adresse de référence n'est pas tenue d'y habiter.

L'utilisation d'une adresse de référence s'adresse surtout aux sans-abris et aux personnes qui, en raison de leurs études ou de leur profession, séjournent à l'étranger pour une longue période. L'adresse de référence peut être prise chez un particulier ou auprès d'un centre public d'action sociale (CPAS).

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence auprès du CPAS ? Que faire pour la conserver ? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions le CPAS doit-il prendre ?

2) Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence chez un particulier ? Que faire pour la conserver ? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions la commune doit-elle prendre ?

3) En principe, une demande d'inscription à une adresse de référence doit être introduite auprès du CPAS ou de la commune où l'intéressé se trouve à ce moment. Existe-t-il des CPAS et/ou des communes où le nombre d'adresses de référence délivrées est proportionnellement très élevé ? Dans l'affirmative, desquels s'agit-il ? Comment expliquez-vous cette situation ? Y a-t-il des raisons d'être particulièrement vigilant ?

4) Quelles sont les conséquences d'une inscription comme adresse de référence pour la personne qui accepte qu'un individu s'inscrive chez elle ? Cette personne peut-elle être tenue pour coresponsable de l'individu inscrit chez elle ? Cet individu inscrit est-il considéré comme faisant partie de la famille ?

5) La ministre a-t-elle connaissance du nombre de personnes en infraction ? Combien de personnes avaient-elles deux adresses de référence ? Combien avaient-elles simultanément et une adresse de référence et une adresse ordinaire ? Je souhaiterais une ventilation par région pour les trois dernières années.

6) La ministre pense-t-elle que le système de l'adresse de référence pourrait être amélioré ? A-t-on identifié des problèmes auxquels il convient de remédier ?

 

Een referentieadres biedt aan mensen die niet in België wonen of er geen verblijfplaats hebben, de mogelijkheid om toch een contactadres te hebben in een Belgische gemeente. Het referentieadres is een administratief adres waar men post en administratieve documenten kan ontvangen. De persoon die gebruik maakt van het referentieadres hoeft er zelf niet te wonen.

Het gebruik van een referentieadres richt zich voornamelijk op daklozen en personen die voor hun studie of werk voor een langere periode in het buitenland vertoeven. Het referentieadres kan bij een particulier persoon of bij een Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) opgenomen worden.

Graag had ik een antwoord gekregen op volgende vragen:

1) Wat moet men doen om een referentieadres bij het OCMW te bekomen? Wat om het adres te behouden? Zijn er speciale voorwaarden aan gekoppeld? Welke voorzorgen moet het OCMW in acht nemen?

2) Wat moet men doen om een referentieadres bij een particulier te bekomen? Wat om het adres te behouden? Zijn er speciale voorwaarden aan gekoppeld? Welke voorzorgen moet de gemeente in acht nemen?

3) In principe moet een aanvraag voor een inschrijving van een referentieadres ingediend worden bij het OCMW of de gemeente waar men zich op dat moment bevindt. Zijn er gemeenten en/of OCMW's waar in verhouding zeer veel referentieadressen opgegeven worden? Zo ja, welke zijn dat? Ziet u hiervoor bepaalde verklaringen? Is er reden tot verhoogde waakzaamheid?

4) Welke gevolgen heeft een inschrijving als referentieadres voor de persoon die aanvaardt dat iemand zich bij hem/haar inschrijft? Kan deze mee verantwoordelijk gesteld worden voor de ingeschrevene? Wordt die ingeschrevene beschouwd als deel van het gezin?

5) Hebt u zicht op het aantal mensen die in overtreding zijn? Hoeveel mensen hadden twee referentieadressen? Hoeveel mensen hadden tegelijk een referentieadres en een gewoon adres? Graag een opsplitsing voor de laatste drie jaren en per gewest.

6) Acht de geachte minister het systeem van een referentieadres voor verbetering vatbaar? Zijn er knelpunten waaraan gewerkt moet worden?

 
Réponse reçue le 5 septembre 2012 : Antwoord ontvangen op 5 september 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions : 

1. Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence auprès du CPAS ? Que faire pour la conserver? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions le CPAS doit-il prendre ? 

Les personnes qui, par manque de moyens de subsistance suffisants, n'ont pas ou plus de résidence principale, peuvent être inscrites en adresse de référence à l'adresse du CPAS de la commune dans laquelle elles séjournent habituellement. Une condition à cette inscription est que la personne doit demander au CPAS à pouvoir bénéficier de la prestation de services au sens de l'article 57 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ou du revenu d'intégration sociale que prévoit la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Il appartient au CPAS de vérifier si cette condition est bien remplie. Lorsque cela est le cas, le CPAS délivre au demandeur une attestation de l'adresse de référence. L'intéressé doit se présenter à l'administration communale muni de cette attestation. L'administration communale inscrit l'intéressé en adresse de référence à l'adresse du CPAS après avoir vérifié que le demandeur n'est pas inscrit dans les registres communaux d'une autre commune belge (registre de la population, registre des étrangers ou registre d'attente). 

Afin de conserver cette inscription en adresse de référence, l'intéressé doit se présenter au CPAS au moins une fois par trimestre.  

2. Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence chez un particulier ? Que faire pour la conserver ? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions la commune doit-elle prendre ? 

Les personnes qui, par manque de moyens de subsistance suffisants, n'ont pas ou plus de résidence principale ont également la possibilité de se faire inscrire en adresse de référence à l'adresse d'une personne physique. En pareil cas, les mêmes conditions et modalités que pour l'inscription en adresse de référence à l'adresse du CPAS sont d'application (c'est-à-dire que le CPAS délivre l'attestation, l'administration communale vérifie que le demandeur n'est pas inscrit dans un autre registre communal).  

Afin d'éviter d'éventuels abus, il est demandé aux communes de faire preuve de la prudence nécessaire lorsqu'une personne demande son inscription en adresse de référence à l'adresse d'une personne physique pour le motif qu'elle n'aurait pas (plus) de résidence principale en raison d'un manque de moyens de subsistance suffisants. Dans ce cas, il est indiqué que la commune effectue un contrôle de la résidence principale du demandeur de l'adresse de référence et ce, afin d'éviter qu'une personne soit inscrite en adresse de référence chez un particulier (et se soustraie de ce fait à des créanciers ou des huissiers de justice) tandis que cette personne aurait en réalité établi sa résidence principale ailleurs. Une personne ne peut pas non plus être inscrite en adresse de référence s'il s'avère qu'elle a effectivement établi sa résidence principale à l'adresse de l'adresse de référence demandée.  

Afin de maintenir l'inscription en adresse de référence chez une personne physique, il est également requis que l'intéressé se présente au moins une fois par trimestre au CPAS qui lui a délivré l'attestation requise. 

3. En principe, une demande d'inscription à une adresse de référence doit être introduite auprès du CPAS ou de la commune où l'intéressé se trouve à ce moment. Existe-t-il des CPAS et/ou des communes où le nombre d'adresses de référence délivrées est proportionnellement très élevé ? Dans l'affirmative, desquels s'agit-il ? Comment expliquez-vous cette situation ? Y a-t-il des raisons d'être particulièrement vigilant ? 

Je dois signaler à l’honorable membre que le nombre d’adresses de référence par CPAS est proportionnel au nombre d’habitants d’une commune. En annexe, l’honorable Membre trouvera la liste, portant la date d’observation du 6 août 2012, du nombre d’adresses de référence par CPAS. Si personne n’est inscrit à l’adresse de référence d’un CPAS, celle-ci ne sera pas reprise dans la liste. 

4. Quelles sont les conséquences d'une inscription comme adresse de référence pour la personne qui accepte qu'un individu s'inscrive chez elle ? Cette personne peut-elle être tenue pour coresponsable de l'individu inscrit chez elle ? Cet individu inscrit est-il considéré comme faisant partie de la famille ? 

La personne qui accepte l'inscription en adresse de référence chez elle s'engage à transférer ou faire parvenir tout courrier ou tous documents administratifs destinés à cette personne.  

La personne qui fournit l'adresse de référence ne peut pas être concernée par des décisions de saisie prononcées à l'encontre de la personne qui est inscrite en adresse de référence à son adresse. 

La réglementation est telle que la personne inscrite en adresse de référence ne fait pas partie du ménage de la personne qui fournit l'adresse de référence de sorte que pour cette dernière, cela n'a aucune influence sur ses revenus ou ses allocations sociales.  

5. La ministre a-t-elle connaissance du nombre de personnes en infraction ? Combien de personnes avaient-elles deux adresses de référence ? Combien avaient-elles simultanément et une adresse de référence et une adresse ordinaire ? Je souhaiterais une ventilation par région pour les trois dernières années. 

Je me dois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'il n'est pas possible d'être inscrit simultanément à une adresse réelle et à une adresse de référence ou à deux adresses de référence différentes. 

6. La ministre pense-t-elle que le système de l'adresse de référence pourrait être amélioré ? A-t-on identifié des problèmes auxquels il convient de remédier ? 

Il semble que les sans-abris n'aient pas toujours connaissance de leurs droits et de la possibilité d'avoir une adresse de référence auprès d'un CPAS. C'est pourquoi une étroite collaboration a été instaurée entre mon département et le département Intégration sociale. Le SPP Intégration sociale a ainsi détaché deux experts du vécu en pauvreté au SPF Intérieur. Ces experts du vécu travaillent, en concertation avec les fonctionnaires de mon département, à la mise sur pied d'une campagne de sensibilisation ayant pour but de conscientiser les 'exclus sociaux' sur l'importance d'une inscription dans les registres de la population, ce qui est en l'occurrence le cas en optant pour une adresse de référence.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen : 

1. Wat moet men doen om een referentieadres bij het OCMW te bekomen? Wat om het adres te behouden? Zijn er speciale voorwaarden aan gekoppeld? Welke voorzorgen moet het OCMW in acht nemen? 

Personen die bij gebrek aan voldoende bestaansmiddelen geen verblijfplaats hebben of meer hebben, kunnen onder referentieadres worden ingeschreven bij het OCMW van de gemeente waar zij gewoonlijk vertoeven. Een voorwaarde hiervoor is dat men bij het OCMW de dienstverlening vraagt in de zin van artikel 57 van de organieke wet van 8 juli 1976 op de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, of het leefloon, waarin de wet van 26 maart 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie voorziet. Het is de taak van het OCMW om te controleren of deze voorwaarde is vervuld. Wanneer dit het geval is, levert het OCMW een attest af aan de aanvrager van het referentieadres. Met dit attest dient betrokkene zich te wenden tot het gemeentebestuur. Het is het gemeentebestuur dat de aanvrager inschrijft onder referentieadres bij het OCMW, nadat het gemeentebestuur heeft gecontroleerd of de betrokkene niet is ingeschreven in een gemeentelijk register in België (bevolkingsregister, vreemdelingenregister of wachtregister). 

Om deze inschrijving onder referentieadres te behouden, dient de betrokkene zich ten minste één maal per trimester aan te bieden bij het OCMW. 

2. Wat moet men doen om een referentieadres bij een particulier te bekomen? Wat om het adres te behouden? Zijn er speciale voorwaarden aan gekoppeld? Welke voorzorgen moet de gemeente in acht nemen? 

Personen die bij gebrek aan voldoende bestaansmiddelen geen verblijfplaats hebben of meer hebben, beschikken eveneens over de mogelijkheid om zich onder referentieadres te laten inschrijven bij een natuurlijke persoon. In voorkomend geval zijn dezelfde voorwaarden en modaliteiten van toepassing als bij inschrijving onder referentieadres bij het OCMW (dit wil zeggen aflevering van het attest door het OCMW, controle door het gemeentebestuur of de aanvrager niet is ingeschreven in een gemeentelijk register). 

Om eventuele misbruiken te vermijden, wordt aan de gemeenten gevraagd de nodige voorzichtigheid aan de dag te leggen wanneer een persoon om zijn inschrijving onder referentieadres verzoekt bij een natuurlijke persoon om de reden dat hij, ingevolge een gebrek aan voldoende bestaansmiddelen, geen verblijfplaats (meer) zou hebben. In dit geval is het aangewezen dat de gemeente een controle van de hoofdverblijfplaats van de aanvrager van het referentieadres verricht, dit om te vermijden iemand onder referentieadres wordt ingeschreven bij een particulier (en zich hierdoor weet te onttrekken aan schuldeisers of gerechtsdeurwaarders), terwijl deze persoon in werkelijkheid ergens elders zijn hoofdverblijfplaats zou hebben. Evenmin kan iemand onder referentieadres worden ingeschreven indien zij blijken dat betrokkene effectief zijn hoofdverblijfplaats heeft gevestigd op het adres van het gevraagde referentieadres.  

Om de inschrijving onder referentieadres bij een natuurlijke persoon te behouden, is het eveneens vereist dat de betrokkene zich ten minste één maal ter trimester aanbiedt bij het OCMW dat hem het vereiste attest afleverde. 

3. In principe moet een aanvraag voor een inschrijving van een referentieadres ingediend worden bij het OCMW of de gemeente waar men zich op dat moment bevindt. Zijn er gemeenten en/of OCMW’s waar in verhouding zeer veel referentieadressen opgegeven worden? Zo ja, welke zijn dat? Ziet u hiervoor bepaalde verklaringen? Is er reden tot verhoogde waakzaamheid? 

Ik dien het geachte lid op te wijzen dat het aantal referentieadressen per OCMW in verhouding staat  met het aantal inwoners van een gemeente. Het geachte lid kan in bijlage de lijst ,met observatiedatum van 6 augustus  2012 , terugvinden met het aantal referentieadressen per OCMW. Indien er geen personen ingeschreven zijn op het referentieadres van een OCMW dan is deze niet opgenomen in de lijst.  

4. Welke gevolgen heeft een inschrijving als referentieadres voor de persoon die aanvaardt dat iemand zich bij hem/haar inschrijft? Kan deze mee verantwoordelijk gesteld worden voor de ingeschrevene? Wordt die ingeschrevene beschouwd als deel van het gezin? 

De persoon die de inschrijving onder referentieadres van een andere persoon bij hem/haar aanvaardt, verbindt zich ertoe alle voor die persoon bestemde post of alle administratieve documenten te zullen doorsturen of te laten bezorgen. 

De persoon die het referentieadres verstrekt kan niet getroffen worden door beslissingen tot inbeslagname uitgesproken ten aanzien van de persoon die bij hem/haar onder referentieadres staat ingeschreven. 

Het is zo dat een onder referentieadres ingeschreven persoon geen deel uitmaakt van het gezin van de referentieadresverstrekker, zodat dit voor laatst vermelde geen invloed heeft op zijn inkomen of zijn sociale uitkeringen. 

5. Hebt u zicht op het aantal mensen die in overtreding zijn? Hoeveel mensen hadden twee referentieadressen? Hoeveel mensen hadden tegelijk een referentieadres en een gewoon adres? Graag een opsplitsing voor de laatste drie jaren per gewest. 

Ik dien er de aandacht van het geachte lid op te vestigen dat het niet mogelijk is om tegelijkertijd te zijn ingeschreven onder een reëel adres en een referentieadres of onder twee verschillende referentieadressen. 

6. Acht de geachte minister het systeem van een referentieadres voor verbetering vatbaar? Zijn er knelpunten waar gewerkt aan moet worden? 

Het blijkt dat dakloze personen niet steeds op de hoogte zijn  van hun rechten en de mogelijkheid om een referentieadres bij het OCMW te bekomen. Daarom is er een nauwe samenwerking opgezet tussen mijn departement en het departement Maatschappelijke Integratie, in die zin dat vanuit de POD Maatschappelijke Integratie twee ervaringsdeskundigen inzake kansarmoede naar de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken werden gedetacheerd, die in overleg met ambtenaren van mijn departement werken rond het opzetten van een sensibiliseringscampagne, die tot doel heeft om ‘sociaal uitgeslotenen’ bewust te maken van het belang van een inschrijving in de bevolkingsregisters, wat in voorkomend geval mogelijk is door het opteren voor een referentieadres.