| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
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| 29 juin 2012 | 29 juni 2012 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-6617 | Schriftelijke vraag nr. 5-6617 | ||||||||
de Fabienne Winckel (PS) |
van Fabienne Winckel (PS) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
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| Sites de vente en ligne - Vente de contrefaçons - Responsabilité et risques encourus | Onlineverkoopsites - Verkoop van namaakproducten - Aansprakelijkheid en risico's | ||||||||
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| site internet commerce électronique contrefaçon propriété intellectuelle produit cosmétique poursuite judiciaire intermédiaire commercial arrêt de la Cour (UE) responsabilité |
internetsite elektronische handel namaak intellectuele eigendom cosmetisch product gerechtelijke vervolging tussenhandelaar arrest van het Hof (EU) aansprakelijkheid |
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| Herindiening van : schriftelijke vraag 5-2912 | Herindiening van : schriftelijke vraag 5-2912 | ||||||||
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| Question n° 5-6617 du 29 juin 2012 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-6617 d.d. 29 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
En 2007, le groupe L'Oréal avait porté plainte contre le site Internet de vente aux enchères en ligne eBay pour contrefaçon dans cinq pays européens (Belgique, Allemagne, France, Royaume-Uni et Espagne), après avoir constaté que de " faux parfums et de faux produits de cosmétiques " étaient vendus sur son site. L'Oréal avait été débouté en première instance en Belgique. Dès lors, L'Oréal avait appelé la Justice européenne à se prononcer dans le différend qui l'opposait au site eBay. L'avocat général de la Cour européenne de Justice avait estimé que si l'usage frauduleux d'une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, le site peut être tenu pour responsable s'il n'a rien fait pour l'empêcher. Dans son arrêt rendu public, la Cour européenne de Justice indique qu'un exploitant en ligne comme eBay est tenu responsable si des produits contrefaits sont mis en vente sur sa plate-forme, et s'il n'a pas " promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible ". Cette notification est valable à partir du moment où l'exploitant a connaissance des faits. Un site comme eBay peut ensuite être " enjoint de prendre des mesures permettant de faciliter l'identification de ses clients vendeurs " afin de faire cesser les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et éviter qu'elles ne se reproduisent. Cette mission semble devoir revenir aux États et aux juridictions nationales. Cet arrêt de la Cour de Justice aura-t-elle une influence sur les méthodes de poursuites en cas de vente en ligne de contrefaçons ? Que risqueront concrètement les gestionnaires de vente en ligne s'ils ne prennent pas les dispositions préconisées par la Cour européenne de Justice ? |
In 2007 heeft de groep L'Oréal in vijf landen (België, Duitsland, Frankrijk, Verenigd Koninkrijk en Spanje) klacht wegens namaak ingediend tegen de veilingsite eBay, nadat was vastgesteld dat op de website valse parfums en cosmetica werden verkocht. De klacht van L'Oréal werd in België in eerste aanleg verworpen. Daarom had L'Oréal zich tot de Europese Justitie gericht opdat die een uitspraak zou doen in het geschil met eBay. De advocaat-generaal van het Europees Gerechtshof was van oordeel dat als het misbruik van een merknaam aan eBay was betekend en dezelfde gebruiker die inbreuk voortzet of herhaalt, de website aansprakelijk is als hij niets heeft gedaan om de fraude te verhinderen. In zijn arrest wijst het Europees Gerechtshof erop dat een onlinebedrijf aansprakelijk kan worden gesteld als namaakproducten op zijn site worden verkocht en als hij niet onverwijld optreedt om de betwiste gegevens van zijn site te verwijderen of ontoegankelijk te maken. Die betekening geldt vanaf het ogenblik waarop de bedrijfsleiding kennis heeft van de feiten. Een site als eBay kan vervolgens gelast worden maatregelen te nemen om de identificatie van zijn klanten-verkopers te vergemakkelijken zodat een einde kan worden gemaakt aan de schendingen van het intellectueel eigendomsrecht en ervoor wordt gezorgd dat die schendingen zich niet opnieuw voordoen. Dit is wellicht een opdracht voor de staten en de nationale rechtbanken. Zal dat arrest van het Europees Gerechtshof een weerslag hebben op de manier waarop de onlineverkoop van namaakproducten wordt vervolgd? Welk risico lopen onlinezaakvoerders als ze nalaten de maatregelen te nemen die het Europees Gerechtshof voorstaat? |
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| Réponse reçue le 24 juillet 2012 : | Antwoord ontvangen op 24 juli 2012 : | ||||||||
J’informe l’honorable membre que le droit communautaire applicable en matière de responsabilité des intermédiaires est constitué par les instruments suivants :
L’article 8.3 de la Directive 2001/29 prévoit que « Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ». La Directive 2004/48 indique par ailleurs en son article 11 que « Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non-respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution. Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE ». Les articles 8.3 de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information et 11 de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle poursuivent donc le même but, à savoir permettre aux titulaires de droits d’agir envers les intermédiaires de l’internet pour faire cesser les atteintes portées à leurs droits. La Directive 2000/31 introduit, en ses articles 12 à 15, un régime particulier de responsabilité, applicable à certains prestataires de service de la société de l’information qui interviennent en qualité d’intermédiaires. Ce régime de responsabilité est modalisé selon le type d’activités exercées par ces intermédiaires (simple transport, cache, hébergement). Plus particulièrement dans le cas des places de marché en ligne qui exercent une activité d’hébergement - c’est-à-dire des intermédiaires qui hébergent ou stockent des contenus qui proviennent de tiers, destinataires du service et à la demande de ceux-ci -, l’article 14 de la directive prévoit que le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que : a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite ou, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente ; b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible. La Directive 2000/31 permet par ailleurs aux juridictions nationales d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation, comme cela est prévu par les directives 2001/29 et 2004/48. Les États membres peuvent enfin instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l'accès impossible. Dans le cadre général du commerce électronique, mes services préparent un projet de modification des lois du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information afin: a) d'assurer la sécurité juridique au niveau des obligations des prestataires intermédiaires en matière de collaboration avec les autorités administratives ou judiciaires ; b) de simplifier les procédures de retrait d'informations illégales par un cadre légal adapté aux technologies utilisées. Le projet visera tous les types d’infractions à la réglementation belge, dont celles relatives à la protection de la propriété intellectuelle, et prévoira des demandes d’actions concrètes à prendre par les prestataires techniques, en fonction de la nature de leur activité et de la gravité des infractions. Ces demandes d’actions pourront concerner notamment l’identification de leurs clients, le retrait du contenu illégal dans un délai déterminé, la clôture des comptes de leurs clients utilisés pour commettre des infractions, la mise en place d’un dispositif technique empêchant en Belgique l’accès au contenu illégal par les internautes qui seraient redirigés vers une page de l’autorité compétente les informant de la raison pour laquelle le contenu n’est plus accessible. Bien entendu, il ne pourra pas être demandé aux prestataires intermédiaires des mesures qui reviendraient à leur imposer une surveillance générale et active des activités exercées par leurs clients, un filtrage général, ou une interdiction générale et permanente de l’utilisation de leurs services à l’égard de certains clients. En matière spécifique de protection des droits de la propriété intellectuelle, l’article 8.3 de la Directive 2001/29 et l’article 11 de la Directive 2004/48 ont été transposés en Belgique dans différentes lois, notamment à l’article 87, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et à l’article 53, § 1er, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention. La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle prévoit la même disposition, respectivement en matière de marques et de dessins et modèles, en son article 2.22, paragraphe 6, et en son article 3.18, § 6. Les droits belge et Benelux habilitent donc le juge à rendre, à la demande du titulaire du droit, une injonction de cessation à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété intellectuelle en question. Dans le contexte de la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle portées dans l’environnement numérique, les intermédiaires de la société de l’information peuvent jouer un rôle important, comme le rappelle la Directive 2001/29 en indiquant que « dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre d’un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d’une œuvre protégée ou d’un autre objet protégé » (considérant 59). Toutefois, il appartient aux cours et tribunaux d’appliquer les articles 8.3 et 11 précités en tenant compte du régime particulier de responsabilité instauré par la Directive 2000/31 et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par ses arrêts des 23 mars 2010 (Google) et 12 juillet 2011 (L’Oréal). Le fait qu’un prestataire remplisse les conditions pour être exonéré de responsabilité pour une activité donnée ne l’exonère pas de sa responsabilité pour les autres activités qu’il peut prester par ailleurs (simple transport, cache, hébergement). Il s’agit donc dans tous les cas d’espèce, d’une appréciation in concreto à effectuer par le juge, prenant en considération le service fourni et l’attitude prise par le prestataire à l’égard des contenus hébergés, le cas échéant après notification de la part du titulaire du droit au regard du caractère illicite des données stockées ou encore à la suite d’une décision judiciaire constatant l’atteinte au droit. En matière d’hébergement, le régime d’exonération de responsabilité est fondé sur le critère de la neutralité à l’égard des données (litigieuses) stockées. Si le prestataire procède à une sélection ou à une orientation du contenu stocké, le juge pourra considérer qu’il s’est départi de la neutralité exigée pour adopter un rôle actif. Je rappelle enfin à l’honorable parlementaire qu’en application de la Directive 2000/31relative au commerce électronique, transposée en Belgique par la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, les prestataires n'ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, sans préjudice pour les autorités judiciaires compétentes d'imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par la loi. A cela s’ajoute l’obligation d’assurer un juste équilibre entre différents droits fondamentaux que sont, d’une part, le droit à la protection du droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, le droit à la vie privée des internautes, le droit à la liberté d’expression et d’information tant des internautes que des acteurs économiques de l’internet ainsi que le droit à la liberté d’entreprise des intermédiaires de l’internet. Ces différents éléments ont été confirmés dans les récents arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 novembre 2011 et du 16 février 2012. Tel est le cadre législatif et jurisprudentiel européen et belge que les places de marché en ligne doivent respecter dans le cadre de l’exécution de leurs activités de prestataires de service dans la société de l’information. A défaut de respecter ce cadre, leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée, le cas échéant. |
Ik deel het geachte lid mee dat het Gemeenschapsrecht dat van toepassing is inzake aansprakelijkheid van tussenpersonen bestaat uit de volgende instrumenten:
Artikel 8.3 van Richtlijn 2001/29 bepaalt het volgende: “De lidstaten zorgen ervoor dat de rechthebbenden kunnen verzoeken om een verbod ten aanzien van tussenpersonen wier diensten door een derde worden gebruikt om inbreuk te maken op een auteursrecht of naburige rechten.” Bovendien stelt artikel 11 van Richtlijn 2004/48: “De lidstaten dragen er zorg voor dat, wanneer bij rechterlijke uitspraak inbreuk op een intellectuele-eigendomsrecht is vastgesteld, de bevoegde rechterlijke instanties een bevel tot staking van de inbreuk tegen de inbreukmaker kunnen uitvaardigen. Indien het nationale recht erin voorziet, wordt bij niet-naleving van een bevel, indien passend, een dwangsom tot naleving van het verbod opgelegd. De lidstaten dragen er tevens zorg voor dat de rechthebbenden om een rechterlijk bevel kunnen verzoeken tegen tussenpersonen wier diensten door derden worden gebruikt om inbreuk op een intellectuele-eigendomsrecht te maken, onverminderd artikel 8, lid 3, van Richtlijn 2001/29/EG.” Artikel 8.3 van de richtlijn over het auteursrecht in de informatiemaatschappij en artikel 11 van de richtlijn over de handhaving van intellectuele-eigendomsrechten streven dus hetzelfde doel na: de rechthebbenden de mogelijkheid bieden om op te treden tegen de tussenpersonen van het internet om de inbreuken op hun rechten te doen stoppen. Richtlijn 2000/31 voert in haar artikelen 12 tot 15 een bijzonder aansprakelijkheidsregime in, dat van toepassing is op bepaalde dienstverleners van de informatiemaatschappij die als tussenpersoon optreden. Voor dat aansprakelijkheidsregime worden nadere regels bepaald in functie van het soort activiteiten dat door die tussenpersonen wordt uitgeoefend (enkel doorgifte, caching, hosting). Meer in het bijzonder in het geval van de elektronische marktplaatsen die een hostingactiviteit uitoefenen – met andere woorden: in het geval van tussenpersonen die inhouden hosten of opslaan die afkomstig zijn van derden, afnemers van de dienst, en die dat doen op hun verzoek –, bepaalt artikel 14 van de richtlijn dat de dienstverlener niet aansprakelijk is voor de op verzoek van de afnemer van de dienst opgeslagen informatie, op voorwaarde dat: a) de dienstverlener niet daadwerkelijk kennis heeft van de onwettige activiteit of informatie of, wanneer het een schadevergoedingsvordering betreft, geen kennis heeft van feiten of omstandigheden waaruit het onwettige karakter van de activiteiten of informatie duidelijk blijkt; b) de dienstverlener, zodra hij van het bovenbedoelde daadwerkelijk kennis heeft of besef krijgt, prompt handelt om de informatie te verwijderen of de toegang daartoe onmogelijk te maken. Richtlijn 2000/31 biedt de rechterlijke instanties van de lidstaten bovendien de mogelijkheid om van de dienstverlener te eisen dat hij een einde maakt aan een inbreuk of dat hij een inbreuk voorkomt, zoals is bepaald door de richtlijnen 2001/29 en 2004/48. De lidstaten kunnen tot slot procedures instellen die het verwijderen van de informatie regelen of die de acties bepalen om de toegang daartoe onmogelijk te maken. In het algemene kader van de elektronische handel bereiden mijn diensten een ontwerp tot wijziging van de wetten van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij voor, om: a. de rechtszekerheid te garanderen wat betreft de verplichtingen van de dienstverleners die als tussenpersoon optreden inzake samenwerking met de administratieve of gerechtelijke overheden; b. de procedures voor het verwijderen van illegale informatie te vereenvoudigen door middel van een wettelijk kader dat is aangepast aan de gebruikte technologieën. Het ontwerp zal doelen op alle soorten inbreuken op de Belgische reglementering, waaronder inbreuken op de intellectuele eigendom, en zal voorzien in verzoeken om concrete acties aan de technische dienstverleners naargelang van de aard van hun activiteit en de ernst van de inbreuken. Die verzoeken om acties kunnen meer bepaald slaan op het identificeren van hun klanten, het verwijderen van de illegale inhoud binnen een bepaalde termijn, het afsluiten van de accounts van hun klanten die werden gebruikt om inbreuken te maken, het treffen van technische voorzieningen om in België de toegang tot de illegale inhoud onmogelijk te maken voor internetgebruikers, die zullen worden doorgelinkt naar een website van de bevoegde overheid, waar ze zullen worden geïnformeerd over de reden waarom de inhoud niet meer toegankelijk is. Uiteraard zal niet aan de dienstverleners die als tussenpersoon optreden kunnen worden gevraagd om maatregelen te treffen die erop neerkomen dat hen een algemeen en actief toezicht op de activiteiten van hun klanten wordt opgelegd, of een algemene filtering, of een algemeen en permanent verbod op het gebruik van hun diensten door sommige klanten. Specifiek op het vlak van de bescherming van de intellectuele-eigendomsrechten, werden artikel 8.3 van Richtlijn 2001/29 en artikel 11 van Richtlijn 2004/48 in België omgezet in verschillende wetten, meer bepaald in artikel 87, § 1 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten en in artikel 53, § 1 van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien. Het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom voorziet in dezelfde bepaling, respectievelijk inzake merken en inzake tekeningen en modellen, in artikel 2.22, lid 6, en in artikel 3.18, § 6. Het Belgische recht en het Beneluxrecht machtigen de rechter er dus toe om op verzoek van de rechthebbende een bevel tot staking uit te vaardigen tegen tussenpersonen van wie de diensten door een derde worden gebruikt om inbreuk te maken op het intellectuele-eigendomsrecht in kwestie. In de strijd tegen inbreuken op intellectuele-eigendomsrechten in de digitale omgeving kunnen de tussenpersonen van de informatiemaatschappij een belangrijke rol spelen, zoals ook Richtlijn 2001/29 aangeeft: “Die tussenpersonen zijn in veel gevallen het meest aangewezen om een eind te maken aan zulke inbreukmakende handelingen. Onverminderd de eventuele andere beschikbare sancties en rechtsmiddelen, moeten de rechthebbenden over de mogelijkheid beschikken om te verzoeken om een verbod ten aanzien van een tussenpersoon die een door een derde gepleegde inbreuk met betrekking tot een beschermd werk of ander materiaal in een netwerk steunt.” (considerans 59) In elk geval is het aan de hoven en rechtbanken om de voornoemde artikelen 8.3 en 11 toe te passen rekening houdend met het bijzondere aansprakelijkheidsregime, ingesteld door Richtlijn 2000/31, en in overeenstemming met de jurisprudentie van het Hof van Justitie van de Europese Unie, meer bepaald van zijn arresten van 23 maart 2010 (Google) en 12 juli 2011 (L’Oréal). Het feit dat een dienstverlener voldoet aan de voorwaarden om te worden vrijgesteld van aansprakelijkheid voor een gegeven activiteit, stelt hem niet vrij van aansprakelijkheid voor de andere activiteiten die hij bovendien kan presteren (enkel doorgifte, caching, hosting). De rechter moet dus elk geval apart in concreto beoordelen, rekening houdend met de geleverde dienst en de houding van de dienstverlener ten aanzien van de gehoste inhouden, desgevallend na notificatie door de rechthebbende over het onwettige karakter van de opgeslagen gegevens, of naar aanleiding van een rechterlijke beslissing die de inbreuk op het recht vaststelt. Inzake hosting is het regime voor vrijstelling van aansprakelijkheid gegrond op het neutraliteitscriterium ten aanzien van de opgeslagen (kwestieuze) gegevens. Wanneer de dienstverlener overgaat tot een selectie of een oriëntatie van de opgeslagen inhoud, zal de rechter kunnen oordelen dat hij de vereiste neutraliteit heeft opgegeven om een actieve rol te spelen. Tot slot herinner ik het geachte parlementslid eraan dat bij toepassing van Richtlijn 2000/31 betreffende de elektronische handel, omgezet in België door de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij, de dienstverleners geen enkele algemene verplichting hebben om toe te zien op de informatie die zij doorgeven of opslaan, noch om actief te zoeken naar feiten of omstandigheden die op onwettige activiteiten duiden. Daarbij hebben de bevoegde gerechtelijke overheden evenwel het recht een tijdelijke toezichtverplichting op te leggen in een specifiek geval, indien de wet in die mogelijkheid voorziet. Daarbovenop komt de verplichting om een rechtvaardig evenwicht te verzekeren tussen verschillende fundamentele rechten: enerzijds het recht op bescherming van de intellectuele eigendom, en anderzijds het recht op privacy van de internetgebruikers, het recht op vrije meningsuiting en op informatievrijheid van zowel de internetgebruikers als van de economische actoren van het internet, alsook het recht op vrij ondernemerschap van de tussenpersonen van het internet. Die verschillende elementen werden bevestigd in de recente arresten van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 24 november 2011 en van 16 februari 2012. Zo ziet het Europees en Belgisch wettelijk en jurisprudentieel kader eruit dat de elektronische marktplaatsen moeten respecteren bij de uitoefening van hun activiteiten als dienstverleners in de informatiemaatschappij. Wordt dat kader niet gerespecteerd, dan kunnen ze desgevallend burgerlijk of strafrechtelijk aansprakelijk worden gesteld. |