Je suis interpellée par la situation des petits lieux de diffusion culturelle comme les associations sans but lucratif (asbl) et les maisons des jeunes, par rapport à la législation sur les droits d'auteur. Ces lieux permettent aux personnes de rencontrer différentes cultures par la musique. Ils sont également des tremplins pour les artistes. La Sabam leur réclame un certain montant pour les droits d'auteur. La plupart de ces asbl ne possèdent malheureusement pas les fonds suffisants, elles ont donc des difficultés à payer ces sommes. La Sabam ne reconnait pas le statut de ces petites structures qui n'ont pas les ressources nécessaires pour assumer les droits d'auteur réclamés. Elles ne sont pas correctement informées sur les méthodes de calcul des droits d'auteur par la Sabam. 1) Qu'est-ce que la législation prévoit à ce sujet ? 2) Comment la Sabam fixe-t-elle ses tarifs ? Quels éléments rentrent en compte dans le calcul ? Comment applique-t-elle ses tarifs ? 3) Y-a-il un réel contrôle des pratiques de la Sabam ? 4) Ne pourrait-on pas envisager un changement législatif pour permettre à ces petites structures de payer ces droits en fonction de leur mince revenu ? |
Ik maak me zorgen over de problemen van huizen van kleinschalige cultuurverspreiding zoals verenigingen zonder winstoogmerk (vzw) en jeugdhuizen met betrekking tot de wetgeving inzake auteursrechten. Op die plaatsen kunnen mensen via de muziek in contact komen met andere culturen. Ze zijn ook vaak een springplank voor artiesten. SABAM laat hen een vergoeding voor auteursrechten betalen. De meeste van die vzw's beschikken evenwel niet over voldoende middelen en kunnen die vergoeding niet betalen. SABAM maakt geen onderscheid voor kleinschalige structuren waarvan de middelen ontoereikend zijn om de aangerekende auteursrechten te betalen. Ze worden niet correct geïnformeerd over de wijze waarop die auteursvergoeding door SABAM wordt berekend. 1) Wat bepaalt de wet dienaangaande? 2) Hoe legt SABAM de tarieven vast? Welke elementen spelen een rol bij de berekening? Hoe past ze haar tarieven toe? 3) Is er een echt toezicht op de werkwijze van SABAM? 4) Kan een wetswijziging worden overwogen opdat kleinschalige structuren zouden bijdragen in verhouding tot hun bescheiden inkomsten? |
L’article 1er, §1er, de la loi du 30
juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
confère à l’auteur d’une œuvre le
droit exclusif d’en autoriser ou d’en interdire la
reproduction et la communication au public.
Conformément au cadre réglementaire européen,
le législateur a prévu des exceptions à ce
principe du droit exclusif. Elles sont toutefois strictement
limitées aux situations prévues par les dispositions
légales concernées.
L’utilisateur d’une œuvre, qu’il soit une
Association sans bût lucratif (asbl), un commerce ou une
maison de jeunes, doit dès lors demander à l’auteur
de l’oeuvre son autorisation préalable. Les auteurs,
par la voix de leur société de gestion, déterminent
en principe librement les conditions auxquelles ils octroient leur
autorisation aux fins de reproduction ou de communication au public
de leurs œuvres, pour autant que cela ne constitue pas un abus
de position dominante au sens de la loi sur la protection de la
concurrence économique et que l’application de ce tarif
ne soit pas discriminatoire.
La Sabam, qui représente des milliers d’ayants droit
dans le domaine musical, est chargée de percevoir et de
répartir les droits de ces auteurs. C’est donc à
elle qu’il revient de fixer les tarifs applicables en fonction
des différents modes d’exploitation des œuvres.
A l’heure actuelle, aucune exception n’est prévue
au principe du droit exclusif en faveur des asbl ou des petits lieux
de diffusion culturelle.
Comme je l’ai décrit au point 1. ci-dessus, la
Sabam détermine, en principe librement, les tarifs en
fonction des différents modes d’exploitation des
œuvres. Conformément à l’article 75 de la
loi du 30 juin 1994 précitée, ces tarifs sont soumis
au service de contrôle des sociétés de gestion
de droits d’auteur et de droits voisins du Service public
fédéral (SPF) Economie au plus tard soixante jours
avant leur examen par l’organe compétent. Le service de
contrôle s’attache à effectuer un contrôle
de légalité, et non d’opportunité.
Parmi les utilisateurs auxquels fait référence
l’honorable membre, il faut opérer la distinction
suivante. Les asbl, d’une part, ou petites structures, ne
disposent pas d’un tarif qui leur est réservé.
Selon l’utilisation qu’elles font du répertoire
représenté par la Sabam, elles seront soumises à
différents tarifs : concerts, fanfares, banquets, fêtes,
…
D’autre part, les maisons de jeunes bénéficient
d’un tarif qui leur est propre. Celui-ci a été
négocié avec l’asbl Formaat, l’organisation
coupole pour les maisons de jeunes en Flandre, à qui la
Fédération des maisons de jeunes en Belgique
francophone avait donné un mandat de représentation.
Le tarif 127, en ligne sur le site internet de la Sabam, prévoit
deux possibilités : soit la maison de jeunes organise des
événements, soit elle n’en organise pas. Le
tarif annuel de base varie donc en fonction de ses activités.
Ces dernières doivent être déclarées
trimestriellement à la Sabam. Le critère pris en
compte est la superficie des locaux de la maison de jeunes et, en
cas d’événements tels que concerts ou fêtes,
le prix d’entrée. En outre, la procédure
d’autorisation et de déclaration a été
simplifiée.
La Sabam est soumise à la surveillance du service de
contrôle. Conformément à l’article 76 de
la loi du 30 juin 1994 précitée, celui-ci veille à
l’application par les sociétés de gestion de la
loi et de ses arrêtés d’exécution, ainsi
qu’à l’application de leurs statuts et de leurs
règles de tarification, de perception et de répartition.
En outre, la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui
concerne le statut et le contrôle des sociétés
de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit
d’auteur et aux droits voisins, en vigueur depuis le 1er avril
2010, prévoit un certain nombre de principes permettant de
garantir la transparence de l’activité des sociétés
de gestion. Ainsi, par exemple :
Les Sociétés de gestion doivent permettre à
toute personne qui en présente un intérêt
légitime de consulter sur place ou par écrit leur
répertoire (article 66quater) ;
Leurs règles de tarification et de perception doivent
être publiées sur leur site web et doivent être
communiquées au service de contrôle (article 75) et aux
ayants droit qui en font la demande (article 66) ;
Leur situation financière, leurs comptes annuels et la
régularité des opérations inscrites dans les
comptes annuels à la loi, à ses arrêtés
d’exécution, aux statuts et aux règles de
répartition, doivent être contrôlés par un
commissaire (article 68) ;
Ce dernier atteste des comptes annuels et remet des rapports
spéciaux (articles 69 et 70, 5°).
De même, toute plainte d’un utilisateur ou d’un
ayant droit peut être introduite auprès de la Direction
Générale du Contrôle et de la Médiation.
Le service de contrôle reçoit par ailleurs chaque année
la déclaration des droits perçus et répartis
par chaque société de gestion.
L’honorable membre demande si l’on ne pourr ait
pas envisager une modification de la loi sur les droits d’auteur
qui permettrait aux petites structures/entités telles que les
asbl et les associations culturelles de payer la communication de
musique au public en fonction de leurs revenus limités. Cette
question appelle la réponse suivante.
Pareille modification reviendrait à restreindre le droit
exclusif de l’auteur.
L’article 5(3) de la directive 2001/29/CE sur
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits
voisins dans la société de l'information contient une
liste exhaustive d’exceptions et limitations optionnelles au
droit exclusif de communication au public. Un Etat membre ne peut
donc pas y déroger individuellement.
Cette liste exhaustive prévoit une série
d’exceptions spécifiques pour l’utilisation
d’œuvres et de prestations. Les associations et
organisations dont nous parlons peuvent, le cas échéant,
bénéficier de ces exceptions, à condition que
celles-ci soient reprises dans le droit national et que les
conditions posées soient remplies.
Ledit article 5(3) ne prévoit cependant pas de limitation
au droit exclusif de l’auteur en faveur d’entités
de notre société peu aisées financièrement,
comme les asbl et associations culturelles, en ce qui concerne la
communication de musique au public.
La modification de loi proposée reviendrait en effet à
une restriction du droit exclusif de l’auteur, qui ne figure
pas dans la liste limitative portée par l’article 5(3)
de la directive précitée 2001/29/CE. Insérer
dans la loi sur les droits d’auteur pareille exception au
bénéfice des entités considérées
n’est donc pas possible.
En ce qui concerne la pratique de perception je puis préciser
que, comme déjà dit dans la réponse à la
question 2, la Sabam jouit d’une certaine autonomie dans
l’exercice de ses activités, pour autant qu’elle
respecte les principes d’équité et de
non-discrimination. Elle peut donc négocier des tarifs
spécifiques avec certains secteurs, comme elle l’a fait
avec la fédération des maisons de jeunes.
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Luidens artikel 1, §1 van de wet van 30 juni 1994
betreffende het auteursrecht en de naburige rechten (hierna
Auteurswet) mag alleen de auteur van een werk de reproductie en de
mededeling aan het publiek hiervan toelaten of verbieden.
Overeenkomstig het Europees reglementair kader heeft de wetgever
op dit beginsel van het exclusief recht uitzonderingen gesteld. Die
zijn echter strikt beperkt tot de situaties waarin de betrokken
wetsbepalingen voorzien.
De gebruiker -ongeacht vzw, handelszaak of jeugdhuis- van een
werk moet dan ook om de voorafgaande toelating van de auteur
verzoeken. De auteurs bepalen in principe vrij, via hun
beheersvennootschap, de voorwaarden waaronder zij hun toelating
geven tot het reproduceren of het mededelen aan het publiek van hun
werken, voor zover dit geen misbruik van machtspositie uitmaakt in
de zin van de wet tot bescherming van economische mededinging en de
toepassing van dit tarief niet discriminerend is.
Sabam, die duizenden rechthebbenden vertegenwoordigt op het
muzikale gebied, is gemachtigd tot het innen en verdelen van de
rechten van deze auteurs. Zodoende is zij in de mogelijkheid om de
tarieven vast te leggen naargelang de verschillende
exploitatiewijzen van de werken.
Momenteel bestaat er op het beginsel van het exclusief recht geen
uitzondering ten bate van Verenigingen zonder winstoogmerk (vzw’s)
of kleine verenigingen van culturele verspreiding.
Zoals reeds gezegd onder punt 1 hierboven bepaalt Sabam de
tarieven in beginsel vrij volgens de verschillende exploitatiewijzen
van de werken. Deze tarieven worden overeenkomstig artikel 75 van de
Auteurswet voorgelegd aan de Controledienst van de
beheersvennootschappen van auteursrechten en naburige rechten van de
Federale Overheidsdienst (FOD) Economie uiterlijk zestig dagen vóór
het onderzoek ervan door het bevoegde orgaan. De controledienst
controleert de wettelijkheid ervan maar niet de opportuniteit.
Tussen de gebruikers waarnaar het geachte lid verwijst hoort men
het volgende onderscheid te maken. Enerzijds heb je de vzw’s
of kleine structuren: zij beschikken niet over een eigen tarief;
volgens het gebruik dat zij maken van het repertoire door Sabam
vertegenwoordigd, zijn zij onderworpen aan verschillende tarieven:
concerten, fanfares, banketten, fuiven, …
Anderzijds heb je de jeugdhuizen: die wel over een eigen tarief
beschikken. Dit is onderhandeld met de vzw Formaat, de
overkoepelende organisatie voor jeugdhuizen in Vlaanderen, waaraan
de “Fédération des maisons de jeunes en
Belgique francophone” een vertegenwoordigingsmandaat had
gegeven.
Het Tarief 127, consulteerbaar op de website van SABAM, voorziet
in twee mogelijkheden: ofwel organiseert het jeugdhuis evenementen,
ofwel organiseert het ze niet. Het jaarlijks basistarief varieert
dus naar gelang van zijn activiteiten. Deze moeten driemaandelijks
bij Sabam worden aangegeven. Het in aanmerking genomen criterium is
de oppervlakte van de lokalen van het jeugdhuis en in het geval van
evenementen zoals concerten of fuiven de inkomprijs. Bovendien werd
de toelatings- en aangifteprocedure vereenvoudigd.
Sabam valt onder toezicht van de Controledienst. Conform
artikel 76 van de Auteurswet oefent de Controledienst toezicht uit
op de toepassing van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan
door de beheersvennootschappen, alsmede op de toepassing van hun
statuten en hun regels van tarifering, inning en verdeling.
Bovendien voorziet de wet van 10 december 2009 tot wijziging van
de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige
rechten wat het statuut van en de controle op de vennootschappen
voor het beheer van de rechten betreft, sinds 1 april 2010 inwerking
getreden, in een aantal principes die de doorzichtigheid van de
activiteit der beheersvennootschappen moeten waarborgen.
Voorbeelden:
De beheersvennootschappen moeten al wie er een wettig belang
bij heeft toelaten hun repertoire ter plaatse of schriftelijk te
raadplegen (artikel 66quater).
Hun tariferings- en inningsregels moeten op hun website staan
en dienen mee gedeeld te worden aan de controledienst (artikel 75)
evenals aan de rechthebbenden die daarom verzoeken (artikel 66).
Hun financiële situatie, hun jaarrekeningen en de
regelmatigheid van de in de jaarrekeningen weergegeven verrichtingen
ten aanzien van de wet en haar uitvoeringsbesluiten, van hun
statuten en de verdelingsregels, moeten door een commissaris worden
gecontroleerd (artikel 68).
Deze commissaris attesteert de jaarrekeningen en legt
bijzondere verslagen voor (artikelen 69 en 70,5°).
Evenzo kan elk gebruiker of rechthebbende een klacht indienen bij
de Algemene Directie Controle en Bemiddeling. De controledienst
ontvangt overigens ieder jaar de aangifte van de rechten door elke
beheersvennootschap geïnd en verdeeld.
Op de vraag van het geachte lid of een wijziging van de
auteurswet zou kunnen overwogen worden teneinde kleine
structuren/entiteiten zoals vzw's en culturele verenigingen, voor de
mededeling aan het publiek van muziek te laten betalen in functie
van hun beperkte inkomsten, dient het volgende te worden geantwoord.
De voorgestelde wetswijziging zou neerkomen op een beperking van
het exclusieve recht van de auteur.
Artikel 5(3) van richtlijn 2001/29/EG betreffende de harmonisatie
van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten
voorziet in een exhaustieve lijst van optionele uitzonderingen en
beperkingen op het exclusieve recht van mededeling aan het publiek.
Hiervan kan door individuele lidstaten dus niet afgeweken worden.
Deze exhaustieve lijst voorziet in een lijst van specifieke
uitzonderingen voor het gebruik van werken en prestaties. Deze
verenigingen en organisaties kunnen desgevallend genieten van deze
uitzonderingen indien deze in nationaal recht zijn opgenomen en
indien zij aan de gestelde voorwaarden voldoen.
Artikel 5(3) van voormelde richtlijn voorziet echter niet in een
beperking op het exclusieve recht van de auteur ten gunste van
minder kapitaalkrachtige entiteiten in onze samenleving zoals vzw's
en culturele verenigingen, wat betreft de mededeling aan het publiek
van muziek.
De voorgestelde wetswijziging zou immers neerkomen op een
beperking van het exclusieve recht van de auteur, die niet vermeld
staat in de limitatieve lijst van artikel 5(3) van voormelde
richtlijn 2001/29/EG. Een dergelijke uitzondering ten gunste van
deze entiteiten kan aldus niet ingevoegd worden in de Auteurswet.
In verband met de inningspraktijk kan vermeld worden dat SABAM,
zoals reeds is weergegeven in het antwoord op vraag 2, een zekere
autonomie heeft in het uitoefenen van haar activiteiten, voor zover
zij dit op een billijke en niet-discriminatoire wijze doet. Zij kan
dus specifieke tarieven onderhandelen met bepaalde sectoren, zoals
zij gedaan heeft met de federatie van jeugdhuizen.
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