SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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22 juin 2012 22 juni 2012
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Question écrite n° 5-6557 Schriftelijke vraag nr. 5-6557

de Christine Defraigne (MR)

van Christine Defraigne (MR)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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Société d'auteurs belges (SABAM) - Droits d'auteur - Méthode de calcul - Petits lieux de diffusion culturelle - Associations sans but lucratif (asbl) - Maisons de jeunes - Ressources insuffisantes Belgische vereniging van auteurs (SABAM) - Auteursrechten - Berekeningsmethode - Kleinschalige cultuurprojecten - Verenigingen zonder winstoogmerk (vzw) - Jeugdhuizen - Ontoereikende middelen 
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droit d'auteur
société sans but lucratif
équipement socioculturel
auteursrecht
organisatie zonder winstoogmerk
sociaal-culturele voorzieningen
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22/6/2012Verzending vraag
18/7/2012Antwoord
22/6/2012Verzending vraag
18/7/2012Antwoord
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Question n° 5-6557 du 22 juin 2012 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-6557 d.d. 22 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Frans)

Je suis interpellée par la situation des petits lieux de diffusion culturelle comme les associations sans but lucratif (asbl) et les maisons des jeunes, par rapport à la législation sur les droits d'auteur.

Ces lieux permettent aux personnes de rencontrer différentes cultures par la musique. Ils sont également des tremplins pour les artistes. La Sabam leur réclame un certain montant pour les droits d'auteur. La plupart de ces asbl ne possèdent malheureusement pas les fonds suffisants, elles ont donc des difficultés à payer ces sommes. La Sabam ne reconnait pas le statut de ces petites structures qui n'ont pas les ressources nécessaires pour assumer les droits d'auteur réclamés. Elles ne sont pas correctement informées sur les méthodes de calcul des droits d'auteur par la Sabam.

1) Qu'est-ce que la législation prévoit à ce sujet ?

2) Comment la Sabam fixe-t-elle ses tarifs ? Quels éléments rentrent en compte dans le calcul ? Comment applique-t-elle ses tarifs ?

3) Y-a-il un réel contrôle des pratiques de la Sabam ?

4) Ne pourrait-on pas envisager un changement législatif pour permettre à ces petites structures de payer ces droits en fonction de leur mince revenu ?

 

Ik maak me zorgen over de problemen van huizen van kleinschalige cultuurverspreiding zoals verenigingen zonder winstoogmerk (vzw) en jeugdhuizen met betrekking tot de wetgeving inzake auteursrechten.

Op die plaatsen kunnen mensen via de muziek in contact komen met andere culturen. Ze zijn ook vaak een springplank voor artiesten. SABAM laat hen een vergoeding voor auteursrechten betalen. De meeste van die vzw's beschikken evenwel niet over voldoende middelen en kunnen die vergoeding niet betalen. SABAM maakt geen onderscheid voor kleinschalige structuren waarvan de middelen ontoereikend zijn om de aangerekende auteursrechten te betalen. Ze worden niet correct geïnformeerd over de wijze waarop die auteursvergoeding door SABAM wordt berekend.

1) Wat bepaalt de wet dienaangaande?

2) Hoe legt SABAM de tarieven vast? Welke elementen spelen een rol bij de berekening? Hoe past ze haar tarieven toe?

3) Is er een echt toezicht op de werkwijze van SABAM?

4) Kan een wetswijziging worden overwogen opdat kleinschalige structuren zouden bijdragen in verhouding tot hun bescheiden inkomsten?

 
Réponse reçue le 18 juillet 2012 : Antwoord ontvangen op 18 juli 2012 :
  1. L’article 1er, §1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins confère à l’auteur d’une œuvre le droit exclusif d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et la communication au public.

    Conformément au cadre réglementaire européen, le législateur a prévu des exceptions à ce principe du droit exclusif. Elles sont toutefois strictement limitées aux situations prévues par les dispositions légales concernées.

    L’utilisateur d’une œuvre, qu’il soit une Association sans bût lucratif (asbl), un commerce ou une maison de jeunes, doit dès lors demander à l’auteur de l’oeuvre son autorisation préalable. Les auteurs, par la voix de leur société de gestion, déterminent en principe librement les conditions auxquelles ils octroient leur autorisation aux fins de reproduction ou de communication au public de leurs œuvres, pour autant que cela ne constitue pas un abus de position dominante au sens de la loi sur la protection de la concurrence économique et que l’application de ce tarif ne soit pas discriminatoire.

    La Sabam, qui représente des milliers d’ayants droit dans le domaine musical, est chargée de percevoir et de répartir les droits de ces auteurs. C’est donc à elle qu’il revient de fixer les tarifs applicables en fonction des différents modes d’exploitation des œuvres.

    A l’heure actuelle, aucune exception n’est prévue au principe du droit exclusif en faveur des asbl ou des petits lieux de diffusion culturelle.

  2. Comme je l’ai décrit au point 1. ci-dessus, la Sabam détermine, en principe librement, les tarifs en fonction des différents modes d’exploitation des œuvres. Conformément à l’article 75 de la loi du 30 juin 1994 précitée, ces tarifs sont soumis au service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins du Service public fédéral (SPF) Economie au plus tard soixante jours avant leur examen par l’organe compétent. Le service de contrôle s’attache à effectuer un contrôle de légalité, et non d’opportunité.

    Parmi les utilisateurs auxquels fait référence l’honorable membre, il faut opérer la distinction suivante. Les asbl, d’une part, ou petites structures, ne disposent pas d’un tarif qui leur est réservé. Selon l’utilisation qu’elles font du répertoire représenté par la Sabam, elles seront soumises à différents tarifs : concerts, fanfares, banquets, fêtes, …

    D’autre part, les maisons de jeunes bénéficient d’un tarif qui leur est propre. Celui-ci a été négocié avec l’asbl Formaat, l’organisation coupole pour les maisons de jeunes en Flandre, à qui la Fédération des maisons de jeunes en Belgique francophone avait donné un mandat de représentation.

    Le tarif 127, en ligne sur le site internet de la Sabam, prévoit deux possibilités : soit la maison de jeunes organise des événements, soit elle n’en organise pas. Le tarif annuel de base varie donc en fonction de ses activités. Ces dernières doivent être déclarées trimestriellement à la Sabam. Le critère pris en compte est la superficie des locaux de la maison de jeunes et, en cas d’événements tels que concerts ou fêtes, le prix d’entrée. En outre, la procédure d’autorisation et de déclaration a été simplifiée.

  3. La Sabam est soumise à la surveillance du service de contrôle. Conformément à l’article 76 de la loi du 30 juin 1994 précitée, celui-ci veille à l’application par les sociétés de gestion de la loi et de ses arrêtés d’exécution, ainsi qu’à l’application de leurs statuts et de leurs règles de tarification, de perception et de répartition.

    En outre, la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, en vigueur depuis le 1er avril 2010, prévoit un certain nombre de principes permettant de garantir la transparence de l’activité des sociétés de gestion. Ainsi, par exemple :

  • Les Sociétés de gestion doivent permettre à toute personne qui en présente un intérêt légitime de consulter sur place ou par écrit leur répertoire (article 66quater) ;

  • Leurs règles de tarification et de perception doivent être publiées sur leur site web et doivent être communiquées au service de contrôle (article 75) et aux ayants droit qui en font la demande (article 66) ;

  • Leur situation financière, leurs comptes annuels et la régularité des opérations inscrites dans les comptes annuels à la loi, à ses arrêtés d’exécution, aux statuts et aux règles de répartition, doivent être contrôlés par un commissaire (article 68) ;

  • Ce dernier atteste des comptes annuels et remet des rapports spéciaux (articles 69 et 70, 5°).

    De même, toute plainte d’un utilisateur ou d’un ayant droit peut être introduite auprès de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation. Le service de contrôle reçoit par ailleurs chaque année la déclaration des droits perçus et répartis par chaque société de gestion.

  1. L’honorable membre demande si l’on ne pourr ait pas envisager une modification de la loi sur les droits d’auteur qui permettrait aux petites structures/entités telles que les asbl et les associations culturelles de payer la communication de musique au public en fonction de leurs revenus limités. Cette question appelle la réponse suivante.

    Pareille modification reviendrait à restreindre le droit exclusif de l’auteur.

    L’article 5(3) de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information contient une liste exhaustive d’exceptions et limitations optionnelles au droit exclusif de communication au public. Un Etat membre ne peut donc pas y déroger individuellement.

    Cette liste exhaustive prévoit une série d’exceptions spécifiques pour l’utilisation d’œuvres et de prestations. Les associations et organisations dont nous parlons peuvent, le cas échéant, bénéficier de ces exceptions, à condition que celles-ci soient reprises dans le droit national et que les conditions posées soient remplies.

    Ledit article 5(3) ne prévoit cependant pas de limitation au droit exclusif de l’auteur en faveur d’entités de notre société peu aisées financièrement, comme les asbl et associations culturelles, en ce qui concerne la communication de musique au public.

    La modification de loi proposée reviendrait en effet à une restriction du droit exclusif de l’auteur, qui ne figure pas dans la liste limitative portée par l’article 5(3) de la directive précitée 2001/29/CE. Insérer dans la loi sur les droits d’auteur pareille exception au bénéfice des entités considérées n’est donc pas possible.

    En ce qui concerne la pratique de perception je puis préciser que, comme déjà dit dans la réponse à la question 2, la Sabam jouit d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses activités, pour autant qu’elle respecte les principes d’équité et de non-discrimination. Elle peut donc négocier des tarifs spécifiques avec certains secteurs, comme elle l’a fait avec la fédération des maisons de jeunes.

  1. Luidens artikel 1, §1 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten (hierna Auteurswet) mag alleen de auteur van een werk de reproductie en de mededeling aan het publiek hiervan toelaten of verbieden.

    Overeenkomstig het Europees reglementair kader heeft de wetgever op dit beginsel van het exclusief recht uitzonderingen gesteld. Die zijn echter strikt beperkt tot de situaties waarin de betrokken wetsbepalingen voorzien.

    De gebruiker -ongeacht vzw, handelszaak of jeugdhuis- van een werk moet dan ook om de voorafgaande toelating van de auteur verzoeken. De auteurs bepalen in principe vrij, via hun beheersvennootschap, de voorwaarden waaronder zij hun toelating geven tot het reproduceren of het mededelen aan het publiek van hun werken, voor zover dit geen misbruik van machtspositie uitmaakt in de zin van de wet tot bescherming van economische mededinging en de toepassing van dit tarief niet discriminerend is.

    Sabam, die duizenden rechthebbenden vertegenwoordigt op het muzikale gebied, is gemachtigd tot het innen en verdelen van de rechten van deze auteurs. Zodoende is zij in de mogelijkheid om de tarieven vast te leggen naargelang de verschillende exploitatiewijzen van de werken.

    Momenteel bestaat er op het beginsel van het exclusief recht geen uitzondering ten bate van Verenigingen zonder winstoogmerk (vzw’s) of kleine verenigingen van culturele verspreiding.

  2. Zoals reeds gezegd onder punt 1 hierboven bepaalt Sabam de tarieven in beginsel vrij volgens de verschillende exploitatiewijzen van de werken. Deze tarieven worden overeenkomstig artikel 75 van de Auteurswet voorgelegd aan de Controledienst van de beheersvennootschappen van auteursrechten en naburige rechten van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie uiterlijk zestig dagen vóór het onderzoek ervan door het bevoegde orgaan. De controledienst controleert de wettelijkheid ervan maar niet de opportuniteit.

    Tussen de gebruikers waarnaar het geachte lid verwijst hoort men het volgende onderscheid te maken. Enerzijds heb je de vzw’s of kleine structuren: zij beschikken niet over een eigen tarief; volgens het gebruik dat zij maken van het repertoire door Sabam vertegenwoordigd, zijn zij onderworpen aan verschillende tarieven: concerten, fanfares, banketten, fuiven, …

    Anderzijds heb je de jeugdhuizen: die wel over een eigen tarief beschikken. Dit is onderhandeld met de vzw Formaat, de overkoepelende organisatie voor jeugdhuizen in Vlaanderen, waaraan de “Fédération des maisons de jeunes en Belgique francophone” een vertegenwoordigingsmandaat had gegeven.

    Het Tarief 127, consulteerbaar op de website van SABAM, voorziet in twee mogelijkheden: ofwel organiseert het jeugdhuis evenementen, ofwel organiseert het ze niet. Het jaarlijks basistarief varieert dus naar gelang van zijn activiteiten. Deze moeten driemaandelijks bij Sabam worden aangegeven. Het in aanmerking genomen criterium is de oppervlakte van de lokalen van het jeugdhuis en in het geval van evenementen zoals concerten of fuiven de inkomprijs. Bovendien werd de toelatings- en aangifteprocedure vereenvoudigd.

  3. Sabam valt onder toezicht van de Controledienst. Conform artikel 76 van de Auteurswet oefent de Controledienst toezicht uit op de toepassing van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan door de beheersvennootschappen, alsmede op de toepassing van hun statuten en hun regels van tarifering, inning en verdeling.

    Bovendien voorziet de wet van 10 december 2009 tot wijziging van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten wat het statuut van en de controle op de vennootschappen voor het beheer van de rechten betreft, sinds 1 april 2010 inwerking getreden, in een aantal principes die de doorzichtigheid van de activiteit der beheersvennootschappen moeten waarborgen.

    Voorbeelden:

  • De beheersvennootschappen moeten al wie er een wettig belang bij heeft toelaten hun repertoire ter plaatse of schriftelijk te raadplegen (artikel 66quater).

  • Hun tariferings- en inningsregels moeten op hun website staan en dienen mee gedeeld te worden aan de controledienst (artikel 75) evenals aan de rechthebbenden die daarom verzoeken (artikel 66).

  • Hun financiële situatie, hun jaarrekeningen en de regelmatigheid van de in de jaarrekeningen weergegeven verrichtingen ten aanzien van de wet en haar uitvoeringsbesluiten, van hun statuten en de verdelingsregels, moeten door een commissaris worden gecontroleerd (artikel 68).

  • Deze commissaris attesteert de jaarrekeningen en legt bijzondere verslagen voor (artikelen 69 en 70,5°).

    Evenzo kan elk gebruiker of rechthebbende een klacht indienen bij de Algemene Directie Controle en Bemiddeling. De controledienst ontvangt overigens ieder jaar de aangifte van de rechten door elke beheersvennootschap geïnd en verdeeld.

  1. Op de vraag van het geachte lid of een wijziging van de auteurswet zou kunnen overwogen worden teneinde kleine structuren/entiteiten zoals vzw's en culturele verenigingen, voor de mededeling aan het publiek van muziek te laten betalen in functie van hun beperkte inkomsten, dient het volgende te worden geantwoord.

    De voorgestelde wetswijziging zou neerkomen op een beperking van het exclusieve recht van de auteur.

    Artikel 5(3) van richtlijn 2001/29/EG betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten voorziet in een exhaustieve lijst van optionele uitzonderingen en beperkingen op het exclusieve recht van mededeling aan het publiek. Hiervan kan door individuele lidstaten dus niet afgeweken worden.

    Deze exhaustieve lijst voorziet in een lijst van specifieke uitzonderingen voor het gebruik van werken en prestaties. Deze verenigingen en organisaties kunnen desgevallend genieten van deze uitzonderingen indien deze in nationaal recht zijn opgenomen en indien zij aan de gestelde voorwaarden voldoen.

    Artikel 5(3) van voormelde richtlijn voorziet echter niet in een beperking op het exclusieve recht van de auteur ten gunste van minder kapitaalkrachtige entiteiten in onze samenleving zoals vzw's en culturele verenigingen, wat betreft de mededeling aan het publiek van muziek.

    De voorgestelde wetswijziging zou immers neerkomen op een beperking van het exclusieve recht van de auteur, die niet vermeld staat in de limitatieve lijst van artikel 5(3) van voormelde richtlijn 2001/29/EG. Een dergelijke uitzondering ten gunste van deze entiteiten kan aldus niet ingevoegd worden in de Auteurswet.

    In verband met de inningspraktijk kan vermeld worden dat SABAM, zoals reeds is weergegeven in het antwoord op vraag 2, een zekere autonomie heeft in het uitoefenen van haar activiteiten, voor zover zij dit op een billijke en niet-discriminatoire wijze doet. Zij kan dus specifieke tarieven onderhandelen met bepaalde sectoren, zoals zij gedaan heeft met de federatie van jeugdhuizen.