| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
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| 13 juin 2012 | 13 juni 2012 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-6487 | Schriftelijke vraag nr. 5-6487 | ||||||||
de Peter Van Rompuy (CD&V) |
van Peter Van Rompuy (CD&V) |
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au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken |
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| Budget et politique économique 2012-2013 - Recommandations européennes | Begroting en economisch beleid 2012-2013 - Europese aanbevelingen | ||||||||
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| recommandation (UE) budget de l'État Protocole de Kyoto politique fiscale ministère réduction des émissions de gaz tarif des communications prix de l'énergie distribution d'énergie indexation des salaires compétitivité établissement de crédit condition de la retraite déficit budgétaire |
aanbeveling (EU) rijksbegroting Protocol van Kyoto belastingbeleid ministerie vermindering van gasemissie communicatietarief energieprijs energiedistributie loonindexering concurrentievermogen kredietinstelling pensioenvoorwaarden begrotingstekort |
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| Aussi posée à : question écrite 5-6471 Aussi posée à : question écrite 5-6472 Aussi posée à : question écrite 5-6473 Aussi posée à : question écrite 5-6474 Aussi posée à : question écrite 5-6475 Aussi posée à : question écrite 5-6476 Aussi posée à : question écrite 5-6477 Aussi posée à : question écrite 5-6478 Aussi posée à : question écrite 5-6479 Aussi posée à : question écrite 5-6480 Aussi posée à : question écrite 5-6481 Aussi posée à : question écrite 5-6482 Aussi posée à : question écrite 5-6483 Aussi posée à : question écrite 5-6484 Aussi posée à : question écrite 5-6485 Aussi posée à : question écrite 5-6486 Aussi posée à : question écrite 5-6488 |
Aussi posée à : question écrite 5-6471 Aussi posée à : question écrite 5-6472 Aussi posée à : question écrite 5-6473 Aussi posée à : question écrite 5-6474 Aussi posée à : question écrite 5-6475 Aussi posée à : question écrite 5-6476 Aussi posée à : question écrite 5-6477 Aussi posée à : question écrite 5-6478 Aussi posée à : question écrite 5-6479 Aussi posée à : question écrite 5-6480 Aussi posée à : question écrite 5-6481 Aussi posée à : question écrite 5-6482 Aussi posée à : question écrite 5-6483 Aussi posée à : question écrite 5-6484 Aussi posée à : question écrite 5-6485 Aussi posée à : question écrite 5-6486 Aussi posée à : question écrite 5-6488 |
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| Question n° 5-6487 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-6487 d.d. 13 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques : - réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ; - relever l'âge réel de la pension et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ; - continuer à accroître le capital des banques les plus faibles ; - améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ; - déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ; - augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ; - réduire les émissions de CO2. Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles. Quelles mesures prendrez-vous pour votre département afin de satisfaire aux recommandations concernant notre pays ? |
Op 30 mei laatstleden maakte de Europese Commissie haar aanbevelingen voor de begroting en het economisch beleid 2012-2013 bekend. Voor België waren dit zeven landenspecifieke aanbevelingen: - Het begrotingstekort terugdringen en onder de 3 % houden. De staatsschuld verder afbouwen; - De werkelijke pensioenleeftijd opbouwen en besparen op de ziektekosten; - Het kapitaal van de zwakste banken verder te verhogen; - Het concurrentievermogen van de bedrijven verbeteren. Hervormen van het systeem van de loonindexering; - De belastingdruk verschuiven van arbeid naar milieu; - Meer concurrentie in de telefonie- en energiesector; - De CO2-uitstoot terugdringen. Met uitzondering van de CO2-uitstoot terugdringen, waren de landenspecifieke aanbevelingen voor België niet nieuw. Welke maatregelen zult u voor uw departement nemen om aan de landenspecifieke aanbevelingen te voldoen? |
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| Réponse reçue le 25 juin 2012 : | Antwoord ontvangen op 25 juni 2012 : | ||||||||
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que les questions qu'elle soulève semblent relever de la compétence du premier ministre ou de mon collègue, le ministre du Budget. |
Ik heb de eer het geacht lid mee te delen dat de door haar gestelde vragen tot de uitsluitende bevoegdheid behoren van de eerste minister of mijn collega, de minister van Begroting. |