Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques :

- réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ;

- relever l'âge réel de la pension et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ;

- continuer à accroître le capital des banques les plus faibles ;

- améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ;

- déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ;

- augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ;

- réduire les émissions de CO2.

Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles.

Quelles mesures prendrez-vous pour votre département afin de satisfaire aux recommandations concernant notre pays ?

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:

Dans son accord de gouvernement du 1^er décembre 2011, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en place une politique de concurrence ambitieuse, ainsi qu’une analyse et une maîtrise effectives des prix dans le but de soutenir la croissance, d’enrayer les pressions inflationnistes, d’améliorer la compétitivité des entreprises, d’assurer une formation correcte et transparente des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.

Par conséquent, en tant que ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, je travaille avec mon administration afin de :

• Renforcer l’Observatoire des prix dans ses missions en lui accordant les moyens nécessaires pour analyser les marges et détecter toute variation anormale du prix d’un bien ou d’un service et permettre à l’Autorité de la Concurrence et, le cas échéant, au gouvernement d’intervenir sur une base motivée.

• Garantir la coordination avec les régulateurs sectoriels et l’Observatoire des Prix pour accroître l’efficacité de l’Autorité de la Concurrence en lui allouant les moyens suffisants et en instaurant un cadre de sanctions dissuasif. L’indépendance du Conseil de la Concurrence sera garantie.

• Actualiser les différentes réglementations relatives au commerce de détail, conformément aux normes européennes, afin d’élargir la palette de moyens permettant d’enrayer les distorsions de concurrence.

• Réformer le Conseil de la Concurrence pour que celui-ci puisse disposer de plus de moyens pour un processus décisionnel plus efficace. En outre, l’organisation de l'Autorité belge de la concurrence, constituée de la Direction générale de la concurrence, du Conseil de la concurrence composé lui-même de l'assemblée générale du Conseil, de l'Auditorat et du Greffe, devrait être également modifiée.

En matière d’amélioration du niveau de concurrence dans le secteur de l’énergie, et en particulier dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, l’actuel gouvernement a pris un certain nombre de mesures destinées, à court terme, à juguler les hausses de prix de l’électricité et du gaz qui ont-elles-mêmes un impact négatif sur le niveau des prix , et, à long terme, d’augmenter le niveau de concurrence en incitant les consommateurs à être plus actifs, à comparer les offres de prix des différents fournisseurs et en rendant le marché plus transparent et plus compétitif.

Les indexations à la hausse des prix variables de l’électricité et du gaz naturel ont été gelées du 1^er avril 2012 au 31 décembre 2012. Prochainement, le régulateur fédéral, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) proposera au gouvernement une liste de critères d’acceptabilité pour les paramètres intervenant dans les contrats de prix variables. Ces paramètres de référence devront être plus compréhensibles, plus clairs, plus transparents et refléter les coûts réels d’approvisionnement en électricité et en gaz. L’intention est de rompre le lien entre le gaz et l’électricité, d’une part, et le pétrole, d’autre part.

Après la période estivale 2012, à la demande de mon collègue Wathelet et de moi-même, une vaste campagne d’information et de sensibilisation du public sera menée par le SPF Économie, en coordination avec les communes de Belgique, pour inciter les consommateurs à comparer les prix proposés par les différents fournisseurs, en utilisant notamment les outils de simulation et de comparaison des prix disponibles auprès des régulateurs régionaux.

Concernant la concurrence dans le secteur des télécommunications, le Parlement a récemment adopté une nouvelle loi. Cette dernière contient des mesures renforçant les droits des consommateurs. En disposant d'une plus grande liberté et de la possibilité de changer plus rapidement et plus simplement d'opérateur, le consommateur pourra mettre plus de pression sur les prix en incitant le marché des télécommunications à davantage de concurrence.

Au niveau des prix, j’ai demandé à l'Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) de réaliser une étude sur les tarifs téléphoniques (fixes et mobile). La comparaison entre les tarifs belges et étrangers devrait aboutir à un état des lieux précis de la facture de téléphone. Les résultats de cette étude sont attendus au plus tôt en automne de cette année.